MAISON FRERES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MAISON FRERES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.441.767

Publication

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.05.2013, DPT 28.08.2013 13485-0299-016
12/06/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI ENTRE.E

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Dénomination : MAISON FRERES

Forme juridique ; Société Anonyme

Siège : Chaussée de Charleroi 637 6220 FLEURUS

N° d'entreprise : BE 0461441767

Objet de l'acte : Nomination d'un directeur technique

'Assemblée générale extraordinaire du 23/04/2013

;A l'unanimité, l'assemblée accepte la nomination de Monsieur Silvio BONAFFINI en qualité de Ide directeur technique de l'entreprise générale du bâtiment à dater de ce jour, avec mandat ,gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire.

!Maximilien MANISCALCO, administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto ;

Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature

05/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 28.08.2012 12487-0185-015
06/03/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.0

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G 2 "02- 2012

Greffe

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N° d'entreprise : 0461.441.767

Dénomination

(en entier) : MAISON FRERES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6220 FLEURUS, chaussée de Charleroi, 637

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain BEYENS, Notaire à Sambreville, Ie vingt-cinq janvier deux mille douze, il résulte que :

11 Monsieur Giovanni FRERES, né à Charleroi, le vingt juin mil neuf cent septante, domicilié à 6043 Ransart, rue chaussée de Gosselies, 9, dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro 590279191991.

Possédant nonante-trois parts (93 ).

21 Monsieur Maximilien Edward Maniscalco né à Bombay (Inde) , le dix septembre mil neuf cent septante-quatre, domicilié 5070 Le Roux, rue de Walcourt, 114/1, dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro 324005144521 et dont le numéro au registre national est le 740910327/20.

Possédant mille sept cent cinquante-sept parts (1.757).

DECISIONS

L'assemblée générale aborde alors l'ordre du jour et, prend les décisions suivantes :

Résolution : transformation.

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture

Rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30/09/2011.

Rapport de la S.P.R.L. MOORE STEPHENS  RSP, Représentée par Ph. PIRLOT, Réviseur d'Entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de la gérance dont les conclusions sont les suivantes :

Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active.et passive..au.3.0 septembre 2011 dressé par le gérant de Ia.société

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du Monteur Fele

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privée à responsabilité limitée « MAISON FRERES ».

-De ces-travaux, effectués conformément -aux normes relatives au rapport rédigé à

l'occasion de la transformation d'une société, il en découle que des surestimations de

l'actif net ont été identifiées dont le montant net s'élève à 4.540,88 E. L'actif net constaté

dans la situation active et passive, après déduction des surévaluations susvisées

représente un montant de 198968,34.£ qui n'estpas inférieur au capital de 193.600,00 E.

Au cours de nos travaux de vérification, nous n'avons pas eu connaissance

d'événements postérieurs au 30 septembre 2011 de nature à avoir un effet significatif soit

sur la présentation de la situation active et passive, soit sur le montant de l'actif net.

Charleroi, le 19 décembre 2011

S.P.R.L. MOORE STEPHENS - RSP

Représentée par

Ph. PIRLOT

Réviseur d'Entreprises.

Et, décide à l'unanimité de transformer la forme de la société sous celle d'une société anonyme.

Résolution : adoption des statuts.

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'adopter les statuts suivants :

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme. Elle est dénommée " MAISON FRERES ".

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales " S.A. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la sociéte est en liquidation.

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 6220 Fleurus, chaussée de Charleroi, 637,

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

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La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,

en Belgique ou à l'étranger toutes activités généralement quelconques se rapportant à

- la peinture et la décoration,

- la vente de produits pour la décoration et la peinture,

- la vente d'articles cadeaux.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières

ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises

ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement

de ses activités.

Le société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur en

matière de modification des statuts.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de cent nonante-trois mille six cents euros (193.600 EUR) .

Il est divisé en mille huit cent cinquante (1.850) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ 1850ème de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

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En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine lu conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt Iégal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, " prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Article 8 bis  Rachat de ses propres actions

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres actions.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres actions sans droit de vote.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

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ARTICLE 10 - Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

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, En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels (év. ; et l'utilisation du capital autorisé.)

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

D/ Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nomme un ou plusieurs commissaires, les en informer.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés,

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Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent-conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans Ies limites de Leur mandat.

ARTICLE 20 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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TITRE V - Assemblées générales

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième samedi du mois de mai, à onze heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 23 - Convocations

A.- Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B.- A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces insérées ;

a) quinze jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge.

b) sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans Ia commune aux lieu, jour et heure indiques dans les statuts et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, Ie rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.

Ces convocations seront communiquées, quinze jours avant I'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive etre justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, il est possible de se Iimiter à la communication des convocations; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter ainsi que, pour les sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, les propositions de décision.

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ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration ou e-mail), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts peuvent déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple : délai, lieu et conditions du dépôt des procurations, obligation pour le mandataire d'être lui-même actionnaire, forme des procurations, obligation pour le mandataire d'être une personne physique, etc.).

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne le secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

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" Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée statue définitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

4

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Les procès-verbeux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui Ie demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ÉCP.TTURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 32 - Écritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice riet, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois,

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours.

Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de Iiquidation, Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus.

L'assembIée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Réservé

tau. e Moniteur

belge

Volet B - suite

ARTICLE 37 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

° Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les

communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce

expressément.

Résolution : démissions  nomination.

L'assemblée générale décide à l'unanimité :

- d'accepter la démission de Monsieur Giovanni FRERES et de Monsieur Maximilien Edward MANISCALCO en leur qualité de gérant avec effets à dater de ce jour ;

- de désigner Monsieur Giovanni FRERES et Monsieur Maximilien Edward MANISCALCO en qualité d'administrateurs de la société ;

leur mandat étant exercé gratuitement ;

- de désigner Monsieur Giovanni FRERES et Monsieur Maximilien Edward MANISCALCO en qualité

d'administrateurs de la société ; .

leur mandat étant exercé gratuitement ;

Chacun des administrateurs-délégués est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de , la société en ce qui concerne cette gestion.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 26.08.2011 11465-0089-014
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.05.2009, DPT 26.08.2009 09644-0183-014
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 17.05.2008, DPT 28.08.2008 08663-0273-015
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.05.2007, DPT 27.08.2007 07631-0303-014
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 20.05.2006, DPT 31.08.2006 06770-0585-016
07/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 21.06.2005, DPT 30.09.2005 05788-1568-013
06/07/2015
ÿþ

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé

au

Moniteur

belge



Tribunal de. commerce de Charleroi

ENTRE LE

25Rn2015

Leeefféler

Dénomination : MAISON FRERES

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Charleroi 637 6220 FLEURUS

N° d'entreprise : BE 0461441767

Objet de l'acte : Démission administrateur et directeur technique

Assemblée générale extraordinaire du 06!05!2015

;A l'unanimité, l'assemblée décide d'accepter la démission de Monsieur Silvio BONAFFINI de son [poste de de directeur technique de l'entreprise générale du bâtiment à dater de ce jour.

:Toujours à l'unanimité, l'assemblée décide d'accepter la démission de Monsieur Giovanni FRERES ide son poste d'adminstrateur et d'administrateur-délégué avec effet à dater de ce jour. Par vote !spécial, décharge lui est donné pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.

!A l'unanimité égaiement, l'assemblée décide de renouveler pour une période de 6 ans le mandat d'administrateur et administrateur-délégué de Monsieur Maximilien Maniscalco.

'Les mandats respectifs prendront donc fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2019.

[

[

[

'Maximilien MANISCALCO, administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto :

Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

20/10/2004 : CH191547
12/10/2004 : CH191547
16/02/2004 : CH191547
14/08/2015
ÿþ

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





11II

51178 2



Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LE

-5SUM2015

Le Gregréffe

Dénomination : MAISON FRERES

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Charleroi 637

N° d'entreprise : BE 0461441767

Objet de l'acte : Transfert siège social

6220 FLEURUS

'Assemblée générale extraordinaire du 06/05/2015

;A l'unanimité, l'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante avec effet lau 01/08/2015 :

Chaussée de Châtelet 273

6060 GILLy

'Maximilien MANISCALCO, administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto :

Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ra personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

14/07/2003 : CH191547
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.05.2015, DPT 19.08.2015 15441-0187-016
10/10/2002 : CH191547
21/06/2000 : CH158024
24/09/1997 : CH191547

Coordonnées
MAISON FRERES

Adresse
CHAUSSEE DE CHATELET 273 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne