M ET VOUS SOINS A DOMICILE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. M ET VOUS SOINS A DOMICILE
Dénomination : M ET VOUS SOINS A DOMICILE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.928.083

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 26.06.2014 14231-0338-009
09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 01.07.2013 13266-0152-009
09/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe F.10D WORD 11.1

Mentionner sur la dermere page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

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Tribunal de Commerce

2 8 SEP. 2012

Ne d'entreprise : Dénomination 0835.928.083

(en entier) M et Vous Soins à Domicile

(en abrégé) "

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Sainte Catherine, 9 - 7170 Manage

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Transfert du siège social

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SPRL « M et VOUS SOINS A DOMICILE ss RUE STE CATHERINE, 9, à 7170 MANAGE TENUE LE OS SEPTEMBRE 2012

A l'unanimité, l'Assemblé décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante et ce à partir du 1' septembre 2012;,

Rue des Ateliers, 97 à 7140 MORLANWELZ,

Maria Farese,

Gérante

21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 18.06.2012 12182-0585-009
23/05/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL COMMERCE

CWARffl01- ENTRÉ LE

.- 2 -05- 2011

Greffe

Dénomination : M et Vous Soins à Domicile

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Rue Sainte Catherine, 9 à 7170 Manage

Siège : onS. , o

N° d'entreprise

Objet de l'acte : Constitution

II résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, de résidence à Manage, le treize avril deux mille

onze, en cours d'enregistrement que:

A COMPARU

Madame FARESE Maria, née à La Louvière, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingts, épouse de

Monsieur SANTINI Sébastien Eugenio Agostino, domiciliée à Manage, rue Sainte Catherine, n°9

Mariée sous le régime légat à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié ainsi que déclaré à ce jour.

Comparante dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous

le numéro 800427-03884.

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès de la dite comparante.

EXPOSE PREALABLE

La comparante, Madame FARESE Maria, nous a déclaré :

- qu'elle s'est mariée à La Louvière le sept avril deux mille six sous le régime légale à défaut de contrat de mariage ;

- n'avoir fait précéder son union d'aucun contrat de mariage ei qu'elle s'est donc mariée sous le régime légal, n'ayant fait aucune déclaration de maintien de régime matrimonial et n'ayant signé aucun acte de mutation de régime matrimonial ;

- que les biens faisant l'objet du présent apport dépendent du patrimoine commun ;

- que les droits résultant de la qualité d'associé suite à la constitution de la société ci-après lui sont propres conformément à l'article 1401-5° du code civil belge ;

- que la valeur patrimoniale des parts sociales qui lui sont attribuées est commune.

Intervient aux présentes Monsieur SANTINI Sébastien Eugenio Agostino, né à La Louvière le trente juillet

mil neuf cent septante-huit, époux de Madame FARESE Maria, précitée, domicilié à Manage, rue Sainte

Catherine, n°9

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié ainsi que déclaré à ce jour.

Intervenant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le

numéro 780730-27527.

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès dudit intervenant.

Lequel intervenant déclare :

- être parfaitement informé du présent acte et de son contenu ;

- marquer son accord sur la présente constitution de la société par son épouse et sur l'apport en nature

qu'elle réalise ;

- marquer son accord sur le caractère propre de la qualité d'associée de son épouse ;

- marquer son accord sur le caractère commun de la valeur patrimoniale des parts attribuées à son épouse.

RESPONSABILITE de Madame FARESE Maria, FONDATRICE.

La comparante reconnait que le notaire soussigné, a attiré son attention :

a) Sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la Loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des

fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital manifestement insuffisant.

Le notaire soussigné atteste en outre qu'un plan financier signé par la comparante lui a été remis.

c) Sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

En suite de quoi, la comparante, Madame FARESE Maria, Nous a déclaré devoir être considérée comme fondatrice de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dont elle e requis le Notaire soussigné de constater authentiquement la constitution.

A.CONSTITUTION.

La comparante a déclaré constituer une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « M et Vous Soins à Domicile » au capital social fixé à dix-huit mille six cents (18.600¬ ) euros, représenté par cent (100) parts sociales, numérotées de 1 à 100, sans mention de valeur nomi-male, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

B. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE

La comparante déclare souscrire le capital comme suit :

1/ Apport en nature

Rapports :

Monsieur Xavier Danvoye, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à La Louvière, rue Paul

Pastur, n°38 désigné par la fondatrice a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport daté du vingt et un mars deux mille onze conclut textuellement dans les termes suivants :

« VII. CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste :

- que l'apport de « patientèle » et de matériel roulant effectué par Madame Maria FARESE a fait l'objet des

vérifications en accord avec les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

- que les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur

nette d'apport de 19.500,00 ¬ étant entendu que la « patientèle » sera rémunérée partiellement sous forme

d'une rente annuelle correspondant à 10 % des recettes que réalisera la société cessionnaire pendant 8 ans

avec un maximum de 40.000,00 E. Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 100 parts sociales

sans désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL « M et VOUS » représentant un capital

de 18.600,00 ¬ attribuées à rapporteur Madame Maria FARESE et à la rémunération en compte-courant pour le

solde de la valeur d'apport soit 900,00 E.

- que la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport est légitime et équitable de sorte que les droits

respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs obligations complètement fixées.

Il est utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable

de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à mes contrôles susceptibles de

modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à La Louvière, le 21 mars 2011

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises »

2/ Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en

même temps qu'une expédition des présentes.

Description

La comparante fait apport à la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée dénommé «M et Vous Soins à Domicile» :

- d'actif incorporelle, à savoir son « goodwill » constituée par son activité d'infirmière à domicile indépendant

estimé à une valeur de douze mille euros.

Cette notion s'entend dans son sens le plus large du terme et comprend entre autres : la patientèle, le «

goodwill », les compétences, les connaissances techniques et scientifiques, la réputation, le fichier des patients,

la notoriété, la documentation, les archives, l'organisation administrative, les numéros d'appel téléphoniques et

tous les moyens utilisés pour permettre de s'attacher une patientèle de la manière la plus étendue.

- d'une immobilisation corporelle :

Le matériel roulant utilisé dans son activité professionnelle et lui permettant de l'exploiter, à savoir un

véhicule de marque Volkswagen de type Golf année 1996, estimé à une valeur de sept mille cinq cents euros.

Rémunération de l'apport.

En rémunération de l'apport ainsi effectué d'un montant de dix-neuf mille cinq cents euros (19.500,00¬ ), il

est attribué à Madame Maria FARESE, qui accepte, cent (100-) parts sociales sans mention de valeur

nominale, entièrement libérées, numérotées de 1 à 100, d'une valeur de dix-huit mille six cents euros.

La différence relative à l'apport de dix-neuf mille cinq cents euros et la valeur des parts sera versé en

compte-courant et lui sera versée en numéraire, soit neuf cents euros en fonction des disponibilités financières

de la société ou suivant tout autre modalité à convenir.

C. LIBERATION DU CAPITAL.

La comparante déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

D. STATUTS.

TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION.

La société à objet civil est constituée en la forme de société privée à responsabilité limitée, sous la

dénomination de «M et Vous Soins à Domicile».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile ayant

emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée".

ARTICLE DEUX - SIEGE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à 7170 Manage, rue Sainte Catherine, n°9.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent, tout en respectant la législation en matière linguistique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la gérance, tout en respectant la législation en matière linguistique.

La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

La dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les infirmiers et infirmières, à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maison de repos, en institutions pour handicapés, ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier et notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes les sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut également avoir pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille» n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.

La société pourra réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs associés. TITRE DEUX.

FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00-) euros

Il est représenté par cent parts sociales numérotées d'un à cent, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation: dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des avances faites à la société.

L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profit de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Al Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l'alinéa précédent devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités

l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un

héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. ARTICLE SEPT - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des paris transmises. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.

Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des parts sociales.

TITRE TROIS.

ARTICLE HUIT - GERANCE.

La société est administrée par un gérant, au moins, nommé par l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification aux statuts, et pour la durée qu'elle détermine.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encours les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE NEUF - VACANCE.

En cas de vacance d'une place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modifications aux statuts pourvoit le cas échéant à son remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant séparément, peuvent conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou nom de la société.

ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.

L'assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.

ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERE.

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la.durée qu'il fixe.

ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans déplacement, des livres de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du

Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.

Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par

l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant également l'époque

à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.

TITRE QUATRE.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises

par elle sont obligatoires pour tous, méme pour les absents ou les dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer,

d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes

annuels.

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale

conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés.

ARTICLE SEIZE - REUNION.

II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième samedi du mois de juin à onze

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant

l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société.

ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leurs représentants légaux et/ou leurs

organes légaux ou statutaires, ou les personnes désignées à cet effet, un époux par son conjoint et le mineur

ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même

personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire

commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier, ou le mandataire des

usufruitiers, représentera seul valablement les ayants droit.

Chaque mandataire ne pourra être porteur que d'une procuration.

Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par

lui cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus âgé des gérants, au cas où il

en serait nommé plusieurs.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les scrutateurs.

ARTICLE VINGT - VOTE - DELIBERATION.

Sous réserve des limitations légales, chaque part donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE CINQ.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.

L'année sociale court du premier janvier au trente et un décembre.

ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DES BENEFICES.

Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent ie bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément au Titre V du Code des Sociétés relatif aux comptes annuels et

aux comptes consolidés, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales

et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de

cinq pour cent au moins affecté à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée qui décide souverainement de son

affectation à la simple majorité des voix.

TITRE SIX.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs

nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des

Sociétés.

ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.

1. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte est constatée ou

aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites

pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées

dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze

jours avant l'assemblée générale.

il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

IIi. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DE L'ACTiF NET DE LIQUIDATION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres, le

montant libéré non amorti des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TiTRE SEPT.

DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, gérant, commissaire ou liquidateur, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE ViNGT-SEPT - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

Code sont censées non écrites.

E. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Charges.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa

constitution s'élève à environ mille euros.

2, Début et clôture du premier exercice.

Le premier exercice commencera ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille onze.

3. Date de la première assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille douze.

F.ACCES A LA PROFESSION.

Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la circulaire du

Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre, relative aux activités

commerciales soumises à autorisation spéciale, publiée au Moniteur Belge du vingt-cinq novembre mil neuf

cent soixante-quatre.

ASSEMBLEE GENERALE.

Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de la

Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « M et Vous Soins à

Domicile » qui a pris les résolutions suivantes

1. Madame FARESE Maria, associée unique, décide de fixer le nombre de gérant à un et se nomme, en

qualité de gérante, pour une durée indéterminée.

Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article dix des statuts.

Le mandat du gérant est rémunéré.

2. L'associée unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

3. Engagement pris a nom de la société en formation.

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mars deux mille onze par elle-même, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

La gérante prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le

compte de la société en formation, ici constituée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

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" Réservé au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom

personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en

résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte,

- Rapport du réviseur,

- Rapport spécial du fondateur

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 16.06.2015 15186-0127-009

Coordonnées
M ET VOUS SOINS A DOMICILE

Adresse
RUE DES ATELIERS 97 7140 MORLANWELZ

Code postal : 7140
Localité : Morlanwelz-Mariemont
Commune : MORLANWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne