MEDIDENTAL-LAB

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIDENTAL-LAB
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 421.089.569

Publication

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 12.06.2013 13172-0333-012
19/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 15.06.2012 12175-0034-012
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 31.08.2011 11492-0447-013
11/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réser au Monita belg

111.11,1.11 IYIVIIIIIIIYII05536"



Dénomination : MEDIDENTAL-LAB

Forme juridique : SA

Siège : rue Duysburgh, 38 bte 4 à 1090 Bruxelles

N° d'entreprise : 0421089569

Objet de l'acte : AGE - reduction du capital social - transformation en SPRL

D'un procès-verbal reçu par Maître Jean-Pierre LERICHE, Notaire à Lens, le premier décembre deux mil'

six, enregistré huit rôles sans renvoi au bureau de l'enregistrement de Lens, le dix-sept décembre deux mil;

dix, registre 5, volume 395 folio 8 case 7, reçu VINGT-CINQ EUROS (25 E), signé le Receveur, ai HANUISE A.., II est EXTRAIT analytiquement ce qui suit :

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société anonyme « MEDIDENTAL-LAB », ayant son siège social à 1090 Bruxelles, rue Duysburgh, 38 bte 4.

Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «, ANDRE GERARD ET FILS, CERAMIQUE DENTAIRE », par acte de Maître Jean-Pierre MICHAUX, Notaire à Namur, le trois décembre mil ne.uf cent quatre-vingt, publié.aux annexes du Moniteur belge du premier janvier.

mil neuf cent quatre-vingt-un, sous le numéro 41-2. "

Société transformée en société anonyme aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire MICHAUX, précité, le treize mars mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du sept avril suivant, sous le numéro 420.

Dénomination sociale modifiée en « MEDIDENTAL-LAB » aux termes d'un procès-verbal d'assemblée, générale extraordinaire reçu par Maître Christophe MICHAUX, Notaire à Namur, le vingt-deux mars deux mil, six, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit avril suivant sous le numéro 06069107.

Siège social de la société a été transféré à 1090 Bruxelles, rue Duysburgh, 38 bte 4 ;

A adopté les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

A. REDUCTION DE CAPITAL

RESOLUTION Al

L'assemblée générale décide de réduire le capital à concur-rence de VINGT-ET-UN MILLE NEUF CENT;

SEPTANTE-TROIS EUROS TRÈNTE-HUIT CENTS (21.973,38 ¬ ), pour le ramener de SOIXANTE-ET-UN;

MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS EUROS TRENTE-HUIT CENTS (61.973,38 E) à QUARANTE MILLE

EUROS (40.000,00 E), par voie de remboursement à chacune des 1500 actions sans mention de valeur

nominale existantes d'une somme de QUATORZE EUROS SOIXANTE-CINQ CENTS (14,65 ¬ ).

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive mais que le remboursement ainsi décidé ne'

sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 613 et suivants du Code des Sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

RESOLUTION A2

Suite à la décision de réduction de capital, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts et de le,

libeller comme suit :

« ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 ¬ ) représenté par mille cinq.

cents (1.500) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq centièmes du.

capital social.

B. TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

RESOLUTION B1

Le Président est dispensé de donner des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente assemblée, les actionnaires représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire' desdits rapports, savoir :

-le rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code des Sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en société privée à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant. pas à plus de trois mois ;

-le rapport du réviseur d'entreprises relatif audit état.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Paul MOREAU, sis à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 757, sont reprises textuellement comme suit :

« (...) Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surestimation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2010 de la société anonyme « MEDIDENTAL-LAB », dressée par le conseil._

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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d'administration. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de

la transformation de la société n'ont pas fait apparaître des surestimations à l'actif net.

Il s'en suit que l'actif net positif de la société au 30 juin 2010 est supérieur au capital prévu de la société

privée à responsabilité limitée qui est de 40.000 euro à concurrence de 1.210,43 ¬ euro supérieur au capital

minimum réquis pour une société privée à responsabilité limitée.

Bruxelles, le 10 septembre 2010

Bossaert Moreau Saman & Co S.P.R.L.

représentée par Paul MOREAU

Réviseur d'Entreprises (...) »

Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la si-tuation active et passive de la société arrêté au 30

septembre 2010, constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte,

après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les comparants et Nous, Notaire.

RESOLUTION B2

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de

son objet so-cial et d'adopter la forme d'une société privée à responsabi-lité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30

septembre 2010 telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au

registre des personnes morales, soit le numéro 0421.089.569.

RESOLUTION B3

L'assemblée décide de constituer un collége de gestion composé des membres actuels du conseil

d'administration de la présente société à savoir :

-Monsieur JANS Paul, ici présent et qui accepte ;

-Madame MERTENS Brigitte, ici présent et qui accepte.

RESOLUTION B4

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée.

TITRE UN Q' DENOMINATION Q' SIEGE SOCIAL D OBJET Q' DUREE

ARTICLE UN : DÉNOMINATION

La société revêt la forme d'une société privée à reponsabilité !imitée. Elle est dénommée : « MEDIDENTAL-

LAB ».

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, note de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre du commerce" ou des initiales R.C. suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'entreprise.

ARTICLE DEUX : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1090 Bruxelles, rue Duysburgh, 38 bte 4.

Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance.

La société, par simple décision de l'assemblée générale des associés, pourra également établir des

succursales, dépôts, magasins, bureaux et agences ou sièges administratifs ou d'exploitations partout où elle le jugera utile tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La société a pour objet de faire, tant pour elle même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger, la gestion et l'exploitation de la manière la plus large d'un laboratoire de prothèses dentaires ainsi que l'achat, la représentation, la fabrication, la vente en gros et en détail de dents, prothèses, d'or, de résine, de porcelaine et de tous produits généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un laboratoire dentaire ; l'énumération qui précède est exemplative et non limitative.

Elle a également pour objet l'importation et l'exportation de tous articles se rapportant directement ou indirectement au commerce et/ou à l'exploitation d'un laboratoire de prothèses dentaires ainsi que toutes les activités qui en découlent. Elle pourra également s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, fusionner avec telles entreprises s'y intéresser par rapports ou souscriptions de capital.

La mise à disposition des clients ou de tous tiers des moyens maté-riels favorisant et facilitant la dispensation des soins dentaires, orthodontiques, parodontiques, radiographiques et stomatologues, ainsi que l'emploi de toutes innovations thérapeutiques existantes ou à ve-nir.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant pour but un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à lui procurer des débouchés.

L'assemblée générale peut modifier l'objet social dans les conditions prévues par l'article 287 du Code des Sociétés.

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ARTICLE QUATRE : DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prescrites pour les modifications aux statuts.

TITRE DEUX Q' CAPITAL SOCIAL D PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 ¬ ) représenté par mille cinq cent (1.500)

actions sans désignation de valeur nominale.

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel

qu'il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention doit être

faite de l'actif tel qu'il résulte du dernier bilan.

ARTICLE SIX : DROITS DES ASSOCIÉS D REGISTRE DES ASSOCIÉS

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties.

Le nombre des parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit

sur le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE SEPT : INDIVISIBILITÉ DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre

un nuopropriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne ait été désignée comme étant le propriétaire de cette part à l'égard de la société.

ARTICLE HUIT : IMPOSSIBILITÉ DE FAIRE APPOSER LES SCELLÉS

En aucun cas et pour quelle que cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif

de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayant-droits.

TITRE TROIS Q' ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE NEUF : GÉRANCE

La société est administrée soit par un gérant unique soit par un conseil de gérance, associé ou non.

Le nombre de gérants est fixé par les statuts et ultérieurement par l'assemblée générale.

Actuellement la gérance est administrée ainsi qu'il est dit ci-après aux dispositions finales.

En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée

générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants, administrateurs-

gérants et autres agents de la société doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité

en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE DIX : GESTION JOURNALIÉRE

La gérance, c'est-à-dire le gérant ou le conseil de gérance, peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, y

compris la gestion journalière de la société à toute personne qu'elle jugera convenir.

ARTICLE ONZE : POUVOIRS DES GÉRANTS

Les pouvoirs du gérant unique ou du conseil de gérance et la durée de leur mandat sont fixés par les statuts

et pourront être modifiés par l'assemblée générale.

En cas de nomination d'un conseil de gérance, la ou les personnes à qui le conseil de gérance déléguerait

la direction générale de la société portera/ont le titre d'administrateurogérant. Ses ou leurs pouvoirs seront

déterminés et publiés lors de sa ou leur désignation.

II est toutefois expressément stipulé que, en cas de nomination d'un conseil de gérance, tous actes de

disposition, tous emprunts, tous achats, ventes ou échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes

constitutions d'hypothèque sur les immeubles sociaux, tous nantissements, la fondation de toutes sociétés, tous

apports à des sociétés constituées ou à constituer ne pourront être réalisés que par décision du conseil de

gérance, mais visQ'àQ'vis des tiers la signature d'un gérant suffira pour engager la société.

En cas de nomination d'un gérant unique, celui-ci disposera de tous les pouvoirs dévolus au conseil de

gérance par la loi ou les présents statuts.

ARTICLE DOUZE : ACTION EN JUSTICE

Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le gérant

ou le conseil de gérance, poursuites et diligences d'un de ses membres.

ARTICLE TREIZE : INTÉRÊT OPPOSE

Si un gérant a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celleQ'ci sera effectuée pour

compte de la société, par un autre gérant, à ce qualifié ou, à défaut par un mandataire ad hoc désigné par

l'assemblée générale des associés.

ARTICLE QUATORZE : RÉMUNÉRATIONS

Les fonctions de gérant ainsi que de tout directeur et mandataire peuvent être rémunérées.

Ces rémunérations imputables sur les frais généraux seront fixées par l'assemblée générale.

ARTICLE QUINZE : SURVEILLANCE

Conformément à l'article 166 du Code des Sociétés [ les articles 15 et 141 dudit Code pouvant être appliqué

à la société ], chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des com-missaires ;

il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération, conformément à l'article cent

soixante-sept du Code des Sociétés, n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou par

décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observa-tions de l'expert-comptable sont communiquées à la

société.

Si en application de l'article 142 du Code des Sociétés et/ou de l'ar-ticle 165 du même Code, le contrôle de

la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire

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sera nommé, pour la durée prévue par l'article 135 du Code des Sociétés (actuellement trois ans), renouvelable

par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Sa rémunération, conformé-ment à l'article 134 dudit

Code, consistera alors en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée

générale.

Les poùvoirs et la responsabilité des commissaires-réviseurs sont dé-terminés par les articles 137 à 140 du

Code des Sociétés.

TITRE QUATRE Q' ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE SEIZE : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier jeudi du mois de mai à dix-huit heures de

chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation. Si ce jour est férié,

l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée, de la manière prévue par la loi, chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige.

La première assemblée générale est fixée ainsi qu'il est dit dans les dispositions finales ciQ'après.

ARTICLE DIXQ'SEPT : BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le gérant en cas de gérant unique ou par le plus âgé des gérants en

cas de pluralité de gérants. Le Président désigne le Secrétaire et si nécessaire les scrutateurs.

Les procèsQ'verbaux de l'assemblée sont signés par le gérant ou un gérant en cas de pluralité et par tous

les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procèsQ'verbaux sont signés

par le ou un gérant.

ARTICLE DIX©HUIT : DROIT DE VOTE

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui posséde plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Dans les cas où le Code des Sociétés prévoit des dispositions particulières, l'assemblée devra respecter le

quorum de présence ainsi que les majorités requises.

Dans tous les autres cas, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représenté à la

majorité des voix.

ARTICLE DIXONEUF : REPRÉSENTATION Q' CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES DÉCISIONS

Les incapables sont représentés de plein droit par leur représentant légal.

Les décisions, régulièrement prises, obligent tous les associés, même absents, incapables ou dissidents.

TITRE CINQ D INVENTAIRE Q' BILAN Q' REPARTITION

ARTICLE VINGT : ANNÉE SOCIALE Q' INVENTAIRE D COMPTES ANNUELS

L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de chaque

année. Le premier. exercice social est fixé ainsi qu'il est dit dans les dispositions finales ciQ'après.

Le trente-et-un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire conformément aux

prescriptions légales.

A la même date et selon les mêmes prescriptions, la gérance établira les comptes annuels, comprenant le

bilan, le compte de profits et pertes, dans lesquels les amortissements devront être faits, ainsi que les annexes

prévues par la loi.

ARTICLE VINGT ET UN : BÉNÉFICE NET

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux, charges et amortissements, et

prévisions pour impôts, constitue le bénéfice net de la société.

Ce bénéfice net sera réparti comme suit : cinq pour cent sera prélevé pour la formation du fonds de réserve

légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social

et redeviendra obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve venait à être entamée.

L'excédent du bilan sera partagé entre les associés suivant le nombre de leur parts sociales respectives,

chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de cet excédent sera

affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spécial.

TITRE SIX Q' DISSOLUTION Q' LIQUIDATION

ARTICLE VINGTQ'DEUX : DISSOLUTION ANTICIPÉE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

La dissolution anticipée pourra être exigée par l'associé cédant ou par les héritiers ou légataires de l'associé

décédé dans le cas de refus d'agrément, si le rachat des parts dont il serait question, n'était pas effectué dans

le délai prévu ciQ'dessous.

ARTICLE VINGTQ'TROIS : LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale nommera le ou les liquidateurs et déterminera ses

ou leurs pouvoirs.

Elle pourra spécialement leur donner pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société contre actions,

parts sociales ou obligations.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans les mêmes proportions, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

TITRE SEPT Q' ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE VINGTDQUATRE : ELECTION DE DOMICILE

Tous les associés et le ou les gérant(s) pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au siège de

la société.

TITRE HUIT Cl CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

ARTICLE VINGT©CINQ : NÉCESSITÉ D'UN AGRÉMENT

I. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut =. d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Il. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues ci-avant.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de part dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offerts ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetée par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi. 11 sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE VINGTQ'SIX : REFUS D'AGRÉMENT

Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, le recours éventuel de l'intéressé qui s'est vu opposer un refus, se fera conformément à l'article 251 du Code des Sociétés.

En cas de transmission à cause de mort, les héritiers et légataires n'ayant pas obtenu l'agrément ont conformément à l'article 252 du Code des sociétés le droit à la valeur des parts transmises. La procédure applicable, les règles d'évaluation et de paiement sont celles fixées par les articles 251 et 252 dudit Code des Sociétés.

C. POUVOIR D'EXECUTION

L'assemblée confère au conseil de gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précédent.

Maître Jean-Pierre LERICHE

Notaire à Lens

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

, Rés`ervé

au

Moniteur

belge

31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 25.08.2010 10448-0026-013
29/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 25.10.2009 09823-0054-013
01/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 27.11.2008 08824-0328-013
28/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 24.08.2007 07592-0189-013
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 02.06.2015 15144-0345-012
25/01/2007 : BL281742
28/08/2006 : BL281742
18/04/2006 : BL281742
03/09/2005 : BL281742
29/10/2004 : BL281742
12/09/2003 : BL281742
07/08/2002 : BL281742
05/10/1999 : BL281742
01/01/1997 : BL281742
23/10/1996 : BL281742
31/10/1989 : BL281742
13/05/1986 : BL281742
01/01/1986 : BL281742
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 05.05.2016, DPT 15.06.2016 16184-0301-012

Coordonnées
MEDIDENTAL-LAB

Adresse
RUE DE LA POSTE 21 7870 LENS

Code postal : 7870
Localité : LENS
Commune : LENS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne