MEDICALE YVAN POULAIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDICALE YVAN POULAIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.939.897

Publication

08/04/2014
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oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

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Greffe





N° d'entreprise : 0885.939.897

Dénomination

(en entier) : MEDICALE YVAN POULAIN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 7130 Binche, rue de Maubeuge, 26

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 17 décembre 2013, enregistré quatre rôles sans renvoi au bureau de Saint-Ghislain, le 23 décembre 2013, volume 138 folio 49 case 16, reçu : cinquante (50,00) euros, signé : le receveur FRETIN CH., il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée MEDICALE YVAN' POULAIN, ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Maubeuge, 26,

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée générale décide de la distribution d'un dividende brut de deux cent quarante-six mille quatre cents euros (246.400,00¬ ) à prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6, LA 28.6.2013 et de la Circulaire n° CI.RH 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 01 10.2013.

Deuxième résolution

Rapports préalables

Le président est dispensé de donner lecture:

a)du rapport établi par le gérant en application de l'article 313 du code des Sociétés (augmentation de capital par apport en nature);

b)du rapport du Réviseur d'entreprises du 15 novembre 2013 sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie ; l'associé unique déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Georges EVERAERT, de Binche, réviseur, d'entreprises, relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après:

« (... )

V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 313 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « SPRL MEDICALE YVAN POULAIN », DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE RUE DE MAUBEUGE 26 à 7130 BINCHE PAR UN APPORT EN NATURE :

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément. aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la' matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «SPRL MEDICALE YVAN POULAIN », dont le siège social est situé rue de MAUBEUGE 26 à 7130 BINCHE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 246.400,00 ¬ (deux cent quarante-six mille euros) (sic) à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 221.760,00 ¬ , telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

u

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (i'Euro courant) est justifié par les principes de

l'économie d'entreprise. Ii est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable

de l'ensemble des parts sociales de la société,

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 221.760,00 ¬ , le pair comptable de chacune des 186 parts

sociales se verra augmenté de 1.192,258¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une

somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 221.760,00 ¬ ,

Aucune autre rémunération ne leur sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le

caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une «

fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans fe cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas

destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR

92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de ia société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que

ce soit les présentes conclusions.

(suit la signature) Georges EVERAERT (...) ».

Le rapport du gérant ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent

acte, après avoir été paraphé et signé ne varietur par le comparant et Nous, Notaire.

Troisième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de deux cent vingt et un mille sept cent soixante euros

(221.760,00¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à deux cent quarante mille trois cent

soixante euros (240.360,00¬ ), par incorporation au capital d'un montant de deux cent vingt et un mille sept cent

soixante euros (221.760,00¬ ), par apport immédiat du compte courant de l'associé unique né de la distribution

d'un dividendes exceptionnel net entièrement libéré.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être

respectées :

Article 537 C1R 92 :

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves

exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ;

-Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le 1er avril 2013 ;

-Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25%;

-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôure avant le

1 er octobre 2014 ;

-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour tes petites sociétés au sens

de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le

cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans sera d'abord réputée s'opérer en premier lieu en

déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

clôture avant le 1 er octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 269 CIR 92 § 2

Quatrième résolution

Rémunération de l'apport

L'augmentation de capital est intégralement libérée et a lieu par incorporation du compte courant de

l'associé né de la distribution dont question en la première résolution par augmentation du pair comptable des

titres et, dès lors, sans création de part sociale nouvelle.

Cinquième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est

réalisée, par incorporation du compte courant de l'associé né de la distribution dont question en la première

résolution, par augmentation du pair comptable des titres et, dès lors, sans création de part sociale nouvelle,

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été

porté à deux cent quarante mille trois cent soixante euros (240,360,00¬ ), qu'il est entièrement souscrit et

représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

L'associé déclare requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92.

Sixième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts ;

Article 5. Capital social.

Le capital social est fixé à deux cent quarante mille trois cent soixante euros (240.360,00¬ ).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

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Réservé

au

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belge

"'Volet B - Suite

A la constitution, ie capital s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 17 décembre 2013, le capital a été augmenté sans création de parts sociales nouvelles par incorporation des dividendes nets à concurrence de deux cent vingt et un mille sept cent soixante euros (221.760,00¬ ) pour porter le capital à deux cent quarante mille trais cent soixante euros (240.360,00¬ ).

Septième résolution

Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris ia coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer ia modification nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.08.2011, DPT 24.08.2011 11434-0277-015
08/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 05.07.2010 10268-0337-015
22/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 15.07.2008 08418-0191-013

Coordonnées
MEDICALE YVAN POULAIN

Adresse
RUE DE MAUBEUGE 26 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne