M.D. IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M.D. IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.234.253

Publication

14/02/2014
ÿþSiège : Rue Chevesne 2, 6542 SARS-LA-BUISSIERE

Objet de l'acte : Transformation SA en SPRL

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Léopold Derbaix le 30.01.2014 s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société anonyme «MD IMMO», ayant son siège social à Sars-la-Buissière, rue Chevesne, numéro 2. Société inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0456234.253, ayant pris tes résolutions suivantes :

Première résolution : Rapport de l'organe de gestion quant à la transformation de la société anonyme en, société privée à responsabilité limitée.

Conformément aux articles 776 et suivants du Code des sociétés, l'organe de gestion donne lecture du' rapport relatif à la transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

A ce rapport est joint un état actif passif de la société datant de moins de trois mois ;

Le président dispense l'organe de la reproduction dudit rapport aux présentes.

Deuxième résolution ; Rapport du réviseur d'entreprises quant à la transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

Conformément aux articles 776 et suivants du Code des sociétés, le rapport du réviseur d'entreprises étant, Olivier FREZ1N, plus amplement qualifiée ci-après, établi le 28.12.2013 mentionne ce qui suit :

« En conclusion, je soussigné Olivier Frezin, Reviseur d'Entreprises, représentant la SPRL Everaert, Frezin, & Cie, dont le siège social est sis rue de l'Avedelle 122 Cil à 7190 Ecaussinnes, désigné par le conseil d'administration de la SA « MD IMMO », dont le siège social est sis rue Chevesnes 2 à 6542 Sars-la-Buissière, atteste que les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'entreprises applicables à l'occasion de la transformation d'une société, ont porté sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 octobre 2013.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 octobre 2013 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une, société, sous réserve de mon impossibilité de me prononcer sur la correcte comptabilisation des plus-values actées en 2011 et 2012 sur des cessions de participations et sur le bien-fondé des créances qui en découlent ainsi que sur d'éventuels impacts fiscaux etlou provisions pour risques et charges pour couvrir d'éventuelles clauses de responsabilité du cédant envers le cessionnaire, Cette impossibilité découlant de clauses de' confidentialité attachées à ces conventions de cessions.

L'actif net constaté dans la situation active et passive au 31 octobre 2013, sous la réserve évoquée ci-avant, représente un montant de 1.236.605,82 ¬ qui n'est pas inférieur au capital de 788.400,00 ¬ .

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

Troisième résolution : Modification de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

Ayant pris connaissance des différents rapports dont mention ci-dessus, l'assemblée générale décide à l'unanimité de transformer la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts.

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée adopte à l'unanimité article par article les statuts suivants : ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée « M.D. IMMO ».

Tous los actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

" de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les;

initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots

"registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Sars-la-Buissière, rue Chevesne, numéro 2.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Modi

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

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- 5 FEV, 2014 Le Greffier

Cfc¬ fe

N' d'entreprise : 0456234.253

Dénomination

(en entier) : MD IMMO

Forme juridique : société anonyme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger : fa réalisation pour compte propre de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, [a vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et le fermage de tous immeubles non bâtis, ainsi que la prise de participation dans tout type de société commerciale, industrielle, financière ou autre et la gestion de toutes valeurs de portefeuille et plus généralement de toutes valeurs mobilières ; la gestion de patrimoine ; les affaires Immobilières, la gestion et la tutelle de société ou entreprise dans laquelle la société aurait des participations ainsi que l'exécution de fonctions d'administrateur ou de liquidateur de ces sociétés ou d'entreprises ; l'activité de conseil vis-à-vis de ces sociétés.

La société a également pour objet :

-d'entreprendre, en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte, toutes opérations de gestion de portefeuille.

-pour son compte ou pour Dompte de tiers, toutes tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation des entreprises qui forment le coeur de sa mission.

-elle pourra à cet effet, concourir à la création, au développement ou à la reconversion de toutes entreprises à ces fins, prendre des participations dans toutes entreprises existantes ou à créer.

-l'achat, la vente, la location de tout ce qui concerne le matériel au sens large. La société pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou mobilières, qui ont un lien direct ou indirect avec cet objet. La société peut, par toute voie, prendre un intérêt ou une particiipation dans la gestion d'activiités, affaires ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente.

La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de sept cent quatre-vingt-huit mille quatre cent euros (788.400 ¬ ) divisé en cinq mille sept cent quatre-vingt-neuf (5789) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille sept cent quatre-vingt-neuvième de l'avoir social, entièrement souscrit et totalement libéré.

ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de [a liquidation, ARTICLE 7

Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, [e prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé.

Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

ARTICLE 8

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder.

Ladite assemblée générale devra se tenir dans ie mois de la requête et la décislón sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

Le refus d'agrément est sans recours.

ARTICLE 9

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société.

Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs.

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S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des parts transmises.

En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire d'expert.

Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la réception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la gérance,

ARTICLE 10

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire.

La qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et les associés sont réputés non actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe.

ARTICLE 11

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.

ARTICLE 11 BIS

Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE 11 TER

Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée générale, acquérir ses propres parts.

ARTICLE 11 QUATER

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 - FONCTIONS DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls- la direction des affaires sociales,

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et leurs émoluments.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots: pour « La SPRL M.D. IMMO » le gérant ou un gérant".

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément au Code des Sociétés, ie gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ii pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous rmarchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée.

Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

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La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la

dissolution de la société,

Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée

par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par ia collectivité

des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou à défaut de tout associé et délibérant

conformément au paragraphe 1er de l'article 18 des présents statuts.

ARTICLE 14 - SURVEILLANCE

Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur ne

sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés,

représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle délibère

sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la

gérance.

ARTICLE 16

Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son siège ou

à l'endroit indiqué dans la convocation, le quatrième jeudi du mois de mai de chaque année à quinze heures.

L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige.

ARTICLE 17

Les assemblées générales sont convoquées par !a gérance. L'assemblée générale se compose de tous les

associés régulièrement inscrits au registre des parts.

Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et

sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier.

Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être spécial

et écrit.

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui en

manifestent le désir.

Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 18

Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est appelée à

déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle que soit la portion du

capital représentée à l'assemblée.

Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra

valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si ceux qui

assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit, représentent le quorum

de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les décisions sur de tels objets ne sont

valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées par la loi en raison de l'objet de la modification.

Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle ne

décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa précédent.

ARTICLE 18 bis

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

ARTICLE 19

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

ARTICLE 20

Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux

dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21

Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à !a constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.

ARTICLE 22

Volet B - Suite

Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par

l'assemblée générale ou à défaut par !a gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.

Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à la

dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblêe nommera le

ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou ,des liquidateurs et

déterminera leurs émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scel4és sur l'actif de

la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou

ayant droit.

ARTICLE 25

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les associés,

gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis â sa charge en raison de sa transformation, s'élève à 3.506E.

2) a. Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte au greffe du Tribunal compétent.

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée Monsieur BAERT David, qui accepte.

Dans le cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus sans limitation de montant.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire.

b. Il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

Cinquième résolution : Démission et décharge aux administrateurs

L'assemblée décide à l'unanimité de démissionner l'ensemble des administrateurs et de leur donner pleine

et entière décharge pour l'exécution de leur mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mention: expédition, rapport du réviseur, rapport du conseil d'administration, état des comptes et statuts

coordonnés.

Léopold Derbaix, Notaire à Binche.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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" Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.05.2013, DPT 22.08.2013 13451-0336-012
28/11/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.10.2012, DPT 22.11.2012 12644-0477-012
24/10/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0456.234.253

Dénomination

(en entier) : MD IMMO

Forme juridique : Société anonyme

Siège ; B - 6542 Lobbes, Rue Chevesnes, 2

()blet de Pacte : AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS  COORDINATION

11

D'un acte reçu parle notaire Didier BRUSSELMANS, à Berchem-Sainte-Agathe, le 08 octobre 2012, déposé au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "MD IMMO", ayant son siège social à 6542 Lobbes, rue Chevesne 2, a décidé que:

1. PREMIERE RESOLUTION  Approbation Rapports,

(.) L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

2. DEUXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE (CREANCES)

a) L'assemblée décide en vue des rapports cl-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent dix mille euros (310.000,00¬ ), pour porter le capital de cent et deux mille quatre cents euros (102.400,001) à quatre cent douze mille quatre cents euros (412.400,00¬ ), par voie d'apport par la SPRL SOFIGIMMO, ayant son siège social à 6542 LOBBES, Rue Chevesne 2, numéro d'entreprise 0892.380.994, d'une créance détenue sur la présente société anonyme MD IMMO et ce à concurrence de trois cent dix mille euros (310.000,00¬ ).

Cet apport étant rémunéré par la création de mille deux cent soixante (1.260) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions; existantes et participant aux bénéfices de la société à partir de leur création, qui seront attribuées' intégralement aux associés de la SPRL SOFIGIMMO.

L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité.

b) Réalisation de l'apport.

( .)

3. TROISIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE (CREANCES)

a) L'assemblée décide ensuite en vue des rapports ci-dessus, d'augmenter une nouvelle fois le capital social à concurrence de trois cent septante-six mille euros (376.000,00¬ ), pour porter le capital de quatre cent douze mille quatre cents euros (412.400,00¬ ) à sept cents quatre-vingt huit mille quatre cents euros (788.400,00¬ ) par

voie d'apport par la SPRL ENDIMMO, ayant son siège social à 6542 LOBBES, Rue Chevesne 2, numéro d'entreprise 0885.467.963 d'une créance détenue sur la présente société anonyme MD IMMO et ce à concurrence de trois cent septante-six mille euros (376.000,00¬ ).

Cet apport étant rémunéré par la création de mille cinq cents vingt-neuf (1.529) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices de la société à partir de leur création, qui seront attribuées intégralement aux associés de la SPRL ENDIMMO.

L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité.

b) Réalisation de l'apport.

(.)

4. QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

(.)

Pour autant que de besoin les actionnaires actuels renoncent à leur droit préférentiel de souscription.

5. CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

Suite aux résolutions prises, l'assemblée décide d'adapter l'article 5 à la nouvelle situation du capital.

L'article 5 sera dès lors remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE 5.- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à sept cent quatre-vingt-huit mille quatre cent euros (788.400,00¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il est représenté par 5.789 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un15.789ème du capital social

Toutes les actions sont intégralement libérées. »

6. SIXIEME RESOLUTION  ADOPTION D'UNE CLAUSE D'AGREMENT ET DE PREEMPTION L'assemblée générale décide d'adopter une clause d'agrément et de préemption pour le transfert d'actions et dès lors d'insérer un article 8 bis qui est libellé comme suit :

« Article 8bis - Clauses d'agrément et de préemption.

A. REGLES COMMUNES.

Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non actionnaires de la société sont soumises aux dispositions du présent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous littera C (transmissions pour cause de mort).

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursa-ibles en actions,

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société,

B, CESSIONS ENTRE VIFS.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, te conseil d'administration statue sur l'agrément du cessionnaire proposé, à la majorité simple de ses membres.

La décision du conseil d'administration n'est pas motivée ; elle est notifiée au cédant dans les huit jours. A défaut de notification, le conseil d'administration est réputé refuser l'agrément.

En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à son projet de cession dans les huit jours, à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'admi-inistration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise dans les huit jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède les actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le con-+seil d'administration, les actionnaires font savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions, Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires, Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'ac-'tions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnai-ires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'ac-'tions offertes ou si fe droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra, à son choix, soit céder librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au cessionnaire, les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession,

En cas de refus par le cédant ou tout autre action-maire du ou des nouveaux cessionnaires proposés, dans les quinze jours de la notification de son ou de leurs identités, comme en cas d'absence de proposition d'un ou plusieurs autres cessionnaires, les opposants seront réputés acquéreurs des actions ayant fait l'objet de la demande d agrément, à moins que le cédant ne préfère renoncer à la cession, par notification au conseil d'administration au plus tard dans les jours de l'expiration du dernier délai ci-dessus.

En cas d'acquisition des actions par les opposants, celles-ci se répartissent entre eux proportionnellement à leur participation dans le capital social.

Le prix des actions sera déterminé sur la base des derniers comptes annuels de la société, approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, le prix des actions sera déterminé par un reviseur d'entreprises désigné par le président du tribu-mal de commerce statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

Le reviseur aura les pouvoirs les plus étendus pour faire toutes investigations nécessaires dans les livres et archives de la société. Il remettra son rapport motivé dans les deux mois de sa désignation.

Les frais sont à charge du(es) cessionnaire(s).

Réservé

au

Moniteur

belge

}Volet

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alet B - Suite

Le prix doit être payé dans les soixante jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai, Passé ce délai, il sera dû par le(s) ces'sionnaire(s) un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

C. TRANSMISSIONS POUR CAUSE DE MORT.

, Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La

demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès. »

7. SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS.

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent, et au dépôt d'un texte coordonné des statuts, conformément aux dispositions légales.

Pour extrait analytique.

Déposée en même temps: Expédition- Coordination des statuts- Rapport du Conseil d'Administration-

Rapport du réviseur d'entreprises

Maître Didier BRUSSELMANS

Notaire

Avenue Gisseleire Versé 20

B - 1082 Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL DE COMMERCE IDE MONS

12 JUIN 2012

Greffe

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0456.234.253

Dénomination

(en entier) : MD IMMO

Forme juridique : SA

Siège : Rue du Septième Wing, 2 à 7950 Chièvres

°blet de l'acte : Transfert du siège social

Conformément à la loi et aux statuts, l'administrateur a décidé, en date du 1er juin 2012, de transférer le siège social de la société à 6542 Lobbes, Rue Chevesne, 2 et ce, avec effet au 1erjuin 2012.

Marcel BAERT

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 30.06.2011 11245-0044-012
04/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Siège : Rue du 71éme Wing 2 à 7950 Chièvres

Objet de l'acte : Reconduction mandats d'administrateur et administrateur délégué

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme

"MD IMMO" à 7950 CHIEVRES, rue du 7'éme Wing 2, en date du 20 décembre 2010.

Première résolution

L'assemblée reconduit le mandat d'administrateur de :

-Monsieur Marcel BAERT,

-La SPRL BC-GES, dont le représentant permanent est Monsieur Marcel BAERT.

Leur mandat prend effet à dater de ce jour et est attribué pour une période de six ans et prendra donc fin,.

sauf réélection, après l'assemblée générale ordinaire de deux mil seize.

Pour autant que de besoin, l'assemblée ratifie tous les actes accomplis par la société depuis J'assemblée

ordinaire de mai deux mille neuf.

Deuxième résolution

Les administrateurs réunis décident de nommer en tant qu'administrateur-délégué, avec tous pouvoirs de

représentation tels qu'énoncés à l'article 18 des statuts, Monsieur Marcel BAERT.

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Marcel BAERT, administrateur délégué

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(RIbUNAL Ut eUMM1=Kui - MUNb

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 4 DEC. 2010

N° Greffe

N° d'entreprise : 0456234253 Dénomination

(en enter) : MD IMMO Forme juridique : société anonyme

" 1100135"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 01.07.2010 10264-0375-010
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.05.2009, DPT 08.07.2009 09391-0322-010
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 22.05.2008, DPT 19.06.2008 08267-0239-010
16/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 24.05.2007, DPT 10.08.2007 07554-0133-010
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 30.08.2006 06728-4816-012
20/06/2005 : TOT000661
02/06/2005 : TOT000661
12/08/2004 : TOT000661
19/08/2003 : TOT000661
18/07/2003 : TOT000661
22/04/2003 : CHT000661
24/10/2002 : CHT000661
29/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 23.09.2015 15596-0550-011
23/08/2001 : CHT000661
21/09/2000 : CHT000661
10/05/2000 : CHT000661
28/12/1999 : CHT000661
17/07/1999 : CHT000661
26/06/1997 : CHT661

Coordonnées
M.D. IMMO

Adresse
RUE CHEVESNE 2 6542 SARS-LA-BUISSIERE

Code postal : 6542
Localité : Sars-La-Buissière
Commune : LOBBES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne