MARULLO CONSTRUCTION INDUSTRIE, EN ABREGE : M.C.I.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MARULLO CONSTRUCTION INDUSTRIE, EN ABREGE : M.C.…
Dénomination : MARULLO CONSTRUCTION INDUSTRIE, EN ABREGE : M.C.I.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 631.867.007

Publication

18/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge alJrès dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

N° d'entreprise : p 6 3 , . O O T

pénomination

(en entier) : MARULLO CONSTRUCTION INDUSTRIE

(en abrégé) : M.C.I.

Forme juridique : SA

Siège : Charleroi (section de Montignies-sur-Sambre), rue Champeau, 16 ,. 6061 (adresse complète)

Obietisl de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le notaire Sophie BELLOTTO, à Châtelet, en date du 05 juin 2015, en cours

d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée, pour une durée illimitée, à dater du jour de l'acte et sous la

dénomination "MARULLO CONSTRUCTION INDUSTRIE", en abrégé M.C.I.,, une société anonyme:

FONDATEURS

1/ Monsieur MARULLO Vito, né à Calimera (Italie) le vingt-sept décembre mil neuf cent cinquante-quatre,

époux de Madame Luigia Pascali, domicilié à 1180 Uccle, avenue des Chalets, 4 boîte 7.

2/ Monsieur POPPE Luc François Christian, né à Charleroi le deux juin mil neuf cent soixante-huit, époux de

Madame Elaya Bourchague, domicilié à 6040 Charleroi (section de .fumet), rue du Masy, 12C.

3/ Monsieur DEMARET Pascal Alfred Guillaume Ghislain, né à Mont-sur-Marchienne le quatre novembre mil

neuf cent soixante-six, époux de Madame Carine Timmermans, domicilié à 6200 Châtelet (section de

gouffioux), avenue Paul Pastur, 74.

A. STATUTS

TITRE I. TYPE DE SOCIETE.

Article 1  Dénomination

La société est une société commerciale et adopte la forme de la société anonyme.

Elle est dénommée « MARULLO CONSTRUCTION INDUSTRIE » ou en abrégé « M.C.I ». Les

dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous dccuments écrits émanant de la société, la dénomination sociale est précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

Article 2 -- Siège social

Le siège social est établi à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue Champeau, 16.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de

tiers ou en participation

1. l'entreprise générale de nettoyage et d'entretien de bâtiments, comprenant notamment la désinfection, à usage privé, publics ou industriels, à prendre dans son sens le plus large;

2. l'entreprise de conditionnement, d'emballage et de palettisation de tous produits manufacturés ou non, dans tous types de domaine;

3. l'entreprise générale de construction immobilière, par elle-même ou effectuée par la coordination de sous-traitants et comprenant notamment tous travaux de terrassement, de peinture, d'installations sanitaires, de menuiseries, d'égouttage privé ou public, de pose de câbles, de pose de canalisations diverses, de dallage, de pavage et de maçonneries diverses, de tous travaux d'entretien et de réparation de façades, de tous travaux d'étanchéité, d'isolation et de rejointoiement, en tous produits et notamment en produits souples, de travaux de démolition, de restauration, la location de matériel, gros ou petit, et de véhicules relatifs au domaine de la construction, l'achat, la vente et le placement de chauffage central, l'achat, la vente et le placement de cuisines, équipées ou non, la fabrication, la vente et le placement de châssis en toutes matières dont notamment l'aluminium, le bois ou le P.V.C., de carrelage, de bitumage ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserv IMMIS

au

Monitet

belge

Tribunal de Commerce

0 9 JUIN 2015

CHAPigeI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

4. l'entreprise générale de travaux publics, comprenant notamment tous travaux de terrassement, de constructions, routière et autoroutière, de marquage des routes et autoroutes, des travaux de voies ferrées ;

5.La gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la société et, à cet effet, la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la restauration, la construction la location, la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'affermage de tous immeubles non bâtis;

6. le transport, à prendre dans son sens le plus large, que ce soit de matières ou matériaux généralement quelconques, de même que le camionnage, l'expédition, la distribution, l'entreposage, la démarchage, la distribution et la répartition, de tous matériels, matériaux, colis et produits généralement quelconques.

7, l'import-export par tous moyens de transport, effectués par la société ou par des intermédiaires ou sous-traitants.

Ces listes sont énonciatives et non pas limitatives.

Elle pourra faire, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou directement à son objet social, ou de nature à en faciliter le développement telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou société belges ou étrangères dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à son objet social. L'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modification des statuts, peut étendre ou interpréter l'objet social. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés. Elle pourra également se porter caution pour tout tiers ou société ayant une activité se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE il. CAPITAL

Article 5  Montant et représentation

Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR).

Il est représenté par MILLE actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un millième de l'avoir social, libérées entièrement.

Article 6  modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. " TITRE III, TITRES

Article 8 -- Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives,

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

li est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Article 9  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

z a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9bis  cession d'actions  droit de préférence

Si un actionnaire autre que Monsieur Vito MARULLO désire céder à titre gratuit tout ou partie de ses actions, il doit les offrir en priorité à Monsieur MARULLO, Monsieur MARULLO dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification pour accepter. En cas de silence, il est présumé refuser l'offre et les actions pourront être cédées librement.

Si un actionnaire autre que Monsieur Vito MARULLO désire céder à titre onéreux tout ou partie de ses actions, il doit les proposer en priorité à Monsieur Vito MARULLO. Le prix de cession, en cas d'exercice de ce droit préférence, est fixé à CENT EUROS l'action. Monsieur MARULLO dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification pour faire valoir son droit de préférence, En cas de silence, il est présumé refuser l'offre et les actions pourront être cédées librement.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Le prix est payable dans les trente jours de l'exercice du droit de préférence.

TITRE IV, ADMINISTRATION SURVEILLANCE,

Article 10  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, réeligibles, en tout temps révocables par elle,

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra respecter le prescrit de l'article 61 du code des sociétés.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 11 -- vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 12  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 13  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans fes convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 14  Délibérations du conseil d'administration _ A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

s En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

I, , trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 15  Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents,

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué,

Article 16  Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 17  Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors cu clans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives,

b)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation,

c)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

!Ali fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,

des personnes à qui il délègue des pouvoirs,

Article 18  Représentation  Actes et actions judiciaires

Tous actes quelconques engageant la société et notamment tous actes relatifs à l'exécution des résolutions

du Conseil d'Administration, auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,

spécialement les actes de ventes, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation

d'hypothèque, de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de ces

sociétés, les mainlevées avec ou sans constatation de paiement sous renonciation à tous droits réels, privilèges

et actions résolutoires et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes sont valablement signés, soit par deux

administrateurs, soit par un administrateur- délégué, lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une

décision préalable du Conseil, il en sera de même pour la représentation de la société à l'égard des tiers et en

justice, soit en demandant soit en défendant,

Article 19  Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 20  composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

Article 21  Réunion

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin à dix-huit

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.

Article 22  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissáii"es.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée

 les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote

 les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avent la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation, une attestation

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établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date

de l'assemblée générale, des actions dématérialisées ;

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 24  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 25  représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

Article 26  Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une

personne désignée par l'assemblée.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs,

Article 27  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde

assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 28  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 29  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

-Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 30  Procès-verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. .

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI, ECRITURES AFFECTATION DES RESULTATS.

Article 31  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 32 Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Article 33  Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 34  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales, Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 35  Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de

comité de liquidation,

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi,

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Article 36  Répartition

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à

cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du

nombre d'actions qu'ils possèdent.

En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon tes liquidateurs doivent rétablir t'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des

versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant

en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 37  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, direc-teur, liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement

faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.

Article 38  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du

siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39  Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquencejes dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

-inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impérati-'ves sont censées non

é-+crites.

B. DISPOSiT¬ ONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1/ Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de

commerce et se terminera le trente et un décembre deux mille quinze.

2/ Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.

3/ Administrateurs

Les comparants ont décidé de fixer le nombre d'administrateurs à 3 et appellent à cette fonction, pour un

terme de six ans :

 Monsieur Vito MARULLO, précité,

 Monsieur Luc POPPE, précité,

 Monsieur Pascal DEMARET, précité,

Présents et qui ont accepté.

Le mandat des administrateurs est gratuit,

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 18 des statuts par l'administrateur-

délégué ou par deux administrateurs,

41 Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

5/ Pouvoirs

Monsieur Vite MARULLO, ou toute autre personne désignée par lui, a été désignée en qualité de

mandataire ad hoc dè la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires

en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'iil y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou néces-'saire pour l'exécution du mandat lui confié.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration étant constitué, les administrateurs se sont réunis pour procéder à la nomination

du président et de l'administrateur-délégué,

A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions :

- de président, Monsieur Vito MARULLO, préqualifié, présent et qui a accepté ;

Réservé, au " Mdniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

- d'administrateur-délégué, Monsieur Vito MARULLO, préqualifie, présent et qui a accepté. En sa qualité d'administrateur-délégué, il est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Coordonnées
MARULLO CONSTRUCTION INDUSTRIE, EN ABREGE : …

Adresse
RUE CHAMPEAU 16 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne