MC SHOP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MC SHOP
Dénomination : MC SHOP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.832.883

Publication

11/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307543*

Déposé

09-12-2013



Greffe

N° d entreprise : 0542832883

Dénomination (en entier): MC SHOP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7730 Estaimpuis, Pas-à-wasmes(B) 24

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu en date du trois décembre deux mille treize par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte qu ont comparu :

1. Madame DOUILLET Marianne Marie, née à Tournai le seize avril mil neuf cent cinquante-huit, épouse de Monsieur SENECHAL Henri, domiciliée à 7730 Estaimpuis (ex-Bailleul), Pas-à-Wasmes, 24.

2. Monsieur SENECHAL Henri Louis, né à Pecq le dix-sept septembre mil neuf cent cinquante-cinq, époux de Madame DOUILLET Marianne, domicilié à 7730 Estaimpuis (ex-Bailleul), Pas-à-Wasmes, 24.

3. Madame SENECHAL Catherine Caroline, née à Tournai le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, épouse de Monsieur KNOCKAERT Dimitri, domiciliée à 7740 Pecq (ex-Warcoing), rue Verte, 19.

Constitution

Les comparants prénommés, en leurs qualité de fondateurs et associés, ont requis le notaire soussigné d'acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «MC SHOP», ayant son siège social à 24 Pas-à-wasmes(B), 7730 Estaimpuis, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 100 parts sociales entièrement souscrites et libérées comme il sera dit ci-après, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social.

Plan financier

Les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social.

Souscription-Libération

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sociales sont à l instant souscrites au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune comme suit :

1. par Madame Marianne DOUILLET, 75 parts sociales, soit à concurrence de treize mille neuf cent cinquante euros (13.950,00 EUR);

2. par Monsieur Henri SENECHAL, 20 parts sociales, soit à concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720,00 EUR);

3. par Madame Catherine SENECHAL, 5 parts sociales, soit à concurrence de neuf cent trente euros (930,00

EUR);

Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cent

euros (6.200,00¬ ) par un versement en espèces qu ils ont effectué, chacun en ce qui le concerne.

La société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ).

A l appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire soussigné, conformément à l article 224 du

Code des Sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait

l objet préalablement aux présentes d un dépôt spécial auprès d une banque belge.

STATUTS

La société est une société commerciale et adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée dont les

statuts suivent :

ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE

La société est formée sous la dénomination sociale «MC SHOP».

Suivant l article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société

contiendront :

- la dénomination sociale,

- les mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL »,

- l'indication précise du siège social,

- le numéro d entreprise ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- le terme « Registre des Personnes Morales » ou l abréviation « RPM » suivi de l indication du siège du

Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social ;

- le cas échéant l indication que la société est en liquidation.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis, Pas-à-wasmes(B), 24.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de

Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou

dépôts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers :

- la vente en gros et en détail d objets de maroquinerie, de chaussures, de tout produit textile, d articles de

fantaisie, d objets de décoration, jouets, confiserie et papeteries ;

- les activités d intermédiaire commercial ;

- toutes les activités ayant trait à la gestion, l entretien et la valorisation de son patrimoine mobilier et

immobilier, constitué d apports et d acquisitions, et ce uniquement à son compte et en son nom ;

- tout placement mobilier ou immobilier ;

- toute transformation et tout agencement d immeuble.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et

immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner

en location, tous biens meubles et immeubles.

La société peut exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société, liée ou non.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à partir du 1er janvier 2014.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modifications des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra

contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 100

parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune

d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société.

ARTICLE SEPT  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE HUIT  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent

devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au

moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou

négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste.

Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l envoi d une lettre recommandée

seront considérés comme donnant leur agrément.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie

de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de

commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en

référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

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ARTICLE NEUF  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE DIX -GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l assemblée générale peut prévoir la nomination d un gérant suppléant. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. ARTICLE ONZE  POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE TREIZE - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu un associé. Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont également consignées dans un registre tenu au siège social. ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, et en cas de nombre égal de parts, le plus âgé. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-HUIT  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-NEUF  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Si la société ne compte qu un seul associé, le décès de ce dernier n entraîne pas la dissolution de la société.

ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Volet B - Suite

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être

valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX  DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées

inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non

écrites.

Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une

personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait

de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2014 pour se terminer le 31 décembre 2014.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi 9 juin 2015 à 17 heures.

3) Est désignée en qualité de gérant non statutaire Madame Marianne DOUILLET, prénommée. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire ultérieure de l assemblée générale.

4) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérante qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts : la gérante prénommée pourra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Elle déclare vouloir reprendre en qualité de gérante et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif, toutes les activités exercées par elle postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.

6) Il ne sera nommé aucun commissaire, les comparants déclarant estimer de bonne foi que pour le premier

exercice social, la société ne dépassera pas plus d'un des critères énoncés à quinze paragraphe un du Code

des sociétés.

FRAIS

Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de sa

constitution, s'élève à mille deux cents euros (1.200,00 EUR)

ACCES A LA PROFESSION  AUTORISATION PREALABLE

Les comparants reconnaissent avoir été informé par le Notaire soussigné de la loi du 10/02/1998 et de son

arrêté du 21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de

posséder les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur les règles administratives en vigueur qui nécessitent l'obtention

des attestations, autorisations ou licences préalables à l'exercice de certaines professions réglementées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
MC SHOP

Adresse
PAS-A-WASMES 24 7730 BAILLEUL

Code postal : 7730
Localité : Bailleul
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne