M3 CONSEILS ET GESTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M3 CONSEILS ET GESTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 469.023.011

Publication

23/05/2014
ÿþ4' p" Mod PDF 11.1

Ii J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte' .reffe

Ré: Moi

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1 11,1]111111 J11.111Il ENTRE srgLede Charleroi

1 4 MAI 2014

Le Gregfre







N° d'entreprise : 0469.023.011

Dénomination (en entier): MAHAUX JL CONS ULTING

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

siège : 6240 Farciennes, rue Albert ler 34

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Démission-Nomination- Modification de la dénomination sociale-Modification de l'Objet social- Augmentation de capital  Nouvelle version des statuts

II résulte d'un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associé à Châtelineau, en date du 24 avril 2014 que s'est tenue l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée, dénommée MAHAUX J.L. CONSULTING ayant son siège à 6240 Farciennes, rue Albert Ier, 34, immatriculée auprès. de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0469.023.011, et immatriculée auprès de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 469.023.011 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Aude Paternoster soussignée le 13: décembre 1999, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 11 janvier 2000 suivant sous le numéro 259.

Les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité:

1. Acceptation de la démission, en qualité de gérant, de la société de droit luxembourgeois IT & M SARL dont le siège social est sis à 3234 Bettembourg (Luxembourg), rue Paul Eyschen 12 au 1' mars 2014 et décharge pour l'exercice de son mandat.

Nomination en qualité de gérant, avec effet au 1ermars 2014, de Monsieur Jean-Luc Mahaux, Franz, Emile, né à Charleroi le 18 juin 1964 (numéro national 640618 105.62), époux de Madame LOS SA Chantal, domicilié à 6240 Farciennes, rue Albert Ier, 34.

Nomination en qualité de représentant permanent de la société, de Monsieur Jean-Luc Mahaux précité.

2. Modification de la dénomination de la société et adoption de la dénomination n43 CONSEILS ET GESTION'.

3. Approbation de rapport du gérant établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ce rapport, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 22 avril 2014 sera déposé, en même temps qu'un extrait du présent procès verbal, au greffe du Tribunal de Commerce.

Extension de l'objet social, en y incluant les activités suivantes:

« -toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en management, en gestion et en commercialisation, ainsi qu'à la prestation de tous services relatifs à la préparation et la mise en place de stratégies politiques, économiques, approches et plans: des entreprises, institutions et administrations publiques et privées.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

J 4

- la prestation de conseil, la réalisation d'études et la prestation de services, en matière de management, d'organisation et de gestion d'entreprise et de gestion de personnel, notamment mais non exclusivement ; gestion journalière de société, analyses de marché, études économiques, analyses financières, opération de type venture capital, fusion et acquisition. ».

4. Régularisation et de ratification de la conversion en euros du montant du capital encore exprimé dans les statuts en francs, belges, et de l'augmentation de capital de sept euros nonante-neuf cents, opérations 'effectuées simultanément en 2002: les associés ont exposé que le capital qui s'élève, dans les statuts, à sept cent cinquante mille francs belges a été converti en 2002 en une somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent, et a été augmenté, à cette occasion, d'une somme de sept euros nonante-neuf, prélevée sur les réserves existantes à cette époque, sans qu'aucune publication ne soit intervenue, de sorte que le montant du capital est alors devenu dix-huit mille. six cents euros (18.600,00 EUR).

5.A) Augmentation du capital à concurrence de trente-neuf mille quatre cent euros (39.400,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00EUR) à

cinquante-huit mille euros (58.000,00 EUR) par apport d'une créance de Monsieur MAHAUX Jean-Luc et de son épouse, Madame LOSSA Chantal, à concurrence d'un montant de trente-neuf mille quatre cents euros (39.400,00 EUR) moyennant création de 1.588 parts sociales sans désignation de valeur nominale, du même type et

jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux

e

résultats de la société à partir de leur création. Ces parts sociales nouvelles seront

immédiatement souscrites en nature, au pair comptable, soit au prix de vingt-quatre euros et quatre-vingt cents (24,80 EUR) chacune, et libérée totalement.

e B) Approbation du rapport du gérant et du rapport du réviseur Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprise, représentant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée LEBOUTTE, MOUMB & Cie, inscrite à la liste B des membres personnes morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B 313, sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux 4pporteurs, lequel rapport conclut en ces termes:

« Je soussigné, Denys LEBOUTTE, réviseur. d'Entreprises, représentant la S.c.P.R.L LEBOUTTE, MOUHIB & C°, désignée par Monsieur Jean-Luc MAHAUX, associé de la SPRI, « MAHAUX JL CONSULING », dont le siège social est établi rue Albert 1' (FAR), n°34 à 6240 FARCIENNES, pour dresser le rapport prévu à l'article 313 du Code des Sociétés, à l'occasion de la régularisation d'une augmentation de capital de la SPRL « MAHAUX JL

"r9

CONSULTING »par des apports autres qu'en numéraire, certifie que:

L'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs

ri) d'Entreprises relatives au contrôle des apports et quasi-apports.

cà L'apport au capital consiste en une créance, à concurrence de 39,400 e, inscrite au nom de Monsieur Jean-Luc MAHAUX et de Madame Chantal LOSSA, clairement individualisée;

L'apport en nature au capital de la SPRL « MAHAUX JL CONSULTING» est susceptible

eci

d'évaluation économique et sa description répond à des conditions normales de précision et

de clarté ;

Le mode d'évaluation arrêté par les parties, à savoir la valeur nominale de la créance,

conduit à une valeur d'apport de 39.4006' (trente-neuf mille quatre-cent euros)

Cette valeur d'apport correspond au nombre et au pair comptable des 1.588 (mille cinq cent

quatre-vingt-huit) parts sociales de la SPRL « MAHAUX JL CONSULTING » à émettre en

eci contrepartie et à inscrire au registre des associés au nom de Monsieur Jean-Luc MAHAUX

et de Madame Chantai LOSSA, chacun pour moitié, de sorte que l'apport n'est pas

surévalué.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur

le caractère légitime et équitable de l'opération et que l'organe de gestion de la société

est responsable de l'évaluation des biens à céder, ainsi que de la détermination de la

rémunération attribuée en contrepartie ».

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Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une l'expédition du procès-verbal de l'assemblée générale.

C) Réalisation des apports en nature et souscHption

Monsieur MAHAUX Jean-Luc et son. épouse Madame LOSSA Chantal ont déclaré qu'ils possédaient à charge de ladite société MAHAUX J.L. CONSULTING" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de trente-neuf mille quatre cents euros (39.400,00 EUR).

Ils ont déclaré faire apport à la société de cette créance.

En rémunération de cet apport, il a été attribué à Monsieur MAHAUX Jean-Luc et son épouse Madame LOSSA Chantal, qui ont accepté, 1.588 parts nouvelles, entièrement libérées, soit 794 parts chacun.

L'Assemblée a constaté dès lors qu'ensuite de cet apport, la créance de Monsieur MAHAUX Jean-Luc et son épouse Madame LOSSA Chantal était annulée à due concurrence.

D) Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital , lequel est en conséquence porté à cinquante-huit mille euros (58.000,00 EUR) et est représenté par 2.338 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

6. Adoption d'une nouvelle version des statuts libellée comme suit:

STATUTS'

TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE

Article J.  Forme- Dénomination.

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée «M 3 CONSEILS ET GESTION»

La dénomination doit toujours être précédée ou" suivie immédiatement des mots

"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre,

dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la

société, de l'indication du siège du Tribunal, dans le ressort duquel la société a son

siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès de la banque carrefour

des entreprises et, le cas échéant, à la taxe sur la Valeur ajoutée.

Article 2

- Le siège social est établi à 6240 Farciennes, rue Albert Ier, 34 dans l'arrondissement

judiciaire de Charleroi

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour

compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,

La conception, la fabrication, l'entretien, la réparation, l'analyse, le développement,

la commercialisation par tout mode généralement quelconque notamment la vente, le

leasing, la location de tout produit, matériel, et logiciel informatique et de

communication généralement quelconque, ainsi que leurs accessoires et produits

connexes s'y rapportant

L'activité de conseil en toute matière ci-dessus

L'activité d'enseignement, de formation et d'organisation de séminaire en matière

d'informatique et de moyen de communication

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en

management, en gestion et en commercialisation, ainsi qu'à la prestation de tous

services relatifs à la préparation et la mise en place de stratégies politiques,

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économiques, approches et plans des entreprises, institutions et administrations publiques et privées.

La prestation de conseil, la réalisation d'études et la prestation de services, en matière de management, d'organisation et de gestion d'entreprise et de gestion de personnel, notamment mais non exclusivement : gestion journalière de société, analyses de marché, études économiques, analyses financières, opération de type venture capital, fusion et acquisition.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à " bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est fixé à cinquante-huit mille curas (58.000,00 EUR) et est représenté par

2.338 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

TITRE III. TITRES

Article 6

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de

parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout

tiers intéressé Peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription. stir le registre les concernant.

Article 7

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard

propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une seule part, les droits y afférents seront

exercés par l'usufruitier.

Article 8

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans

agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants

en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles

visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge e. des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession este envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent, de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai dé réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des

associés. "

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé, ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 9

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du Conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait' cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 10

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 11

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 12 "

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé

gratuitement.

Article 13

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est

exercé par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

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TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14

Il est tenu chaque année, le premier lundi dù mois de décembre à dix-huit heures au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire,

Si Ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les

comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance

chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième

du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites

conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera

considérée comme ayant été régulièrement convôquée si elle est présente ou représentée à

assemblée.

Article 15

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance

tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision

prise. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue

définitivement.

Article 16

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent

qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Article 17

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des

dispositions légales. "

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de, celles qui doivent être passées par un acte authentique.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 18

L'exercice social commence le premier juillet et finit le 30 juin de chaque année«

Article 19 "

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5 %) au

moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 20

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 21

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants'. en fonction, sous réserve de la faculté de

yole B - suite

l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 22

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une

" proportion supérieure, l'actif net est réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

7. Octroi de tous les pouvoirs au gérant pour l'exécution des dispositions adoptées.

Le notaire Aude PATERNOSTER

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réeervé

au

Moniteur

belge

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27/02/2014 : CH197232
30/11/2012 : CH197232
30/12/2011 : CH197232
06/04/2011 : CH197232
02/04/2010 : CH197232
14/01/2009 : CH197232
04/11/2008 : CH197232
26/03/2007 : CH197232
19/12/2006 : CH197232
16/01/2006 : CH197232
14/01/2005 : CH197232
07/01/2004 : CH197232
17/02/2003 : CH197232
09/10/2002 : CH197232
01/02/2016 : CH197232
04/12/2017 : CH197232
21/02/2018 : CH197232

Coordonnées
M3 CONSEILS ET GESTION

Adresse
RUE ALBERT 1ER 34 6240 FARCIENNES

Code postal : 6240
Localité : FARCIENNES
Commune : FARCIENNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne