MALAUME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MALAUME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.668.073

Publication

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0296-010
06/04/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

l'11IMI~dMNI~NVN'1I~~8

'12069586*



Mo b

Dénomination

ten entier) MALAUME

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DES BERGERS 5 BTE 62 à 7500 TOURNAI

N° d'entreprise _ 0834.668.073

Objet de t'acte : MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale extraordinaire du 23/03/2012 a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante, et ce avec effet au 01/04/2012 :

Avenue des Erables 19 à 7500 TOURNAI.

Christian GRILLET,

Gérant.

Pour extrait analytique

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2011
ÿþ

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





" iioeassa"

11111

Ré: Mot

bi

\_F\.

1 ECL

.-TRIBUNAL DE COMMERCE

21 [GieffëIURNAI

~~~~eeDEROS` AU GREFFE LE

~~~

~5~` 2 5 -05- 2011

Dénomination : MALAUME

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limité

Siège : 7500 Tournai, Rue des Bergers, n° 5, boite,B2

N° d'entreprise : 0834668073

Oblet de l'acte : AG EXTRAORDINAIRE-AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte avenu devant le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du cinq mai deux mille onze, en cours d'enregistrement à Tournai, il résulteque:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée'. dénommée « MALAUME », ayant son siège à 7500 Tournai, Rue des Bergers, n° 5, boîte B2, titulaire du numéro d'entreprise 0834.668.073.

Constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du quatorze mars deux mille onze, publié par: extrait à l'annexe au Moniteur Berge du trente et un mars suivant, sous le numéro 11048757.

OUVERTURE DE LA SEANCE

La séance s'est ouverte à DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur GRILLET Christian, ci-après

mieux qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Etaient présents ou représentés les associés dont, d'après déclarations faites ou renseignements fournis,

l'identité ou dénomination sociale, la profession ou forme juridique, le domicile ou siège social ainsi que le

nombre de parts dont ils sont respectivement propriétaires, sont repris ci-après :

1/ Monsieur GRILLET Christian, Roger, Pierre, né à Paris hème (France) le vingt-sept septembre mil neuf

cent quarante-huit (NN : 480927-525.27), époux de Dame Maryse CARIAUX, avec laquelle il est domicilié à

7500 Tournai, Rue des Bergers, n° 5, boîte B2.

Marié sous le régime de la communauté légale de droit français, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Propriétaire de cinquante parts 50

2/ Madame CARIAUX Maryse, Denise, Marie, née à Petite-Forêt (France) le quatorze juillet mil neuf cent quarante-neuf (NN : 490714-542.19), épouse de Monsieur Christian GRILLET, avec lequel elle est domiciliée à 7500 Tournai, Rue des Bergers, n° 5, boite B2.

Mariée sous le régime de la communauté légale de droit français, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Propriétaire de cinquante parts 50

Ensemble : cent parts 100

représentant l'entièreté du capital social de la société.

Le Président de l'assemblée a déclaré que, selon le registre des associés, toutes les parts étaient

représentées.

L'assemblée a donc pu délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des

formalités relatives aux convocations.

EXPOSE

Monsieur le Président a exposé et a requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I/ la présente assemblée a pour ordre du jour :

1°Rapports préalables

Rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d'entreprises, domicilié à 7730 Estaimpuis (ex-Saint-Léger), Rue de l'Ancienne Passerelle, n°16, désigné par les gérants, établi conformément aux articles 312 et 313 du Code des Sociétés en rapport avec l'augmentation de capital proposée, et portant sur la description de

: chaque apport en nature, sur le mode d'évaluation adopté et sur la rémunération attribuée en contrepartie, Rapport des gérants établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présente pour la société tant les apports en nature que l'augmentation de capital proposée.

2°Augmentation de capital à concurrence de DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT EUROS (2.231.400,00 Euros) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 Euros) à DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2.250.000,00 Euros), sans

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2011- Annexes du Moniteur belge

émission de nouvelles parts ; augmentation de la valeur nominale des parts sociales pour la porter de CENT QUATRE-VINGT-SIX euros à VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT euros.

Par apport :

Par Monsieur GRILLET Christian et par Madame CARIAUX Maryse, prénommés, des participations suivantes :

La totalité des actions, soit dix mille quatre cent trente parts, de la Société par actions simplifiées de droit français (S.A.S) "A.S. ASSURANCES SECURITE" dont le siège social est établi à 59300 Valenciennes (France), 55, Boulevard Watteau, BP 162, titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, (SIRET) sous le numéro 350.171.831 et portant le numéro de code APE-NAF 6622Z, pour un montant d'apport de DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT EUROS (2.231.400,00 Euros) ;

3°Réalisation de l'apport.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4° Modification des statuts pour les mettre en concordance avec l'augmentation de capital qui précède, en y apportant les modifications suivantes :

Article 6 - CAPITAL pour le remplacer par le texte suivant :

" Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2.250.000,00 Euros), et est divisé en CENT parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes les parts sont entièrement libérées.

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2.250.000,00 Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. "

5° Pouvoirs: L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

III Constatation de la validité de l'assemblée : Compte tenu de ce que:

 d'une part, les associés de la présente société sont ici présents et/ou représentés comme indiqué ci-dessus ;

il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

111/ Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi, chaque part sociale donnant droit à une voix.

IV/ Les rapports dont question à l'ordre du jour ont été communiqués aux associés au moins quinze jours avant la tenue de la présente assemblée.

V/ Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de son ordre du jour s'élève à la somme de mille huit cent soixante-trois euros environ.

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle était valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour.

DELIBERAT1ON

Après un exposé fait par Monsieur le Président, l'assemblée a abordé point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION-RAPPORTS :

L'Assemblée dispense de donner lecture du rapport du gérant sur l'intérêt que présente pour la société tant les apports en nature, que l'augmentation de capital ci-après précisée, et du rapport du réviseur d'entreprises portant sur la description des apports en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des sociétés, j'atteste sans réserve :

['que les apports en nature effectués par Monsieur Christian GRILLET et Madame Maryse CARIAUX ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

Uque les apports en nature que le souscripteur se propose d'apporter à la société privée à responsabilité limitée « MALAUME » répondent aux exigences normales de précision et de clarté ;

Dque l'apport en nature porte sur la totalité des 10.430 parts représentant l'intégralité du capital de la société par actions simplifiées «A.S. ASSURANCES SECURITE », (R.C.S. VALENCIENNES B 350.171.831) valorisée pour un montant total de DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT (2.231.400,00) euros ;

Uque les modes d'évaluation retenus sont pleinement justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT (2.231.400,00) euros ;

Uque la valeur d'apport correspond à l'augmentation de valeur comptable des cent (100) parts existantes appartenant à Monsieur Christian GRILLET et Madame Maryse CARIAUX à concurrence de DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT (2.231.400,00) euros ;

['que la rémunération de l'apport est légitime et raisonnable de sorte que les droits des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

Après l'augmentation de capital par apport en nature à raison de DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT (2.231.400,00) euros, le capital souscrit s'élèvera à DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE (2.250.000,00) euros et sera représenté par CENT (100) parts sans désignation de valeur nominale.

Saint-Léger, le 4 mai 2011.

Signé (Edouard KESTELOOT), Réviseur d'Entreprises.»

Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance dudit rapport pour en avoir reçu copie.

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Tournai, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

SECONDE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT EUROS (2.231.400,00 Euros) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 Euros) à DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2.250.000,00 Euros), sans émission de nouvelles parts ; augmentation de la valeur nominale des parts sociales pour la porter de CENT QUATRE-VINGT-SIX euros à VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT euros.

Par apport:

Par Monsieur GRILLET Christian et par Madame CARIAUX Maryse, prénommés, des participations suivantes "

La totalité des actions, soit dix mille quatre cent trente parts, de la Société par actions simplifiées de droit français (SAS) "A.S. ASSURANCES SECURITE" dont le siège social est établi à 59300 Valenciennes (France), 55, Boulevard Watteau, BP 162, titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, (SIRET) sous le numéro 350.171.831 et portant le numéro de code APE-NAF 6622Z, pour un montant d'apport de DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT EUROS (2.231.400,00 Euros) ;

TROISIEME RESOLUTION  INTERVENTION ET CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'APPORT.

Les apporteurs, Monsieur GRILLET Christian et par Madame CARIAUX Maryse, déclare :

- que les ACTIONS de la société apportée, décrites ci-dessus, ne sont ni nanties ni gagées au profit de tiers et qu'elles sont intégralement libérées ;

- qu'ils en disposent de la pleine propriété de manière régulière ;

- que lesdites ACTIONS ne sont pas grevées d'option d'achat et qu'elles sont cessibles librement.

Le Président de l'assemblée requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, et que le capital est ainsi porté à DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2.250.000,00 Euros), sans émission de nouvelles parts ; augmentation de la valeur nominale des parts sociales pour la porter de CENT QUATRE-VINGT-SIX euros à VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT euros.

OUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée générale approuve, la modification apportée à l'article six des statuts, telle que prévue au point 4° de l'ordre du jour.

Article 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2.250.000,00 Euros), et est divisé en CENT parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes les parts sont entièrement libérées.

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2.250.000,00 Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux. conditions requises par la loi.

II en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

CLOTURE

L'ordre du jour étant clôturé, la séance a été levée à VINGT HEURES. Dont procès-verbal.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Vincent VANDERCAM

Déposés en même temps: Expédition de l'acte, rapport du réviseur Edouard KESTELOOT sur l'apport,

rapport spécial du gérant, et coordination des statuts.

Bijlagen bijligt-Belgisch-Staatsblad

Réservé

Moniteur

belge

31/03/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

E~OSE AU GREFFE LE u~1

21 -03- 2011

TRIBUNAL DE COMMERCE

'Al'

I 1 I I 1 I 1 1 1 1

I I I I I 1

" 11!,48,5~"

Rést ai Moni bel

L

Dénomination : «MALAUME»

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, Rue des Beer~ge n° 5, boite B2

N° d'entreprise : 0%%y Ipb 0 . v I3

Objet de l'acte : Constitution et adoption des statuts d'une société commerciale sous forme

de SPRL

"

D'un acte avenu le quatorze mars deux mille onze, devant Maître Vincent VANDERCAM, Notaire à Templeuve, portant à la suite la mention "Enregistré à Tournai II le seize mars deux mille onze, vol. 290, fol. 99, case 18, rôle quatre, renvoi sans, Reçu vingt-cinq euros (25,00), signé Le Receveur DENAGE OLIVIER".

Il résulte que:

" 1/ Monsieur GRILLET Christian, Roger, Pierre, né à Paris hème (France) le vingt-sept septembre mil neuf. cent quarante-huit (NN : 480927-525.27), époux de Dame Maryse CARIAUX, avec laquelle il est domicilié à 7500 Tournai, Rue des Bergers, n° 5, boîte B2.

Marié sous le régime de la communauté légale de droit français, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

2/ Madame CARIAUX Maryse, Denise, Maria, née à Petite-Forêt (France) le quatorze juillet mil neuf cent quarante-neuf (NN : 490714-542.19), épouse de Monsieur Christian GRILLET, avec lequel elle est domiciliée i à 7500 Tournai, Rue des Bergers, n° 5, boîte B2.

Mariée sous le régime de la communauté légale de droit français, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « MALAUME », ayant son siège à 7500 Tournai, Rue des Bergers, n° 5, boîte B2.

Au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), représenté par cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateur de la société ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

APPORT EN NUMERAIRE:

Ils ont déclaré que les cent parts sociales sont souscrites en espèces intégralement, au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX Euros chacune, comme suit :

1.Par Monsieur GRILLET Christian, précité sous 1/, à concurrence de neuf mille trois cent euros, soit pour; cinquante parts en pleine propriété.

2.Par Madame CARIAUX Maryse, précité sous 2/, à concurrence de neuf mille trois cent euros, soit pour:

cinquante parts en pleine propriété. "

Ensemble : CENT PARTS SOCIALES

Soit pour dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros).

Cette somme de dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros), représentant cent parts sociales, représente: l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants ont déclaré:

Qu'ils ont libéré de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, la somme de DDC-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), de sorte que la société a dès à présent à sa disposition, une somme de DIX-HUIT! MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros).

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par un versement à un compte; spécial portant le numéro n° 363-0849873-96, ouvert au nom de la société en formation «MALAUME», auprès. de la Banque ING, agence de Tournai Quai Dumon, par Monsieur GRILLET Christian, précité sous 1/, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENT EUROS, et par Madame CARIAUX Maryse, précitée sous 2/, à; concurrence de NEUF MILLE TROIS CENT EUROS, et ce conformément à l'article 224 du Code des! Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

`s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La société est commerciale et constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée " MALAUME " Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7500 Tournai, Rue des Bergers, n° 5, boîte B2. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'assemblée générale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

-le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-fmancement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, I'entretien, la Iocation, la prise en Iocation, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fm d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

-toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la direction d'entreprises commerciales et/ou industrielles,

-le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;

-la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres.

Elle pourra également exercer le rôle d'intermédiaire en matière de placement et de récolte de l'épargne. Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra prester toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.

Elle pourra enfin, tant en Belgique qu'à l'étranger, jouer le rôle d'intermédiaire commercial dans toutes les sphères d'activités non réglementées.

En général, la société a pour objet, sous réserve de restrictions légales, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens. meubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier, en Belgique ou à l'étranger.

La société a également pour objet le financement de telles opérations.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, fmancières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce.

Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter les mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou commerciales.

Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non ainsi qu'au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gages

1 hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée "

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la

faillite d'un gérant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), et est divisé en CENT

parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes les parts sont

entièrement libérées.

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT

Euros (18.600,00 Euros). Le capital pourra être augmenté clans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent

devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,

professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

e envisagée et le prix offert.

re Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou formulée lors d'une assemblée générale extraordinaire, la décision devant obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en résulte.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

.te Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord

et ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre

d1D cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9  Parts sociales- Registre des associés.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S'il y a plus d'un gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l'un des gérants, la société sera valablement engagée par la signature de chacun des gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.

Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.

Un gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 - Intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13 - Rémunération

Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de Juin à dix heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple.

Chaque part donne droit à une voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 21 - Dissolution  Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1 °! Le premier exercice social a débuté le quatorze mars deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°! La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille treize à dix heures.

3°! Ont été désigné en qualité de gérants non statutaire, Monsieur GRILLET Christian, comparant, et Madame CARIAUX Maryse, comparante aux présentes, et qui déclarent tous deux accepter leur mission.

Ils sont nommés pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, et pourront engager seul la société sauf pour les actes de disposition, et ils n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale. Leur mandat est gratuit.

4°! Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM. Déposés en même temps: Expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
MALAUME

Adresse
AVENUE DES ERABLES 19 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne