MAISON DE VIE COMMUNAUTAIRE A CARACTERE FAMILIAL - PENTAGONE (EN ABREGE) MA.CO.CAF

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MAISON DE VIE COMMUNAUTAIRE A CARACTERE FAMILIAL …
Dénomination : MAISON DE VIE COMMUNAUTAIRE A CARACTERE FAMILIAL - PENTAGONE (EN ABREGE) MA.CO.CAF
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 546.746.636

Publication

16/04/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

Tribunal do commerce de Charleroi Entré le

04 AVR. 2014

Le greffier

Greffe

L1 11 l l.1 fl1 111111

*14082723*

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Moi bE

11

1

N° d'entreprise : 0546.746.636

Dénomination

(en entier). Maison de vie communautaire à caractère familial - Pentagone

(en abrégé) : Ma.co.caf

Forme juridique : ASBL N° d'identification :

Siège : lieu-dit "Maison du Docteur Mathy" 6230 PONT-à-CELLES (Th) 57, rue Emile Vandervelde

Objet de l'acte : Acte constitutif - E Roi Vi. C AI

TITRE ler Dénomination, siège, objet social

" Maison de vie communautaire à caractère familial "Pentagone" fondée et composée par:

Joseph SL1MANI Economiste - Professeur, rue Barrière Leclercq, 41, 7711 - Dottignies

Aurélie P1ERARD - Educatrice - coordinatrice, rue Jules Boulvin, 33 - 6044 - Roux

Julie LUMEAU - Infirmière - rue Grand'Peine, 97- 7110- Houdeng-Aimeries

Sandrine MAH1EU - Infirmière - rue de l'Indépendance .91 - 7110 - Strépy-Bracquegnies

Kevin SEGERS Educateur- allée des Sangliers, 27 - 5600 - Philippeville

Johanna LARCHERON - Directrice de Centre culturel, rue du Vieux Moulin 98 - 6001 - Marcinelle

Les membres repris ci-dessus sont les fondateurs de l'association sans but lucratif, "Maison de vie

communautaire à caractère familial" - Pentagone en abrégé Ma.co.car

constituée le 1e février 2014, selon un acte sous seing privé publié aux annexes du moniteur belge du

01/02/2014, sous le numéro

Les membres actuels de l'association sont les suivants:

Joseph SLIMAN1, Président de l'association, rue Barrière Leclercq, 41 à 7711 - Dottignies

Aurélie PIERARD, rue Jules Boulvin, 33 à 6044 - Roux

Julie LUMEAU, rue Grand'Peine, 97- 7110- Houdeng-Aimeries

Sandrine IVIAHIEU, rue de l'Indépendance, 91 - 7110 - Strépy-Bracquegnies

Kevin SEG ERS, allée des Sangliers ,27 - 5600 - Philippeville

Johanna LARCHERON, rue du Vieux Moulin, 98 6001 - Marcinelle

L' Assemblée Générale dont la composition est citée ci-dessus, a décidé ce 05102/2014 à l'unanimité de former son Conseil d'Administration comme suit :

Joseph SLIMAN1: Professeur, rue Barrière Leclercq, 41, 7711 Dottignies ; Président

Aurélie FIERARD ; Educatrice de coordination, rue Jules Boulvin, 6044, Roux: Secrétaire

Julie LUMEAU Infirmière, rue Grand'Peine, 97, 7110 - Houdeng-Aimeries Administratrice

Kevin SEGERS Educateur, allée des Sangliers, 27,5600 - Neuville : Trésorier

Le CA confiera la réalisation de sa comptabilité annuelle au bureau comptable et fiscal Fiduciaire S.V.S.

Route de Gosselies, 313 à 6220- Wangenies

Il est décidé la constitution de l'ASBL selon les articles statutaires suivants :

Art 1e Ce jour, il est formé une association sans but lucratif, à durée indeterminée dénommée "Maison de

vie communautaire à caractère familial - Pentagone en abrégé " Ma.co.caf'

installée en son lieu -dit "Maison du Docteur Mathy" 6230 -Pont-à-Celles (Thiméon), 57, rue Emile

Vandervelde, visant â la création d'une habitation communautaire de petite taille permettant à des

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personnes en phase de désocialisation de renouer les liens avec la société. Cette forme particulière de résidence sociale d'accueil est destinée à loger des personnes adultes isolées en difficultés sociales multiples ou en souffrance psychique, leur offrant un lieu d'hébergement où elles peuvent rester sans limite de temps et y trouver l'accompagnement pour revivre dignement.

Art 2 L'association a pour objet la gestion de la "maison de vie communautaire à caractère familial" - Pentagone dont la Mission vise à l'accompagnement, à l'intégration sociale, ou à la transition vers un retour à l'autonomisation des hébergés en développant un travail partenarial avec les services d'accompagnement social,psycho-médico-social, ou d'accompagnement à l'intégration sociale. Elle est destinée aux personnes majeures isolées en difficultés morales et psychornédicosociales en l'incapacité de vivre en autonomie ayant séjourné au sein de structures d'accueil, établissements psychiatriques ou de défense sociale en Belgique ou dépendant d'une autorité publique d'un Etat limitrophe dont les frais d'hébergement, d'entretien et d'animation sont supportés en partie par le résident lui-même, son

entourage et/ou tout organisme intervenant spécifiquement dans le cadre psychomédicosociat ou sanitaire existant et/ou à développer au sein du territoire de l'environnement régional ou inter-régional.

Art 3 La structure mise en place peut faire appel, dans le cadre de l'exercice de sa mission, à d'autres institutions, administrations ou ministères ayant compétences en matière du logement ,de l'action sociale, de la santé publique afin de répondre aux besoins particuliers des personnes en grande exclusion, fortement désocialisées et isolées, souvent issues d'un parcours de vie difficile, pouvant rencontrer des problématiques lourdes.

Art 4 Pour ces personnes en difficultés multiples, l'encadrement d'un personnel très présent et sécurisant (travailleurs sociaux, infirmières, médecins, épaulés par divers thérapeutes indépendants en psychiatrie, sophrologie et kinésiologie...) permettra, au sein de cette petite structure, de renouer des liens sociaux satisfaisants et des moments de convivialité afin de vaincre la souffrance de l'isolement social et stabiliser les résidents dans un habitat durable et adapté à leurs problématiques psychologiques et/ou sociales.

Art 5 Cet habitat communautaire de taille réduite associe la jouissance de logements partagés à la présence de lieux collectifs destinés aux repas et aux activités de loisirs. La structure accueille des adultes isolés au parcours chaotique mais physiquement, relativement autonomes.

L'encadrement se caractérise par une capacité d'être à l'écoute et d'assurer une présence quotidienne forte auprès des occupants. La mission de l'institution se définit par l'animation des espaces et des temps communs, la mise en relation des résidents, un rôle d'écoute, d'alerte par rapport aux problèmes individuels ou collectifs, et le tissage de liens avec l'environnement local. Dans cet objectif, la Ma.co.ca.f pourra recourir au concours d'autres professionnels de l'association, éducateurs ou psychologues et des bénévoles sensibilisés aux situations précaires des personnes défavorisées.

Les conditions de vie de la quasi-totalité des résidents orientées par une structure sociale (cpas, ddass associations, service d'aide sociale urgente,...) ou à vocation médicale (hopitaux psychiatriques) visent, à amener le résident bénéficiaire, à la possibilité d'être stable, tranquille, entouré, de ne pas être seul et/ou abandonné à son triste sort L'originalité de la Ma.co.ca.f réside dans l'animation d'espaces collectifs, la petite taille de sa structure qui s'intègre très bien dans le tissus urbain et social de proximité et la création d'une convivialité qui développe des effets positifs sur le public, des liens forts se mettent en place entre les personnes qui s'approprient ia maison.

"Des personnes fragiles, sans liens familliaux soutenants, ne supporteraient pas de se retrouver seules dans un logement, ne se nourriraient pas ou mal et ne comprendraient pas l'importance d'un suivi médical régulier et d'un traitement à longue échéance."

Aussi maintenir un réseau de professionnels autour de la Ma.co.ca.f, d'acteurs locaux susceptibles d'intervenir en relais ou en soutien auprès des résidents pour développer une action plus efficace, s'entretient par des relations permanentes avec les acteurs locaux dont certaines peuvent être formalisées par une convention spécifique. Ce réseau en capacité d'intervenir peut permettre à la Ma.co.ca.f de fonctionner avec des moyens humains limités mais suffisants pour gérer le quotidien dans son accompagnement social global, intensif ou long.

Le centre résidentiel constitue un cadre de vie à la fois collectif et individuel respectueux du rythme de vie de chacun. Il offre à chaque résident, le logement et l'alimentation et veille à lui procurer par lui-même ou en collaboration avec d'autres établissements, des prestations telles que, notamment une occupation d'apprentissage de gestes techniques de type professionnel, une maîtrise individuelle et collective des actes de la vie quotidienne, le rétablissement de relations familiales et sociales ainsi que la gestion des temps libres. L'institution choisie par le résident, ses parents, tuteur ou

représentant légal, aura pour souci son développement et visera à une qualité de vie optimale définie dans la convention de prestations personnalisées définissant les caractéristiques de l'accueil et les rythmes de vie. Les résidents participent à l'organisation de leur vie collective et individuelle par des réunions mensuelles régulières.

i

M002.2

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Pendant la journée, les personnes majeures peuvent réaliser des activités éducatives de type professionnel (apprentissage adapté) ou préprofessionnel ou encore occupationnel, des activités sociales, créatives et récréatives; des apprentissages divers, des activités paramédicales d'adaptation leur permettant de mettre une partie de leurs compétences au service de la collectivité moyennant juste contrepartie.

Elles peuvent bénéficier de guidances médicales, thérapeutiques, psychologiques et sociales, de contacts avec le milieu familial, d'aides pour acquérir ou conserver les capacités nécessaires à la vie quotidienne. L'association peut accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la réalisation de son objet social et peut, à cette fin, prendre en location, utiliser,acquérir, posséder et réaliser tous biens et droits mobiliers ou immobiliers quelconques.

Art 6 Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, canton de Seneffe au lieu-dit à fa "Maison Docteur Mathy" 6230 - Pont-à-Celtes (Thiméon), rue Emile Vandervelde, 57.

Art 7 L'association est constituée pour une durée indéterminée

TITRE Il - Associés, admissions, sorties, engagements -

Art 8 L'association est composée de membres effectifs. Les premiers membres effectifs sont les fondateurs. Deviennent ensuite membres effectifs toute personne agréée comme telle par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les statuts. Le nombre des membres est illimité mais ne pourra être inférieur à trois. Aucun membre de l'association n'encourt de responsabilité personnelle pour les engagements pris par l'association.

Le conseil d'administration tient au siège de l'association, un registre des membres. Conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans fes huit jours de fa connaissance que le conseil a eut de la décision. Tous les membres peuvent consulter, au siège de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.

Art 9 L'admission des membres doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au conseil d'administration qui est seul qualifié pour statuer sur celle-ci. La décision est portée à la connaissance de la personne intéressée par simple lettre, signée par le Président du conseil d'administration ou son représentant, L'admission d'un membre implique l'adhésion par celui-ci, sans réserve, aux statuts et au règlement de l'association.

Art 10 La qualité de membre de l'association se perd :

1° par la démission adressée, au moins trois mois avant la fin de l'exercice social, au conseil

d'administration, par lettre recommandée à la poste;

20 par l'exclusion prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres

présents ou représentés, après audition de la personne intéressée par le conseil d'administration ou son

délégué qui fera rapport;

3° par le décès.

Art 11 Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fond social. Les ayants droits des membres décédés n'ont aucun droit sur le fond social. Les membres n'encourent aucune obligation personnelle du chef des décisions prises par l'association.

TITRE III - Administration, gestion journalière -

Art 12 L'association est gérée par un conseil d'administration de trois membres élus par l'assemblée générale parmi ses membres. Toutefois si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de trois ans, est renouvelable et est gratuit.

Un administrateur peut démissionner de son mandat moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au

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Président La démission prend cours un mois après la date postale de la lettre de démission. Toutefois, lorsque la démission aurait pour conséquence que le nombre minimum de membres du conseil d'administration ne serait plus atteint, la démission ne prend cours qu'à fa date à laquelle l'assemblée générale aura désigné un remplaçant, mais en tout cas au plus tard trois mois après la date postale de la lettre de démission. La démission d'un administrateur est communiquée par le conseil d'administration à /a première assemblée générale qui suit

Art 13 Le conseil d'administration choisit son Président en son sein. En cas d'absence, le Président est remplacé par l'administrateur le plus âgé.

Art 14 Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont prises à la majorité des votants, la voix de son Président ou de son remplaçant étant prépondérante en ces de parité des voix ; elles font l'objet d'un proçèS-verbal, signé du Président et du secrétaire, qui est envoyé à tous les membres du conseil d'administration au moins dix jours ouvrables avantla réunion suivante. Les procès-verbaux sont soumis au conseil pour ratication 16rs de sa prochaine réunion.

Art 15 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des intérêts de l'association et pour la réalisation de son objet Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Ce conseil est ainsi chargé de décider de l'admission des personnes sollicitant leur admission comme membre et d'entendre les membres dont l'exclusion est soumise à rassemblée générale; il peut déléguer ces deux pouvoirs.

II peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous dépôts : acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail ou en jou'issance gratuite, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles ; accepter et recevoir tous subsides privés ou officiels ; accepter et recevoir tous legs et donations sous réserve de l'application de l'article 16 de la loi du 27 juin 1921; consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises ; contracter tous emprunts avec ou

sans garantie ; stipuler Ia voie parée ; contracter et effectuer tous prêts et avances; renoncer à tous droits

obligationnels ainsi gué toutes garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée avec ou sans paiement

de toutes inscriptions d'office ou autres ; renoncer au privilège, à l'hypothèque et à l'action résolutoire ;

consentir et accepter la subrogation ; plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions

et exécuter ou faire exécuter tous jugements ; transiger, compromettre. -

Le conseil d'administration, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligence de son Président ou de l'administrateur délégué par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration agit comme exécuteur des décisions de l'assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence

Art 16 Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de ses Membres Ou un ou plusieurs tiers dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appOintement Ceci vaut en particulier pour la gestion journalière de l'association, sa représentation en ce qui concerne cette gestion journalière ainsi que l'usage de la signature de l'association afférente à cette gestion journalière.

Le cas échéant, le conseil d'administration détermine si les mandataires exercent lems compétences individuellement, conjointement ou en collège.

Art 17 Cette délégation de pouvoirs est révocable en tout temps et est opposable aux tiers dans les conditions fixées par la loi.

TITRE IV - Assemblée générale -

Art 18 L'assemblée générale se compose des membres de l'association. Ses attributions comportent le

droit

1' de modifier éventuellement les statuts et de prononcer la dissolution de l'association en se conformant

aux dispositions légales en la matière ;

2° de nommer et de révoquer les administrateurs et les commissaires, de fixer leur rémunération dans le

cas où elle leur est attribuée ;

3° d'octroyer décharge aux administateurs ;

4° d'approuver annuellement les budgets et les comptes;

5° d'exclure un membre ;

6° d'exercer tous tes autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

Art 19 L'assemblée générale a lieu au moins une fois par an au siège de l'association ou dans un autre lieu indiqué dans les convocations. Elle est convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus parla loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande,

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Art 20 Les convocations sont envoyées par courriers ordinaires, électroniques adressées par le conseil d'administration à chaque membre, au moins dix jours ouvrables avant [a réunion et signées au nom du conseil, par le président ou l'administrateur délégué. L'ordre/141%u est joint à la convocation. Toutes propositions signées d'un nombre de membres au moins égal-au vingtième est portée à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus aux articles 8,12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale peut délibérer sur des points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour.

Art 21 L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à défaut par l'administrateur le plus agé. Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association, compte rendu de l'exercice écoulé et du programme d'action.

Art 22 Chaque membre effectif a le droit de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même et porteur d'un mandat écrit. Chaque membre présent ne peut être porteur de plus d'une procuration. Chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix.

Art 23 L'assemblée est valablement constituée quelque soit le nombre des membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité des lois émises sauf dispositions légales ou statutaires contraires. En cas de parité des lois, celle du président de séance est prépondérante. Sur accord de la majorité des membres présents, des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les

modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'a la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'a la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Art 24 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d'administration. Ces procès-verbaux sont consignés dans un dossier spécial conservé au siège social, où tous fes membres de l'association peuvent en prendre connaissance, sans toutefois permettre de déplacement de documents. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres et des tiers interressés par leur missive.

Les expéditions ou extraits à délivrer aux tiers sont signées par le président du conseil ou par le mandataire désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Conformément à l'article 9 de la loi du 27 juin 1921, les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association comportent leurs noms, prénoms, domiciles, date et lieu de naissance, ou au cas où il s'agit de personnes morales, leurs dénominations sociales, leur forme juridique, leur numéro d'identification de T.V.A et leur siège social.

Les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association comportent en outre l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, conjointement,ou en collège.

TITRE V - Comptabilité - Commissaire -

Art 25 L'association respecte les règles légales relatives à la comptabilité des associations sans but lucratif dont celles de fa loi du 27 juin 1921. L'article 17 de la loi précitée prescrit ce qui suit:

§ er Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à rassemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

§ 2 Les associations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon un modèle établi par le Roi.

§ 3 Toutefois, les associations tiennent leur comptabilité et établissent les comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relatives à la comptabilité des entreprises, lorsqu'elles atteignent à la date de clôture de l'exercice social, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants:

1° Cinq travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'article royal numéro 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

MOD 2.2

.. e i

2° 250000 euros pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée.

3° 1000000 d'euros pour le total du bilan.

Le Roi adapte les obligations résultant, pour ces associations, de la loi précitée du 17 juillet 1975, à ce que

requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut légal. Les montants susmentionnés peuvent

être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

§4 Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas appliquables aux associations soumises, en raison de la nature des

activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuelles, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi.

§5 Les associations sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels lorsque fe nombre moyen annuel de travailleurs occupés, inscrits au registre du personnel

tenu en vertu de l'arreté royal numéro 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et exprimé en équivalents temps plein, dépasse 100 ou lorsque l'association dépasse à la clôture de l'exercice social les chiffres ci- dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants:

1' cinquante travailleurs en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal numéro 5 du 23 octobre 1978,

2° 6250000 euros pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles hors T.V.A ..

3°3125000 euros pour le total du bilan. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

§6 Dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels des associations

visées au § 3, sont déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps et conformément à l'alinéa précédent:

1° un document contenant les noms et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires

en fonction ;

2° le cas échéant, le rapport du commissaire.

Le Roi détermine les modalités et conditions du dépôt des documents visés aux alinéas leg. et 2, ainsi que le

montant et le mode de paiement des frais de publicité. Le dépôt n'est accepté que si les dispositions

arrêtées en exécution du présent alinéa sont respectées.

Dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'acceptation du dépôt, celui-ci fait l'objet d'une mention dans un recueil établi par la Banque Nationale de Belgique sur un support et selon fes modalités que ie Roi détermine. Le texte de cette mention est adressé par la Banque Nationale de Belgique au greffe du tribunal de commerce où est tenu le dossier de l'association, prévu à l'article 26 novies, pour y être versé.

La Banque Nationale de Belgique est chargée de délivrer copie, sous la forme déterminée par le Roi, à ceux qui en font la demande même par correspondance, soit de l'ensemble des documents qui lui ont été transmis en application des alinéas ler et 2, soit des documents visés aux alinéas ler et 2 relatifs à des associations nommément désignées et à des années déterminées qui lui ont été transmis, Le Roi détermine le montant des frais à acquitter à la Banque Nationale de Belgique pour l'obtention des copies visées au présent alinéa.

Les greffes des tribunaux obtiennent sans frais et sans retard de la Banque Nationale de Belgique, copie de l'ensemble des documents visés aux alinéas ler et 2, sous la forme déterminée par le Roi,

La Banque Nationale de Belgique est habilitée à établir et à publier, selon les modalités déterminées par le

Roi, des statistiques globales et anonymes relatives à tout ou partie des éléments contenus dans les documents qui lui sont transmis en application des alinéas 1' et Z

§ 7 Les articles 130 à 133, 134, §§ ler et 3, 135 à 137, 139 et 140, 142 à 144, à l'exception de l'article 144, alinéa le I«, 4° et 5°, du Code des sociétés sont applicables par analogie aux associations qui ont nommé un commissaire. Pour les besoins du présent article, les termes "code", "société" et "tribunal de commerce" utilisés dans les articles précités du Code des sociétés doivent s'entendre comme étant respectivement "loi", "association" et "tribunal de première instance".

TITRE VI- Dispositions diverses -

Art 26 L'année sociale commence lei er janvier et finit le 31 décembre sauf la première qui se déroule du

1 er février 2014 au 31 janvier 2015 Pour les années suivantes à partir de 2015, l'année sociale coinciciera avec l'année civile, du let janvier au 31 décembre.

Art 27 Les ressources de l'association se composent :

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MOD 2.2

" tç.

al des subsides possibles d'organismes partenaires ou administrations ministérielles, provinciales ou autres b/ des subsides, des subventions, des versements de soutien qui sont effectués par des membres ou des tiers, personnes physiques, ou associations ;

c/ des libéralités entre vifs ou testamentaires au profit de l'association. A l'exception des dons manuels et des libéralités inférieures à cent mille (100.000) euros, les donations, en application de l'article 16 de la loi du 27 juin 1921 précitée, doivent être autorisées par le Ministre de la Justice ou son délégué ; d/ de la part contributive des résidents adultes, de leur famille ou de leur administrateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Art 28 Formalités de publicité

En application de l'article 26 novies §1er il est tenu au greffe du tribunal de commerce un dossier pour

chaque association sans but lucratif belge qui comprend:

10 Les statuts de l'association,

2° Les actes relatifs à /a nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, des personnes

déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des

commissaires,

30 Une copie du registre des membres,

40 Les décisions relatives à la nulité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et

à la cessation de fonction des liquidateurs visées à l'article 23 alinéa 1°': Les décisions judiciaires ne

doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de choses jugées ou exécutoire par

provision,

50 Les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17,

6° Les modifications aux actes, documents et décisions visées au 10, 2°,4°,5°

70 Le texte coordonné des statuts suite à leur modification, en cas de modification dans la composition de

l'association, une liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt

des statuts

Art 29 En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le liquidateur« L'actif net qui résultera de la liquidation sera versée à une autre association sans but lucratif en faveur de l'aide aux personnes en difficultés désignée par l'assemblée générale

Art 30 Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par les disposition de la

loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif, les associations intemationnales sans but lucratif et les fondations.

Fait à Thiméon, 1e05 Février 2014

03/03/2014
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

VIII VVII IVIIIIIvI

<19059614~

N' d'entreprise : 0.64 CAC. 636

A A



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 O FIV. 2O1

Leeffér

Dénomination

(en entier) : Maison de vie communautaire à caractère familial - Pentagone

(en abrégé) : Ma.co.caf

Forme juridique : ASBL N° d'identification :

Siège : lieu-dit "Maison du Docteur Mathy" 6230 PONT-à-CELLES (Th) 57, rue Emile Vandervelde

Objet de l'acte : Acte constitutif

TITRE ler : Dénomination, siège, objet social

" Maison de vie communautaire à caractère familial "Pentagone" fondée et composée par :

Joseph SLIMANI- Economiste - Professeur, rue Barrière Leclercq, 41, 7711 - Dottignies

Aurélie PIERARD - Educatrice - coordinatrice, rue Jules Boulvin, 33 - 6044 - Roux

Julie LUMEAU - Infirmière - rue Grand'Peine, 97 - 7110 - Houdeng-Aimeries

Sandrine MAHIEU - Infirmière - rue de l'Indépendance ,91 - 7110 - Strépy-Bracquegnies

Kevin SEGERS - Educateur - allée des Sangliers, 27 - 5600 - Philippeville

Johanna LARCHERON - Directrice de Centre culturel , rue du Vieux Moulin 98 - 6001 - Marcinelle

Les membres repris ci-dessus sont [es fondateurs de l'association sans but lucratif, "Maison de vie

communautaire à caractère familial" - Pentagone en abrégé Ma.co.caf'

constituée le ler février 2014, selon un acte sous seing privé publié aux annexes du moniteur belge du

01/02/2014, sous te numéro .

Les membres actuels de l'association sont les suivants :

Joseph SLIMANI, Président de l'association, rue Barrière Leclercq, 41 à 7711 - Dottignies

Aurélie PIERARD, rue Jules Boulvin, 33 à 6044 - Roux

Julie LUMI,AU, rue Grand'Peine, 97 - 7110 - Houdeng-Aimeries

Sandrine MAHIEU, rue de l'Indépendance, 91 - 7110 - Strépy-Bracquegnies

Kevin SEEIERS, allée des Sangliers ,éè - 5600 - Philippeville

Johanna LARCHERON, rue du Vieux Moulin, 98 - 6001 - Marcinelle

Art ler Ce jour, il est formé une association sans but lucratif, à durée indeterminée dénommée "Maison de vie communautaire à caractère familial - Pentagone en abrégé " Ma.co.caf'

installée en son lieu -dit "Maison du Docteur Mathy" 6230 -Pont-à-Celles (Thiméon), 57, rue Emile Vandervelde, visant à la création d'une habitation communautaire de petite taille permettant à des personnes en phase de désocialisation de renouer les liens avec ta société. Cette forme particulière de résidence sociale d'accueil est destinée à loger des personnes adultes isolées en difficultés sociales multiples ou en souffrance psychique, leur offrant un lieu d'hébergement où elles peuvent rester sans limite de temps et y trouver l'accompagnement pour revivre dignement.

Art 2 L'association a pour objet la gestion de la "maison de vie communautaire à caractère familial" - Pentagone dont la mission vise à l'accompagnement, à l'intégration sociale, ou à la transition vers un retour à l'autonomisation des hébergés en développant un travail partenarial avec les services d'accompagnement social,psycho-médico-social, ou d'accompagnement à I"intégration sociale. Elle est destinée aux personnes majeures isolées en difficultés morales et psychomédicosociales en l'incapacité de vivre en autonomie ayant séjourné au sein de structures d'accueil, établissements psychiatriques ou de défense sociale en Belgique ou dépendant d'une autorité publique d'un Etat limitrophe dont les frais

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. MaD22

d'hébergement, d'entretien et d'animation sont supportés par te résident lui-même, son

entourage ou tout organisme intervenant spécifiquement dans le cadre psycho-social ou sanitaire existant

ou à développer au sein du territoire de l'environnement régional ou inter-régional.

" " " " " " " ...

Art 3 La structure mise en place peut faire appel, dans le cadre de l'exércice de sa mission, à d'autres institutions, administrations ou ministères ayant compétences en matière du logement ,de l'action sociale, de la santé publique afin de répondre aux besoins particuliers des personnes en grande exclusion, fortement désocialisées et isolées, souvent issues d'un parcours de vie difficile, pouvant rencontrer des problématiques lourdes.

Art 4 Pour ces personnes en difficultés multiples, l'encadrement d'un personnel très présent et sécurisant (travailleurs sociaux, infirmières, médecins, épaulés par divers thérapeutes indépendants en psychiatrie, sophrologie et kinésiologie...) permettra, au sein de cette petite structure, de renouer des liens sociaux satisfaisants et des moments de convivialité afin de vaincre la souffrance de l'isolement social et stabiliser les résidents dans un habitat durable et adapté à leurs problématiques psychologiques et/ou sociales.

Art 5 Cet habitat communautaire de taille réduite associe la jouissance de logements partagés à la présence de lieux collectifs destinés aux repas et aux activités de loisirs. La structure accueille des adultes isolés au parcours chaotique mais physiquement, relativement autonomes.

L'encadrement se caractérise par une capacité d'être à l'écoute et d'assurer une présence quotidienne forte auprès des occupants. La mission de l'institution se définit par l'animation des espaces et des temps communs, la mise en relation des résidents, un râle d'écoute, d'alerte par rapport aux problèmes individuels ou collectifs, et le tissage de liens avec renvironnement local. Dans cet objectif, la Ma.co.ca.f pourra recourir au concours d'autres professionnels de l'association, éducateurs ou psychologues et des bénévoles sensibilisés aux situations précaires des personnes défavorisées.

Les conditions de vie de la quasi-totalité des résidents orientées par une structure sociale (cpas, ddass associations, service d'aide sociale urgente,...) ou à vocation médicale (hopitaux psychiatriques) visent, à amener le résident bénéficiaire, à la possibilité d'être stable, tranquille, entouré, de ne pas être seul et/ou abandonné à son triste sort. L'originalité de la Ma.co.ca.f réside dans l'animation d'espaces collectifs, la petite taille de sa structure qui s'intègre très bien dans le tissus urbain et social de proximité et la création d'une convivialité qui développe des effets positifs sur le public, des liens forts se mettent en place entre les personnes qui s'approprient la maison.

"Des personnes fragiles, sans liens familliaux soutenants, ne supporteraient pas de se retrouver seules dans un logement, ne se nourriraient pas ou mal et ne comprendraient pas l'importance d'un suivi médical régulier et d'un traitement à longue échéance."

Aussi maintenir un réseau de professionnels autour de la Ma.co.ca.f, d'acteurs locaux susceptibles

c d'intervenir en relais ou en soutien auprès des résidents pour développer une action plus efficace, s'entretient par des relations permanentes avec les acteurs focaux dont certaines peuvent être formalisées

ç par une convention spécifique. Ce réseau en capacité d'intervenir peut permettre à la Ma.co.ca.f de

c fonctionner avec des moyens humains limités mais suffisants pour gérer le quotidien dans son accompagnement social global, intensif ou long.

Le centre résidentiel constitue un cadre de vie à la fois collectif et individuel respectueux du rythme de vie

de chacun. li offre à chaque résident, te logement et l'alimentation et veille à lui procurer

par lui-même ou en collaboration avec d'autres établissements, des prestations telles que, notamment une

occupation d'apprentissage de gestes techniques de type professionnel, une maîtrise individuelle

et collective des actes de la vie quotidienne, le rétablissement de relations familiales et sociales ainsi que la

re gestion des temps libres. L'institution choisie par le résident, ses parents, tuteur ou

représentant légal, aura pour souci son développement et visera à une qualité de vie optimale définie dans

pq la convention de prestations personnalisées définissant les caractéristiques de l'accueil et les rythmes de vie. Les résidents participent à l'organisation de leur vie collective et individuelle par des réunions mensuelles régulières .

p Pendant la journée, les personnes majeures peuvent réaliser des activités éducatives de type professionnel (apprentissage adapté) ou préprofessiannel ou encore occupationnel, des activités sociales, créatives et récréatives; des apprentissages divers, des activités paramédicales d'adaptation leur permettant de mettre une partie de leurs compétences au service de la collectivité moyennant juste contrepartie.

Elles peuvent bénéficier de guidances médicales, thérapeutiques, psychologiques et sociales, de contacts avec le milieu familial, d'aides pour acquérir ou conserver les capacités nécessaires à la vie quotidienne. L'association peut accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la réalisation de son objet social et peut, à cette fin, prendre en location, utiliser,acquérir, posséder et réaliser tous biens et droits mobiliers ou immobiliers quelconques.

, MOQ22

Art 6 Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, canton de Seneffe au lieu-dit à la "Maison Docteur Mathy" 6230 - Pont-à-Celles (Thiméon), rue Emile Vandervelde, 57.

Art 7 L'association est constituée pour une durée indéterminée

TITRE II - Associés, admissions, sorties, engagements -

Art 8 L'association est composée de membres effectifs. Les premiers membres effectifs sont les

fondateurs. Deviennent ensuite membres effectifs toute personne agréée comme telle parle conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi ét les statuts. Le nombre des membres est illimité mais ne pourra être inférieur à trois. Aucun membre de l'association n'encourt de responsabilité personnelle pour les engagements pris par l'association.

Le conseil d'administration tient au siège de l'association, un registre des membres. Conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ta dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par tes soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eut de la décision. Tous les membres peuvent consulter, au siège de l'association, ie registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.

e

Art 9 L'admission des membres doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au conseil d'administration

- c qui est seul qualifié pour statuer sur celle-ci. La décision est portée à la connaissance de la personne intéressée par simple lettre, signée par le Président du conseil d'administration ou son représentant

e L'admission d'un membre implique l'adhésion par celui-ci, sans réserve,-aux statuts et au règlement de l'association.

Art 10 La qualité de membre de l'association se perd :

1° paria démission adressée, au moins trois mois avant la fin de l'exercice social, au conseil

d'administration, par lettre recommandée à ta poste ;

2° par l'exclusion prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres

c présents ou représentés, après audition de la personne intéressée par le conseil d'administration ou son

N délégué qui fera rapport ;

ó 3° par le décès.

M

Art 11 Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fond social. Les ayants droits des membres décédés n'ont aucun droit sur lé fond social. Les membres n'encourent aucune obligation personnelle du chef des décisions prises par l'association.

TITRE Ill - Administration, gestion journalière -

ca

ri)

Art 12 L'association est gérée par un conseil d'administration de trois membres élus par l'assemblée générale parmi ses membres. Toutefois si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de trois ans, est renouvelable et est gratuit.

" S: Un administrateur peut démissionner de son mandat moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président La démission prend cours un mois après la date postale de la lettre de démission. Toutefois, lorsque la démission aurait pour conséquence que le nombre minimum de membres du conseil d'administration ne serait plus atteint, la démission ne prend cours qu'à la date à laquelle l'assemblée générale aura désigné un remplaçant, mais en tout cas au plus tard trois mois après la date postale de la lettre de démission. La démission d'un administrateur est communiquée par le conseil d'administration à la première assemblée générale qui suit.

Art 13 Le conseil d'administration choisit son Président en son sein. En cas d'absence, le Président est remplacé par l'administrateur le plus âgé.

Art 14 Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs. ll ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont prises à la majorité des votants, la voix de son Président ou de son remplaçant étant prépondérante en ces de parité des voix ;

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Moa 22

elles font l'objet d'un proçès-verbal, signé du Président et du secrétaire, qui est envoyé à tous les membres du conseil d'administration au moins dix jours ouvrables avant la réunion suivante. Les procès-verbaux sont soumis au conseil pour ratication lors de sa prochaine réunion.

Art 15 Le conseiLd'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des intérêts de l'association et pour la réalisation de son objet. Tous les pouVoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Ce conseil est ainsi chargé de décider de l'admission des personnes sollicitant leur admission comme membre et d'entendre les membres dont l'exclu'sion est soumise à l'assemblée générale; il peut déléguer ces deux pouvoirs.

II peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous dépôts : acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail ou en jouïssance gratuite, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles ; accepter et recevoir tous subsides privés ou officiels ; accepter et recevoir torts legs et donations sous réserve de l'application de l'article 16 de la toi du 27 juin 1921; consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises ; contracter tous emprunts avec ou sans garantie ; stipuler la voie-parée ; contracter et effectuer tous prêts et avances ; renoncer à tous droits obligationnels ainsi quà toutes garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée avec ou sans paiement 'de toutes inscriptions d'office ou autres ; renoncer au privilège, à l'hypothèque et à l'action résolutoire ; consentir et accepter la subrogation ; plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements ; transiger, compromettre.

Le conseil d'administration, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de l'association, parle conseil d'administration, poursuites et diligence de son Président ou de l'administrateur délégué par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration agit comme exécuteur des décisions de l'assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence

Art 16 Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de ses membres ou un ou plusieurs tiers dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement. Ceci vaut en particulier pour ta gestion journalière de l'association, sa représentation en ce qui concerne cette gestion journalière ainsi que l'usage de la signature de l'association afférente à cette gestion journalière.

Le cas échéant, le conseil d'administration détermine si les mandataires exercent leurs compétences individuellement, conjointement ou en collège.

Art 17 Cette délégation de pouvoirs est révocable en tout temps et est opposable aux tiers dans les conditions fixées par la loi.

TITRE 1V - Assemblée générale -

Art 18 L'assemblée générale se compose des membres de l'association. Ses attributions comportent le

droit :

1" de modifier éventuellement les statuts et de prononcer la dissolution de l'association en se conformant

aux dispositions légales en la matière ; '

2' de nommer et de révoquer tes administrateurs et les commissaires, de fixer leur rémunération dans le

cas où elle leur est attribuée ;

3° d'octroyer décharge aux administateurs ;

4' d'approuver annuellement les budgets et les comptes;

5' d'exclure un membre ;

6' d'exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

Art 19 L'assemblée générale a lieu au moins une fois par an au siège de rassociation ou dans un autre lieu indiqué dans les convocations. Elle est convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.

Art 20 Les convocations sont envoyées par courriers ordinaires, électroniques adressées par le conseil d'administration à chaque membre, au moins dix jours ouvrables avant la réunion et signées au nom du conseil, parle président ou l'administrateur délégué. L'ordre du jour est joint à la convocation. Toutes propositions signées d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus aux articles 8,12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale peut délibérer sur des points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour.

Art 21 L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à défaut par l'administrateur le plus agé. Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association, compte rendu de l'exercice écouté et du programme d'action.

MOD 2.2

Art 22 Chaque membre effectif a le droit de participer à rassemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même et porteur d'un mandat écrit. Chaque ' membre présent, ne peut être porteur de plus d'une procuration. Chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix.

Art 23 L'assemblée est valablement constituée quelque soit le nombre des membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité des lois émises sauf dispositions légales ou statutaires contraires. En cas de parité des lois, celle du président de séance est prépondérante. Sur accord de la majorité des membres présents, des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les

modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

'Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Art 24 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d'administration. Ces procès-verbaux sont consignés dans un dossier spécial conservé au siège social, où tous les membres de l'association peuvent en prendre connaissance, sans toutefois permettre de déplacement de documents. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres et des tiers interressés par leur missive.

e Les expéditions ou extraits à délivrer aux tiers sont signées par le président du conseil ou parle mandataire désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Conformément à l'article 9 de la loi du 27 juin 1921, les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des

e personnes habilitées à représenter l'association comportent leurs noms, prénoms, domiciles, date et lieu de

" naissance, ou au cas où il s'agit de personnes morales, leurs dénominations sociales, leur forme juridique, leur numéro d'identification de T.V.A et leur siège social.

gLes actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association comportent en outre l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, eh agissant soit individuellement, conjointement,ou en collège.

TITRE V - Comptabilité - Commissaire -

0

c Art 25 L'association respecte les règles légales relatives à la comptabilité des associations sans but lucratif

M dont celles de la loi du 27 juin 1921. L'article 17 de la loi précitée prescrit ce qui suit:

ç § ler Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

§ 2 Les associations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon un modèle établi par le Roi.

§ 3 Toutefois, Ies associations tiennent Leur comptabilité et établissent les comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relatives à la comptabilité des entreprises, lorsqu'elles atteignent à la date de clôture de l'exercice social, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants:

1 ° Cinq travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'article royal numéro 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sl

sociaux.

2° 250000 euros pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée.

3° 1000000 d'euros pour le total du bilan.

Le Roi adapte les obligations résultant, pour ces associations, de la loi précitée du 17 juillet 1975, à ce que

requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut légal. Les montants susmentionnés peuvent

être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

§4 Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas appliquables aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuelles, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi.

§5 Les. associations sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

constater, dans les comptes annuels lorsque le nombre moyen annuel de travailleurs occupés, inscrits au registre du personnel

tenu erg vertu de l'arreté royal numéro 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et exprimé en équivalents temps plein, dépasse 100 ou lorsque l'association dépasse à la clôture de l'exercice social les chiffres ci- dessous forés pour au moins deux des trois critères suivants:

1° cinquante travailleurs en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal numéro 5 du 23 octobre 1978.

2° 6250000 euros pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles hors T.V.A

3°3125000 euros pour le total du bilan. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi tes membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés parle Roi à révolution de l'indice des prix à la consommation. §6 Dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels des associations visées au § 3, sont déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps et Vient à l'alinéa précédent :

1° un document contenant les noms et prénoms des administrateurs et, te cas échéant, des commissaires en fonction ;

2° le cas échéant, le rapport du commissaire.

Le Roi détermine les modalités et conditions du dépôt des documents visés aux alinéas ler et 2, ainsi que le montant et le mode de paiement des frais de publicité. Le dépôt n'est accepté que si les dispositions arrêtées en exécution du présent alinéa sont respectées.

Dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'acceptation du dépôt, celui-ci fait l'objet d'une mention dans un recueil établi par ta Banque Nationale de Belgique sur un support et selon les modalités que le Roi détermine. Le texte de cette mention est adressé par la Banque Nationale de Belgique au greffe du tribunal de commerce où est tenu le dossier de l'association, prévu à l'article 26 novies, pour y être versé.

La Banque Nationale de Belgique est chargée de délivrer copie, sous la forme déterminée parle Roi, à ceux qui en font la demande même par correspondance, soit de l'ensemble des documents qui lui ont été transmis en application des alinéas ler et 2, soit des documents visés aux alinéas ler et 2 relatifs à des associations nommément désignées et à des années déterminées qui lui ont été transmis. Le Roi détermine le montant des frais à acquitter à la Banque Nationale de Belgique pour l'obtention des copies visées au présent alinéa.

Les greffes des tribunaux obtiennent sans frais et sans retard de là Banque Nationale de Belgique, copie de l'ensemble des documents visés aux alinéas 1"` et2, sous la forme déterminée par le Roi.

La Banque Nationale de Belgique est habilitée à établir et à publier, selon les modalités déterminées par le Roi, des statistiques globales et anonymes relatives à toutou partie des éléments contenus dans les documents qui lui sont transmis en application des alinéas e` et 2.

§ 7 Les articles 130 à 133, 134, §§ 1"` et 3,135 à 137,139 et 140,142 à 144, à l'exception de l'article 144, alinéa 1er, 4° et 5°, du Code des sociétés sont applicables par analogie aux associations qui ont nommé un commissaire. Pour les besoins du présent article, les termes "code", "société" et "tribunal de commerce" utilisés dans les articles précités du Code des sociétés doivent s'entendre comme étant respectivement loi", "association" et "tribunal de première instance".

TITRE VI - Dispositions diverses -

Art 26 L'année sociale commence leler janvier et finit le 31 décembre sauf la première qui se déroule du ler février 2014 au 31 janvier 2015 . Pour les années suivantes à partir de 2015, l'année sociale coincidera avec l'année civile, du let janvier au 31 décembre.

Art 27 Les ressources de l'association se composent :

al des subsides possibles d'organismes partenaires ou administrations ministérielles, provinciales ou autres b! des subsides, des subventions, des versements de soutien qui sont effectués par des membres ou des tiers, personnes physiques, ou associations ;

cl des libéralités entre vifs ou testamentaires au profit de l'association. A l'exception des dons manuels et des libéralités inférieures à cent mille (100.000) euros, les donations, en application de l'article 16 de ia loi du 27 juin 1921 précitée, doivent être autorisées par le Ministre de la Justice ou son délégué ; dl de la part contributive des résidents adultes , de leur famille ou de leur administrateur.

Art 28 Formalités de publicité

En application de l'article 26 novies §1e`, il esttenu au greffe du tribunal de commerce un dossier pour

chaque association sans but lucratif beige qui comprend:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

4 1° Les statuts de l'association, ,

2° Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des

commissaires, -__

3° Une copie du registre des membres,

4° Les décisions relatives à la nulité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et

à la cessation de fonction des liquidateurs visées à l'article 23 alinéa 1e`: Les décisions judiciaires ne

doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de choses jugées ou exécutoire pat

provision,

5° Les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17,

6° Les modifications aux actes, documents et décisions visées au 1", 2°,4°,5°

7° Le texte coordonné des statuts suite à leur modification, en cas de modification dans la composition de

l'association, une liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt

des statuts

Art 29 En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le liquidateur. L'actif net qui résultera de la liquidation sera versée à une autre association sans but lucratif en faveur de l'aide aux personnes en difficultés désignée par l'assemblée générale

Art 30 Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par les disposition de la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif, les associations intemationnales sans but lucratif et les fondations.

Fait à Thiméon Le 05 Février 2014

15/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2,2



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 2 AVR, 2015

Greffe

Le Greffier

~

N' d'entreprise : 0546.746.636

Dénomination

(en entier) : Maison de vie communautaire à caractère familial - Pentagone

(en abrégé) : Ma,co.caf

Forme juridique : ASBL

Siège : lieu-dit "Maison du Docteur Mathy" 6230 PONT-à-CELLES (Th) 57, rue Emile Vandervelde

Objet de l'acte : arrleisbnoktistUlModification

TITRE ler : Dénomination, siège, objet social

" Maison de vie communautaire à caractère familial "Pentagone" fondée et composée par :

Joseph SLIMANI - Economiste - Professeur, rue Barrière Leclercq, 41, 7711 - Dottignies

Aurélie PIERARD - Educatrice - coordinatrice, rue Jules Boulvin, 33 - 6444- Roux

Julie LUMEAU - Infirmière - rue Grand'Peine, 97 - 7110 - Houdeng-Aimeries

Sandrine MAHIEU - Infirmière - rue de l'Indépendance ,91 - 7110 - Strépy-Bracquegnies

Kevin SEGERS - Educateur - allée des Sangliers, 27 - 5600 - Philippeville

Johanna LARCHERON - Directrice de Centre culturel , rue du Vieux Moulin 98 - 6001 - Marcinelle

Les membres repris ci-dessus sont les fondateurs de l'association sans but lucratif, "Maison de vie

communautaire à caractère familial" - Pentagone en abrégé Ma.co.caf'

constituée le 1 er février 2014, selon un acte sous seing privé publié aux annexes du moniteur belge du

01/02/2014, sous le numéro .

Les membres actuels de l'association sont les suivants

Joseph SLIMANI, Professeur, rue Barrière Leclercq, 41 à 7711 - Dottignies

Aurélie PIERARD, rue Jules Boulvin. 33 à 6044 - Roux

Julie LUMEAU, rue Grand'Peine, 97 - 7110 - Houdeng-Aimeries

Sandrine MAHIEU, rue de l'indépendance, 91 - 7110 - Strépy-Bracquegnies

Kevin SEGERS, allée des Sangliers ,27 - 5600 - Philippeville

Johanna LARCHERON, rue du Vieux Moulin, 98 - 6001 - Marcinelle

L' Assemblée Générale dont la composition est citée ci-dessus, a décidé ce 05/02/2014 à l'unanimité de former son Conseil d'Administration comme suit :

Johanna LARCHERON : rue du vieux moulin 98, 6001 Marcinelle : Présidente

Aurélie PIERARD : Educatrice de coordination, rue Jules Boulvin, 6044, Roux : Secrétaire

Julie LUMEAU : Infirmière, rue Grand'Peine, 97 , 7110 - Houdeng-Aimeries : Administratrice

Kevin SEGERS : Educateur, Rue des aulniats, 254, 6042 - Lodelinsart : Trésorier

Le CA confiera la réalisation de sa comptabilité annuelle au bureau comptable et fiscal Fiduciaire S.V.S.

Route de Gosselies, 313 à 6220 - Wangenies -

Il est décidé la constitution de !'ASBL selon les articles statutaires suivants :

Art 1$r Ce jour, il est formé une association sans but lucratif, à durée indeterminée dénommée "Maison de vie communautaire à caractère familial - Pentagone en abrégé " Ma.co.caf'

installée en son lieu -dit "Maison du Docteur Mathy" 6230 -Pont-à-Celles (Thiméon), 57, rue Emile Vandervelde, visant à la création d'une habitation communautaire de petite taille permettant à des

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Mon 2.2

personnes en phase de désocialisation de renouer les liens avec la société. Cette forme particulière de résidence sociale d'accueil est destinée à loger des personnes adultes isolées en difficultés sociales multiples ou en souffrance psychique, leur offrant un lieu d'hébergement où elles peuvent rester sans limite de temps et y trouver l'accompagnement pour revivre dignement.

Art 2 L'association a pour objet la gestion de la "maison de vie communautaire à caractère familial" -

Pentagone dont la mission vise à l'accompagnement, à l'intégration sociale, ou à la transition vers un

retour à l'autonomisation des hébergés en développant un travail partenarial avec les services

d'accompagnement social,psycho-médico-social, ou d'accompagnement à I"intégration sociale. Elle est destinée aux personnes majeures isolées en difficultés morales et psychomédicosociales en l'incapacité de vivre en autonomie ayant séjourné au sein de structures d'accueil, établissements psychiatriques ou de

défense sociale en Belgique ou dépendant d'une autorité publique d'un Etat limitrophe dont les frais d'hébergement, d'entretien et d'animation sont supportés en partie par te résident lui-même, son

entourage etlou tout organisme intervenant spécifiquement dans le cadre psychomédicosocial ou sanitaire existant etlou à développer au sein du territoire de l'environnement régional ou inter-régional.

Art 3 La structure mise en place peut faire appel, dans le cadre de l'exercice de sa mission, à d'autres institutions, administrations ou ministères ayant compétences en matière du logement ,de l'action sociale, de la santé publique afin de répondre aux besoins particuliers des personnes en grande exclusion, fortement désocialisées et isolées, souvent issues d'un parcours de vie difficile, pouvant rencontrer des problématiques lourdes.,

Art 4 Pour ces personnes en difficultés multiples, l'encadrement d'un personnel très présent et sécurisant (travailleurs sociaux, infirmières, médecins, épaulés par divers thérapeutes indépendants en psychiatrie, sophrologie et kinésiologie...) permettra, au sein de cette petite structure, de renouer des liens sociaux satisfaisants et des moments de convivialité afin de vaincre la souffrance de l'isolement social et stabiliser les résidents dans un habitat durable et adapté à leurs problématiques psychologiques etlou sociales.

Art 5 Cet habitat communautaire de taille réduite associe la jouissance de logements partagés à la présence de lieux collectifs destinés aux repas et aux activités de loisirs. La structure accueille des adultes isolés au parcours chaotique mais physiquement, relativement autonomes.

L'encadrement se caractérise par une capacité d'être à l'écoute et d'assurer une présence quotidienne forte auprès des occupants. La mission de l'institution se définit par l'animation des espaces et des temps communs, la mise en relation des résidents, un rôle d'écoute, d'alerte par rapport aux problèmes individuels ou collectifs, et le tissage de liens avec l'environnement local. Dans cet objectif, la Ma.co.ca.f pourra recourir au concours d'autres professionnels de l'association, éducateurs ou psychologues et des bénévoles sensibilisés aux situations précaires des personnes défavorisées.

Les conditions de vie de la quasi-totalité des résidents orientées par une structure sociale (cpas, ddass associations, service d'aide sociale urgente,...) ou à vocation médicale (hopitaux psychiatriques) visent, à amener le résident bénéficiaire, à la possibilité d'être stable, tranquille, entouré, de ne pas être seul etlou abandonné à son triste sort. L'originalité de la Ma.co.ca.f réside dans l'animation d'espaces collectifs, la petite taille de sa structure qui s'intègre très bien dans le tissus urbain et social de proximité et la création d'une convivialité qui développe des effets positifs sur le public, des liens forts se mettent en place entre les personnes qui s'approprient la maison.

"Des personnes fragiles, sans liens familliaux soutenants, ne supporteraient pas de se retrouver seules dans un logement, ne se nourriraient pas ou mal et ne comprendraient pas l'importance d'un suivi médical régulier et d'un traitement à longue échéance."

Aussi maintenir un réseau de professionnels autour de la Ma.co.ca.f, d'acteurs locaux susceptibles d'intervenir en relais ou en soutien auprès des résidents pour développer une action plus efficace, s'entretient par des relations permanentes avec les acteurs locaux dont certaines peuvent être formalisées par une convention spécifique. Ce réseau en capacité d'intervenir peut permettre à la Ma_co_ca.f de fonctionner avec des moyens humains limités mais suffisants pour gérer le quotidien dans son accompagnement social global, intensif ou long.

Le centre résidentiel constitue un cadre de vie à la fois collectif et individuel respectueux du rythme de vie de chacun. II offre à chaque résident, le logement et l'alimentation et veille à lui procurer par lui-même ou en collaboration avec d'autres établissements, des prestations telles que, notamment une occupation d'apprentissage de gestes techniques de type professionnel, une maîtrise individuelle et collective des actes de la vie quotidienne, le rétablissement de relations familiales et sociales ainsi que la gestion des temps libres. L'institution choisie par le résident, ses parents, tuteur ou

représentant légal, aura pour souci son développement et visera à une qualité de vie optimale définie dans la convention de prestations personnalisées définissant les caractéristiques de l'accueil et les rythmes de vie. Les résidents participent à l'organisation de leur vie collective et individuelle par des réunions mensuelles régulières .

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M0p 2.2

Pendant la journée, les personnes majeures peuvent réaliser des activités éducatives de type professionnel (apprentissage adapté) ou préprofessionnei ou encore occupationnel, des activités sociales, créatives et récréatives; des apprentissages divers, des activités paramédicales d'adaptation leur permettant de mettre une partie de leurs compétences au service de la collectivité moyennant juste contrepartie.

Elles peuvent bénéficier de guidances médicales, thérapeutiques, psychologiques et sociales, de contacts avec le milieu familial, d'aides pour acquérir ou conserver les capacités nécessaires à la vie quotidienne. L'association peut accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la réalisation de son objet social et peut, à cette fin, prendre en location, utiliser,acquérir, posséder et réaliser tous biens et droits mobiliers ou immobiliers quelconques,

Art 6 Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, canton de Seneffe au lieu-dit à la "Maison Docteur Mathy" 6230 - Pont-à-Celles (Thiméon), rue Emile Vandervelde, 57.

Art 7 L'association est constituée pour une durée indéterminée

TITRE Il - Associés, admissions, sorties, engagements -

Art 8 L'association est composée de membres effectifs. Les premiers membres effectifs sont les fondateurs. Deviennent ensuite membres effectifs toute personne agréée comme telle par [e conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les statuts. Le nombre des membres est illimité mais ne pourra être inférieur à trois. Aucun membre de l'association n'encourt de responsabilité personnelle pour les engagements pris par l'association.

Le conseil d'administration tient au siège de l'association, un registre des membres. Conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et ['adresse du siège social.

En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eut de la décision. Tous les membres peuvent consulter, au siège de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.

Art 9 L'admission des membres doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au conseil d'administration qui est seul qualifié pour statuer sur celle-ci. La décision est portée à la connaissance de la personne intéressée par simple lettre, signée par le Président du conseil d'administration ou son représentant. L'admission d'un membre implique l'adhésion par celui-ci, sans réserve, aux statuts et au règlement de l'association.

Art 10 La qualité de membre de l'association se perd :

1° par la démission adressée, au moins trois mois avant la fin de l'exercice social, au conseil

d'administration, par lettre recommandée à la poste ;

2° par l'exclusion prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres

présents ou représentés, après audition de la personne intéressée parle conseil d'administration ou son

délégué qui fera rapport ;

3° par le décès.

Art 11 Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fond social, Les ayants droits des membres décédés n'ont aucun droit sur le fond social. Les membres n'encourent aucune obligation personnelle du chef des décisions prises par l'association.

TITRE III - Administration, gestion journalière -

Art 12 L'association est gérée par un conseil d'administration de trois membres élus par l'assemblée générale parmi ses membres. Toutefois si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de trois ans, est renouvelable et est gratuit.

Un administrateur peut démissionner de son mandat moyennant l'envoi d'une lettre recommandée à la

L " '

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MOD2.2

Présidence. La démission prend cours un mois après la date postale de la lettre de démission. Toutefois, lorsque la démission aurait pour conséquence que le nombre minimum de membres du conseil d'administration ne serait plus atteint, la démission ne prend cours qu'à la date à laquelle l'assemblée générale aura désigné un remplaçant, mais en tout cas au plus tard trois mois après la date postale de la lettre de démission. La démission d'un administrateur est communiquée par le conseil d'administration à la première assemblée générale qui suit

.Dans le cas de la démission de la Présidence du CA et de l'AG, la lettre recommandée sera envoyée à l'adresse du siège social de l'ASBL à destination du secrétariat du CA et de l'AG. L'assemblée générale réunie d'urgence dans le délai légal le plus bref, statuera sur le remplacement immédiat du membre déficient, à titre intérimaire, pour autant que l'AG ait désigné préalablement un administrateur supplémentaire dans le CA confronté au remplacement d'un des membres actifs. Le CA pourra désigner parmi ses membres une Présidence temporaire ad interim. La décision deviendra effective et officielle dans les soixante jours qui suivent la date de la désignation initiale après ratification de I'AG réunie à cet effet. Art 13 Le conseil d'administration choisit la Présidence en son sein. En cas d'absence, la Présidence est remplacée par i'adminïstrateur(rice) le/la plus âgée.

Art 14 Le conseil d'administration se réunit sur convocation de la Présidence ou de deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont prises à la majorité des

votants, la voix de son Président ou de son remplaçant étant prépondérante en ces de parité des voix ; elles font l'objet d'un proçès-verbal, signé du Président et du secrétaire, qui est envoyé à tous les membres du conseil d'administration au moins dix jours ouvrables avant la réunion suivante. Les procès-verbaux sont soumis au conseil pour ratication lors de sa prochaine réunion.

Art 15 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des intérêts de l'association et pour la réalisation de son objet. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Ce conseil est ainsi chargé de décider de l'admission des personnes sollicitant leur admission comme membre et d'entendre les membres dont l'exclusion est soumise à l'assemblée générale; il peut déléguer ces deux pouvoirs.

Il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous dépôts : acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail ou en jouïssance gratuite, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles ; accepter et recevoir tous subsides privés ou officiels ; accepter et recevoir tous legs et donations sous réserve de l'application de l'article 16 de la loi du 27 juin 1921; consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises ; contracter tous emprunts avec ou sans garantie ; stipuler la voie parée ; contracter et effectuer tous prêts et avances ; renoncer à tous droits obligationnels ainsi quà toutes garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions d'office ou autres ; renoncer au privilège, à l'hypothèque et à l'action résolutoire ; consentir et accepter la subrogation ; plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements ; transiger, compromettre.

Le conseil d'administration, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligence de son Président ou de l'administrateur délégué parie conseil d'administration.

Le conseil d'administration agit comme exécuteur des décisions de l'assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence

Art 16 Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs, en toutou en partie, à un ou plusieurs de ses membres ou un ou plusieurs tiers dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement. Ceci vaut en particulier pour la gestion journalière de l'association, sa représentation en ce qui concerne cette gestion journalière ainsi que l'usage de la signature de l'association afférente à cette gestion journalière.

Le cas échéant, le conseil d'administration détermine si les mandataires exercent leurs compétences individuellement, conjointement ou en collège.

Art 17 Cette délégation de pouvoirs est révocable en tout temps et est opposable aux tiers dans les conditions fixées par la loi.

TITRE IV - Assemblée générale -

Art 18 L'assemblée générale se compose des membres de l'association. Ses attributions comportent le droit

1° de modifier éventuellement les statuts et de prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière ;

2° de nommer et de révoquer les administrateurs et les commissaires, de fixer leur rémunération dans le cas où elle leur est attribuée ;

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NrOD 2.2

3° d'octroyer décharge aux administateurs ;

4° d'approuver annuellement les budgets et les comptes;

5° d'exclure un membre ;

60 d'exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

Art 19 L'assemblée générale a lieu au moins une fois par an au siège de l'association ou dans un autre lieu indiqué dans les convocations. Elle est convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus par la foi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.

Art 20 Les convocations sont envoyées par courriers ordinaires, électroniques adressées parle conseil d'administration à chaque membre, au moins dix jours ouvrables avant la réunion et signées au nom du conseil, par fe président ou l'administrateur délégué. L'ordre du jour est joint à fa convocation. Toutes propositions signées d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus aux articles 8,12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale peut délibérer sur des points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour.

Art 21 L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à défaut par l'administrateur le plus agé. Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association, compte rendu de l'exercice écoulé et du programme d'action.

Art 22 Chaque membre effectif a le droit de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même et porteur d'un mandat écrit. Chaque membre présent ne peut être porteur de plus d'une procuration. Chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix.

Art 23 L'assemblée est valablement constituée quelque soit le nombre des membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité des lois émises sauf dispositions légales ou statutaires contraires. En cas de parité des lois, celle du président de séance est prépondérante. Sur accord de la majorité des membres présents, des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur fes modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur fe ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Art 24 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d'administration. Ces procès-verbaux sont consignés dans un dossier spécial conservé au siège social, où tous les membres de l'association peuvent en prendre connaissance, sans toutefois permettre de déplacement de documents. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres et des tiers interressés par leur missive.

Les expéditions ou extraits à délivrer aux tiers sont signées par le président du conseil ou par le mandataire désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Conformément à l'article 9 de la loi du 27 juin 1921, les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association comportent leurs noms, prénoms, domiciles, date et lieu de naissance, ou au cas où il s'agit de personnes morales, leurs dénominations sociales, leur forme juridique, leur numéro d'identification de T.V.A et leur siège social.

Les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association comportent en outre l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, conjointement,ou en collège.

TITRE V - Comptabilité - Commissaire -

Art 25 L'association respecte les règles légales relatives à la comptabilité des associations sans but lucratif dont celles de la loi du 27 juin 1921. L'article 17 de la loi précitée prescrit ce qui suit:

§ ler Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

§ 2 Les associations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des

e

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MOD 2.2

disponibilités en espèces et en comptes, selon un modèle établi par le Roi.

§ 3 Toutefois, les associations tiennent leur comptabilité et établissent les comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relatives à la comptabilité des entreprises, lorsqu'elles atteignent à la date de clôture de l'exercice social, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants:

1° Cinq travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'article royal numéro 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

2° 250000 euros pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée. 3° 1000000 d'euros pour le total du bilan.

Le Roi adapte les obligations résultant, pour ces associations, de la loi précitée du 17 juillet 1975, à ce que requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut légal. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

§4 Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas appliquables aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuelles, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi.

§5 Les associations sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels lorsque le nombre moyen annuel de travailleurs occupés, inscrits au registre du personnel

tenu en vertu de l'arreté royal numéro 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et exprimé en équivalents temps plein, dépasse 100 ou lorsque l'association dépasse à la clôture de l'exercice social les chiffres ci- dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants: r cinquante travailleurs en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal numéro 5 du 23 octobre 1978.

2° 6250000 euros pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles hors T.V.A .

3°3125000 euros pour le total du bilan. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par te Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

§6 Dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels des associations

visées au § 3, sont déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps et conformément à l'alinéa précédent :

1° un document contenant les noms et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires

en fonction ;

2° le cas échéant, le rapport du commissaire.

Le Roi détermine les modalités et conditions du dépôt des documents visés aux alinéas 1e et 2, ainsi que le

montant et le mode de paiement des frais de publicité. Le dépôt n'est accepté que si les dispositions

arrêtées en exécution du présent alinéa sont respectées.

Dans tes quinze jours ouvrables qui suivent l'acceptation du dépôt, celui-ci fait l'objet d'une mention dans un recueil établi par la Banque Nationale de Belgique sur un support et selon les modalités que le Roi détermine. Le texte de cette mention est adressé par la Banque Nationale de Belgique au greffe du tribunal de commerce où est tenu le dossier de l'association, prévu à l'article 26 novies, pour y être versé.

La Banque Nationale de Belgique est chargée de délivrer copie, sous la forme déterminée parle Roi, à ceux qui en font la demande même par correspondance, soit de l'ensemble des documents qui lui ont été transmis en application des alinéas 1B1 et 2, soit des documents visés aux alinéas le et 2 relatifs à des associations nommément désignées et à des années déterminées qui lui ont été transmis. Le Roi détermine le montant des frais à acquitter à la Banque Nationale de Belgique pour l'obtention des copies visées au présent alinéa.

Les greffes des tribunaux obtiennent sans frais et sans retard de la Banque Nationale de Belgique, copie de l'ensemble des documents visés aux alinéas 1e et 2, sous la forme déterminée par le Roi.

La Banque Nationale de Belgique est habilitée à établir et à publier, selon les modalités déterminées par le Roi, des statistiques globales et anonymes relatives à tout ou partie des éléments contenus dans les documents qui lui sont transmis en application des alinéas 1°f et 2.

§ 7 Les articles 130 à 133, 134, §§ 1er et 3, 135 à 137, 139 et 140, 142 à 144, à l'exception de l'article 144, alinéa 1e, 4° et 5°, du Code des sociétés sont applicables par analogie aux associations qui ont nommé un commissaire. Pour les besoins du présent article, les termes "code", "société" et "tribunal de commerce" utilisés dans les articles précités du Code des sociétés doivent s'entendre comme étant respectivement "loi", "association" et "tribunal de première instance".

e e >-.+`. I. g, MOD 2.2

TITRE VI - Dispositions diverses -

Art 26 L'année sociale commence lei er janvier et finit le 31 décembre sauf la première qui se déroule du 1er février 2014 au 31 janvier 2015 . Pour les années suivantes à partir de 2015, l'année sociale coïncidera avec l'année civile, du ler janvier au 31 décembre.

Art 27 Les ressources de l'association se composent

al des subsides possibles d'organismes partenaires ou administrations ministérielles, provinciales ou autres bl des subsides, des subventions, des versements de soutien qui sont effectués par des membres ou des tiers, personnes physiques, ou associations ;

cJ des libéralités entre vifs ou testamentaires au profit de l'association. A l'exception des dons manuels et des libéralités inférieures à cent mille (100.000) euros, les donations, en application de l'article 16 de la loi du 27 juin 1921 précitée, doivent être autorisées parle Ministre de la Justice ou son délégué ; d/ de la part contributive des résidents adultes , de leur famille ou de leur administrateur.

Art 28 Formalités de publicité

En application de l'article 26 novies §1°`, il est tenu au greffe du tribunal de commerce un dossier pour

chaque association sans but lucratif belge qui comprend:

1° Les statuts de l'association,

2° Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, des personnes

déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des

commissaires,

3° Une copie du registre des membres,

4° Les décisions relatives à la nulité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et

à la cessation de fonction des liquidateurs visées à l'article 23 alinéa 1e : Les décisions judiciaires ne

doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de choses jugées ou exécutoire par

provision,

5° Les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17,

6° Les modifications aux actes, documents et décisions visées au 1°, 2°,4°,5°

7° Le texte coordonné des statuts suite à leur modification, en cas de modification dans la composition de

l'association, une liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt

des statuts

Art 29 En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le liquidateur. L'actif net qui résultera de la liquidation sera versée à une autre association sans but lucratif en faveur de l'aide aux personnes en difficultés désignée par l'assemblée générale

Art 30 Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par les disposition de la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif, les associations intemationnales sans but lucratif et les fondations.

Fait à Thiméon, le 15 mars 2014

Compte tenu de la modification statutaire obtenue, l'assemblée générale a décidé, ce 16 janvier 2015 de former son conseil d'administration comme suit

CONSEIL D'ADMINISTRATION :

LARCHERON Johanna : Directrice de centre culturel des jeunes, rue du Vieux Moulin, 98 à 6001 - Marcinelle - PRESIDENTE

LUMEAU Julie : Infirmière, rue Grand' Peine, 97 à 7110 - Houdeng-Aimeries - ADMINISTRATRICE PIERARD Aurélie : Educatrice-coordonatrice, rue Jules Boulvin, 33 à 6044 - Roux - Secrétaire

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Coordonnées
MAISON DE VIE COMMUNAUTAIRE A CARACTERE FAMI…

Adresse
Si

Code postal : 6230
Localité : PONT-À-CELLES
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne