MATHAR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MATHAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.976.459

Publication

31/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.09.2014, DPT 19.12.2014 14701-0376-013
30/07/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304308*

Déposé

26-07-2013

Greffe

N° d entreprise : 0536976459

Dénomination (en entier): MATHAR

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7750 Mont-de-l'Enclus, Rue des Résistants(O) 16

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire, membre de la

société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DOGOT Bernard, notaire», de résidence à Celles (Velaines), en date du vingt-six juillet deux mille treize, en cours d enregistrement, il résulte que Monsieur GEVAERT, Jean-Marc Lucien Michel Marcel, domicilié à 7750 Mont-de-L'Enclus (Orroir), Rue des Résistants 16, a constitué comme suit une société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée:

1. Elle est dénommée « MATHAR ».

2. Le siège de la société est établi à 7750 Mont-de-l'Enclus, Rue des Résistants(O), 16.

3. La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre,

pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- L étude, la fabrication, la commercialisation, la vente et la pose - en gros ou en

détail  de volets, de portes sectionnelles et de menuiseries métalliques.

- La fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux :

baraques de chantier, éléments modulaires pour expositions, cabines

téléphoniques;

- L installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;

- La construction générale de bâtiments résidentiels ;

- La réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles ;

- La construction de maisons individuelles "clés en mains" ;

- La réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements,

etc.) ;

- La réalisation d'appartements "clés en mains" ;

- La construction générale d'autres bâtiments non résidentiels ;

- La réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou

commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de

bâtiments pour la pratique d'un culte ;

- Le montage de hangars, granges, silos, bâtiments à usages agricoles ;

- La constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres

voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;

- Le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de

stationnement ;

- La construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et

réparations des voies ;

- La construction de ponts et de tunnels ;

- La construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

surélevées, viaducs;

- La construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages

souterrains ;

- Le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;

- Tous travaux de dragage ;

- Le curage des cours d'eau, fossés ;

- La construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation ;

- Tous travaux de démolition ;

- Tous travaux de préparation des sites ;

- Tous travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de

chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à

l'explosif ;

- La préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et

autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;

- Le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des

construction ;

- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;

- Le Déblayage des chantiers;

- Les forages d'essai et sondages ;

- Les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction

ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires ;

- L exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de

canalisations ;

- Tous travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;

- L installation de câbles et appareils électriques ;

- L installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;

- L installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies

ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de

panneaux de signalisation) ;

- Tous travaux de plomberie ;

- L installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air;

- L installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf

chauffage) ; d'installations électriques de chauffage ;

- Tous travaux d'isolation ;

- La mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de:

matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et

antivibratile ;

- Tous travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de

chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;

- Tous autres travaux d'installation n.c.a ;

- L installation de stores, bannes, d'enseignes, lumineuses ou non ;

- Tous autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires ;

- Tous travaux d'installation générale ;

- L Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques ;

- L Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres ;

- Tous travaux de plâtrerie, l application dans des bâtiments ou d'autres projets de

construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les

matériaux de lattage associés ;

- Tous travaux de menuiserie, le montage de menuiseries extérieures et

intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées,

équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, le montage de

cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, en bois ou en matière

plastique ;

- Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de

grilles, en bois ou en matière plastique ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Le montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière

plastique ;

- Le montage de serres, de vérandas, en bois ou en matière plastique ;

- Le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres,

dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées,

équipements pour magasins ;

- Le montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, métallique ;

- Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;

- Le montage de serres, de vérandas, métallique ;

- L installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre ;

- Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;

- La pose de carrelages de sols et de murs, de revêtements en bois de sols et de

murs, de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres

matériaux

- Tous travaux de peinture intérieure et extérieure des bâtiments, d'ossatures

métalliques, de navires et de bateaux par des unités non spécialisées ;

- Tous travaux de vitrerie ;

- La pose de vitres, de miroirs ;

- Tous autres travaux de finition ;

- Le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;

- Tous autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a ;

- Tous travaux de couverture en tous matériaux ;

- Le montage de charpentes ;

- La mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie ;

- Tous travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses ;

- Le traitement des murs avec des produits hydrofuges ;

- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux

parties extérieures des bâtiments ;

- La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;

- Tous travaux de maçonnerie ;

- L exécution de travaux de rejointoiement ;

- La pose de chape ;

- Tous autres activités de construction spécialisées ;

- La mise en place de fondations, y compris le battage de pieux;

- Tous travaux de ferraillage et la pose de coffrage ;

- Tous travaux de construction de cheminées et de fours industriels ;

- Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui

exécute les travaux ;

- L exécution pour les tiers de travaux de levage ;

- Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;

- La construction de chambres froides, chambres fortes ;

- L installation de piscines privées ;

- Le commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé,

assortiment général ;

Les énumérations qui précèdent ne sont qu exemplatives et non limitatives.

La société peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou

sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,

immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement

ou partiellement, la réalisation.

Elle peut notamment s intéresser par voie d apport, cession, souscription,

participation, fusion ou de toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant

un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser

ou à le développer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice.

4. La société est constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 EUR).

Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/cinq centième (1/500ème) de l avoir social.

Les cinq cents (500) parts sociales représentant le capital sont souscrites par

Monsieur Jean-Marc GEVAERT, pour l intégralité, soit pour cinquante mille euros

(50.000 EUR), représentant la rémunération d apports en nature,

Rapports

1) La SPRL Bedrijfsrevisor, représentée par Madame Ann Willekens, réviseur

d entreprises, dont les bureaux sont établis à Kampenhout, a dressé en date du 2 juillet

2013, le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« La soussignée, Ann Willekens, reviseur d'entreprises, résidant à 1910

Kampenhout, Sparrendreef 27, déclare que :

" l'apport en nature d'une activité personnelle constituée d' immobilisations incorporelles (clientèle-goodwill) et immobilisations corporelles dans la société à constituer S.P.R.L. MATHAR à concurrence de 50.000,00 EUR pour la formation du capital de la S.P.R.L. MATHAR, a été vérifié conformément aux présentes normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;

" le fondateur est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature;

" la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

" la rémunération est attribuée sous forme de 500 actions de la société à constituer S.P.R.L. MATHAR, à attribuer à Monsieur Jean Marc Gevaert en contrepartie de l'apport en nature pour un montant net de 50.000,00 ;

" les données qui se trouvent à la base pour les calculs de la valeur de la clientèle et goodwill ont été soumises à un contrôle révisoral limité et le résultat de 2012 est un résultat provisoire. Les conclusions de ce rapport ne sont donc valables que sous réserve de l'exactitude de ces données.

" Les conclusions de ce rapport ne sont valables que sous réserve que l'activité professionnelle de Monsieur Gevaert est apportée quitte et libre de toute dette ou autres engagements;

" Au moment de la rédaction de ce rapport la soussignée n'est pas encore en possession des certificats demandés par Monsieur Jean Marc Gevaert, conformément l'article 442 bis du C.I.R. et de l'article 93 undecies B du code de la TVA, ni du certificat de l'ONSS confirmant que le cédant n'a pas de dettes sociales auprès de l ONSS. La soussignée tient à remarquer qu'il existe un risque latent pour la société cessionnaire qui devient solidairement responsable avec le cédant du paiement des dettes fiscales et/ou sociales. La soussignée fait une réserve concernant ce risque latent vis-à-vis de la société à constituer.

Je tiens à vous rappeler que, conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises sur les apports en nature, je ne peux pas me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Kampenhout, le 2 juillet 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ann Willekens Bedrijfsrevisor S.P.R.L., représentée par

Ann Willekens

Réviseur d entreprises

(suit la signature)».

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l article précité dans lequel il

expose l intérêt que présente pour la société l apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s écarte des conclusions du réviseur d entreprises.

6. Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les gérants sont révocables en tout temps par l assemblée générale.

Le gérant, s il n y en a qu un seul, ou les gérants agissant conjointement, s il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets déterminés.

L assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l incapacité prolongée du gérant, sans qu une nouvelle décision de l assemblée générale soit nécessaire.

8. L assemblée générale représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant non férié à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les statuts peuvent déterminer les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

9. L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

10. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales en vigueur.

11. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du

présent acte et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi

du mois de juin deux mille quatorze à dix-huit heures.

2. - Gérance

Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur Jean-Marc GEVAERT, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.

3. - Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de

commissaire-réviseur.

4. - Pouvoirs.

Monsieur Jean-Marc GEVAERT, ou toute autre personne désignée par lui, est

Volet B - Suite

désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet d Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5.  Reprise d engagements.

La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2013 par l associé-fondateur, au nom de la société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été souscrits par la société et pour son compte propre dès l origine.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 26 juillet 2013

Déposée en même temps:

- l expédition de l acte ;

- rapport du fondateur ;

-rapport du réviseur.

Bernard DOGOT, Notaire à Celles (Velaines)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
MATHAR

Adresse
RUE DES RESISTANTS 16 7750 ORROIR

Code postal : 7750
Localité : Orroir
Commune : MONT-DE-L'ENCLUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne