MD CONSULTING & ENGINEERING, EN ABREGE : MDCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MD CONSULTING & ENGINEERING, EN ABREGE : MDCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.628.624

Publication

10/12/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

personnelles et/ou réelles à ses associés, gérants ou administrateurs et aux tiers.

5. Capital:

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ).

Il est divisé en 186 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixième (1/186ème) de l avoir social, libérées à concurrence d'un/tiers au vu de l'attestation délivrée

par CPH et remise au notaire instrumentant par les associés.

Souscription et libération :- par Monsieur DELPLANCQ Michel : 186 parts en usufruit (capitalisé

suivant l article 47 du Code des droits d enregistrement à 52 %), soit pour neuf mille six cent

septante-deux euros (9.672,- ¬ ) ;

- par Mademoiselle DELPLANCQ Virginie : 186 parts en nue-propriété, soit pour huit mille neuf cent

vingt-huit euros (8.928,-¬ ).

6.Durée:

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de

modifications des statuts.

7.Gérance:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est

attribuée.

8.Exercice social:

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

9. Assemblée générale ordinaire:

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire premier du lundi du mois de mars, à 17 heures.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

10. Souscription, cession et transmission des parts sociales :

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. En cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire, ils ont droit à la valeur des parts transmises. Cette valeur sera déterminée de la même manière que lors d une cession entre vifs. Si le rachat n a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d exiger

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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la dissolution anticipée de la société, et ce conformément au Code des sociétés.

11. Réserves -Bénéfices -Répartition:

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

12. Dissolution  Liquidation:

La liquidation s opère par les soins d un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur.

L assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).

Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l actif entre les différentes catégories de créanciers au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

13.Dispositions temporaires :

Les comparants, présents ou représentés comme dit est, prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi division de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte pour se terminer au 31 décembre 2015.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de mars

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

Monsieur DELPLANCQ Michel René Alphonse, né à Casteau le 8 février 1961, époux de Madame FIEVET Kathy, domicilié à Fontaine-l Evêque (6141 Forchies-la-Marche), rue Lieutenant Maurice Tasse, 75.

Le mandat du gérant est rémunéré ; ce montant sera fixé hors la présence du notaire soussigné. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5°- Reprise d engagements.

Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 4 novembre 2014 par Monsieur DELPLANCQ Michel, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A/ Mandat

L assemblée générale déclare constituer pour mandataire, Monsieur DELPLANCQ Michel, et lui

donner pouvoir, de pour elle et en son nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles

à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n aura d effet que si le mandataire lors de la souscription desdits

engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de

mandataire).

B/ Reprise.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l origine par la société, ici

constituée.

Cette reprise n aura d effet qu à dater du dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal

compétent.

6°- L assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur DELPLANCQ Michel, à l effet

2016.

de :

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" requérir l inscription de la société à la taxe sur la valeur ajoutée ;

" effectuer l inscription de la société dans la Banque Carrefour des Entreprises ;

" effectuer toutes autres formalités administratives nécessaires à l exécution des présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Catherine DEVROYE, Notaire associé

Dépôt au greffe d une expédition de l acte constitutif de la société du 3 décembre 2014.

Coordonnées
MD CONSULTING & ENGINEERING, EN ABREGE : M…

Adresse
RUE LIEUT.MAURICE TASSE 75 6141 FORCHIES-LA-MARCHE

Code postal : 6141
Localité : Forchies-La-Marche
Commune : FONTAINE-L'EVÊQUE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne