MANUEL CONSTRUCTIONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MANUEL CONSTRUCTIONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.320.169

Publication

12/09/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
03/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/03/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
10/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 04.02.2014 14027-0177-013
28/06/2011
ÿþDénomination : Manuel Constructions

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue Quennelet, n° 31

N° d'entreprise : 0833320169

Objet de l'acte : Nomination d'un mandataire ad hoc et dépôt du quasi-apport.

D'un acte avenu devant le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du quinze avril deux mille

onze, en cours d'enregistrement à Tournai, il résulte que:

S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la société commerciale sous forme d'une société privée

à responsabilité limitée, dénommée « Manuel Constructions », ayant son siège à 7522 Tournai (ex-Marquain),

Rue Quennelet, n° 31.

Numéro d'entreprise 0833.320.169 - RPM Tournai.

Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent Vandercam soussigné, en date du vingt-huit janvier.

deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge, le onze février deux mille onze, sous le numéro

11023297, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

OUVERTURE DE LA SEANCE

La séance s'est ouverte à onze heures trente minutes sous la présidence de Monsieur ALLARD Manuel, né "

à Tournai le seize novembre mil neuf cent septante-deux (NN : 721116-027.15), époux Madame PIAT Marie- '

Line, Barbara, née à Tournai le neuf mars mil neuf cent septante (NN : 700309-116.38), domicilié à 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue Quennelet, n° 31.

Marié sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Etaient présents ou représentés les associés dont, d'après déclarations faites ou renseignements fournis, l'identité ou dénomination sociale, la profession ou forme juridique, le domicile ou siège social ainsi que le nombre de titres dont ils sont respectivement propriétaires, sont repris ci-après :

1. Monsieur ALLARD Manuel, né à Tournai le seize novembre mil neuf cent septante-deux (NN : 721116027.15), époux de Madame PIAT Marie-Line, Barbara, née à Tournai le neuf mars mil neuf cent septante (NN : " 700309-116.38), domicilié à 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue Quennelet, n° 31.

Marié sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Propriétaire de soixante parts 60

2. Madame PIAT Marie-Line, Barbara, née à Tournai le neuf mars mil neuf cent septante (NN : 700309116.38), épouse de Monsieur ALLARD Manuel, né à Tournai le seize novembre mil neuf cent septante-deux (NN : 721116-027.15), domiciliée à 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue Quennelet, n° 31.

Mariée sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Propriétaire de vingt-cinq parts 25

3. Monsieur PIAT Arnaud, Jean-Luc, né à Tournai le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre (NN : 841131-359.76), célibataire, domicilié à 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue Alfred Fontaine, n°20.

Propriétaire de quinze parts 15

Ici représenté par Monsieur ALLARD Manuel, ci-avant désigné, en vertu d'une procuration sous seing privé

datée du quatorze avril deux mille onze, et qui restera ci-annexée.

Soit pour la totalité du capital social, cent parts sociales: 100

Représentant l'entièreté du capital social de la société.

Le Président de l'assemblée a déclaré que, selon le registre des associés, toutes les parts étaient

représentées.

L'assemblée a donc pu délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des

formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT :

Monsieur le président a exposé et a requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I/ la présente assemblée a pour ordre du jour :

1) Décision dans le cadre des articles 259 et 260 du Code des Sociétés relatif au conflit d'intérêt d'un gérant :

avec la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B

*11096951*

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TMOKItTEUR B LGÉ

DIRECTION

' ; 5 -05- 2011 I

2 0-06- 20'v~

GISCH~ÛFSDC

-;!BUNAL~~OMMERCE ~

rh~A, A 1

v ~ ~ ~

kVV 1y~1

JÉPOSÉ AU GREFFE LE -\é

m

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Annexes-du-Moniteur belge

2) Désignation d'un mandataire ad hoc.

IL Constatation de la validité de l'assemblée:

Qu'à la présente assemblée générale, tous les associés étaient présents ou représentés, de sorte que

l'assemblée peut délibérer et décider de l'agenda, sans que l'on doive apporter la preuve que les formalités de

convocation aient été accomplies.

Ill/ Que conformément à la loi et les statuts, chaque part sociale donne droit à une voix.

Après que cet exposé ait été reconnu exact par le Président, l'assemblée reconnaît qu'elle est valablement

composée et qu'elle peut prendre les résolutions prévues dans l'ordre du jour.

L'assemblée entreprend l'ordre du jour :

UNIQUE RESOLUTION

L'assemblée prend connaissance du conflit d'intérêt de nature patrimoniale opposant Monsieur ALLARD

Manuel, Madame Marie-Line PIAT et Monsieur Amaud PIAT, à la société "Manuel Constructions".

L'opération envisagée consiste en la vente de l'usufruit de l'immeuble, mieux décrit ci-dessous, appartenant

en pleine propriété à Monsieur ALLARD Manuel et Madame PIAT Marie-Line, prénommés, au profit de la

société privée à responsabilité limitée "Manuel Constructions", précitée.

DESCRIPTION DU BIEN

VILLE DE TOURNAI  25ème division - MARQUAIN

Un ensemble comprenant un entrepôt, bureau, atelier sis rue Quennelet, n° 31, cadastré section A partie du

numéro 5611W pour une contenance mesurée de trois ares septante et un centiares.

Tel que ce bien est repris et délimité sous lot A (teinte jaune) et sous lot B (teinte verte) au plan dressé par

Mr Benoît Durot, géomètre-expert à Lamain, le vingt-huit mars deux mille onze.

L'assemblée générale, au vu des faits suivants, constate :

" que les conditions stipulées correspondent aux normes applicables en la matière ;

" que l'opération peut être sereinement menée par la société ;

" que l'opération sera profitable à la société ;

que l'opération effectuée dans des conditions économiques normales ne lésera en rien la société et ne lui

causera aucun préjudice.

L'assemblée décide dès lors de nommer un mandataire ad hoc chargé de représenter la société à l'occasion

de l'opération précitée et désigne Monsieur LELUBRE Vincent, Pierre, Michel, juriste notarial, né à Tournai le

quatre février mil neuf cent quatre-vingt-un (NN : 81.02.04-359.72), domicilié à 7500 TOURNAI, quai dumon, n°

11, à cet effet. A qui elle donne pouvoir de, pour elle et en son nom :

Accepter l'acquisition de l'immeuble prédécrit.

Moyennant les prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables.

Fixer l'entrée en jouissance, stipuler tous intérêts, toutes conditions, termes et délais, y obliger la partie

mandante ainsi qu'au paiement du prix en principal et accessoires, payer ce prix, en retirer quittance

authentique avec mainlevée de l'inscription qui aura été prise d'office.

Faire toutes transcriptions et purges.

Poursuivre en justice la délivrance de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par le vendeur,

jusqu'inclus la saisie immobilière, agir en résolution et en dommages et intérêts.

Faire toutes déclarations, signer tous documents et accomplir toutes formalités relativement à

l'assujettissement éventuel de l'une ou de plusieurs des personnes constituant la partie mandante à la Taxe sur

la Valeur Ajoutée.

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.

Au cas où une ou plusieurs des opérations précitées aient été faites par porte-fort, ratifier celles-ci.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procés-verbaux, élire

domicile, substituer, et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu

aux présentes.

Conformément à l'article 259 §1 er alinéa 2 du Code des Sociétés, une copie certifiée conforme du présent

procès verbal sera annexée au rapport de gestion deux mil onze (2011).

Cette décision a été prise par l'assemblée à l'unanimité des voix.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à onze heures quarante-cinq minutes.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Vincent VANDERCAM

Déposés en même temps: Expédition, Rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d'entreprises,

sur le quasi-apport.

11/02/2011
ÿþ

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffé DIPOSC AU GREFFE LE

l!!!11. 1 !3!

Rés

a

Mon be

01 -02- 2011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI

Dénomination : «Manuel Constructions» Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue Quennelet, n° 31

N° d'entreprise : (,>fîà 3 . %?/D«

Objet de l'acte : Constitution et adoption des statuts d'une société commerciale sous forme de SPRL

D'un acte avenu le vingt-huit janvier deux mille onze, devant Maître Vincent VANDERCAM, Notaire à: Templeuve, en cours d'enregistrement.

Il résulte que:

1/ Monsieur ALLARD Manuel, né à Tournai le seize novembre mil neuf cent septante-deux (NN : 721116027.15), époux de Dame Marie-Line PLAT, avec laquelle il est domicilié à 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue Quennelet, n° 3I.

Marié sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

2/ Madame PLAT Marie-Line, Barbara, née à Tournai le neuf mars mil neuf cent septante (NN : 700309116.38), épouse de Monsieur Manuel ALLARD, avec lequel elle est domiciliée à 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue Quennelet, n° 31.

Mariée sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce' jour, ainsi déclaré.

3/ Monsieur PLAT Arnaud, Jean-Luc, né à Tournai le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre (NN : 841131-359.76), célibataire, domicilié à 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue Alfred Fontaine, n°20.

Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Manuel Constructions », ayant son siège à 7522 Tournai (ex Marquain), Rue Quennelet, n° 31.

Au capital de VINGT-HUIT MILLE Euros (28.000,00 Euros), représenté par cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont remis au notaire le plan financier,; conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

APPORT EN NUMERAIRE:

Ils ont déclaré que les cent parts sociales sont souscrites en espèces intégralement, au prix de DEUX CENT: QUATRE-VINGT Euros chacune, comme suit :

I.Soixante parts, par Monsieur ALLARD Manuel, en espèces, au prix de deux cent quatre-vingt Euros chacune.

2.Vingt-cinq parts, par Madame PLAT Marie-Line, en espèces, au prix de deux cent quatre-vingt Euros: chacune.

3.Quinze parts, par Monsieur PLAT Arnaud, en espèces, au prix de deux cent quatre-vingt Euros chacune. Ensemble : CENT PARTS SOCIALES

Soit pour vingt-huit mille Euros (28.000,00 Euros).

Cette somme de vingt-huit mille Euros (28.000,00 Euros), représentant cent parts sociales, représente: l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants ont déclaré:

Qu'ils ont libéré de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, la somme de VINGT-HUIT MILLE Euros (28.000,00 Euros), de sorte que la société a dès à présent à sa disposition, une somme de vingt-huit mille euros. i Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par un versement à un compte spécial: portant le numéro 751-2052044-49, ouvert au nom de la société en formation «Manuel Constructions », auprès de la Banque AXA, agence de Orcq, par Monsieur ALLARD Manuel, précité sous 11, à concurrence de SEIZE MILLE HUIT CENT EUROS, Madame PLAT Marie-Line, précité sous 2/, à concurrence de SEPT MILLE:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

EUROS et Monsieur PLAT Arnaud, précité sous 3/, à concurrence de QUATRE MILLE DEUX CENT EUROS, et ce conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Ioi.

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La société est commercialè et constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée " Manuel Constructions " Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue Quennelet, n° 31. Ii peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'assemblée générale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 -- Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

-l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;

-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;

-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;

-l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;

-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;

-la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.

La société a également pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ou de droit réels immobiliers aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à VINGT-HUIT MILLE Euros (28.000,00 Euros), et est divisé en CENT parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes les parts sont libérées à concurrence de vingt-huit mille Euros (28.000,00 Euros).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de vingt-huit mille Euros (28.000,00 Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou formulée lors d'une assemblée générale extraordinaire, la décision devant obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en résulte.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9  Parts sociales- Registre des associés.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives etiou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et áyants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S'il y a plus d'un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l'un des gérants, la société sera valablement engagée par la signature de chacun des gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.

Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.

Un gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 - Intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13 - Rémunération

Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés défroissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de Juin à dix heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt . social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans Ies cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et aux deux-tiers des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 21 - Dissolution  Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. "

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 22 - Election de domicile

. Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la

loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

l°/ Le premier exercice social a débuté le vingt-huit janvier deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille treize à

dix heures. "

3°/ A été désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur ALLARD Manuel, comparant aux présentes,

et qui déclare accepter sa mission.

Il est nommé pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, et pourra engager seul

la société, et il n'aura pas à justifier d'une délégation spéciale. Son mandat est gratuit.

40/ Reprise des engagements et obligations pris au nom de la société en formation : Reprise des actes, de

tous les engagements depuis le deux janvier deux mille onze, ainsi que les obligations qui en résultent, et ceux

postérieurs à la signature des statuts.

5°/ Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.

Déposés en même temps: Expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige ,

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 31.08.2015 15576-0243-013
30/09/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
15/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
MANUEL CONSTRUCTIONS

Adresse
RUE QUENNELET 31 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne