MEDIDEMEU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIDEMEU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.474.568

Publication

24/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13308135*

Déposé

20-12-2013



Greffe

N° d entreprise : 0543474568

Dénomination (en entier): SPRL Civile MEDIDEMEU

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6141 Fontaine-l'Evêque, Rue Vandervelde(FLM) 155

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nominations

Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque le dix-neuf décembre deux mille treize:

1. FONDATEURS

1) Madame DE MEULEMEESTER Annie Marie Andrée, Docteur en médecine, née à Charleroi le seize mai mille neuf cent cinquante-deux (numéro national 520516-072-90), épouse de Monsieur SERONT Bernard, domiciliée à 6141 Fontaine-l'Evêque, Rue Vandervelde(FLM),155.

2) Monsieur SERONT Bernard Raymond Ernest Désiré, Docteur en médecine, né à Forchies-la-Marche le premier mai mille neuf cent cinquante-deux (numéro national 520501-345-73), époux de Madame DE MEULEMEESTER Annie, domicilié à 6141 Fontaine-l'Evêque, Rue Vandervelde(FLM), 155.

2. FORME ET DENOMINATION

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SPRL Civile MEDIDEMEU

3. SIEGE SOCIAL

6141 Fontaine-l'Evêque, Rue Vandervelde(FLM) 155

4. OBJET

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus particulièrement de la médecine générale, et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

A titre accessoire, la société pourra également accomplir tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre, toutes opérations de gestion et de valorisation de son patrimoine immobilier telles que notamment l achat, la vente, l échange, la location, la construction, etc.... d immeubles bâtis ou non, à la condition que le caractère civil et la vocation prioritairement médicale de la société soient respectés et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial.

En cas de pluralité d associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent être approuvés à la majorité des deux tiers au

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

moins des parts présentes ou représentées. Cet accord fera l objet d un écrit soumis au Conseil Provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par

cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

6. GERANCE

ARTICLE 14. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Tant que la société ne comporte qu'un associé, la durée du mandat du gérant peut être celle de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s il s agit d un co-gérant, la durée du mandat du gérant sera ramenée à six ans renouvelable. Le mandat peut être reconduit.

Le mandat peut être rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les associés ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

ARTICLE 15. POUVOIRS

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

ARTICLE 16. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS  DELEGATION DE POUVOIRS

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un fonctionnaire public.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l'annexe au Moniteur belge.

Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale qu ils doivent s engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

7. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le dernier samedi de mai à dix-huit heures au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire ou émettre leur vote par correspondance. Le mandataire non-médecin doit être porteur d un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir.

8. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

9. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins destinés à la formation du fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint un dixième du capital social. Il redevient

obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l unanimité est

impossible, le Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet

social.

Volet B - Suite

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.

10. BONI DE LIQUIDATION

Après apurement de tous les frais, dettes et charges, l'actif net sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

11. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée générale ont ensuite pris les décisions suivantes :

1) PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de commerce de

Charleroi pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2) PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2015.

3) NOMINATION DE GERANT

L assemblée décide de nommer un gérant et d appeler à ces fonctions Madame DE MEULEMEESTER

Annie ici présente et qui accepte.

Elle est nommée pour une durée de six ans à compter de ce jour. Elle peut engager valablement la société

conformément aux statuts. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

4) COMMISSAIRES

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

5) REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er septembre 2013 par Madame Annie DE MEULEMEESTER et/ou Monsieur Bernard SERONT et/ou de la société civile à forme de S.P.R.L. MEDISER (numéro d entreprise 0862.340.292) au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Les activités médicales préalablement exercées par la S.P.R.L. MEDISER seront reprises par la SPRL MEDIDEMEU à compter du 1er janvier 2013.

Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

Les opérations accomplies par Madame Annie DE MEULEMEESTER et prises pour compte de la société en formation, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la condition de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge. Déposé en même temps: expédition de l acte.

(SIGNE) Bénédicte COLLARD, Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.09.2015, DPT 01.10.2015 15635-0089-010
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.08.2016, DPT 31.08.2016 16512-0361-011

Coordonnées
MEDIDEMEU

Adresse
RUE VANDERVELDE 155 6141 FORCHIES-LA-MARCHE

Code postal : 6141
Localité : Forchies-La-Marche
Commune : FONTAINE-L'EVÊQUE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne