M.L.C TERRASSEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M.L.C TERRASSEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.606.482

Publication

23/06/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15310342*

Déposé

19-06-2015

Greffe

0632606482

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

M.L.C TERRASSEMENT

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Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

Siège :

~~L'AN DEUX MILLE QUINZE,

Le dix-neuf juin,

Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.

ONT COMPARU

1. Madame LAMARCA Concetta, née à La Louvière, le 10 décembre 1984, épouse séparée et en instance de divorce de Monsieur MUSSO Giuseppe, mariée à La Louvière, le 30 octobre 2009 sous le régime légal aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Marcel BRUYERE, notaire ayant résidé à Haine-Saint-Pierre, le 29 octobre 2009, régime non modifié à ce jour, actuellement séparée de fait, demeurant à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), rue de l Alliance, 8, inscrite au registre national sous le numéro 841210-112-78, déclarant que les fonds utilisés pour souscrire au capital de la société sont des fonds qui lui sont propres.

2. Monsieur BOTTIGLIERI Calogero, né en Italie à Pietraperzia, le 24 décembre 1965, divorcé et actuellement non remarié, demeurant à 7100 La Louvière, rue Hamoir, 80, inscrit au registre national sous le numéro 651224-151-93.

I. - CONSTITUTION

Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent ensemble une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «M.L.C. TERRASSEMENT» ayant son siège à 7110 La Louvière (Houdeng-Aimeries), Chaussée du Pont du Sart, 232, au capital de 18.600,00 EUROS divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés.

Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :

1. La comparante sub 1, à concurrence de 18.414,00 EUROS soit 99 parts sociales,

2. Le comparant sub 2, à concurrence de 186,00 EUROS soit 1 part sociale,

= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 18.600,00 EUROS.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence

de 1/3 soit ensemble 6.200 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Chaussée du Pont du Sart(H-A) 232

7110 La Louvière

Constitution

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Volet B - suite

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.400,00 EUROS.

A défaut d avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

Le notaire a attiré l'attention des comparants :

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables, - sur les dispositions légales relatives, respectivement

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée,

* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «M.L.C. TERRASSEMENT ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro d entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7110 La Louvière (Houdeng-Aimeries), Chaussée du Pont du Sart, 232. Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l étranger, par simple décision du gérant, à publier à l annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l étranger, créer des sièges administratifs, sièges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4  Objet

La société pourra réaliser tant en Belgique qu à l étranger, seule ou en association, toutes les activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de l'Arrêté Royal du vingt août mil neuf cent quatre-vingt-un, publié au Moniteur Belge du deux octobre de la même année et notamment : la réalisation de terrassements les plus divers, l'entreprise de plafonnage, la maçonnerie, la construction, la rénovation, la démolition, la pose de couvertures non métalliques, le placement, la réfection, l'entretien des chapes, carrelages et tous revêtement de sols et de murs, pose de châssis, volets, vérandas en aluminium et en PVC, commerce de détail de châssis et portes (bois, PVC, alu..). Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en Suvre de tous matériaux translucide ou transparents, entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, entreprise de travaux d'égout, entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes, entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise de placement de clôtures, entreprise de peintures industrielles, entreprise d'isolation thermique et acoustique. (à l'exclusion des travaux effectués par asphaltage et bitumage), entreprise de travaux d'assèchement de constructions (autre que par le bitume et l'asphaltage), entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc (article six de l'Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), entreprise de démoussage de toitures, entreprise d'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées), entreprise de recouvrement de corniches en PVC, ébéniste, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment uniquement la fabrication et la pose de parquet, fabrication et garnissage de meubles non métalliques, entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau, entreprise d'installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que les remplacement des pièces

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier (Arrêté royal du huit juin mil neuf cent septante neuf article deux paragraphe deux chauffage central), construction métallique, entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement et uniquement sur le véhicule).

La société pourra également réaliser toutes opérations immobilières de toute nature dont notamment l'achat, la vente, la location, la promotion immobilière, la négociation, le courtage, la représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, la construction, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise, intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres

Au cas où une prestation serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action pour l accomplissement de cette prestation à la réalisation de ces conditions.

La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l'HORECA au sens le plus large dont la sandwicherie la restauration, les services-traiteur, les débits de boissons, la mise à disposition de locaux, l organisation de réceptions et de spectacles de toute nature et autres, toutes opérations de création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600,00 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 1/3 à la constitution de la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

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Volet B - suite

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les

destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation

moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la

convocation par voie électronique.

Lors de l admission d un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir

accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par

voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des

autorisations ou licences préalables.

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe

du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2016.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2017.

3° Es désignée en qualité de gérant non statutaire :

Madame LAMARCA Concetta prévantée.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mars 2015 par Monsieur Calogero BOTTIGLIERI et/ou Madame LAMARCA prénommés, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser Monsieur Calogero BOTTIGLIERI et/ou Madame LAMARCA prénommés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Calogero BOTTIGLIERI et/ou Madame LAMARCA prénommés ou à toutes personnes qu ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation. Les droits d écritures s élèvent à 95 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à La Louvière en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire. POUR EXPEDITION CONFORME

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Coordonnées
M.L.C TERRASSEMENT

Adresse
CHAUSSEE DU PONT DU SART 232 7110 LA LOUVIERE

Code postal : 7110
Localité : Boussoit
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne