MEDECINE CHRT

Divers


Dénomination : MEDECINE CHRT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 477.847.635

Publication

16/07/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Boulevard Lalaing 39 à 7500 Tournai

Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire TULIPPE-HECQ Michel, de Templeuve, du 16 juin 2015 en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale de l'ASBL MEDECINE CHRT a décidé à l'unanimité

1) de prendre acte de la décision de dissoudre l'association prise le 14 décembre 2012 et de mettre en liquidation l'association, à dater du 31 décembre 2013, conformément à l'article vingt des statuts et afin de respecter un préavis d'un an.

2) conformément à l'art 20 des statuts, de fixer le nombre de liquidateur à un et d'appeler à ces fonctions, - Maître Jean-Louis DEGHOY, avocat, à Tournai, Boulevard du Roi Albert, n° 35 qui a accepté.

3) Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 du dit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans le cas où celle-ci est requise.

11 peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers d'une délibération de l'assemblée générale.

Le mandat du liquidateur sera rémunéré aux conditions suivantes : deux mille euros HTVA, outre les frais et débours justifiés,

4) L'objet de la présente association ayant été de gérer un pool d'honoraires médicaux, la présente liquidation entraîne les conséquences suivantes

-Les conséquences d'un contrôle de tarification d'honoraires étant supportées sur base d'un principe de solidarité, celle-ci sera prise en charge par les membres de l'association et les honoraires de ce pool et ce pendant une durée de cinq ans ; il en est de même pour un éventuel remboursement dans le cadre du calcul des montants de références pour les années 2011, 2012 et 2013.

-En ce qui concerne les excédents de tarification, il en sera de même sur base d'une moyenne en prenant les montants des honoraires de référence des années 2011-2012-2013 ;

5) les biens de l'association seront attribués à ou aux personnes qui seront désignées par l'assemblée de clôture. Le liquidateur aura pour mission d'exécuter ce transfert lorsque le passif de l'association aura été complètement réglé, et veillera à publier aux Annexes du Moniteur Belge, l'affectation des biens de l'association et ia date de sa réalisation. La date de cette publication correspondra à la date de clôture de la liquidation de l'association.

6) de conférer tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur

Belge.

Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte, la

coordination des statuts.

Michel Tulippe, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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déposé au greffe fe 0 7 ju,L 2995

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N° d'-ntreprise : 477.847.635

Dénomination

(en entier) : MEDECINE CHRT

Coordonnées
MEDECINE CHRT

Adresse
Si

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne