MECA-PEINTURE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MECA-PEINTURE
Dénomination : MECA-PEINTURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.771.292

Publication

22/12/2014
ÿþ#gin e r;iry MECA PEINTURE

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Fc.rrelZ Ite'diCiii, Société Privée à Responsabilité Limitée

5iWge. Rue des Bouleaux n°48, 6001 Marcinelle

CCiff St.,D

Ot:iesl da t'acte :Nomination d'un nouveau gérant.

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 septembre 2014

Nomination de Monsieur Didier Edmond Jasée PIERARD (NN 59.08.21-091-89) en qualté de gérant à partir de ce 11 septembre 2014, les pouvoirs les plus étendus et identiques à Monsieur VERI, gérant actuel, lui sont conférés. Son mandat est rémunéré

Pour extrait certifié conforme

Marco VER1

Gérant.

"'eitEonne:r stai lg. nerm_rr page du Lflii ~ Au recto Nom et gtia{Et:~ du nstrumertlant :,u de lû personr<e Qu d:s p2rvonn,F.s ayênt pouvoir de re-presenier la personne ri2ürnw á grrti des ite_,

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6100 WORO iS t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

10 OEC. 2014

CHAIUEFOI

d"erttrep ise 0534771292

i3rtarnlnniorf

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad --22/12/2014 - Annexe du Moniteur belge

07/06/2013
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4-i ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

MI 130 876

Tribunal de commerce de Charleroi ENTRF

2 9 MEI 2013

Greffe

Le GrPMar

N° d'entreprise : © 6-3 9/. g

Dénomination

(en entier) : MECA-PEINTURE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6001 Charleroi, rue des Bouleaux, 48

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le vingt-trois mai deux mil treize (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit :

« ONT COMPARU :

1. Monsieur PIERARD Didier Edmond, né à Charleroi le vingt et un août mil neuf cent cinquante-neuf (numéro national : 59.08.21-091.89), époux (marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage) de Madame Marie-Christine LERMOYEUX, domicilié à 6001 Charleroi, rue des Bouleaux, 48,

2. Monsieur VERI Marco (un seul prénom), né à Jemappes le vingt-six mars mil neuf cent soixante-quatre (numéro national : 64.03.26-173.24), époux (marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage) de Madame Délia TEDDE, domicilié à 5060 Sambreville (Velaine-sur-Sambre), rue d'Auby, 21.

3. Monsieur DELACROIX Arnaud Michel, né à Tirlemont le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-neuf (numéro national ; 59.04.29-277.23), époux (marié sous le régime de la séparation de biens en vertu du contrat de mariage reçu par le notaire Thierry Van Halteren, à Bruxelles, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq) de Madame Fabienne KRAFT, domicilié à 1430 Rebecq (Saintes), Chemin Vert, 59.

Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "MECA-PEINTURE", ayant son siège social à 6001 Charleroi, rue des Bouleaux, 48, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/nonantième de l'avoir social.

Les comparants déclarent s'être assurés par eux-mêmes que la dénomination choisie par eux n'est pas déjà attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société déjà existante, En outre, ils reconnaissent avoir été informés des conséquences qui pourraient résulter du choix d'une dénomination déjà existante ou se rapprochant d'une dénomination existante, notamment si cette société existante sollicitait la modification de la dénomination de la société à créer aux termes des présentes.

De la société qu'ils entendent ainsi constituer, les comparants déclarent avoir arrêté les statuts comme suit : L STATUTS

Section 1

NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La société, de nature commerciale, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée : "MECA-PEINTURE".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir la dénomination de la société immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou de l'abréviation "SPRL", l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise ou numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation"RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6001 Charleroi, rue des Bouleaux, 48.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Tout changement de siège devra être publié conformément à la loi.

La société, par décision de la gérance, peut établir, en Belgique et à l'étranger, des sièges administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres sièges quelconques d'opération.

ARTICLE 3 OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative, industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec :

- le laquage, le sablage, la métallisation, la peinture et la finition de toutes pièces;

- toutes activités liées avec le contrôle qualité sur échantillon de peintures, la production de peinture, la consultance industrielle;

" les conseils en matière de marketing, de gestion de laboratoire de travail de sous-traitance;

- toutes autres activités qui pourraient intéresser la société dans le futur ;

- l'achat, la vente, la commercialisation, au gros ou au détail, l'importation, l'exportation, le commissionnage, le courtage et la représentation de tout bien généralement quelconque au titre d'intermédiaire commercial, la distribution de peintures et accessoires y relatifs;

- la recherche, le développement, la production, la consultance, la promotion ou la commercialisation de

nouveaux produits, de nouvelles technologies et les applications.

La société a également pour objet la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et

immobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations s'y

rapportant directement ou indirectement ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels

que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens. Elle pourra notamment acheter,

transformer, rénover et louer tous biens immobiliers et faire bâtir ou démolir de tels biens_ Elle pourra également

se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles

concernés.

La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger des opérations civiles, industrielles ou

commerciales, financières, immobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou partie à l'une ou

l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière

ou autrement a toute société ou entreprise ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est

de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.

Elle pourra de même conclure toute convention de collaboration, rationalisation, d'association ou autre avec

de telles sociétés ou entreprises.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution au profit de tiers.

La société peut accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute société

quelque soit son objet.

Elle peut également accorder, dans les limites légales des prêts ou crédits et fournir toutes sûretés

personnelles et/ou réelles à ses associés, gérants ou administrateurs et aux tiers.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus large.

ARTICLE 4 DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de son assemblée générale délibérant comme en matière de

modifications aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune

d'entre elles représentant unlcent quatrevingt-sixième (11186e) de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des sociétés.

Section 3

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un numéro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au siège social

dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions

sont délivrés aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des sociétés. A ce titre, ce registre

doit contenir :

1 Q' la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

2Q' l'indication des versements effectués;

30 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires d'une part, ainsi que les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société. En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, te nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier,

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES PARTS

Il est fait renvoi au code des sociétés en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la société à l'égard de ses propres parts.

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattachés, leur indivisibilité, et leur cession et leur transmission sont réglées conformément au code des sociétés dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts.

Cessions soumises à agrément

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à des descendants ou ascendants en ligne directe.

Procédure d'agrément

Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant ie sort réservé à sa demande.

Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé,

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Section 4

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription. Elle peut procéder à l'émission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des sociétés.

Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps déterminé par la décision de nomination ou sans durée déterminée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les fonctions de gérant sont gratuites. Seules les prestations réelles en qualité d'associé actif sont rémunérées.

Le gérant unique ou chaque gérant, en cas de nomination de plusieurs gérants, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Le gérant ou chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Dans tous les actes que les gérants accomplissent pour compte de la société, leur signature sera précédée ou suivie de l'indication de leur qualité de gérant,

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la gérance est publiée conformément au code des sociétés.

ARTICLE 13 RESPONSABIL1TE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS

La responsabilité des gérants s'apprécie suivant les règles tracées par le code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'un gérant ou un membre du collège de gestion a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de

nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la gérance, il est tenu de se conformer aux

dispositions des articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, en regard de la loi et des

présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé selon les prescriptions

légales en la matière,

Ce contrôle est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, dans les limites où la loi l'impose. Sinon il

est laissé à la discrétion des associés qui exerceront à cet égard tous droits qui leur sont reconnus par le code

des sociétés.

En l'absence de nomination de commissaire, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire représenter par un expert

comptable aux conditions déterminées par le code des sociétés.

Section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont établis conformément au code des sociétés. La

gérance établit de même annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqués un mois au moins avant l'assemblée aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, la gérance, conformément aux

articles 98 et suivants du code des sociétés, assure le dépôt de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce

code prescrit le dépôt.

Section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la

société.

Elle délibère selon les règles tracées par le code des sociétés.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sauf dans les cas où

le code des sociétés ou les statuts en disposent autrement.

Chaque part sociale donne droit à une voix s'il n'en a pas été disposé autrement lors de sa création.

Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu à l'égard des parts non entièrement libérées sur

lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles n'auraient pas été effectués.

Tout associé a le droit de se faire représenter par mandataire, associé ou non, comme aussi de voter par

écrit.

L'assemblée est convoquée par la gérance, conformément aux dispositions du code des sociétés.

Celte ci est tenue de convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la demande de tout

commissaire ou de tout associé possédant le cinquième des parts. A défaut de gérant ou en cas de défaillance

de sa part, tout associé qui justifie d'un intérêt légitime, soit à titre personnel soit pour la société, et tout

commissaire sont fondés à convoquer directement l'assemblée générale.

L'assemblée se tient au lieu indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale est présidée par le gérant s'il est associé, en cas de pluralité de gérants associés, par

celui qui s'avérera être le plus fort porteur de parts. En l'absence de gérant, l'associé présent propriétaire du

plus grand nombre de parts préside. L'assemblée choisit les membres appelés à former son bureau,

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés ou

représentants d'eux qui en font la demande.

Ils sont soit consignés dans un registre spécial soit reliés dans un registre unique dont les pages constituées

par les procès verbaux sont numérotées en ordre successif et sans interruption.

Le registre des assemblées est tenu au siège social.

Les extraits ou expéditions à produire en justice ou aux tiers sont signés par un gérant.

Il est, pour le surplus, renvoyé aux dispositions du code des sociétés.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Sauf indication motivée dans la

convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l'endroit de la commune du siège social indiqué dans

la convocation.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi.

Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS

L'excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et amortissements nécessaires,

constitue le bénéfice net de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution si, pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne t'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect du code des sociétés.

Section 9

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l'être aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par unlquart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 E), tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale. Le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. II n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément au Code des Sociétés.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Toutefois, si cet associé unique est une personne morale, à défaut pour lui, soit d'avoir procédé à la dissolution de la société dans le délai d'un an depuis qu'il s'est trouvé seul associé, soit de s'être adjoint un nouvel associé dans ce même délai, il sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à soit l'entrée d'un nouvel associé, soit la publication de la dissolution de la société.

Et si l'associé devenu associé unique de la société autrement que par transmission de parts pour cause de mort se trouve être une personne physique ayant déjà qualité d'associé unique d'une autre société, il répondra solidairement des obligations de la société jusqu'à soit l'entrée d'un autre associé soit fa dissolution de la société.

Section 10

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, comme toutes dispositions des présents statuts qui, contrairement à la volonté des associés, se trouveraient en contrariété avec les dispositions impératives de la loi seront réglées par le code des sociétés.

Tels sont les statuts sociaux arrêtés par les comparants.

Il. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, les comparants ont déclaré avoir

procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.

SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE

Toutes et chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont présentement souscrites en espèces à

raison de cent euros (100 ¬ ) la part, par les comparants, chacun à concurrence d'un tiers.

Des déclarations qui précèdent, il résulte que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de la société est DES à

PRESENT SOUSCRIT et, avec lui, toutes et chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales

représentatives de ce même capital.

LIBERATION

Les comparants ont déclaré et reconnu expressément que chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts

souscrites en espèces a été entièrement libérée par un versement en espèces de cent euros par titre, soit au

total pour l'ensemble des titres souscrits par un versement de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E)

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

effectué sur le compte 363-1178890-89 ouvert au nom de la société en formation auprès de l'agence ING de'

Jemeppe-sur-Sambre.

De sorte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces présentement faite et

de la libération de cette souscription, d'une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 é), ainsi qu'il résulte

d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de l'article 224 du code des sociétés, qui a été

remise au notaire soussigné,

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirment ici les comparants, que:

le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence de plus du

minimum requis par la loi;

chaque part correspondant à un apport en numéraire, est libérée d'un cinquième au moins.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,

lorsque la société acquerra la personnalité juridique :

1/ Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son compte)

depuis le jour de la constitution jusqu'au trente et un décembre deux mil treize.

2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

3/11 ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, les comparants à l'acte

constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 du code des sociétés.

4/ Nomination de gérant(s)

Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommé en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée : Monsieur VERI Marco (un seul

prénom), né à Jemappes le vingt-six mars mil neuf cent soixante-quatre (numéro national ; 64.03.26-173.24),

époux (marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage) de Madame Délia TEDDE, domicilié à 5060

Sambreville (Velaine-sur-Sambre), rue d'Auby, 21.

Il exercera tous les pouvoirs prévus par les articles 12 et 13 des statuts; sauf décision contraire de

l'assemblée générale, son/leur mandat sera exercé à titre gratuit,

IV, DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

CHARGES

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à

la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à deux mille

euros.

DECLARATIONS FISCALES

Lecture a été donnée aux parties intéressées du 1er alinéa de l'article 203 du Code des Droits

d'Enregistrement.

PLAN FINANCIER

Les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des

sociétés après avoir été informés par le Notaire;

1) de sa portée et de ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;

2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être associée dans la société, et que fa société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle ci;

3) de la portée des articles 332 et 333 du code des sociétés.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le gérant veillera à reprendre, dans les défais légaux, fes engagements souscrits au nom de la société en

formation.

PROJET D'ACTE

Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance depuis au moins

cinq jours, soit le dix-sept mai deux mi! treize.

DONT ACTE

Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),

Lecture entière faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire. »

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps au Greffe:

- expédition de l'acte constitutif.

Remi CAPRASSE,

Notaire

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 19.08.2015 15444-0235-012
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 22.07.2016 16346-0471-013

Coordonnées
MECA-PEINTURE

Adresse
RUE DES BOULEAU 48 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne