M.A.U.L.

SC SA


Dénomination : M.A.U.L.
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 452.380.680

Publication

20/02/2012
ÿþMGd 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DES FAUVETTES 28 - 6110 MONTIGNY LE TILLEUL

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2011

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, en:

date du vingt et un mars mil neuf cent nonante quatre, publié à l'Annexe au Moniteur belge du seize avril

suivant sous le numéro 940416-008.

Société dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Société dont le siège social a été transféré en son adresse actuelle par décision publiée à l'Annexe au

e Moniteur belge du treize janvier mil neuf cent nonante cinq, sous le numéro 950113-348.

Société inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.380.680.

D'un acte reçu par le Notaire Vincent M1CH1ELSEN, Notaire associé, de Charleroi, le 27.12.2011, enregistré

à Charleroi VI, le 04.01.2012, volume 253, foio 37, case 02, rôles 10, renvois 4, par l'Inspecteur principale

e V,LION qui a perçu la somme de vingt-cinq euros, il a été extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION  APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

1.Rapports

Madame le Président donne lecture du rapport de gestion sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2010.

Ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.

2. L'assemblée aborde l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturé le trente et un décembre deux mil dix ; les comptes annuels comprennent le bilan après répartition, le compte de résultats et l'annexe.

L'assemblée marque son accord sur la répartition du bénéfice net telle qu'elle résulte des comptes annuels et approuve les comptes annuels à l'unanimité.

L'assemblée charge le conseil d'administration de fixer la date et les modalités de mise en paiement des

n dividendes.

3. L'assemblée, par votre spécial, donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au

+p cours de l'exercice clôturé le trente et un décembre deux mil dix.

t DEUXIEME RESOLUTION  CONFIRMATION DE TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL "

L'assemblée décide de confirmer la décision de transfert du siège social en son adresse actuelle publiée à

et l'Annexe au Moniteur belge du treize janvier mil neuf cent nonante cinq, sous le numéro 950113-348.

et

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 2 des statuts par le texte

suivant

« Le siège social est établi 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des Fauvettes, numéro 28. »

`pop TRO1SIEME RESOLUTION  CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS

L'assemblée décide de convertir le capital social en euros, soit trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros

soixante-neuf cents (¬ 30.986,69.-),

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 5 des statuts par le texte;

suivant

« Le capital social est fixé à la somme de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents. »

QUATRIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

1. Rapports

et

L'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et:

pq du réviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DCB Collin &

Desablens », dont le siège social est établi à 7500 Tournai, Place Hergé, numéro 2 D28, Résidence « Le Cloître. du Silence », inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.315.080. représentée par Monsieur Emmanuel COLLIN, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à la même adresse, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, ainsi que du rapport du gérant exposant l'intérêt que présentent pour la société, tant les apports que l'augmentation de capital proposée, pour en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance antérieurement à ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0452.380.680 Dénomination

(en entier) : M.A.U.L.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le rapport de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DCB Collin & Desablens », dont le siège social est établi à 7500 Tournai, Place Hergé, numéro 2 D28, Résidence « Le Cloître du Silence », inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.315.080. représentée par Monsieur Emmanuel COLLIN, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à fa même adresse, conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

« L'apport en nature réalisé par Maria BERKHOFF GARCiA en augmentation du capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme « M.A.U.L. » pour une valeur de 30.513,31 ¬ consiste l'apport partiel d'une créance.

« ll sera rémunéré par 98 actions de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme «

M,A.U,L. » sans désignation de valeur nominale,

« Au terme de mes travaux, je suis d'avis que ;

« l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

« - la description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

« - les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les prinoipes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

« Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

« Fait à Tournai le 23 décembre 2011, »

2.- Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trente mille cinq cent treize euros trente et un cents (¬ 30.513,31.-), pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (¬ 30.986,69.-) à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00. ), par la création de nonante huit (98.-) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, et participant aux bénéfices à compter de ce jour.

Ces nonante huit (98.-) parts sociales nouvelles sont attribuées, entièrement libérées à Madame elERKHOFF GARCIA Maria Dolores, en rémunération des apports ci-après décrits.

3.- Réalisation de l'apport

A l'instant intervient Madame BERKHOFF GARCIA Maria Dolores ; laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société Civile à forme de société anonyme « M.A.U.L. » et expose qu'elle possède à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible, pour un montant global supérieur à la somme de trente mille cinq cent treize euros trente et un cents (¬ 30.513,31,-).

A la suite de cet exposé, Madame BERKHOFF GARCIA Maria Doiores, déclare faire apport à la société de partie de la créance qu'elle possède contre elle, à concurrence d'une somme de trente mille cinq cent treize euros trente et un cents (¬ 30.513,31.-).

En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Madame BERKHOFF GARCIA Maria-Dolores, nonante huit (98,-) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

CINQUIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

Les administrateurs constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00.-) et est représenté par cent nonante huit actions sans désignation de valeur nominale.

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts parle texte suivant :

« Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros.

« Il est divisé en cent nonante huit actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/cent nonante huitième de l'avoir social, »

En outre, l'assemblée décide de créer un article cinq bis reprenant l'historique du capital rédigé coiYime suit :

« Lors de la constitution, le capital social a été fixé à un million deux cent cinquante mille francs belges, représenté par cent actions sans désignation de valeur nominale.

« Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent MICHIELSEN, de résidence à Charleroi, en date du vingt-sept décembre deux mil onze, le capital a été augmenté à concurrence de trente mille cinq cent treize euros trente et un cents (¬ 30.513,31.-) pour le porter à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61,500,00.-), par la création de nonante huit actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et entièrement libérées. »

SIXIEME RESOLUTION - CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR EN ACTIONS NOMINATIVES

L'assemblée décide de convertir les titres au porteur en actions nominatives et d'insérer la possibilité pour les actionnaires de convertir les actions nominatives en titres dématérialisés.

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer la première phrase de l'article 9 des statuts par le texte suivant :

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

« Les actions libérées sont nominatives ou dématérialisées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

« Tout actionnaire a, à tout moment, la faculté de demander la conversion, à ses frais, de ses titres

entièrement libérés d'une forme en une autre des formes prévues au premier alinéa du présent article.

« Il est tenu au siège social, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

« Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son

détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes agréé.

« Le titre inscrit en compte se transmet par virement de compte à compte. »

Le notaire soussigné constate l'inscription dans le registre des parts sociales de l'identité et du nombre

d'actions dont chacun des actionnaires est propriétaire à ce jour.

SEPTIEME RESOLUTION  INTRODUCTION DANS LES STATUTS DE LA POSSIBILITE DE REDUIRE

LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS A DEUX DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI

L'assemblée décide d'introduire dans les statuts la possibilité de réduire le nombre d'administrateurs à deux,

dans les cas prévus par la loi.

En conséquence, l'assemblée décide d'insérer entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 13 des

statuts, le texte suivant :

« Toutefois, lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci

n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres

jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de

deux actionnaires. »

En outre, l'assemblée décide l'assemblée décide d'insérer entre le premier et le deuxième alinéa de l'article

quinze des statuts, le texte suivant

« Toutefois, si le Conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion

cesse d'être prépondérante. »

HUITIEME RESOLUTION -- MODIFICATION DES MODALITES DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE

L'assemblée décide de modifier les modalités de représentation de la société et de remplacer en

conséquence, l'article 18 des statuts par le texte suivant

« La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice

« - soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;

« - soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant

ensemble ou séparément.

« Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.

« Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués

par ou en vertu d'une décision du Conseil d'Administration. »

NEUVIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS CONFORMES AUX NOUVELLES

DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR

L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts conformes aux nouvelles dispositions légales en vigueur

et notamment celles contenues dans le Code des sociétés et rédigés comme suit

« Titre I : Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée.

Article 1

La société dont l'objet est de nature civile, a adopté la forme anonyme.

Elle a pour dénomination « M.A.U.L. ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents écrits

émanant de la société devront contenir cette dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la

mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Ils devront également contenir l'indication précise du

siège social, fes termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro

d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège

social.

Article 2

Le siège social est établi à 6110 Montígny-le-Tilleul, rue des Fauvettes, numéro 28.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Bruxelles, de la région Bruxelles-Capitale ou de la

région de langue française de Belgique, par simple décision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement, la modification des statuts qui en résulte.

La société peut de la même manière, établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales,

dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet la réalisation en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte, pour compte de

tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment:

- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la réparation, la démolition, la transformation,

l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, fa location et l'affermage de

tous immeubles non bâtis ;

- la gestion de patrimoine immobilier et mobilier existant ou à créer, à l'exclusion de l'activité de marchands

de biens ;

- fa recherche et le développement dans toutes matières relatives ou connexes à l'objet social.

Y La société a outre pour objet l'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation dans des sociétés de droit belge ou étrangères.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

La société peut réaliser tous actes ou opérations, mobilières, immobilières et financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser, mais n'altérant pas le caractère civil de la société.

La société peut notamment s'intéresser par toutes voies, dans les entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société a le pouvoir de donner toutes garanties ou autres, se porter aval, caution réelle ou personnelle ou affectante hypothécaire, pour couvrir ses engagements ou le engagements de tiers, personnes physiques ou personnes morales.

Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie,

Article 4

La scciété a été constituée à partir du vingt et un mars mil neuf cent nonante quatre pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification aux statuts.

Titre Il ÿ Capital, Actions.

Article 5

Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros.

Il est divisé en cent nonante huit actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent nonante huitième de l'avoir social, entièrement libérées, toutes avec droit de vote.

Article 5bis  Historique du capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à un million deux cent cinquante mille francs belges, représenté par cent actions sans désignation de valeur nominale.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent MICHIELSEN, de résidence à Charleroi, en date du vingt-sept décembre deux mil onze, le capital a été augmenté à concurrence de trente mille cinq cent treize euros trente et un cents (¬ 30.513,31.-) pour te porter à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00.-), par la création de nonante huit aotions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et entièrement libérées.

Article 6

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués, Article 8

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions libérées sont nominatives ou dématérialisées.

Tout actionnaire a, à tout moment, la faculté de demander la conversion, à ses frais, de ses titres entièrement libérés d'une forme en une autre des formes prévues au premier alinéa du présent article.

Il est tenu au siège social, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes agréé.

Le titre inscrit en compte se transmet par virement de compte à compte.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société ; la société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Titre III : Gestion, Représentation, Contrôle.

Article 10

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus, rééligibles et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice à la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le mandat des administrateurs sortant, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 11

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 12

Le Conseil d'Administration peut élire, parmi ses membres, un président. II peut créer un comité de direction dont il détermine les pouvoirs. II peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la Société à une ou plusieurs personnes, adminis-itrateurs ou non. II peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités, De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Article 13

Le Conseil d'Administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou de deux administrateurs.

Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

Article 14

Le Conseil d'Administration ne peut statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil, et y voter en ses lieu et place.

Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à ceux ci de communiquer simultanément entre eux.

L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du conseil d'administration devra être donnée par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion de ce conseil, Ceux ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour de la réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du conseil estime que les

garanties requises ci dessus ne sont plus assurées.

Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance du conseil, l'administrateur qui

a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à la réunion

et au vote.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans tenir

compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le Conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ll en est référé à l'article 523 et à l'article 524 du Code des sociétés en cas d'opposition d'intérêts.

Article 15

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations, s'ils

estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice à l'application des articles 527 et 528 du Code des

sociétés.

Ces procès-verbaux sont Inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre

moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, par le Président

du Conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.

Article 16

Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

Article 17

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice :

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par

ou en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.

Article 18

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Titre IV : Assemblées Générales.

Article 19

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

L'assemblée générale annuelle se tient le dernier vendredi du mois de mai à dix-sept heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu ie jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 20

Les assemblées générales, annuelles ou extraordinaires, se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans la convocation, à l'initiative du Conseil d'Administration ou des commissaires.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à

la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 21

L'organe qui convoque une assemblée peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires

respectent les formalités d'admission suivantes

a) Pour les détenteurs d'actions dématérialisées, le droit de prendre part à la réunion est subordonné au

dépôt à la société ou dans un des établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs au

ALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

moins avant la date fixée pour la réunion, d'une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité des actions jusqu'à la date de l'assemblée.

Si des établissements financiers à l'étranger sont désignés où peuvent être faits les dépôts, ces établissements ont la faculté de désigner, dans leurs pays respectifs, d'autres établissements où les actions au porteur ou les attestations d'indisponibilité d'actions dématérialisées pourront également être valablement déposées, et d'en publier la liste.

b) Pour les propriétaires d'actions nominatives, le droit de prendre part à la réunion est subordonné à leur inscription dans le registre des actions nominatives de la société cinq jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils doivent en outre faire connaître à la société, cinq jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion, le nombre d'actions avec lequel ils prendront part à celle-ci.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 22

Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission une procuration écrite pour le représenter à une assemblée générale et y voter en ses lieu et place.

Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Vote par correspondance

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

- les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;

- sa signature ;

- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il est pris part au vote ;

- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;

- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions

- le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou l'abstention sur chacun des peints de l'ordre du jour ;

- ie pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Ce formulaire sera signé là où les signatures étant précédées de la mention "Bon pour pouvoir."

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant

la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou

plusieurs sites internet, il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le

système utilisé permette d'introduire les mentions visées ci-dessus et de contrôler le respect des dispositions

contenues au présent article.

Article 23

L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par une

personne désignée par l'assemblée.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 24

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à trois semaines

au plus par le Conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Toutefois, si le Conseil d'administration décide de proroger à trois semaines la décision relative à

l'approbation des comptes annuels, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si

l'assemblée générale en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à Ta première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 25

Chaque action donne droit à une voix, sans limitation aucune de la puissance votale.

Article 26

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à fa majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge " Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté,

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 27

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du Conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

Titre V : Exercice, Comptes annuels, Répartition.

Article 28

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Le rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels, ainsi que les données et indications prévues par l'article 96 du Code des sociétés. Les commissaires rédigent à propos des comptes annuels un rapport écrit et circonstancié. Le conseil d'administration leur remet les pièces, un mois avant l'expiration du délai légal dans lequel le rapport doit être présenté en vertu du Code des sociétés.

Le rapport des commissaires indique spécialement tes mentions reprises á l'article 144 du Code des sociétés, et notamment :

locomment ils ont effectué leurs contrôles et s'ils ont obtenu les explications et informations demandées; 2osi la comptabilité est tenue et si les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires;

3osi, à leur avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société;

4osi le rapport de gestion comprend les informations requises par les articles 95 et 96 du Code des sociétés et concorde avec les comptes annuels;

5osi la répartition des bénéfices proposée à l'assemblée est conforme aux statuts et au Code des sociétés; 6os'ils n'ont pas eu connaissance d'opérations conclues ou de décisions prises en violation des statuts ou du Code des sociétés.

Quinze jours avant rassemblée générale, les actionnaires, les porteurs d'obligations et les titulaires d'un droit de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre connaissance au siège social :

iodes comptes annuels;

2ole cas échéant, des comptes consolidés;

iode la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile;

4ode la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

5odu rapport de gestion et du rapport des commissaires.

Les comptes annuels, de même que le rapport de gestion et le rapport du/des commissaires, sont mis à disposition conformément à l'article 535 du Code des sociétés,

Article 29

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du (des) commissaires) s'il en existe, et discute les comptes annuels.

Elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels et sur les affectations et prélèvements.

Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour-cent au moins des bénéfices nets de l'exercice. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour-cent du capital social. Elle doit être reprise si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du Conseil d'administration dans le respect de la loi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires s'il en existe, Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Article 30

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le Conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.



M1 Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement,

Titre VI : Dissolution, Liquidation.

Article 31

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du

moment où elle aurait dû être constatée en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le

cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la

société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des

actionnaires, conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle

est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la

dissolution de la société au tribunal qui peut accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur

nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Article 32

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les

différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se

trouve le siège de la société.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des

actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale propertion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre

soit par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Article 33.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il en est référé aux dispositions légales existant en la

matière, et plus spécialement au Code des sociétés. »

DIX1EME RESOLUTION -- RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée décide de renouveler en qualité d'administrateurs, pour une durée de six ans :

L'assemblée décide de renouveler en qualité d'administrateurs, pour une durée de six ans :

1.- Monsieur BERKHOFF Y GARCIA Juan Vicente, administrateur délégué, né à Alicante (Espagne) le treize juillet mil neuf cent soixante (numéro de registre national, communiqué avec son accord exprès : 600713 057-86), demeurant et domicilié à 6182 Courcelles, rue de Namur, numéro 10.

2.- Monsieur TIELEMANS Daniel Georges, administrateur, né à Charleroi le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-deux (numéro de registre national, communiqué avec son accord exprès : 520519 051-21) demeurant et domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée, numéro 147.

Tous ici valablement représentés et qui acceptent.

Messieurs BERKHOFF GARCIA Juan et TIELEMANS Daniel, prénommés sont ici représentés en vertu d'une procuration sous seing privée qui restera ci-annexée.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du Conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils appellent aux fonctions de Président et d'Administrateur délégué : Monsieur BERKHOFF GARCIA Juan, qui accepte.

En sa qualité d'administrateur délégué, il est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Les mandats de Président du Conseil d'administration et d'administrateur délégué, ainsi nommés, sont gratuits.

Le conseil d'administration décide de conférer la gestion journalière de la société,a ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble des affaires sociales, à Madame BERKHOFF GARCIA Maria Dolores, née à San Vincente (Espagne) le vingt-huit septembre mil neuf cent cinquante-cinq (numéro de registre national, communiqué avec son accord exprès : 550928 384-91) demeurant et domiciliée à 6110 Montigny-le Tilleul, rue des Fauvettes, numéro 28, ici présente et qui accepte.

ONZIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Réservé au , Moniteur belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER TIMBRE AUX FINS DE PUBLICATION A L'ANNEXE AU MONITEUR BELGE

Vincent MICHIELSEN

Notaire Associé

Déposés en même temps

* expédition

*texte coordonné des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard d-,: Lier.

Au verso : Nom et signature

LE

Q c\Q3 y,,, ie,

"

08/09/2011 : MAT000607
07/09/2010 : MAT000607
12/08/2009 : MAT000607
02/09/2008 : MAT000607
28/12/2007 : MAT000607
05/07/2006 : MAT000607
28/09/2005 : CHT000607
15/12/2004 : CHT000607
06/01/2004 : CHT000607
27/01/2003 : CHT000607
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.05.2015, DPT 31.08.2015 15554-0187-007
07/08/2002 : CHT000607
14/12/1999 : CHT000607
20/03/1997 : CHT607
13/01/1995 : CHT607
16/04/1994 : CHT607

Coordonnées
M.A.U.L.

Adresse
RUE DES FAUVETTES 28 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne