MANUFACTURA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MANUFACTURA
Dénomination : MANUFACTURA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.752.981

Publication

07/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

2 9 -05- 201

TRIBUNAL DE CO DE TOURNA

2

lot Marie-Guy :tier assumé

N° d'entreprise : ,d1J 34 , 5 2_A C3 g 1

Dénomination

(en entier) : MANUFACTURA

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 33, rue des Ingers- 7500 TOURNAI

(adresse complète)

Oblet(s) de ['acte :CONSTITUTION

Texte fi résulte d'un acte reçu par le Notaire Paul-Emile GEN1N, Notaire à Tournai, le 21 mai 2013, non encore enregistré, que 1.Monsieur LEMAN Pierre-Henri , (NN : 65020419101), demeurant à Tournai, Rue des Ingers n° 33

2.Madame DEKYNDT Edith, (NN : 60061408620), épouse de Monsieur LEMAN Pierre-Henri, demeurant à Tournai, Rue des Ingers n° 33

Les comparants sont légalement considérés comme fondateurs de la société et, en conséquence, ils assument solidairement les responsabilités dont question à l'article 212 du Code des sociétés.

Lesquels ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société civile qu'ils consti-'tuent comme suit :

TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ

Article premier- Forme - Dénomination

La société est constituée sous forme d'une société civile ayant adopté la forme de société privée à res-'ponsabilité limitée.

Elle adopte la dénomination : « MANUFACTURA »

Tous les actes, factures, lettres et documents quelconques émanant de la société doivent indiquer la dénomination sociale, la mention « société privée à responsabilité limitée », l'adresse précise du siège social, le numéro d'inscription au registre des personnes morales, et d'affiliation à la TVA ainsi que la siège du Tribunal du ressort,

Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les mentions ci-dessus ne seraient pas remplies, pourrait être déclarée personnellement responsable des engagements qui y seraient pris pour la société.

En cas de mention du capital social, celui-ci devra être le mon-'tant libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.

Article deux - Siège

Le siège social est établi à 7500 Tournai, Rue des Ingers n° 33

Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux annexes du

Moniteur Belge par leurs soins,

La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à

l'étranger.

Article trois - Objet

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à:

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

* Réalisation et production d'oeuvres artistiques autonomes (photographies,

vidéos, musiques, littérature, website, cinéma, documentaires, dessins,

peintures, sculptures, installations, spectacles, etc ... )

* Réalisation et production d'oeuvres artistiques intégrées à des architectures ou des spectacles,

événements, foires faisant l'objet d'une commande ou d'un

concours aussi bien dans les secteurs publics que privés.

* Distribution et vente d'oeuvres artistiques dans les circuits professionnels:

Galeries, centres d'art, associations, etc ...

Pour communiquer sa production artistique, la société a recours à tous les

moyens de diffusion (exposition, site web, cd, dvd, films, photographie,

publication, revues, livres, etc .., )

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article quatre - Durée

La société est consentie pour une durée illimitée.

Elle ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE 2 - FONDS SOCIAL

Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros ( 18,600 ¬ ) représenté par cent quatre vingt six

parts sociales sans désignation de valeur nominale

il sera tenu au siège social un registre des associés qui contien-'dra :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3, les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.

Toutes augmentations ou réductions du capital ne peuvent être décidées que dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital, il y a lieu de faire applicaticn de l'article 302 et suivants du Code des sociétés imposant les mêmes formalités que celles prescrites pour la constitution et exigeant le rapport d'un réviseur d'entreprise pour les apports ne consistant pas en numéraires.

En cas de réduction de capital, il sera fait application des dispositions de ['article 316 et suivants du Code des sociétés, qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux associés.

Article six - Libération, souscription

Toutes les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire de la façon suivante, ce accepté par tous les comparants:

" par Monsieur LEMAN Pierre-Henri : nonante trois parts

" par Madame DEKYNDT Edith : nonante trois parts

Les comparants reconnaissent que toutes les parts ainsi sous-'crites en numéraire sont libérées à concurrence de six mille deux cent euros ( 6.200 ¬ ) et que la société a, dès à présent, à sa disposition cette somme

Ces fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial ouvert au nom de [a société en formation auprès de CBC BANQUE .

L'attestation ci-annexée justifie ce dépôt.

Article sept - Cession entre vifs

AI Associé unique

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts.

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B/ Plusieurs associés

Premier cas : La société ne comprend que deux associés.

La cession entre vifs par un associé à un tiers, étranger à la société, de tout ou partie de ses parts sociales,

n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et par écrit de l'autre associé.

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de

l'associé.

Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.

Second cas : La société comprend plus de deux associés.

La cession par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduc-'tion faite des droits dont la cession est proposée.

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de l'associé,

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais, dans ce cas, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassociés opposants à en faire l'acquisition dans le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommandée à la poste, avec paiement, au moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.

Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale qui a statué sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour,

Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle; il ne peut être modifié entretemps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

Les cessions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Article huit-Transmission pour cause de mort

Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont régies comme suit:

Al Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et/ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnelle-'ment partageables, lesdits héritiers ou légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement parta-'geables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci,

B/ La société ne compte que deux membres au moment du décès.

L'associé survivant peut :

Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'as-'socié décédé,

Soit refuser d'agréer, sans aucun recours possible par eux, les héritiers ou légataires de l'associé décédé.

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de

l'associé,

En ce cas, la société est dissoute à moins que l'associé survivant trouve acheteurs pour les parts de

l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessus et que lesdits héritiers ou légataires seraient obligés

d'accepter.

CI La société compte plus de deux membres au moment du décès.

La transmission pour cause de mort par un assooié de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est pro-pposée,

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de l'associé.

Article huit bis - Droits et obligations

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un asso-'cié ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. lis doivent, pour

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l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article huit ter - Indivisibilité des titres

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de conventions contraires, exercés par l'usufruitier.

TITRE 3 - GESTION

Article neuf - Gérance - Responsabilité

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ne doivent pas obligatoirement être associés.

Il doit tout son temps et toute son activité à la société, il ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement

dans une entreprise ou société ayant un objet analogue à celui de la société

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

il est responsable de l'exécution de son mandat et responsable soit envers la société, soit envers les tiers,

de tous les dommages et intérêts résultant des infractions qu'il pourrait commettre,

Sa responsabilité est également engagée en cas d'augmentation du capital social, notamment en ce qui

concerne les engagements sociaux, conformément à l'article 314 du Code des sociétés.

Article dix - Vacance

En cas de vacance de la place du gérant, l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts pourvoit à son remplacement. Elle fixe ses pouvoirs et la durée de ses fonctions.

Article onze - Pouvoirs du gérant

Le gérant est investi des pouvoirs étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il peut faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exercer tous marchés, souscrire tous billets, chèques, virement, disposer de tous comptes en banque, caisses privées ou publiques, payer et recevoir toutes sommes, en donner bonnes et valables quittances.

11 peut aussi et notamment retirer tous plis recommandés, prendre livraison de tous colis ou marchandises, diriger et surveiller les bureaux, régler le travail des employés, embaucher et révoquer tout personnel ouvrier, en déterminer le salaire.

Les énonciations qui précèdent sent simplement exemplatives et nullement limitatives.

Il a, en outre, le pouvoir de décider de toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 3, dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participa-'tions ou interventions financières relatifs auxdites opérations.

il représente en justice la société, soit en demandant, soit en défendant.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-.riel prête son concours, spécialement les actes de ventes, d'achats ou d'échanges d'immeubles, les actes de constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux d'assemblée de ces sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes, sont valablement signés par le gérant.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant la signature du gérant.

Toute signature devra être précédée ou suivie de l'indication de la qualité en vertu de laquelle agit le signataire. il en sera de même en ce qui concerne la signature des autres mandataires éventuels de la société,

Sous peine d'être éventuellement rendu personnellement responsable des engagements pris par la société, le gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 78 et 79 du Code des sociétés, relatives aux mentions à apposer sur les factures et documents sociaux et à la publication aux annexes du Moniteur Belge du changement du siège social.

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour ta durée qu'il fixe.

Les pouvoirs ainsi délégués dans les rapports internes de la société restent valables mais, vis-à-vis des tiers, c'est le gérant qui représente la société sur pied de l'article 257 dernier alinéa du Code des sociétés,

Chaque fois que le gérant aura un intérêt opposé à celui de la société, il ne pourra agir valablement pour celle-ci, il devra en référer aux autres associés et se faire remplacer par un mandataire ad hoc.

Dans cette hypothèse, si le gérant est l'associé unique, il pourra conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE 4 - SURVEILLANCE

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Article douze

Conformément aux articles 141 et 165 et suivants du code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire réviseur. Chaque associé a, dès lors, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comp-'table. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire-réviseur.

TITRE 5 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article treize - Réunions - Nombre de voix - Représentation

Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le dix juin à dix-huit heures, au siège

social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix sous réserve des limitations légales.

Chaque associé vote par lui-même ou par mandataire-associé. Le vote peut également être émis par écrit.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Article quatorze - Convocations

Lorsque la société compte plus d'un associé, ou lorsque l'asso-clé unique n'est pas gérant, les assemblées

générales sont convo-quées par le gérant.

Lorsque la société compte un seul associé, et à défaut d'initiative de la part du gérant (non associé),

l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de l'associé unique.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés aux moins quinze jours avant

l'assemblée, sauf si les associés en dispensent la gérance.

Toutefois, les actionnaires pourront être convoqués par e-mail ou par fax moyennant acceptation expresse

, écrite, et individuelle par les actionnaires en nom, concernant ces modes de convocation,

Ceux-ci devront signaler à la société toute modification de leurs coordonnées e-mail ou fax.

Article quinze - Admission

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordi-naires, sans autre formalité, tout associé inscrit au registre des asso-clés cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Article seize - Bureau

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est prési-dée par le gérant ou à son défaut par

l'associé possédant le plus grand nombre de voix.

Le Président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

Article dix-sept - Délibérations

Lorsque la société compte plus d'un associé, et en-dehors des cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est pré-'sente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Article dix-huit - Procès-verbaux des assemblées générales

AI En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des as-'semblées générales ordinaires et

extraordinaires sont signés par les membre du bureau et par les associés qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

BI En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE 6 - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET

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Article dix-neuf - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre,

Article vingt - Écritures sociales

Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et le gérant dresse l'inventaire des valeurs mobilières et immobilières ainsi que le relevé de toutes les dettes actives et passives de la société, le bilan et le compte de résul-'tats, le tout conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.

Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes envers les associés, Il doit être déposé dans les trente jours après son approbation à la Banque Nationale du ressort du siège social.

Article vingt-et-un - Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé :

11 cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale,

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le dixième du capital social.

21 le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.

TITRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-deux - Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquida-'teurs nommés par l'assemblée générale.

Perte de capital

N Si la société ne compte qu'un associé

Si, en cas de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique se prononce dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures à prendre.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au Tribunal la dis-Isolution de la société.

B/ SI la société compte plusieurs associés

En cas de perte de la moitié du capital social, le gérant doit sou-'mettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, la question de dissolution de la société.

St la perte atteint les trols/quarts du capital, la dissolution pourra être provoquée par les associés possédant le quart des parts.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 187 et suivants du Code des sociétés.

Article vingt-trois - Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liqui-'dation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en met-'tant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article vingt-quatre - Élection de domicile

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communhcations, sommations, assignations, significations peuvent être valable-'ment faites.

Article vingt-cinq - Droit commun

Les associés présents ou futurs devront se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts sont réputées inscrites au présent acte,

Article vingt-six - Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.270 E

TITRE 9 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

AI Début et clôture du premier exercice

Le premier exercice commencé rétroactivement le premier avril 2013 sera clôturé le trente et un décembre 2014.

En conséquence, la société ratifie les engagements pris en son nom par le(s) fondateur(s) depuis le premier avril 2013

BI Date de la première assemblée

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quinze,

C/ Plan financier

Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 du code des sociétés.

Nomination des gérants

La société étant constituée, les associés se sont réunis en une première assemblée générale et ont nommé aux fonctions de gérant de la société, pour une durée indéterminée, et à titre gratuit

" Monsieur LEMAN Pierre-Henri prénommé et

" Madame DEKYNDT Edith prénommée

Qui acceptent leur mandat,

Chaque gérant peut agir et engager la société séparément, quelque soit le montant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pièces jointes : expédition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.04.2015, DPT 28.08.2015 15499-0083-009

Coordonnées
MANUFACTURA

Adresse
RUE DES INGERS 33 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne