MBCOM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MBCOM
Dénomination : MBCOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 629.959.966

Publication

04/06/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 063.-C1 `-~[ q CclCJ

(en entier) : MBCOM

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée 91'Z4r-ex-

Siège : 7780 Comines, Grand Rue, 4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte avenu le 06 mai deux mil quinze, devant Maître Vincent VANDERCAM, Notaire à Templeuve, en cours d'enregistrement::

Monsieur SOLAL-CELIGNY Michel Charles, né à Paris (France), le quatorze octobre mil neuf cent cinquante-quatre (R.N.bis : 54501410388), célibataire, domicilié à 92200 Neuilly (France), Place Winston Churchill, 1.

CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée STARTER, dénommée «MBCOM», ayant son siège à 7780 Comines, Grand Rue, 4 ; Au capital de DIX Euros (10,- Euros), représenté par une part (1,-) sans valeur nominale.

Le comparant déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

APPORT EN NUMERAIRE:

Il déclare que la part sociale est souscrite en espèces intégralement, au prix de DIX EUROS, par lui-même. Cette somme de DIX Euros, représentant une part sociale, représente l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant nous prie d'acter qu'il a libéré de l'apport en numéraire qu'il réalise, la somme de DIX Euros (10,- Euros), par un versement sur le compte 6E55363147847844 ouvert auprès de la banque ING Belgique SA au nom de la société en formation MBCOM, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition, une somme de dix Euros (10,- Euros). Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné, qui le confirme.

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La société est constituée sous forme d'une société commerciale prenant la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «MBCOM». Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots Société privée à responsabilité limitée STARTER, ou en abrégé des initiales, SPRL-S, ainsi que de l'indication du siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7780 Comines, Grand Rue, 4.

I! peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte, si ce transfert n'entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

-L'organisation de fêtes, réceptions, banquets, spectacles et soirées, réunions et manifestations de tous genres et tous les services, conseils ou autres, qui peuvent accompagner ce genre d'événements ou qui concernent l'organisation d'événements.

-L'activité de petite restauration, la vente de produits frais et plats préparés à consommer sur place et à emporter, ainsi que !a livraison à domicile et !a vente ambulante.

-L'achat et la vente de biens alimentaires ayant trait à la restauration et la consommation dans le sens le plus large.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres sociétés en Belgique ou à l'étranger,

La société peut aussi prendre des participations directes ou indirectes dans toute société ou entreprise industrielle, financière, mobilière, ou immobilière belge ou étrangère, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tout mandats au sein desdites sociétés ou entreprise, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières de tout droits sociaux et d'une manière plus générale toutes les opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

La société peut également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles, matériels et installations.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut notamment s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout mode, dans toutes affaires, sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX EUROS (10,- Euro), représenté par une part sociale, entièrement libérée ; Par un versement sur le compte be55363147 847844 ouvert auprès de la banque ING Belgique SA au nom de la société en formation MBCOM.

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix euros (10,- Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de fa moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont

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plusieurs. II en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 .- Parts sociales- Registre des associés,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant,

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S'il y a plus d'un gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l'un des gérants, la société ne sera valablement engagée que par la signature du gérant qui n'aura pas à justifier d'une délégation spéciale.

Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale,

Un gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés,

Article 12 - Intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc,

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent,

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13 - Rémunération

Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'Il

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" . , Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement [es pouvoirs d'investigation et de contrôle,

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la lof, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année te premier lundi du mois de juin à quinze heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de ta gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend tes rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires Lorsque tous tes associés consentent à se réunir.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui défient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par tes membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés par tes associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE-ET-UN DECEMBRE de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et tes comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 20 - Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé vingt cinq pour cent (25%) au moins pour constituer un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint [e montant de ta différence entre le capital minimum requis par l'article 214, §1er et le capital souscrit. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 21 - Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détemiinera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 22 - Election de domicile

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Volet B Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables,

C, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant déclare que les décisions suivantes, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

10/ Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil seize.

2°/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mil dix-sept, 30/ Est désigné en qualité de gérant non-statutaire Monsieur Michel SOLAL-CELIGNY, prénommé, comparant aux présentes, et qui déclare accepter sa mission.

Il est nommé pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, et pourra engager seul la société, et il n'aura pas à justifier d'une délégation spéciale, Son mandat est gratuit.

4°/ Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5°/ Il est fait ici mention et donné connaissance au comparant de l'article 61&2 du Code des Sociétés, qui stipule littéralement ce qui suit :

« Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,

Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à responsabilité illimitée ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société dans laquelle la personne morale est administrateur ou gérant et associé ».

Pour autant que de besoin, au cas où la société « MBCOM» devait être désignée gérante ou administrateur d'une personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de représentant permanent sera le gérant en fonction en ce moment.

Le notaire instrumentant a informé les associés et gérant de l'obligation de procéder à la publication de l'identité du représentant permanent lorsque la société « MBCOM » sera désignée gérante ou administrateur d'une personne morale.

6°/ Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

La société présentement constituée, reprend les engagements contractés au nom et pour le compte de la société en formation depuis le quinze novembre deux mille quatorze,

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM. Déposée en même temps: Expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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10/07/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
MBCOM

Adresse
GRAND RUE 4 7780 COMINES

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne