M.V.G.R.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. M.V.G.R.
Dénomination : M.V.G.R.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 503.824.829

Publication

08/03/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

II

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

Rf131J(VAL 0F r,r ,aaAQERCC REGIME CES PERSONNES MORALES

z 1 FE"!. 2013

N° d'entreprise : 0503824829 Dénomination

(en entier) : M.V.G.R.

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : CHAUSSEE PAUL HOUTART, 88 7110 HOUDENG-GOEGNIES (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ACTE DE NOMINATION

PV : Assemblée générale du 25-02-2013

Nous nommons en ce jour Monsieur Raie Salvatore Co-gérant de fa SPRL.M.V.G.R. Fait à Houdeng-Goegnies

Michel Vinti Greta Rossi

Administrateur Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/02/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0973. 8Zc~ , Dénomination

(en entier) : M.V.G.R.

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée Paul Houtart 88 à Houdeng-Goegnies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu le vingt-huit janvier deux mille treize, par le notaire Pierre GLINEUR, à Baudour (Saint-Ghislain), il résulte que:

1- Monsieur VINTI Michel, né à Tournai, le quinze juin mil neuf cent septante-trois, divorcé et non remarié,

domicilié à Saint-Ghislain ex Baudour, rue de Condé, 81.

Registre National mentionné de son accord exprès : 730615 501-42

2- Mademoiselle ROSSI Greta, Rosa, née à Baudour, le trente décembre mil neuf cent septante-six,

célibataire, domiciliée à Saint-Ghislain ex Baudour, rue de Condé, 81,

Registre National mentionné de son accord exprès 761230 250-45.

3- Monsieur RA1A Salvatore, né à San Giovanni ln Persiceto (Italie), le neuf février mil neuf cent septante-

neuf, domicilié à Bemissart Allée des Peupliers, 10

Registre National mentionné de son accord exprès : 790209 431-02.

4- Monsieur SORDILLON Pietro, né à Frameries, le treize septembre mil neuf cent septante-sept, domicilié'

à Boussu ex Hornu, rue de Warquignies, 244.

Registre National mentionné de son accord exprès : 770913161-16.

ont souhaité dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 1: FORMATION.

II est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2: OBJET.

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- L'importation et l'exportation, la commercialisation, sous toutes ses formes, et notamment l'achat, la vente,

le courtage et la commission de tous produits et matériels relatifs aux poêle à pellets, à charbon, au gaz ou à

tous autres combustibles au sens le plus large. _

- L'importation, l'exportation, la commercialisation, sous toutes ses formes, et notamment l'achat, la vente, le courtage et la commission de tous types de combustibles au sens le plus large du terme en vue de faire, fonctionner des poêles individuels.

- L'importation, l'exportation, la commercialisation, sous toutes ses formes, et notamment l'achat, la vente, le' courtage et la commission, l'installation et la mise en service de tous matériels et pôeles au sens le plus large. `

- L'importation, l'exportation, la commercialisation, sous toutes ses formes, et notamment l'achat, la vente en` gros ou en détails, l'installation et la mise en service de portes blindées dans des habitations privées ou autres, bâtiments au sens le plus large.

- La réalisation de tous travaux de sécurisation au sens large en ce compris l'installation de tout matériel relatif à la sécurisation de tous travaux en hauteur.

- l'achat, la vente, la location d'immeubles destinés à l'exercice de l'objet social de la société.

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de' réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous types de; biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant directement aux secteurs des travaux' publics ou privés du bâtiment.

- La prise en considération de tous travaux concernant la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc....

- L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux, de constructions, d'entretien, de maintenance, de décoration, d'aménagements tant intérieurs qu'extérieurs, et de renouvellement de biens immeubles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

IS

i

Réservé

au

Moniteur

belge

1

AL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

05 FEV. 2013

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge







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"











2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

- La préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour son propre compte, de tous

marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.

- Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se

rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

La Société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation, d'alliance, de

fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou autrement, dans toutes

sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou à créer, qui auraient un objet principal

ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement, ou

susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation de l'objet social

ARTICLE 3: DENOMiNATION.

La Société prend la dénomination:

« M.V.G.R,»

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité

Limitée" ou "SPRL".

ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7110 HOUDENG GOEGNIES (La Louvière), Chaussée Paul Houtart, numéro 88.

Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique, Tout changement

du siège social sera publié aux annexes du Moniteur

ARTICLE 5: DURES.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif du Tribunal de Commerce compétent.

La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée,

ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SiX CENTS EUROS (18.600 E), divisé en cent

quatre vingt six parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Lesquelles parts ont été souscrites en espèces, savoir:

1- Par Monsieur VINTi Michel prénommé pour cent quatre vingt trois parts sociales soit DiX HUiT MILLE TROiS CENTS EUROS.

2- Par Mademoiselle ROSSI Greta prénommée, pour une part sociale, soit CENT EUROS,

3- Par Monsieur RATA Salvatore prénommé pour une part sociale, soit CENTS EUROS.

4- Par Monsieur SORD1LLO Pietro, prénommé, pour une part sociale, soit CENTS EUROS

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS par un versement en espèces au compte spécial numéro: BE37 0688 9661 628, ouvert au nom de la société en formation: « M.V,G.R, » auprès de BELFIUS BANQUE

Conformément à l'article quatre cent quarante neuf du Code des Sociétés, une attestation justifiant de ce

dépôt demeurera ci-annexée après lecture.

La somme de SIX MILLE DEUX CENT EUROS se trouve à la libre disposition de la société, ce que les

comparants déclarent et reconnaissent.

Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents-

Euros.

ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la

souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun

d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui

ARTICLE 8: INDIVISIBILiTE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour

chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce

du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non

associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés,

Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un

associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la

poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.

Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés

acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X, paragraphe deux.

Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort,

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront

être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les héritiers et

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légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce que le nombre maximum d'associés fixé par la

loi est atteint, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X.

Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.

La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société,

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part

sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10

Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises

Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article

IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan et

est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des

moins-values éventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou

transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de

valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie

par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale

extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour

cent au moins.

Paragraphe 2: Délais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article

IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès,

à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième,

et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.

Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance

annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et

avances en compte courant sur effets publics.

ARTICLE 11

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. lis doivent

pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance

et de l'assemblée générale.

ARTICLE 12: GERANCE,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière

ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou

l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social,

ARTICLE 1.4: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des

statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des

associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes etlou proportionnelles qui

seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.

Il pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société,

ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.

!! est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le premier samedi du mois de juin de

chaque année, à onze heures,

Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

ARTICLE 17.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire

représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote Toutefois, le mineur ou

l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas

personnellement associé

ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque

année.

ARTICLE 19.

Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfioe sera déterminée annuellement

par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune proposition de répartition

,

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ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, de l'attribution à la réserve légale recevra l'affectation suivante:

9) Il sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de tcute part non entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".

2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire,

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20,

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations [égales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour fa modification des statuts, de la dissolution éventuelle de fa société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés,

ARTICLE 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 23.

Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être valablement faites,

ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés, Toutes dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit être réputée non écrite.

ARTICLE 25.

Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à MILLE DEUX CENT TRENTE SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTS (1.237,68 ¬ ) environ, taxe sur la valeur ajoutée incluse.

Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 ¬ ) est payé sur déclaration par Maître Pierre GLINEUR Notaire instrumentant

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

ASSEMBLEE GENERALE.

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre primitif des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la première assemblée générale annuelle, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide:

1. Gérants.

Le nombre des gérants est fixé à UN et est appelé à cette fonction:

Monsieur VINIT Michel prénommé ici présent et qui accepte.

Le mandat des gérants ainsi nommés est exercé à titre gratuit.

Le mandat des gérants est consenti pour une durée indéterminée,

2. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée annuelle est fixée au premier samedi du mois de juin de l'année deux mil quatorze,

3, Clôture du premier exercice social.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera [e trente et un décembre deux mil treize.

4, Le début des activités de la société est fixé au dépôt des statuts au Greffe du Tribnal de Commerce

compétent.

5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

I.>

Volet B - Suite

Tous les engagements,-ainsi'que Ïesobligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier novembre deux mil douze, par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire

- Mandat ; les comparants déclarent se constituer mandataires pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

- Reprise ; Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Au verso : Nom et signature

13/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
M.V.G.R.

Adresse
CHAUSSEE PAUL HOUTART 88 7110 HOUDENG-GOEGNIES

Code postal : 7110
Localité : Houdeng-Goegnies
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne