MASONIBER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MASONIBER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.306.505

Publication

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 21.08.2013 13440-0488-014
11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 09.07.2012 12271-0210-013
25/01/2012 : MOT001060
16/08/2011 : MOT001060
28/06/2010 : MOT001060
13/04/2015
ÿþM S MOD WORD 11.1

oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réserv

au

Monitet

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 1 MS 2015

~[VISION M0NS

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N° d'entreprise : 0478.306.505

Dénomination

(en entier): BERNARD CLAEYS, NOTAIR ASSOCIE

(en abrégé):

Forme juridique : SCSPRL

Siège : Rue d'Herinnes, 31 à 7850 Enghien

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Rémunération du gérant

extrait du Procès-verbal des décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenu le 19 février 2015 au siège social:

G-)

I.L'associé unique décide que le mandat de gérant de Monsieur Bernard Claeys sera exercé à titre gratuit à partir du 0110412015,

Bernard Claeys

Gérant

16/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODVNORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

- 3 AVR, 2015

o1vIS101refiV1ONS

i

*15055190*

N° d'entreprise : 478.306.505

Dénomination

(en entier) : Bernard CLAEYS, NOTAIRE ASSOCIE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue d'Hérinnes 31, 7850 ENGHIEN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS

« D'un acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, à Braine-le-Comte, substituant Maître Bernard Claeys, notaire à Enghien, légalement empêché, le 12 mars 2015, dûment enregistré, il résulte de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Bernard CLAEYS, NOTAIRE ASSOCIE », ayant son siège social à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes 31, numéro d'entreprise 478.306.505, constituée aux termes d'un acte reçu par devant Maître Dominique Tasset, notaire à Braine-le-Comte, le 26 août 2002, publié publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le 11 septembre suivant sous le numéro 0114439, société dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'associé unique dressé le 23.01.2012, publié aux annexes du moniteur belge du 25.01.2012, sous le numéro 2012-01-25/0300664., a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

Première résolution

L'associé unique décide de modifier la dénomination de la société de « Bernard CLAEYS NOTAIRE ASSOCIE » en « Bernard CLAEYS » et ce à compter de ce jour.

Deuxième résolution

L'associé unique dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance; l'Assemblée Générale reconnaît avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport de la gérance demeure ci-annexé..

Troisième résolution

L'associé unique approuve la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze.

Quatrième résolution

L'associé unique décide de modifier l'objet social, avec effet à dater de ce jour, en remplaçant l'article 3 des statuts, par le texte suivant:

« La société a pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition par voie de location ou autre, la construction, la transformation, la mise en valeur, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soit pas altéré le caractère civil de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer le mandat de gérant au sein d'autres personnes morales, à la condition que ces personnes morales poursuivent un objet social similaire_

La société a également pour objet l'accomplissement de travaux de secrétariat et de comptabilité. »

Cinquième résolution

L'Assemblée Générale décide la reformulation des dispositions statutaires concernant la dénomination de la société et l'objet social et notamment les articles 1 et 3 tel qu'énoncé à la sixième résolution.

Sixième résolution

L'Assemblée Générale décide de modifier les articles 2 siège social, 8 cession et transmission des parts, 9 Gérance, 11 représentation des gérants, 12 responsabilité des gérants et intérêts opposés, 22 dissolution et liquidation, 25 droit commun en expurgeant tout ce qui a trait à l'activité de notaire et d'adopter les modifications suivantes aux statuts conformément aux résolutions prises ci-avant et d'adopter, suite à ses modifications un tout nouveau texte des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ti Après avoir adopté chaque article séparément, l'Assemblée Générale décide que les statuts de fa société

seront dorénavant édictés comme suit:

« Article 1 - Forme juridique et dénomination

La société est une société civile et revêt fa forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société est dénommée « Bernard CLAEYS ».

Article 2  Siège social

Le siège social est établi 7850 Enghien, rue d'Hérinnes 31.

II peut être déplacé en tout autre endroit de la Région Wallonne par simple décision de fa gérance qui a tous

,pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Article 3 -- Objet

La société a pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et

immobilier, notamment par rachat, la vente, la location, la mise à disposition par voie de location ou autre, la

construction, la transformation, la mise en valeur, le tout au sens te plus large, pour autant que ne soit pas

altéré le caractère civil de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement

ou indirectement, entièrement ou partiellement fa réalisation.

La société peut exercer le mandat de gérant au sein d'autres personnes morales, à la condition que ces

personnes morales poursuivent un objet social similaire,

La société a également pour objet l'accomplissement de travaux de secrétariat et de comptabilité.

Article 4 durée.

La société est constituée pour une durée illimitée,

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), à représenter par cent

(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6  Nature des parts sociales  Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives ; elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la désignation

précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article 7 -- Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part ; en cas de démembrement du droit

de propriété d'une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par l'usufruitier.

Article 8 -- Cession et transmission des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-avant.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayant droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale,

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé

aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas ou il y aurait des parts sociales non proportionnellement partagables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire, en cas de désacord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de première instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

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Les parts d'un associé he peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises ;

1° à un associé ;

2° au conjoint du cédant ou du testateur ;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;

4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à fa société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 9  Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine te montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.

Est désigné gérant statutaire unique Monsieur Bernard CLAEYS prénommé.

Article 10  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles, à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la toi réserve à l'Assemblée Générale, et il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, d'administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l'objet social.

Cependant, s'il a plus d'un gérant, les gérants formeront un collège de gestion.

Sauf délégation particulière par ce collège de gestion à l'un des gérants, la société ne sera valablement engagée que par la signature conjointe de deux gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.

Toutefois, chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11  Représentation des gérants

Les gérants peuvent conférer à des tiers de leur choix, et sous leur responsabilité, des mandats spéciaux et limités.

Article 12 -- Responsabilité  intérêts opposés

Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Lorsque le gérant se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

li est en outre interdit aux gérants de s'intéresser, directement ou indirectement, dans des affaires susceptibles de concurrencer la société.

Article 13 -- Contrôle

La surveillance de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations constatée par les comptes annuels peut être confiée à un ou plusieurs commissaires, désignés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour une durée renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la société ne répond pas aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, la désignation d'un commissaire ne sera pas obligatoire, et dans ce cas, la surveillance est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales; il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert comptable; la rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à ia société.

Les articles 130 à 144 du Code des Sociétés sont d'application.

Article 14 -- Pouvoirs de l'Assemblée Générale

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L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'intégralité des associés,

Elle est formée des titulaires de parts sociales qui ont droit de vote, soit en personne, soit par mandataire,

moyennant le respect des prescriptions légales et statutaires.

Elle se réunit pour délibérer sur tous les objets qui intéressent ia société et qui ne rentrent pas dans les

pouvoirs d'administration des gérants.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce seul les prérogatives de l'Assemblée

Générale,

Article 15  Assemblée annuelle

L'Assemblée Générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le premier mercredi du

mois de juin, à dix-sept heures soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

L'Assemblée Générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige.

Les convocations sont fanes conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée,

Article 16  Représentation à l'Assemblée

Chaque associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre associé ou par son conjoint,

moyennant production d'une procuration qui devra être remise au président avant le début de l'Assemblée.

Un mandataire non-associé ne peut être admis à l'Assemblée que de l'accord unanime des autres associés

présents, qui ne peuvent toutefois s'opposer sans motif sérieux à la représentation d'un associé par un avocat

muni d'une procuration spéciale, ou par un autre mandataire qui est tenu au secret professionnel dans

l'exercice de ce mandat.

Article 17 -- Tenue de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est présidée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé de ceux-

ci.

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par le gérant et, en cas de pluralité de gérants,

par les gérants présents; tous les associés présents qui en manifestent le désir signeront également. Les

expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 18  Droit de vote

Chaque part sociale confère une seule voix.

Nul ne peut représenter un associé à l'Assemblée Générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter, Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou

tout autre moyen écrit.

Article 19  Délibération

L'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des Sociétés.

Article 20 - Année sociale

L'année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre. -

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

Article 21  Distribution

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation, sous réserve des

dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés et dans le respect du règlement d'ordre intérieur.

Article 22  Dissolution - Liquidation

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'Assemblée

Générale, statuant dans les formes et conditions requises par la loi.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société,

sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur rétablit

préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Article 23 -- Scellés

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de

la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit

Article 24  Election de domicile

Les associés et les gérants sont, pour l'exécution des présentes, supposés avoir fait élection de domicile au

siège social de la société.

Article 25  Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et à la loi. En

conséquence, toutes les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans

le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois et règlements sont censées

non-écrites. »

Septième résolution

Réservé au .Moniteur ' belge

Volet B - Suite

L'associé unique,confèrè tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2009 : MOT001060
16/06/2008 : MOT001060
28/06/2007 : MOT001060
04/10/2006 : MOT001060
04/10/2005 : MOT001060
08/07/2004 : MOT001060
19/08/2015
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Réservé

au

Moniteur

belge

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1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0478.306.505

Dénomination

(en entier) : Bernard Claeys

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31

(adresse complète)

°biet{s) de l'acte : Projet de fusion par absorption

Les collèges des gérants de la société privée à responsabilité limitée « La Genette » (société absorbée) et de la société privée à responsabilité limitée « Bernard CLAEYS » (société absorbante) ont décidé le ler juillet 2015, de soumettre te présent projet de fusion à leurs assemblées générales des associés, et ce conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés.

En exécution de ces décisions des collèges des gérants, du 01 juillet 2015, il a été en outre décidé que les personnes ci-après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au nom du collège des gérants, à savoir:

- En ce qui concerne la société à absorber (ci-après dénommée « La Genette ») :

Les personnes suivantes :

° Madame LEJEUNE Martine Marie Luce, née à Charleroi le vingt novembre mil neuf cent cinquante-sept (NIN 571120 020-72), épouse de Monsieur Bernard Claeys, domiciliée à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31.

° Monsieur CLAEYS Nicolas Alix Bernard, né à Uccle le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept (NN 871107 331-05), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1200 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert), avenue Edouard Speeckaert, 143.

° Monsieur CLAEYS Bernard Adolphe Charles Jules, né à Bruges le vingt-neuf juillet mil neuf cent cinquante et un (NN 510729 029-27), époux de Madame Martine Lejeune, domicilié à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31.

° La société privée à responsabilité limitée « Bernard Claeys » ayant son siège social à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31, inscrite au registre des personnes morales de Mons, sous le numéro 0478.306.505, constituée suivant acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, substituant son confrère, Maître Bernard Claeys, notaire légalement empêché, le vingt-six août deux mil deux et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, à Braine-le-Comte, substituant son confrère, Maître Bernard Claeys, notaire légalement empêché, le douze mars deux mille quinze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge te seize avril suivant sous le numéro 15055190.

- En ce qui concerne la société absorbante (ci-après dénommée « Bernard Claeys »).

Les personnes suivantes:

° Monsieur CLAEYS Bernard Adolphe Charles Jules, né à Bruges le vingt-neuf juillet mil neuf cent cinquante et un (NIN 510729 029-27), époux de Madame Martine Lejeune, domicilié à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31.

I. DESCRIPTION DE LA FUSION

Considérant que les collèges des gérants des sociétés précitées ont pris l'initiative de proposer une fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « La Genette », ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à la société absorbante « Bernard Claeys » et ce, conformément aux dispositions de l'article 671 du Code des sociétés.

Les collèges des gérants des sociétés précitées proposent de procéder à la fusion vu que les relations entre les deux sociétés sont devenues telles qu'il n'est plus justifié d'avoir deux entités juridiques distinctes,

Lesdits collèges s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées de leurs associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet _g : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes de l'opération envisagée, la société absorbante « Bernard Claeys » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « La Genette », activement et passivement.

II. MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion

1.1. La société absorbée:

La société privée à responsabilité limitée « La Genette » ayant son siège social à 7850 Enghien, rue

d'Hérinnes, 31, inscrite au registre des personnes morales de Mons, sous le numéro 0870.943.895, constituée

suivant acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, substituant son confrère, Maître Bernard

Claeys, notaire légalement empêché, le vingt et un décembre deux mil quatre.

Dont l'objet social est le suivant:

« Article 3  La société a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations ou financières se rattachant directement ou

indirectement à son objet social.

La société a également pour objet l'accomplissement de travaux de secrétariat et de comptabilité. »

Dont le capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR.) et est représenté par cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) du capital et

conférant les mêmes droits et avantages.

Dont l'actif net au 30 juin 2015 est de 6.849,61 EUR.

1.2, La société absorbante:

La société privée à responsabilité limitée « Bernard Claeys » ayant scn siège social à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31, inscrite au registre des personnes morales de Mons, sous le numéro 0478.306.505, constituée suivant acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, substituant son confrère, Maître Bernard Claeys, notaire légalement empêché, le vingt-six août deux mil deux et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, à Braine-le-Comte, substituant son confrère, Maître Bernard Claeys, notaire légalement empêché, le douze mars deux mille quinze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le seize avril suivant sous te numéro 15055190.

Dont l'objet social est le suivant:

« Article 3 - La société a pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition par voie de location ou autre, la construction, la transformation, la mise en valeur, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soit pas altéré le caractère civil de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer le mandat de gérant au sein d'autres personnes morales, à [a condition que ces personnes morales poursuivent un objet social similaire.

La société a également pour objet l'accomplissement de travaux de secrétariat et de comptabilité ».

Dont le capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR.) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Dont l'actif net au 30 juin 2015 est de 863.606,99 EUR.

1.3. il y a similitude entre les objets sociaux et la forme de la société à absorber et de la société absorbante intéressées par la présente opération de fusion.

2, Rapport d'échange des parts, et le cas échéant montant de la soulte (art. 693, al. 2, 2° C, soc.)

Le rapport d'échange des parts ainsi que les situations comptables au 30/06/2015 seront disponibles au siège de la société « Bernard Claeys ».

3. Modalités de remise des parts de la société absorbante (art, 693, al, 2, 3° C, soc.)

Les nouvelles parts sociales créées dans la société absorbante « Bernard Claeys » seront inscrites dans le

registre après que la fusion projetée sera effective au nom des associés de la société à absorber « La Genette

», étant :

- Madame Martine Lejeune, précitée

- Monsieur Bernard Claeys, précité

- Monsieur Nicolas Claeys, précité

4. Date à partir de laquelle les parts de la société absorbante donneront droit à la participation aux bénéfices (art. 693, al. 2, 4° C. soc.)

« Les parts nouvelles de la société absorbante prennent part aux résultats et ont jouissance dans lesdites sociétés Ou 01 juillet 2015. »

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5, Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante: (art, 693, aI. 2, 5° C. soc.)

Les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante à compter du 01 juillet 2015.

6. Droits assurés aux associés ayant des droits spéciaux ou aux porteurs de titres autres que des parts représentatives du capital social (art. 693, al. 2, 6° C. soc.)

Toutes les parts formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société absorbante, des parts conférant des droits spéciaux.

7. Emoluments attribués au réviseur d'entreprise (art. 693, al. 2, 7° C. soc.)

Les émoluments du réviseur d'entreprise pour la rédaction du rapport visé à l'article 695 du Code des

sociétés seront payés par la société absorbante.

8. Avantages particuliers attribués aux membres du collège des gérants des sociétés intéressées par la fusion (art. 693, al. 2, 8° C. soc.)

Aucun avantage social n'est accordé aux gérants de la société absorbée, ni aux gérants de la société absorbante.

9. Description des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante

9.1. L'ensemble du patrimoine de la société absorbée « La Genette », sans rien retrancher ni ajouter, sur

base de sa situation comptable arrêtée au 30 juin 2015.

9.1.1. Description générale

Actif

Actifs immobilisés

I - Frais d'établissement

Il - Immobilisations corporelles

III - Immobilisations incorporelles

IV - Immobilisations financières

Actifs circulants

V. Créances à plus d'un an

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution

VII. Créances à un an au plus

VIII. Placements de trésorerie

IX. Valeurs disponibles

X. Comptes de régularisation

Soit un total de l'actif de 316.146,34, Euros.

Passif

Capitaux propres

I - Capita16.200,00

Il - Primes d'émission

III - Plus-values de réévaluation

IV - Réserves 13.223,09

V - Perte reporté

VI - Subsides en capital

Provisions et Impôts différés

VII - A. Provisions pour risques et charges B. Impôts différés

Dettes

VIII - Dettes à plus d'un an

IX - Dettes à un an au plus

X - Comptes de régularisation

Soit un total du passif de 316.146,34 Euros

9.1.2. Description des immeubles et droits réels immobiliers apportés à la société absorbante « Bernard Claeys »

***

307.685,16

***

4,96

0,00

***

7.509,94

946,28

***

***

-12.573,48

***

125.490,10

182.630,70

1.175,93

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1, Immeuble

1.1,Description

Enghien/l ère division/Enghien

Dans un immeuble à appartements sis rue des Orphelins, 39, cadastré selon titre et extrait récent de la

matrice cadastrale Section C numéro 0147 E, pour une contenance selon cadastre de deux ares quarante-

cinq centiares (02a 45ca), composé de trois appartements dont deux duplex avec terrasse au premier et

second étage, et une terrasse privative au rez-de-chaussée et un garage, l'ensemble étant divisé en cinq lots

privatifs et en quatre lots de parties communes

- le droit de superficie sur

LOT 2.

Le lot 2 comprend quatre entités.

Le lot 2a comprend une partie d'appartement au premier étage a gauche d'une superficie de cinquante-

deux centiares (52 ca).

Le lot 2b comprend une partie d'appartement au deuxième étage a gauche, d'une superficie de cinquante-

cinq centiares (55 ca).

Le lot 2c comprend une partie d'appartement au troisième étage à gauche, d'une superficie de vingt-trois

centiares (23 ce),

Le lot 2d comprend une terrasse arrière au premier étage à gauche, d'une superficie de vingt-sept

centiares (27 ce).

LOT 3.

Le lot 3 comprend quatre entités.

Le lot 3a comprend une partie d'appartement au premier étage à droite d'une superficie de cinquante-sept

centiares (57 ca).

Le lot 3b comprend une partie d'appartement au deuxième étage à droite, d'une superficie de cinquante-

neuf centiares (59 ce).

Le lot 3c comprend une partie d'appartement au troisième étage à droite, d'une superficie de vingt-cinq

centiares (25 ca).

Le lot 3d comprend une terrasse arrière au premier étage à droite, d'une superficie de quarante-et-un

centiares (41 ca).

Deux/tiers du LOT 4.

Le lot 4 comprend les parties communes aux lots 1,2 et 3. II comprend quatre entités.

Le lot 4a comprend une partie commune au rez-de- chaussée étant le Hall d'entrée et la cage d'escalier

vers le premier étage, d'une superficie de dix-neuf centiares (19 ce).

Le lot 4b comprend une partie commune au premier étage, d'une superficie de six centiares (06 ca).

Le lot 4c comprend une partie commune au deuxième étage, d'une superficie de un centiare (01 ca).

Le lot 4d comprend une partie commune au troisième étage, d'une superficie de un centiare (1 ce).

LOT 5.

Le lot 5 comprend un passage privatif et garage vers l'arrière de la propriété (parcelle cadastrale numéro"

128 e,g partie appartenant à Monsieur Bernard CLAEYS.

Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte,

substituant son confrère légalement empêché, Maître Bernard Claeys, alors à Enghien, le neuf septembre deux

mil quatorze, transcrit au deuxième bureau des Hypothèques à Mons, sous la référence 41-T-18/09/2014-

08125.

1.2. Origine de propriété

Le terrain sur lequel est érigé l'immeuble appartient à Monsieur CLAEYS Bernard Adolphe Charles pour se

l'être vu attribué aux termes d'un acte de cession de droits indivis entre les consorts Claeys Thierry, Marc,

Marie-Françoise, Christiane, François, Bernard, Damien et Benoît et leur mère Madame Alix Rigaux, reçu par le

notaire Yves Levie, à La Louvière, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au deuxième

bureau des Hypothèques à Mons, le seize janvier suivant, volume 5355, numéro 2,

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, substituant son confrère

légalement empêché, Maître Bernard Claeys, alors à Enghien, le vingt-cinq février deux mil dix, transcrit au

deuxième bureau des Hypothèques à Mons, sous la référence 41-T-22110/2010-08125, Monsieur Bernard

CLAEYS a concédé un droit de superficie d'une durée de vingt ans à partir du vingt-cinq février deux mil dix à la

présente société.

La présente société est propriétaire des constructions pour les avoir érigées à ses frais,

1.3, Conditions

L'immeuble prédécrit est transféré à la société absorbante aux conditions suivantes:

1.3.1. Conditions générales:

1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle,

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Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété,

Elle est censée avoir reçu tes titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit

3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, ka société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 CWATUPE.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

Le notaire instrumentant a demandé les renseignements urbanistiques du bien en question le 14 juin 2015 et la Ville d'Enghien n'a pas répondu dans le délai légal de quarante jours.

4° La société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire reconnaît être en possession des contrats d'assurance et dispense la société absorbée et le notaire instrumentant d'en relater le contenu aux présentes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective.

1.3.2. Conditions spéciales:

L'acte de base sus-énoncé du 9 septembre 2014 contient les conditions spéciales, ci-après textuellement reproduites:

« Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle non apparente, qu'elle soit créée par convention ou par destination du père de famille. Le titre de propriété du vendeur ne révèle l'existence d'aucune servitude à l'exception de celles reprises dans l'acte de vente du dix-huit décembre mil neuf cent quatre- vingt-neuf reçu par le notaire Yves Leyte, prénommé, ici textuellement reproduites :

« Dans l'acte reçu parle notaire Florent Bello, à Herne, le 16.05.1949, il est stipulé :

Que les eaux ménagères et autres provenant de la maison vendue paries présentes, pourront continuer à s'écouler en dessous de la maison et dépendances, cadastrée numéro 130 b attenante à la maison vendue et appartenant au vendeur comme cela se pratique actuellement ».

Dans le procès-verbal de mesurage dressé par le géomètre Willem Marchand , prénommé, en date du 26.07.2014, et dont question ci-avant il est fait mention de ce qui suit :

« Ce plan a été dressé en concordance avec le plan de mesurage de la parcelle 147e que j'ai dressé en date du 19.02.2009.

Les propriétaires des différents lots devront s'entendre quant aux travaux futurs à effectuer aux toitures, façades, châssis, portes, etc...afin de maintenir une cohésion et une harmonie dans l'ensemble du bâtiment, Les murs de séparation et les plafonds entre les différents lots sont mitoyens.

Un acte de base sera dressé parle notaire chargé des ventes.

Toute autre servitude créée du fait de la présente division grèvera ou avantagera les biens divisés, sauf convention entre les parties.

Frais d'entretien - 1000 èmes.

Les frais d'entretien de ces biens s'effectueront sur base du calcul des 1000èmes repris dans le tableau ci-contre.

En foi de quoi j'ai dressé et signé le présent procès-verbal de mesurage pour valoir et servir ce que de droit

Les acquéreurs feront leur affaire personnelle desdites stipulationset servitudes pour autant qu'elles soient

Le vendeur déclare avoir une parfaite connaissance dudit acte et de ses annexes ; il sera subrogé dans tous les droits et obligations en découlant. Le vendeur déclare en outre n'avoir concédé lui-même aucune servitude.

La société absorbante est, par suite du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de ladite société absorbée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

1.3.3. Transfert de propriété des immeubles transférés - Entrée en jouissance - Impôts:

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1° La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la fusion par absorption de la présente société produit ses effets,

2° La société absorbante vient à tous les droits et parts de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

A ce propos, la société absorbée déclare que les baux ont une durée inférieure à 9 ans. Les partie dispensent le notaire d'en relater le contenu aux présentes. La société absorbante déclare être en possession de ces baux et dispense la société absorbée et le notaire instrumentant de les relater aux présentes.

La société absorbante se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

1.4. Situation hypothécaire

L'immeuble ci-dessus décrit est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque,

à l'exception :

1) d'une inscription prise contre Monsieur Bernard Claeys et Madame Martine Lejeune, au profit de « Crédit général SA de banque », à Bruxelles, le 12/01/1990, volume 2008, numéro 18, en vertu d'un acte de prêt reçu parle notaire Yves Levie, alors à La Louvière, le 18/12/1989, pour garantie d'une somme huit millions de francs belges (8.000.000,00 BEF) en principal et de quatre cent mille francs belges (400.000,00 BEF) en accessoires.

2) d'une inscription prise contre Monsieur Bernard Claeys et Madame Martine Lejeune, au profit de « BACOB BANQUE », à Bruxelles, le 03/01/1995, volume 2304, numéro 36, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le notaire Etienne Hachez, à Soignies, le 14/12/1994, pour garantie d'une somme sept millions cent cinquante mille francs belges (7.150.000,00 BEF) en principal et de sept cent quinze mille francs belges (715.000,00 BEF) en accessoires.

La société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit immeuble transféré.

Monsieur Bernard Claeys et Madame Martine Lejeune déclarent que ces crédits hypothécaires ont été totalement remboursés.

Condition suspensive

La présente fusion envisagée entre les sociétés « La Genette » et « Bernard Claeys » est réalisée sous la condition suspensive de l'accord des banques suivantes :

- BELFIUS

- CBC

1.5. Mutation

Le bien immeuble ci-avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession.

1.6. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

1.7. Statuts de la copropriété

1°. Acte de base

La société absorbante viendra aux droits et obligations de la société absorbée, tels qu'ils découlent de l'acte de base susvanté du neuf septembre deux mil quatorze.

Elle est censée accepter toutes les clauses, conditions et servitudes éventuelles pouvant résulter desdits actes et des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires, comme régissant les immeubles dont font partie les biens prédécrits transférés.

Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet les biens prédécrits, tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance desdits actes et qu'il est subrogé dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en résultent, étant, en outre, subrogé dans tous les droits et obligations résultant ou qui résulteront des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires.

2°. Renseignements transmis par le syndic

La société absorbée déclare qu'il n'existe pas de syndic pour l'immeuble à appartements dont fait partie le bien. Le notaire soussigné n'a par conséquent pas pu remplir les formalités prescrites par l'article 577-11, §§ ler et 2 du Code civil, Le notaire attire l'attention des comparants sur le fait que, conformément à l'article 577-8 du Code civil, chaque copropriétaire a le droit d'introduire une requête auprès du juge compétent afin de procéder à la désignation d'un syndic.

3°. Charges communes et provisionnement des fonds

Les comparants déclarent avoir été éclairés par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, la société est tenue - en tant que copropriétaire entrant - nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le § 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 577-11 du Code civil.

1. Charges communes ordinaires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société supportera les charges ordinaires à compter de ce jour, au prorata de la période en cours, sur

base d'un décompte à établir par la personne en charge de la gestion de l'immeuble.

2, Charges extraordinaires et appels de fonds

La société supportera le montant:

1° des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée

générale ou le syndic avant ce jour, mais dont le paiement est demandé postérieurement à ce jour;

2° des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant ce jour et le coût des

travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour;

3° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant ce jour, mais

dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour;

4° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à

ce jour, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour.

3. Fonds de réserve

Les comparants déclarent savoir que la quote-part de la société absorbée dans le fonds de réserve de

l'immeuble continue à appartenir à l'association des copropriétaires.

4°. Frais

Tous les frais d'informations et de remise des documents visés par l'article 577-11, §§ 1er et 2 du Code civil

sont à charge de la société absorbée.

Compte tenu de la structure de la société privée à responsabilité limitée absorbée , lequel se compose comme suit :

a) Madame LEJEUNE Martine Marie Luce, née à Charleroi le vingt novembre mil neuf cent cinquante-sept (NN 571120 020-72), épouse de Monsieur Bernard Claeys, domiciliée à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31, détenant septante-neuf pour cent (79 %) du capital de la société absorbée , soit 79 actions

b) Monsieur CLAEYS Bernard Adolphe Charles Jules, né à Bruges le vingt-neuf juillet mil neuf cent cinquante et un (NN 510729 029-27), époux de Madame Martine Lejeune, domicilié à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31, détenant dix pour cent (10 %) du capital de la société absorbée , soit 10 actions ;

c) La SPRL « Bernard CLAEYS », précitée, détenant dix pour cent (10 %) du capital de la société absorbée A, soit 10 actions ;

d) Monsieur CLAEYS Nicolas, précité, détenant un pour cent (1 %) du capital de la société absorbée A, soit 1 actions ;

10. Modifications des statuts de la société absorbante

En cas de réalisation de la fusion projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société absorbante «

Bernard Claeys », les modifications suivantes résultant de la fusion:

* Article 1  Forme juridique et dénomination

Remplacement de l'article 1, alinéa 2 par le texte suivant :

« La société est dénommée «MASONIBER» ».

* Article 3 - Objet

Remplacement de l'article 3 par le texte suivant :

« La société a pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et

immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition par voie de location ou autre, la

construction, la transformation, la mise en valeur, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soit pas

altéré le caractère civil de la société,

La société a également pour objet :

l'accomplissement de travaux de secrétariat et de comptabilité

- la location de bateaux à voiles et à moteur, de vélos et de vélos électriques.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement

ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer le mandat de gérant au sein d'autres personnes morales, à la condition que ces

personnes morales poursuivent un objet social similaire. »

* Article 5  Capital

Remplacement de l'article 5 par le texte suivant

« Le capital de la société est fixé à la somme de ****, à représenter par*'`** parts sociales sans désignation

de valeur nominale»

Article 9  Gérance

Remplacement de l'article 9, alinéa 3 par le texte suivant

« Sont désignés gérants statutaires, avec pouvoir d'agir séparément, Monsieur Bernard Claeys et Madame

Martine Lejeune »

III. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

1. Le coût de l'opération de fusion sera supporté, à savoir:

1.1.) Dans l'hypothèse où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, les frais y afférents seront

supportés par la société absorbante.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

1.2.) Dans l'hypothèse -e fe-présent projet de fusion serait approuvé, tous les frais générés par cette fosiori seront supportés par la société absorbante.

2. Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 704 du Code des sociétés.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux associés de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la présente opération de fusion.

Les éléments et données échangées dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel. Les documents échangés sont numérotés et repris dans un inventaire.

3, Le présent projet, sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société à absorber et à l'assemblée générale des associés de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 704 du Code des sociétés, étant entendu que les collèges des gérants feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date de cette approbation puisse être le 22 septembre 2015.

4. Le présent texte est établi, le 5 août 2015, à La Rochelle , en original, chaque version étant équivalente, aux fins d'être déposé aux greffes du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Mons et publié soit par extrait conformément à l'article 74 du Code des sociétés soit par mention conformément à l'article 75 du Code des sociétés, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre, et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 704 du Code des sociétés.

5. La société donne pouvoir à tout collaborateur de l'étude du notaire Maryline Vandendorpe à Enghien,

avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

(suivent les signatures)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/01/2003 : MOT001060
11/09/2002 : MOA011734
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 30.08.2016 16551-0176-014

Coordonnées
MASONIBER

Adresse
RUE D'HERINNES 31 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne