M.J.B.

Divers


Dénomination : M.J.B.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 428.446.426

Publication

22/08/2014 : TO063453
21/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 428.446.426

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique ; SPRL

Siège: Rue des Crupes 2 à 7542 Mont-Saint-Aulgert

Objet de l'acte : Dissolution anticipée

D'un acte reçu par le Notaire associé Michel Tulippe, notaire associé à TempIeuve, le 15 septembre 2014, enregistré à Tournai 1 Antenne 061e 18 septembre 2014 volA38 fol.6 case 1 rôles trois renvoi sans Reçu cinquante euros, il résulte que s'es i réunie l'assemblée générale extraordinaire l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «M.J.B.», ayant son siège social à 7542 Mont-Saint-Aubert, Rue des Crupes 2, numéro d'entreprise 428.946.426;

laquelle a pris les résolutions suivantes :

L Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour

L'assemblée, après en avoir pris connaissance approuve les comptes ammels arrêtés anticipativement à ce jour.

e H. Décharge au gérant pour sa gestion durant l'exercice.

re Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à Madame DAILLY Marianne Lucie, née à Tournai, le II novembre 1946, numéro national 461111-144.84, domiciliée à 7542 Mont-Saint-Aubert, Rue des Crupes 2,

" " pour sa gestion durant l'exercice clos anticipativement ce jour.

IL Rapport de l'organe de gestion

Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion conformément à l'article 181 du Code des sociétés,

les associés se déclarant suffisamment éclairés.

eq

Awrapport du gérant est annexé un état résumantia situation-passive et active de la société arrêtée au trente et un juillet c::

deux mil quatorze.

Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée trente

'cl et un juillet deux mil quatorze seront déposés au Greffe avec une expédition du présent procès-verbal,

IV. Rapport du Réviseur

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Réviseur sur cet état, rapport établi le onze septembre

deux mil quatorze par Monsieur Emmanuel coLuNT, Réviseur d'entreprises représentant la ScSPRL DCB COLLIN &

DESABLENS, à Tournai, Place Hergé 2D28..

el

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants:

CONCLUSION

Dans.le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, la gérante de la SPRL » a établi,

sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 51 juillet 2014,ei tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan, après reclassement comptable, de 149.510,19¬ et un actifl

el net, après correction de 126.963,45¬

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs

t:1 d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de

eizt sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient

:=1) cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 12000,00 e, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les; présentes conclusions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

Tournai, le 12 septembre 2014.

Le réviseur d'entreprises

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

; Représentée par Emmanuel

COLUN, Réviseur d'Entreprises

L'assemblée décide d'approuver ce rapport.

Le rapport du réviseur sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

V. Dissolution anticipée de la société

Le Président de l'assemblée rappelle que la dissolution et la clôture de liquidation de la présente société se fait simultanément et s'inscrit dans le contexte de l'arrêt complet des activités de Ia société.

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au trente et un juillet deux mil quatorze que la société n'a' plus aucune dette, hormis une dette TVA et la dette d'impôts 2013 estimée mais non comptabilisée dont les montants sont inférieurs aux fonds propres de manière telle que cela n'empêche pas la présente clôture de liquidation, En outre, les sommes ont été consignées et Madame Marianne DAILLY est tenue de régulariser ccs montants.

Les fonds propres de Ia société s'élèvent à cent quarante-neuf mille cinq cent dix euros dix- neuf cents (149.510,19 euros). L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a pat: conséquent rien à liquider,

Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidtiteur.

L'actif subsistant sera attribué aux associés en proportion de leurs parts.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conform' érnent à la procédure de dissolution et liquidation en un acte pr.évue à l'article 184, § 5 du Code des sdeiétés.

Clôture de la liquidation

En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la. société. Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la satiété inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagent' ents inconnus de la société qui ne seraient pa's éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société M.J.B. cesse d'exister, môme pour les besoins de sa liquidation.

VIII. Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de la gérante, à 7542 Mont-Saint-Aubert, Rue des Crupes 2 qui en assurera la garde.

VIII. Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.

" .:.i.Yas-s-m-biée" confère tous: pouvoirs Ma-ciam-e-Mar> fann e l5AltrY, -cie su-b-s.triuiro-n7áfin"- clieffecitier- les

démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales 'et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur Belge. Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte, le rapport du gérant, la situation active et passive, le rapport du Réviseur.

Michel Tulippe, Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/08/2013 : TO063453
29/08/2012 : TO063453
23/08/2011 : TO063453
25/08/2010 : TO063453
17/08/2009 : TO063453
02/09/2008 : TO063453
29/08/2007 : TO063453
05/09/2006 : TO063453
04/11/2005 : TO063453
05/11/2004 : TO063453
18/02/2004 : TO063453
18/02/2004 : TO063453
12/01/2002 : TO063453
01/01/1995 : TO63453
01/01/1995 : TO63453
01/01/1995 : TO63453
01/01/1989 : TO63453
01/01/1989 : TO63453
08/02/1986 : TO63453

Coordonnées
M.J.B.

Adresse
Si

Code postal : 7542
Localité : Mont-Saint-Aubert
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne