MEDICALE KHAMMANIVONG

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MEDICALE KHAMMANIVONG
Dénomination : MEDICALE KHAMMANIVONG
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 473.359.901

Publication

02/10/2014
ÿþMotl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe verio

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 5Ep. 2314

~pllot Marie-Guy

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INNIM

e fteCtici-.

N° d'entreprise : 0473359901

Dénomination

(en entier) : MEDICALE KHAMMANIVONG

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte Société Privée à Responsabilité Limitée Civile rue de la Culture, 10 - 7500 TOURNAI LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le le septembre 2014, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL civile MEDICALE KHAMMANIVONG s'est réunie et a pris les résolutions suivantes

L'associé unique déclare ce qui suit :

1, Le capital de cette société s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00¬ ) représenté par cent parts sociales,

2, Le comparant est le seul propriétaire de l'intégralité des parts sociales, et ce depuis la constitution de la société.

3. L'associé-unique gérant, Monsieur Saysamone KHAMMANIVONG, prénommé, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.

4. Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, représentant la ScCRL « DCB COLLIN & DESABLENS», à Tournai désignée par le gérant, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même article 181 du Code des Sociétés.

Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la SPRL MEDICALE KHAMMANIVONG a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan d'un bilan d'un million trois cent vingt-sept mille cinq cent dix euros et cinquante-neuf cents (1.327.510,59¬ ) et un actif net d'un million cinquante-deux mille huit cent soixante-deux euros et nonante-six cents (1.052.862,96¬ ).

II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités, qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour, mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Fait à Tournai, le 22 août 2014.

(Signé) ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS,

Représentée par Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises.

Un exemplaire de ces rapports et état, seront déposés au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai , en même temps qu'une expédition des présentes.

5. Le comparant déclare avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 181 du Code des sociétés ont été respectées.

6. Le notaire soussigné déclare que la mise en liquidation de la présente société, sa dissolution et la clôture

immédiate de cette liquidation est possible en un seul acte, les conditions suivantes étant réunies :.

-aucun liquidateur n'est désigné ;

-L'associé unique est présent à l'assemblée et la décision interviendra donc à l'unanimité des voix.

-L'actif restant est repris par l'associé unique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou toutes les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Si un rapport doit être établi par un Commissaire, un Réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable externe, conformément à l'article 181, §1, 3ème alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

7. La société est propriétaire de deux biens immeubles sis à DE PANNE, plus amplement décrits cl-après. CET EXPOSE FAIT,

Le comparant, titulaire à lui seuls de l'intégralité des parts de ladite société, informé de la teneur de l'article 213 du Code des Sociétés, déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société, et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.

L'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur,

L'associé unique a décidé à l'unanimité de procéder à la liquidation en un seul acte conformément à la loi. Il confirme que l'actif restant lui reviendra intégralement.

L'associé unique confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que toutes les sommes nécessaires au paiement des dettes ont été consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'associé unique déclare que la SPRL civile MEDICALE KHAMMANIVONG est propriétaire des immeubles suivants

1. COMMUNE DE DE PANNE-lère division :

Dans un immeuble à appartements multiples, dénommé « RESIDENCE LE BIEN ACQUIS » sis

Nieuwpoortlaan, 66, cadastré ou l'ayant été section A, numéro 44716 pour une contenance de UN are.

- L'APPARTEMENT numéro DEUX « 2 » situé au deuxième étage et comprenant

a) En propriété privative et exclusive :

Un living avec coin cuisine, douche avec lavabo, W.C., deux chambres à coucher.

b) En copropriété et indivision forcée

Deux cent quarante/millièmes (240/1.000èmes) dans les parties communes du bâtiment dont le terrain.

Tel que le bien est décrit avec précision dans les statuts de la Résidence Bien Acquis reçus par le notaire

Serge VAN DAMME à De Panne le vingt-sept février mil neuf cent nonante huit.

2. COMMUNE DE DE PANNE  lère division :

Dans le complexe de garages dénommé « CANADEZENPLEIN », dans le sous-sol de la Canadezenplein (Place des Canadiens), et d'une partie de la digue de mer, connu au cadastre d'après titre section A, numéro 910 et partie sans numéro, et actuellement section A, numéro 0910/A, d'une superficie suivant mesurage graphique de trente-cinq ares trente-trois centiares.

Le complexe de garages prédécrit ne comprend que les volumes et superficies qui sont utilisés pour le complexe de garages aveo ses annexes, tant au niveau du sol que du sous-sol. Le niveau supérieur de la toiture du complexe de garages se situera au moins un mètre en dessous du niveau le plus bas du recouvrement de sol de la Place des Canadiens à la hauteur du complexe de garages.

Tels que les terrains prédécrits figurent au plan du géomètre expert François BROUWERS agissant pour le compte de la société de personnes à responsabilité limitée GEOMEX le 13 mai 2003, resté annexé à l'acte d'achat reçu par Monsieur Werner TYTECA, Commissaire au Comité d'Acquisition de Bruges le 7 janvier 2004,

-LE GARAGE numéro « G 115 » (cent quinze) situé au sous-sol -1, comprenant

a)En propriété privative et exclusive

Le garage proprement dit avec sa porte.

b)En copropriété et indivision forcée

Un/Cent nonante-deuxième (1/192ème) dans les parties communes du complexe de garages dont le terrain.

Te! que ce bien est plus amplement décrit dans les statuts du complexe de garages (Canadezenplein », reçu par le notaire Serge VAN DAMME soussigné, le 19 janvier 2004, transcrit au bureau des hypothèques de Veurne.

CET EXPOSE FAIT,

L'associé unique requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder à la liquidation en un seul acte, que la société privée à responsabilité limitée civile MEDICALE KHAMMANIVONG est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, il est investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel,

La liquidation de la société privée à responsabilité limitée civile MEDICALE KHAMMANIVONG se trouve ainsi définitivement clôturée.

Etant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, le gérant sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 185 du Code des Sociétés.

L'assemblée donne décharge au gérant à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le cadre de son mandat de gérant.

De même Monsieur Saysamone KHAMMNIVONG, gérant et associé unique aura tous les pouvoirs les plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes administrations, organismes bancaires, ou autres,

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à son domicile, actuel et/ou futur, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

kRéservé e, 'au' Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

SORT DE L'IMMEUBLE

Suite à la clôture de liquidation immédiate de la présente société, les deux immeubles plus amplement décrits ci-dessus (appartement et garage), sis à DE PANNE, sont attribués à Monsieur KHAMMANIVONG Saysamone, pour compte du patrimoine commun existant entre lui et son épouse:

Monsieur KHAMMANIVONG Saysamone, né à Songkhone (Laos) le premier juin mil neuf cent quarante neuf, (registre national 490601-41743), époux de Madame NHO1BOUAKONG Keodouangsy, née à Songkhone (Laos) le huit juin mil neuf cent cinquante et un (registre national 510608-44243), domiciliés ensemble à Tournai, rue de la Culture, 10.

Ici présent et acceptant, reconnaissant l'exactitude des déclarations faites ci-avant.

Pour la perception des droits d'enregistrement, l'associé unique demande l'application de l'article 129 du Code des Droits d'Enregistrement, étant donné que l'immeuble dont question ci-dessus a été acquis par la société, avec paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes, et que l'associé unique, prénommé, lequel devient, par la liquidation, propriétaire en totalité et en pleine propriété dudit immeuble, était déjà l'associé unique de la société au jour de l'acquisition de l'immeuble par celle-ci.

CONDITIONS GENERALES

1.L'associé unique prénommé aura la propriété et la jouissance de l'immeuble à dater de ce jour, Il déclare avoir parfaite connaissance du bien et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2.Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour les associés.

3.L'associé unique prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

4.L'associé unique souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

5.L'associé unique sera subrogé dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de la société notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques,

6.L'associé unique supportera, à partir de ce jour, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance (ou à l'exploitation) de celui-ci.

7.L'associé unique continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien; il en paiera et supporteront les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance,.

8.L'associé unique fera le nécessaire pour assurer le bien contre l'incendie et les autres risques à partir de ce jour. Il s'en référera aux dispositions de l'acte de base à cet égard.

9.Le présent transfert comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont la société bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

Situation hypothécaire

L'assemblée déclare que les immeubles ne sont grevés d'aucune dette ni charge hypothécaire généralement quelconque,

FRAIS.

Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes sont à charge de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte - rapport du réviseur - rapport du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2013 : TOT000660
26/06/2012 : TOT000660
24/08/2011 : TOT000660
26/08/2010 : TOT000660
03/09/2009 : TOT000660
21/08/2008 : TOT000660
29/08/2007 : TOT000660
07/09/2006 : TOT000660
08/07/2005 : TOT000660
16/06/2004 : TOT000660
25/06/2003 : TOT000660
25/11/2002 : TOT000660

Coordonnées
MEDICALE KHAMMANIVONG

Adresse
Objet de l'acte Soci

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne