LS CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LS CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 892.967.053

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 30.06.2014 14245-0561-013
17/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

Q $ JAN. 2014

cHeemoi

Mod 11.1

W° d'entreprise : 0892.967.053

Dénomination (en entier) : LS CONCEPT

(en abrégé):

i; Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Longue Taille, 38

6280 Gerpinnes (Villers-Poterie)

Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 19/12/2013 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, enregistré à Soignies, le 2411212013, volume 580, folio 38, case 06, trois rôles, sans renvoi, reçu 50EUR, signé le Receveur Eric DELHAYE, il est extrait ce qui suit :

Est représenté l'associé unique étant

il Monsieur SELLESLAGH Laurent Jean-Claude Ghislain, né à Charleroi le vingt novembre mil neuf cent septante-, trois, époux de Madame LEONET Caroline, domicilié à 6280 Gerpinnes (Villers-Poterie), Rue Longue Taille 38. Déclarant posséder, sur production du registre des parts, l'intégralité des parts, à savoir : cent (100) parts,; représentant l'intégralité du capital social, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), libéré à concurrences de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Ici représenté par Monsieur BLOQUTAU Stéphane Florent Jean, né à Namur le vingt-quatre octobre mil neuf cent soixante-neuf, domicilié à 7030 Mons (Saint-Syrnphorien), Rue de la Paix 3 B, aux termes d'une procuration sous seing privé datée du dix décembre deux mille treize, qui restera ci-annexée.

L'associé unique, représenté comme dit est, aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION  Augmentation du capital.

Comme indiqué ci-dessus, le comparant rappelle que cette augmentation de capital est la conséquence de la; distribution de dividende intercalaire décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire sous seing privé tenue en date du 2911112013. Le but de la distribution de dividende intercalaire est d'incorporer lesdits dividendes au capital de la société dans le cadre de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi; programme du 28 juin 2013, afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de l'associé unique sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui! du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves; taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se; produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

>; Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite: ;' prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

;; Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération! visée à l'alinéa ler a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée; générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle dei cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre;

', 1° le produit;

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables

récédentes eí la somme.rles sultats de _ces nérodes Im _osables _ _

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable

durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais

professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de

l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital suivant ce

régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa ler, 2°, comme un dividende. Le taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobiliers'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3' pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés sont

considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle

l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des personnes physiques et

celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1' durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'associé unique déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante-quatre mille euros (54.000 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à septante-deux mille six cents euros (72.600 EUR), par apport en espèces d'une somme de cinquante-quatre mille euros (54.000 EUR), avec création de trois cents (300) parts nouvelles d'une valeur identique et sans désignation de valeur nominale, et jouissant des mêmes droits et avantages que Ies parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société que prorata temporis. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription.

Réservé

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VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

DEUXIEME RESOLUTION  Souscription, droit de souscription préférentielle et libération,

Et à l'instant l'associé unique, représenté comme dit est, intervient, et déclarant faire usage de son droit de souscription préférentielle reconnu par la loi et les statuts, déclare souscrire, la totalité des trois cents (300) parts nouvelles, pour une valeur identique chacune, et sans désignation de valeur nominale,

Il déclare et reconnaît que toutes les parts sociales ainsi souscrites, sont entièrement libérées, par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro (on omet), ouvert auprès de la banque ING, en son agence de Mettet, au nom de la présente société, de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, ta somme de cinquante-quatre mille euros (54.000 EUR),

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 18/12/2013 a été remise au Notaire soussigné, conformément à l'article 311 du Code des sociétés.

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique,

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la libération effective de t'augmentation du capital.

L'associé unique constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital d'un montant de cinquante-quatre mille euros (54.000 EUR), est intégralement souscrite, que chacune des trois cents (300) nouvelles parts est entièrement libérée, et que le capital est effectivement porté à septante-deux mille six cents euros (72.600 EUR), et est représenté par quatre cents (400) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

QUATRIEME RESOLUTION - Modificat on de l'article 6 des statuts.

L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant : "Le capital social est fixé à septante-deux mille six cents

euros (72.600 EUR), Il est représenté par quatre cents (400) parts sociales sans désignation de valeur nominale."

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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' Historique du capital :

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu parle Notaire TASSET Dominique à Braine-le-Comte, en date du dix-huit octobre deux mille sept, le capital social s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), souscrit en espèces et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, le dix-neuf décembre deux mille treize, l'assemblée générale extraordinaire e décidé d'augmenter ce capital à concurrence de cinquante-quatre mille euros (54.000 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à septante-deux mille six cents euros (72.600 EUR), par apport en numéraire, entièrement libéré, avec création de trois cents parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale. »

Réservé

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VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

CINQUIEME RESOLUTION  Coordination des statuts.

L'associé unique confère au Notaire soussigné le soin - suite aux diverses décisions prises - de déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, un exemplaire des statuts coordonnés de la société.

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique,

SIXIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant, avec faculté de substitution, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

Pour extrait conforme, signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.

Eilagen biij liet ReTgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 21.06.2013 13198-0024-014
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 02.07.2012 12248-0185-014
23/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège

Objet de l'acte :

0892.967.053

LS Concept SPRL

société privée à responsabilité limitée Rue Longue Taille, 53 à 6280 Gerpinnes TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Par décision du Conseil de Gérance du 30106112011, il a été acte de transférer (e siège à Rue Longue Taille' 38 à 6280 Gerpinnes, et ce, à partir du 01!07/2011

Laurent Selleslagh Gérant

04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 01.07.2011 11233-0440-013
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 30.08.2010 10477-0125-014
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 23.07.2009 09505-0290-013
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 21.08.2015 15446-0586-013

Coordonnées
LS CONCEPT

Adresse
RUE LONGUE TAILLE 38 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne