LUXE HABITAT

Dénomination : LUXE HABITAT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 553.861.882

Publication

26/06/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORO 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 7 MIN 2014

SijlagenUj7iet Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : C 553 , U D�nomination

(en entier) : LUXE HABITAT

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue du Reposoir 12C - 7542 Tournai

Objet de l'acte : Scission par constitution

D'un acte re�u par le notaire Anne GAHYLLE, de r�sidence � Tournai, en date du treize juin deux mil quatorze, il r�sulte que la soci�t� anonyme d�nomm�e " 3.M.D. " ayant son si�ge social � Tournai (7542-Mont-Saint-Aubert), rue du Reposoir 12 C, ici repr�sent�e conform�ment aux pouvoirs lui conf�r�s aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cidant de la scission de ladite soci�t�, tenue ce jour ant�rieurement aux pr�sentes, par-devant le notaire soussign� par un administrateur : Monsieur Michel RAMAUT, a requis le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

La soci�t� comparante, soci�t� scind�e, conform�ment aux articles 674 et 742 et suivants du code des soci�t�s et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de son actionnaire tenue ce jour devant le notaire soussign� constitue deux soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e, l'une d�nomm�e � @ HOME � et l'autre � � LUXE HABITAT � � constituer par transfert de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, suite de sa dissolution sans liquidation.

Ce transfert par voie de scission se r�alise moyennant l'attribution � l'actionnaire de la soci�t� scind�e de 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la SPRL � LUXE HABITAT � attribu�es � Monsieur Michel RAMAUT et repr�sentant un capital de : 41.082,79 E

Transfert

La soci�t� comparante repr�sent�e comme dit est, confirme la d�cision de scission par constitution de la soci�t� � LUXE HABITAT � et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� � LUXE HABITAT � les �l�ments d'actif et de passif suivants.

A-Description des �l�ments transf�r�s (tels que repris dans le rapport r�visoral)

Valeurs disponibles d'un montant global de : 230.404,90 E

Immeubles

Le repr�sentant de la soci�t� scind�e d�clare que se trouvent compris dans les �l�ments transf�r�s les biens immeuble suivants :

VILLE DE PERUWELZ -D1XIEME DIVISION- EX BON SECOURS.

Dans un immeuble � appartements d�nomm� "R�sidence NOTHAN" sis rue Degave, 9, �rig� sur un terrain cadastr� ou l'ayant �t� section D num�ro 1144 Gfpartie pour une contenance d'apr�s mesurage d'UN ARE SEIZE CENTIARES

L'appartement E Comprenant

En propri�t� privative et exclusive

-au deuxi�me �tage : un s�jour avec cuisine am�ricaine, une buanderie, une chambre, une salle de bains avec WC, d'une superficie approximative de quarante m�tres carr�s soixante d�cim�tres carr�s et non comme repris erron�ment � l'acte de base en centim�tres carr�s, outre le pallier d'une superficie approximative de quatre m�tres trois centim�tres carr�s.

-au sous-sol : la cave E d'une superficie approximative de quatre m�tres carr�s deux d�cim�tres carr�s

En copropri�t� et indivision forc�e

Mille sept cent cinquante-cinq virgule cinq cent soixante-dix milli�mes (1,755,560110.000�mes) des parties communes en ce compris la quote-part terrain

. Tels que le dit bien est plus amplement d�crit � l'acte de base de la r�sidence re�u par le minist�re du notaire associ� Genevi�ve GAHYLLE de r�sidence � Tournai en date du vingt octobre deux mil huit, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai sous la r�f�rence 42-T-1711112008-18152 dont la partie comparante reconna�t avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes.

VILLE D'OOSTENDE-- QUATRIEME DIVISION ex OOSTENDE

Dans un immeuble � appartements d�nomm� � RESIDENTIE ALDIS �, situ� Koningin Astridlaan 11, cadastr� d'apr�s titre et matrice cadastrale r�cente section A num�ro 89N134 pour une contenance de TRENTE-HUIT ARES TRENTE-SIX CENTIARES :

Tribunal de Commerce de Tournai

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

a)L'appartement num�ro 4 type D, situ� au 7�me �tage dans le bloc 1, portant le num�ro 174/D, donnant

sur la Digue et sur l'avenue de la Princesse Astrid, comprenant

-En propri�t� privative et exclusive :

" Au septi�me �tage : la porte d'entr�e qui s�pare l'appartement du hall d'escalier des parties communes, le hall, le living avec terrasse donnant sur la Digue de mer, ia cuisine, le w.-c., la salle de bains ainsi que les deux chambres � coucher, chacune avec une terrasse donnant sur l'avenue de la Princesse Astrid

" Au niveau des caves ; la cave num�ro 174 comprenant le local proprement dit et la porte d'entr�e correspondante.

-En copropri�t� et indivision forc�e :

Nonante-trois 1 quatorze mille huit cent soixante-cinq milli�mes des parties communes en ce compris le

terrain

b)Le studio num�ro 5 type Z, situ� au 7�me �tage dans le bloc 1, portant te num�ro 17512, donnant sur la

Koningin Astridiaan, comprenant :

-En propri�t� privative et exclusive :

" Au septi�me �tage : la porte d'entr�e qui s�pare l'appartement du hall d'escalier des parties communes, le hall avec rangement encastr�, le living avec terrasse donnant sur la Koningin Astridlaan, la salle de bains, le w.-c. et la cuisine.

-En copropri�t� et indivision forc�e

Cinquante-quatre / quatorze mille huit cent soixante-cinq milli�mes des parties communes en ce compris le

terrain

c)Le studio type C, situ� au 7�me �tage dans le bloc 1, portant le num�ro 173/C, donnant sur la Digue,

comprenant:

-En propri�t� privative et exclusive :

" Au septi�me �tage : la porte d'entr�e qui s�pare l'appartement du hall d'escalier des parties communes, le hall avec rangement encastr�, le living avec terrasse donnant sur la Digue de mer, la salle de bains, le w.-c, et la cuisine.

-En copropri�t� et indivision forc�e

Quarante-quatre / quatorze mille huit cent soixante-cinq milli�mes des parties communes en ce compris le terrain

Tel que lesdits biens sont plus amplement d�crits � l'acte de base re�u par fe notaire Luc DEHOUCK, � Oostende le trente novembre mil neuf cent septante-deux, acte transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Brugge, le dix-neuf d�cembre suivant volume '1983 num�ro 5.,

COMMUNE DE QUEVY dixi�me division ex-ASQUILLIES

Une maison d'habitation sise route Provinciale 40 cadastr�e section A num�ro 0187E pour une contenance de : dix-sept ares trente centiares.

Origine de propri�t�

Le dit bien appartient � la SA � 3.M.D, � (anciennement d�nomm�e SA RAMAUT IMMO) pour l'avoir acquis de Madame Lucia L�ontine Juliette Aim�e SAMAiN, veuve de Monsieur Marc MAZOYER, aux termes d'un acte re�u par le notaire Charles-Bernard DEMEURE de LESPAUL, de r�sidence � Mons, en date du deux d�cembre mil neuf cent nonante-trois, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Mons, le vingt d�cembre suivant volume 6025, num�ro 34.

COMMUNE DE COLFONTAINE -- PREMIERE DIVISION ex WASMES

Dans l'ensemble immobilier situ� � front de la rue de la Grande Campagne cadastr� section A num�ros 611C4, 61164, 611Y3 et partie du num�ro 790/02 pour une contenance d'apr�s mesurage de TRENTE ET UN ARES CINQUANTE DECIMETRES CARRES

Tel que ledit ensemble est repris et d�limit� au plan de division lev� et dress� par le g�om�tre-expert immobilier Michel MALENGREAU, � Quaregnon, en date du onze mars deux mille treize, dont l'original est rest� annex� la minute d'un acte re�u par fe notaire Genevi�ve Gahylle le 15 mai 2013, transcrit .

1�/ Un immeuble neuf compos� de trois appartements avec jardin et garages �tant le lot 1 repris sous liser� rouge au plan de division dont question supra, situ� rue de la Grande Campagne num�ro 48, cadastr� section A partie des num�ros 611C4 et 611Y3 pour une contenance d'apr�s mesurage de DEUX ARES SEPTANTE-NEUF CENTIARES CINQUANTE DECIMETRES CARRES

2�/ Une maison d'habitation neuve avec jardin �tant le lot 7 reprise sous liser� jaune audit plan, situ� rue de la Grande Campagne num�ro 60, cadastr�e partie des num�ros 61104 et 611Y3 pour une contenance d'apr�s mesurage de TROIS ARES D1X-1-lUlT CENTIARES TRENTE DECIMEI RES CARRES

3�) Une maison d'habitation neuve avec jardin �tant le lot 8 reprise sous liser� orange audit plan, situ� rue de la Grande Campagne num�ro 62, cadastr�e partie des num�ros 611C4 et 611Y3 pour une contenance d'apr�s mesurage de DEUX ARES NONANTE-QUATRE CENTIARES QUARANTE DECIMETRES.CARRES

4�) Une maison d'habitation neuve avec jardin �tant le lot 9 reprise sous liser� vert audit plan, situ� rue de la Grande Campagne num�ro 64, cadastr�e partie du num�ro 611C4 pour une contenance d'apr�s mesurage de DEUX ARES SEPTANTE-QUATRE CENTIARES VINGT DECIMETRES CARRES

5�l Une maison d'habitation neuve avec jardin �tant le lot 10 reprise sous liser� bleu audit plan, situ� rue de la Grande Campagne num�ro 66, cadastr�e partie du num�ro 611C4 pour une contenance d'apr�s mesurage de DEUX ARES CINQUANTE-ET-UN CENTIARES DIX DECIMETRES CARRES

VILLE D'OOSTENDE QUATRIEME DIVISION

"

~ 1 ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Zeedijk n� 135 dans la r�sidence Monte di Carlo cadastr�e section A num�ro 89E 32 pour une contenance de: un are nonante quatre centiares

L'appartement sis au sixi�me �tage d�nomm� 6A comprenant :

En propri�t� privative et exclusive : entr�e, vestiaire et rangement, wc, living avec coin cuisine un balcon donnant sur la digue, salle de bain, chambre avec terrasse et rangement

En co-propri�t� et indivision forc�e

Les cinquantefmilli�mes dans les parties communes en ce compris le terrain

Le rangement num�ro 6 dans l'�tage des caves sans part dans les parties communes

Origine de propri�t�

Ce bien appartient � la SA " 3MD" pour l'avoir acquis de Madame KOLTALA Olga Adrienne � Oostende pour le terrain et � BVBA CATIN' ayant son si�ge � Oostende pour les constructions suivant acte re�u par le notaire Maurice, Henri QUAGHEBEUR � Oostende et le notaire Id�s Vander Heyde � Oostende le 16 novembre 1996; transcrit au 2�me bureau des Hypoth�ques � Brugge fe 05 d�cembre suivant volume 9587 num�ro 1.

B-Conditions g�n�rales du transfert

Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31/1212013. Toutes les op�rations r�alis�e par la soci�t� scind�e depuis cette date dont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� � LUXE HABITAT � b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s ; La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du 1 er janvier 2014

1.Le transfert dans la comptabilit� de la SPRL � LUXE HABITAT � du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e est comptabilis�e � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans la comptabilit� � la date de la situation comptable au 31/12/2013 ;

2.Toutes les r�cup�rations, charges, engagements non exprim�s ou provisionn�s � l'actif ou au passif de la soci�t� scind�e fe seront pour le compte de la soci�t� � LUXE HABITAT �

3.Si un �l�ment du patrimoine actif ou passif de la soci�t� scind�e n'est pas nomm�ment attribu� � l'une ou l'autre des soci�t�s dans le projet de scission il sera consid�r� comme faisant partie int�grante du solde transf�r� � la soci�t� � constituer � LUXE HABITAT �

4.Les litiges et actions g�n�ralement quelconques judiciaires ou non tant en demandant qu'en d�fendant seront suivis par la soci�t� � LUXE HABITAT � qui sera seule � en tirer profit ou perte,

5.Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par chacune des deux soci�t�s b�n�ficiaires du transfert par voie de scission en proportion des �l�ments transf�r�s � chacune d'elles ,

6.Les attributions � l'actionnaire de la soci�t� scind�e des parts sociales b�n�ficiaires s'effectuent sans soulte

7.Les biens sont transf�r�s dans t'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas exiger une description plus d�taill�e ;

8.Conform�ment � la r�partition pr�vue dans le projet de scission, le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e � l'exception des �l�ments transf�r�s � la soci�t� � @ HOME � constitu�e ; La pr�sente soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s.

9.D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances , actions judiciaires et extrajudiciaires recours administratifs garanties personnelles ou r�elles et autres dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques cause que ce soit, dans le cadre des �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e � l'�gard de tout tiers y compris les administrations publiques

10.Le pr�sent transfert est fait � charge pour la pr�sente soci�t� de :

Q'Supporter tout le passif de la soci�t� scind�e envers les tiers d'ex�cuter tous les engagements et

obligations de la soci�t� scind�e, relativement aux �l�ments transf�r�s ;

n'assumer l'int�gralit� des cr�dits hypoth�caires et tous autres g�n�ralement quelconques grevant les

biens immobiliers transf�r�s et d�crits supra et plus particuli�rement les cr�dits

'Roll over de :300.000 � (�ch�ance 30/09/2015)

" Roll-Over de : 1.550.000� (�ch�ance 30/11/2015)

" Roll-Over de :675.000E (�ch�ance 30/11/2018), lesquels sont consacr�s dans un acte d'ouverture de cr�dit par BNP Paribasfortis re�u par devant le notaire Genevi�ve Gahylie le 15 mai 2013, garantis par une inscription hypoth�caire de : 27.500 � en principal et accessoires sur les biens sis � Oostende � R�sidence Aldis � et les biens sis � Colfontaine ex Wasmes (plus amplement d�crits ci-avant) ;

" D'un mail du 10 juin 2014 BNP Paribasfortis a marqu� son accord de principe quant � la scission et la pr�sente op�ration ;

DRespecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit relativement aux �l�ments transf�r�s

Q'Supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s ;

11.Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la soci�t� scind�e, sans garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit du mauvais �tat des b�timents et constructions soit des vices cach�s. En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant de titres de propri�t� des immeubles transf�r�s, la pr�sente soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans lesdits titres, dont elle d�clare avoir parfaite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

connaissance et dispenser le notaire soussign� de tes reproduire aux pr�sentes. La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous tes droits et obligations pouvant r�sulter de ces stipulations.

12.Les contenances indiqu�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe 1i20ti�me fera profit ou perte pour la soci�t� pr�sentement constitu�e

13.Les indications cadastrales sont donn�es � titre de simples renseignements et la pr�sente soci�t� ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

14.La pr�sente soci�t�, b�n�ficiaire du transfert devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� scind�e �tait tenue de la faire et s'entendre directement avec tes occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� scind�e, ni recours contre elle ;

C-REMUNERATION du transfert

a.En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement � l'actionnaire de la soci�t� scind�e 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es de la soci�t� � LUXE HABITAT �

D- CAPITAL

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� scind�e constate que le capital social de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � : quarante et un mille quatre-vingt deux euros et septante neuf cent (41.082,79� ) et repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur toutes enti�rement lib�r�es.

I. CONSTITUTION

Le comparant a requis le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'�tablir les

statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e " LUXE HABITAT "

1l. STATUTS

ARTICLE 1 FORME DENOMINATION.

La Soci�t� adopte la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e : " LUXE

HABITAT "

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " ou les initiales "S.P,R.L."

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � Tournai (7542- Mont-Saint-Aubert) rue du Reposoir 12C et peut �tre transf�r�

partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent arii-'cle des statuts.

La Soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 OBJET

La Soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger :

La gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, Dans ce cadre, la soci�t� pourra faire toutes op�rations

civiles d'achat, de vente, de transformation d'am�nagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils,

de sous-location, d'�change et de vente de tous immeuble .

Les op�rations pr�cit�es s'entendent au sens large et comprenant notamment l'accomplissement de toutes

op�rations relatives � l'acquisition, la cession et la constitution de droits r�els sur des biens immeubles b�tis ou

non b�tis

La prise de participation dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles ainsi que la gestion

du portefeuille ainsi constitu�, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra

notamment sans que cette �num�ration ne soit limitative :

Q'Faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisses et autres valeurs mobili�res g�n�ralement quelconques, de soci�t�s exist�s ou � constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

Q'Contribuer � la constitution, au d�veloppement et � la gestion de soci�t�s par voie d'apports, de participations ou d'investissements g�n�ralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs

Q'Cr�er des filiales soit par scission, soit par prise de participations

Q'Agir en qualit� d'interm�diaire � l'occasion de n�gociations tenues en vue de reprise de soci�t�s par voie d'apport, de participation ou d'investissements g�n�ralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs

La soci�t� pourra �galement contracter ou consentir tout pr�t g�n�ralement quelconque mais aussi hypoth�quer ses immeubles et se porter caution pour tout pr�t, ouverture de cr�dit ou autre obligations aussi bien pour elle-m�me que pour des tiers ;

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet, Dans ce cadre, elle pourra accomplir pour son propre compte toutes op�rations financi�res relatives � des valeurs mobili�res quelconques ainsi qu'� tous produits d�riv�s quels qu'ils soient.

La soci�t� pourra agir en qualit� d'interm�diaire dans le cadre de toute n�gociation, et/ou m�diation pour toute affaire � caract�re civil ou commercial. Elle pourra �galement effectuer toutes op�rations commerciales en tant qu'agent commissionnaire, importateur et exportateur ;

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financi�re ou

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

autrement, dans toutes affaires, entreprise, association ou soci�t� ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et/ou services .

La soci�t� pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE 4 DUREE

La Soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � quarante et un mile quatre vingt deux euros et septante neuf cents (41.082,79 � ) et repr�se-'nt� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur toutes enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 9 GERANTS STATUTAIRES OU NON

La g�rance de la Soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une dur�e � laquelle il pourra �tre mis fin en tout temps, par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e peut aussi fixer anticipativement la dur�e pour laquelle un g�rant est nomm�.

ARTICLE 10 POUVOIRS

Conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 13 CONVOCATION

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la Soci�t�, Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le premier jeudi du mois de mai � 18 heures � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. Le g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale, chaque fois que l'int�-'r�t de la Soci�t� l'exige. La g�rance doit la convoquer sur la deman-'de d'associ�s poss�dant au moins un cinqui�me du capital social. Les assembl�es g�n�rales extra-'ordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

ARTICLE 17 EXERCICE SOCIAL INVENTAIRE BILAN

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e,

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du code des soci�t�s.

ARTICLE 18 REPARTIT!ON RESERVES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obliga-'toire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire,

Le premier exercice social d�butera ce jour pour se terminer le 31f12/2014

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze

2. L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire -r�viseur ;

3. Uassembl�e d�cide que le mandat du g�rant sera exerc� gratuitement

4. L'assembl�e d�cide d'appeler aux fonctions de g�rant, pour une dur�e ind�termin�e, � laquelle il pourra �tre mis fin en tous temps, par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, Monsieur Michel Ramaut qui accepte.

Pour extrait analytique conforme

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.05.2016, DPT 30.08.2016 16510-0095-008

Coordonnées
LUXE HABITAT

Adresse
RUE DU REPOSOIR 12C 7542 MONT-SAINT-AUBERT

Code postal : 7542
Localité : Mont-Saint-Aubert
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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