M.S. MOTORS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. M.S. MOTORS
Dénomination : M.S. MOTORS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 468.229.886

Publication

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 05.08.2013 13401-0086-012
16/07/2013
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue du Grand Courant, numéro 23 - 7033 Mons (Cuesmes) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :fusion par absorption (de la présente société par la société privée à responsabilité limitée MOSSELMANS MOTORS GROUP)

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 28 juin 2013, en cours d'enregistrement, il résulte les dispositions suivantes, prises à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION PROJET DE FUSION

Les organes de gestion de fa société privée à responsabilité limitée MOSSELMANS MOTORS GROUP (société absorbante) et de la société anonyme M.S. MOTORS (société absorbée), ont établi le 6 mai 2013 un, projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons le 10 mai 2013, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les représentants des sociétés absorbante et absorbée.

ll a été publié par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du 22 mai 2013 sous le numéro 2013-0522/0076814 en ce qui concerne la société absorbante et sous le numéro 2013-05-22/0076815 ce qui concerne la société absorbée.

A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du projet de fusion dont question ci-' avant, l'associée unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

La présidente confirme que l'ensemble des formalités prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbée et absorbante. L'associé unique approuve ce projet de fusion.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et

que (a) ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés et (b) seules

doivent être respectées les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION, FUSION

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide la dissolution sans liquidation de la société et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée MOSSELMANS MOTORS GROUP, ayant son siège social à 7033 Mons (Cuesmes), rue du Grand Courant, numéro 23, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme M.S. MOTORS, rien excepté ni, réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012, toutes les opérations réalisées depuis le ler janvier 2013 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le, passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

Les capitaux propres de la société absorbée M.S. MOTORS ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante étant donné que celle-ci détient l'Intégralité de son capital et fa fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MO WORD 11.1.

iu

ui







N° d'entreprise : 0468.229.886

Dénomination

(en entier) : M.S. MOTORS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

f a S

M

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La présente décision de fusion ne Sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante,

Conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par rassemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société,

Conformément à l'article 726 (§2) du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de

parts sociales, toutes fes actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

L'assemblée constate, conformément à :

- l'article 724 du code des sociétés, le caractère idoine et compatible de l'objet social de la société absorbante avec celui de la société absorbante ;

- l'article 719 (4') du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbées et absorbantes.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS  DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier deux mille treize et le vingt-huit juin deux mille treize ont été établis par les représentants de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs et administrateur délégué de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des Sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée

A- requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif au point de vue comptable à la date du 1er janvier 2013.

B- requiert le Notaire soussigné d'acter que

le patrimoine de la société absorbée comprend sur base de la dite situation comptable de la société

arrêtée au 31 décembre 2012

DESCRIPTION GENERALE

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative

Comptes annuels détaillés : Schéma abrégé 114

0468.229.886 - M.S. motors

ACCON Pl us - 25/06/2013 BAL2012

E

195.115,41

195.080,62

22.890,00

22.890,00

576,89

-575,89

172.190,52

152,64

172.037,98

34,79

34,79

195.115,41

E

ACTIF

ACTIFS CIRCULANTS

Créances à un an au plus

Créances commerciates

400000 Clients

407000 Créances douteuses

409000 Réductions de valeur actées (-} (créances commerciales) Autres créances

411200 Compte courant TVA

416400 Compte courant Mosselman Matons Group SPRL

Valeurs disponibles

550200 CBC 752-0238665-96

TOTAL DE L'ACTIF

29158

40141

40

41

54/58

20158

r

Comptes annuels détaillés : Schéma abrégé 214

0468.229.886 - M.S. motors

ACCON Plus - 25/16/2013 9AI-2012

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 10115 i S90.473,081

Capital 10 124.000.01

Capital souscrit 100 124.000.01

100000 Capital'souscnt 124.000.01

Réserves 13 36.181,11

Réserve légale 130 12.400,01

130000 Réserve légale 12.400.01

Réserves disponibles 133 23.781,10

133000 Réserves disponibles 23.781,10

Bénéfice (Perte) reporté 14 30.291.96

140000 Bénéfice reporté 30.290,98

DETTES 17/49 i 4.642,331

Dettes & un an au plus 42148 4.642,33

Dettes commensales 44 1.205,85

Fournisseurs 44014 1.205,85

440300 Fournisseurs 1.205,45

Cettes fiscales, salariales et sociales 45 1.128,51

Impéts 450/3 1.128,51

450000 Dette fiscale estimée 1.128,51

Autres dettes 47!48 2.307,97

486220 Compte courant S LM. Motors SA 2.367,97

TOTAL DU PASSIF 10149 1 195.115,411

II est précisé par l'assemblée que le patrimoine de fa société présentement absorbée ne comporte aucun bien ou droit immobilier.

* depuis la date du 31 décembre 2012, la situation comptable de la dite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C- Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D- Situation du fonds de commerce

L'assemblée déclare que le fonds de commerce de la société anonyme M.S. MOTORS, transféré et immatriculé au registre des personnes morales de Mons sous fe numéro 0468.229.886, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription et transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le dit fonds de commerce transféré.

E- Conditions générales du transfert

1, La société bénéficiaire aura la propriété de tous fes éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes fui transférés par la société absorbée M.S. MOTORS à compter du ler janvier 2013, jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; elle en aura la jouissance et les risques à compter du même jour.

La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du ler janvier 2013, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance,

La société privée à responsabilité limitée MOSSELMANS MOTORS GROUP viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

2. La société privée à responsabilité limitée MOSSELMANS MOTORS GROUP prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société anonyme M.S. MOTORS qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par ia société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

~ u i

Réservé

au

Moniteur

belge

SIXIEME RESOLUTION : CONSTATATION ET POUVOIRS D'EXECUTION

6.1 Constatation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante (MOSSELMANS MOTORS GROUP) conformément aux articles 682 et 683 du Code des Sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister ;

les cent vingt-quatre actions (124) de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article 726 (§2) du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts ;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée,

6.2 Pouvoirs

L'assemblée confère à Monsieur MOSSELMANS Olivier (avec possibilité de délégation de pouvoirs à tous tiers qu'elle désignerait) tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion, de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2012 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-avant pourra en outre

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

accomplir toutes [es formalités requises auprès du guichet d'entreprise ou de la TVA ;

déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire,

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

--Bijlagen-t}ij-hetBelgiseh-Staatsblad --22/S5/2a13 -Annexes-du Moniteur-belge

Réservé

au

Moniteur

belge

~

111111111111{j11111! 111

~

Ne d'r ritreprise : 0468.229.886 Dénordination

(en entier) : M.S. MOTORS

TRIBUNAL DE COIIMMERC

REGISTRE DES PERSONNESE` i~70lL ç

MORALES

10 MAI 2013

Greffe

(en abregél

Forme juridique ' Société Anonyme

Siège : Rue du Grand Courant, 23 à 7033 Cuesmes

(adresse complète)

Obtet(sj de l'acte :Projet de fusion par absorption

PROJET DE FUSION

Entre,

de première part, la société Mosselmans Motors Group SPRL, sise à 7033 CUESMES, rue du Grand Courant, 23, identifiée sous le numéro BE-0478.099.439 auprès des administrations belges, ci-après dénommé également la société absorbante,

et de seconde part, la société M.S. Motors SA, sise à 7033 Cuesmes, rue du Grand Courant, 23, identifiée sous le numéro BE-0468.229.886 auprès des administrations belges, ci-après dénommée également la société absorbée, il est décidé ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent document a été rédigé de commun accord, sous seing privé, conformément aux articles 719 à 721 du Code des Sociétés, par l'organe de gestion de la société absorbante et l'administrateur-délégué » de la société absorbée, en vue de procéder à une opération assimilée à la fusion par absorption définie à l'article 676 du Code des sociétés et consistant dans le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation, de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société M.S. Motors SA à la société Mosselmans Motors Group SPRL

1.DESCRIPTION DE L'OPERATION ENVISAGEE

La société Mosselmans Motors Group sera, au moment de l'opération proposée aux assemblées générales respectives des deux sociétés, en possession de la totalité des actions de la société M.S. Motors.

Dans le cadre de la simplification de la structure du groupe de sociétés et d'une meilleure visibilité des patrimoines, l'organe de gestion de la société Mcsselmans Motors Group souhaite rassembler en son sein le patrimoine de sa filiale M.S. Motors. De même, l'administrateur-délégué de M.S. Motors considère que la position de la société dans le groupe ne présente plus d'intérêt particulier sans sa maison-mère Mosselmans Motors Group. La fusion permettra également donner une meilleure visibilité du patrimoine pour les banques et autres tiers, et accessoirement de supprimer quelques inévitables doublons actuels dans les frais récurrents de fonctionnement.

L'organe de gestion de Mosselmans Motors Group et l'administrateur-délégué de M.S. Motors ont donc décidé de proposer à leurs Assemblées Générales respectives de procéder à une fusion par la réunion de toutes les parts en une seule main.

L'opération envisagée consiste ainsi à transférer, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité du' patrimoine actif et passif de la société M.S. Motors à la société Mosselmans Motors Group.

Cette opération entraînera donc la dissolution immédiate et sans liquidation de la société ainsi absorbée. L'opération sera réalisée sans création d'actions nouvelles par la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

,Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

2.DESCRIPTION DES SOCIETES IMPLIQUEES DANS LA FUSION

2.1.La société absorbante : MOSSELMANS MOTORS GROUP SPRL

La société a été constituée le 30 JUILLET 2002 sous le statut juridique d'une société privée à responsabilité limitée et avec la d énomination «MOSSELMANS MOTORS GROUP SPRL», devant fe Notaire Constant JONNIAUX, selon un acte publié le 14 août suivant aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2002081438.

Elle dispose d'un capital social de 500.000,00 (cinq cent mille) euros, représenté par 5.000 (cinq mille) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 115.000ème (un / cinq millième) de l'avoir social.

Son siège social est initialement établi à 7033 Cuesmes, rue du Grand Courant, 23.

La scciété est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0478.099.439.

La société a pour objets principaux, la direction ou la gérance de toutes entreprises relevant des seoteurs commercial et industriel et spécialement, de toute entreprise relative à l'activité de concessionnaire automobile, mais aussi de location de véhicules ainsi que de réparations et d'entretiens de ces derniers, en ce compris toutes activités d'intermédiaire en matière d'assurances et de financements et toutes activités de sociétés immobilières ou patrimoniales.

2.2.La société absorbée : M.S. MOTORS S.A.

La société a été constituée le 04 décembre 1999 sous le statut juridique d'une société anonyme avec la dénomination « M.H. MOTORS », dont le siège social était initialement établi Route de Mons 96 à 7390 Wasmuel. La constitution s'est faite devant le Notaire Constant JONNIAUX, selon un acte publié le 22 décembre 1999 suivant aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 991222-321.

La dénomination sociale de la société anonyme « M.H. MOTORS» est modifiée par acte passé devant le Notaire Constant JONNIAUX le 22 août 2002, pour devenir la société anonyme « M.S. MOTORS », et le siège social de la société est transféré par la méme occasion à la Rue du Grand Courant 23 à 7033 Cuesmes selon un acte publié aux Annexes du Moniteur belge le 09 septembre 2002 sous le numéro 02113601.

Elle dispose aujourd'hui d'un capital social fixe de 124.000,00 (cent vingt-quatre mille) euros, représenté par cent vingt-quatre actions nominatives sans désignation de valeur nominale qui furent intégralement souscrites et libérées lors de la constitution.

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0468.229.886.

La société a pour objet principal l'activité de concessionnaire automobile, mais aussi de location de véhicules ainsi que de réparations et d'entretiens de ces derniers, en ce compris toutes activités d'intermédiaire en matière d'assurances et de financements.

3.DATE DE PRISE D'EFFET DU POINT DE VUE COMPTABLE.

La présente opération, assimilée à une fusion par absorption ccmme le prescrit l'article 676 du Code des Sociétés et consistant dans le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation, de ['intégralité du patrimoine actif et passif de la société M.S. MOTORS à la société MOSSELMANS MOTORS GROUP, prendra effet rétroactif le ler janvier 2013.

Ceci signifie que les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies par la scciété absorbante à partir de cette même date.

4.DROITS SPECIAUX

Il n'existe pas de droits spéciaux ou d'autres titres au sein de MOSSELMANS MOTORS GROUP, ni de M.S. MOTORS.

1;

Réservé Volet - Suite

au 5.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION

Moniteur

belde

Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs et gérants des sociétés concernées.

6.REGIME COMPTABLE ET FISCAL DE LA FUSION

6.1.Régime comptable

La fusion sera réalisée avec effet au 1erjanvier 2013, sous le régime de la neutralité comptable sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 des deux sociétés, niais encore non validés par leurs assemblées générales ordinaires respectives.

6.2.Régime fiscal

Comme indiqué ci avant, l'opération proposée est une fusion visée par l'article 719 du Code des sociétés et sera réalisée avec effet au ler janvier 2013, sur base des comptes annuels des deux sociétés arrêtés au 31 décembre 2012, mais non encore avalisés par leurs assemblées générales ordinaires respectives.

L'organe de gestion de MOSSELMANS MOTORS GROUP et l'administrateur-délégué de M.S. MOTORS considèrent que l'opération répond bien à des besoins légitimes de caractère financier et économique, d'autant plus que la société MOSSELMANS MOTORS GROUP est l'unique actionnaire de la société M.S. MOTORS, ce qui simplifiera le patrimoine sociétaire de MOSSELMANS MOTORS GROUP.

L'article 211 du CIR 92 requiert en outre que :

-la société bénéficiaire (MOSSELMANS MOTORS GROUP) soit une société résidente ;

-l'opération soit réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés (en son article 719).

Les conditions étant remplies, la fusion à intervenir sera donc réalisée sous bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur le revenu visée à l'article 211 du CIR. La fusion à intervenir sera également réalisée en exonération de la TVA et des droits d'enregistrement conformément aux articles 11 et 18 §3 du Code de la TVA et conformément aux articles 117 et 120 du Code de l'enregistrement.

Enfin, conformément à la loi, les organes des sociétés visées convoqueront leurs Assemblées Générales respectives en l'Etude du Notaire Willems Arnaud, avec un ordre du jour prévoyant la fusion faisant l'objet du présent rapport.

Fait à CUESMES, le 06 mai 2013, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour le greffe du tribunal de commerce de MONS.

Pour M.S. MOTORS,

L'administrateur-délégué,

Olivier Mosselm ans

Mentionne sur la dernière page du Volet S " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij Jiiet Belgisch Staatsblad -22/05/2013 - Annexes dn Monite r-belge

07/08/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 06.08.2012 12382-0390-012
07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 06.08.2012 12382-0597-010
29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 26.08.2011 11439-0242-012
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 31.08.2010 10478-0048-011
17/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 28.11.2009, DPT 11.02.2010 10039-0473-011
18/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 29.11.2008, DPT 12.02.2009 09040-0342-012
19/02/2008 : MO141491
09/01/2007 : MO141491
16/01/2006 : MO141491
31/12/2004 : MO141491
16/12/2003 : MO141491
10/01/2003 : MO141491
09/09/2002 : MO141491
19/01/2001 : MO141491

Coordonnées
M.S. MOTORS

Adresse
RUE GRAND COURANT 23 7033 CUESMES

Code postal : 7033
Localité : Cuesmes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne