MEDISCAIDO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDISCAIDO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.637.661

Publication

06/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0438.637.661 Dénomination

(en entier) : MEDISCAIDO

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REGiSTRE DES PERSONNES MORALES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRLU

Siège : Rue Ville Basse n° 22 - 7830 Silly

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CLOTURE LIQUIDATION

Le liquidateur a prononcé en date du 29 août 2013 la clôture de la liquidation de la société.

Les livres et documents seront conservés pendant le délai prescrit par la loi à la rue Ville Basse n° 22 à,

7830 Silly

Le liquidateur dépose en même temps copie du jugement intervenu le 20 septembre 2013 approuvant le,

plan de répartition.

Thierry SCAILTEUR

Liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 29.08.2012 12503-0471-011
15/06/2012
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De Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

:,06JUIN 2012

Greffe

Réservé 111111111111!ingiell

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0438.637.661

Dénomination

(en entier) : MEDISCAIDO

Forme juridique : Société Civile Professionnelle sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Ville Basse, 22 -- 7830 SILLY

Objet del'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution anticipée

D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BINOT, Notaire de résidence à Silly, en date du vingt-cinq avril deux mille douze, enregistré à Lens le vingt-six avril suivant, registre 5, volume 396, folio 29, case 8, il résulte que Monsieur SCAILTEUR, Thierry, Léon, Omer, Ghislain, docteur en médecine, né à Charleroi, le dix août mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 7830 SILLY, rue Ville Basse, 22.

Gérant et Associé unique agissant en vertu de l'article 267 du Code des Sociétés en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «MEDISCAIDO », ayant son siège social à 17830 SILLY, rue Ville Basse, 22, inscrite au Registre des Personnes Morales à Mons sous le numéro 0438.637.661 et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, a adoptéles résolutions suivantes, chacune à l'unanimité :

1) Première résolution:

DECHARGE AU GERANT.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, déclare se donner décharge pleine et

entière en tant que gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

2) Deuxième résolution:

RAPPORTS.

L'associé unique dispense de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la proposition de dissolution et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31/01/2012 y annexé ainsi que du rapport de Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d'entreprises préqualifié.

Les rapports annoncés au point 2° de l'ordre du jour ont été établis et communiqués à l'associé unique conformément aux dispositions légales, hormis le délai dans lequel ils ont été communiqués.

Monsieur Thierry LEJUSTE, préqualifié, a établi le rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 181 du code des sociétés.

Ce rapport daté du 18 avril 2012, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

« Les vérifications reprises dans le présent rapport ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive établie au 31 janvier 2012 de la SPRL « MEDISCAIDO», (N° 0 438.637.661) en vue de sa mise en liquidation.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SPRL « MEDISCAIDO », a établi un état comptable arrêté au 31 janvier 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 547.907,81 ¬ et un actif net compte tenu d'une perte provisoire de l'exercice de 51 1.936,91 E.

Dans la mesure où les comptes au 31 décembre 2011 n'ont pas encore été arrêtés par le gérant ni approuvés par l'assemblée générale, le présent rapport est établi sous réserve que la réouverture au ler janvier 2012 soit confirmée par l'Assemblée générale statuant sur les comptes au 31 décembre 2011.

Les frais de liquidation ont été provisionnés à concurrence de 2.420 E. Nous ne pouvons nous prononcer sur le caractère suffisant de cette provision.

De même, nous ne pouvons nous prononcer sur la valeur de réalisation des actifs qui sont toujours la propriété de la société et de l'impact fiscal consécutif.

Sous cette réserve, les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés.

Le gérant doit s'engager à laisser à la disposition de la société les sommes suffisantes pour le paiement des frais de liquidation, ainsi que le paiement de l'impôt de liquidation.

A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en la matière, tenant compte des remarques évoquées ci-dessus, nous pouvons confirmer que cet état comptable, tel qu'il est repris au présent rapport, découle correctement de la comptabilité de la société et traduit complètement, correctement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

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Mons, le 18 avril 2012.»

L'associé unique approuve tant ces rapports que cet état,

ATTESTATION DE CONTROLE DE LEGALITE

Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution, le notaire Philippe Binot, soussigné, a

vérifié et atteste, conformément à l'article 181, § 4, du Code des Sociétés, l'existence et la !égalité externe des

actes et formalités incombant à la présente société en vertu du paragraphe premier dudit article.

Il précise toutefois que le rapport établi par le reviseur Thierry LEJUSTE, préqualifié, est daté et a été

communiqué à l'associé unique moins de quinze jours avant la présente assemblée générale.

Toutefois, l'associé unique requiert Maître Philippe Binot, notaire soussigné, d'acter la poursuite de la

présente assemblée générale.

3) Troisième résolution:

DISSOLUTION ANTICIPES.

L'associé unique décide de dissoudre anticipativement la société, qui, en conséquence, n'existera plus que

pour les besoins de sa liquidation,

4) Quatrième résolution:

NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de nommer un seul liquidateur et de se désigner en cette qualité pour une durée illimitée.

L'associé unique ici présent déclare accepter lesdites fonctions à titre gratuit et déclare :

- ne pas avoir été condamné pour infraction aux articles 489 à 490bis du code pénal ou pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance, et ne pas être dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable n'ayant pas rendu et soldé son compte en temps utile ;

- ne pas être et n'a pas avoir été déclarée en faillite et ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une des infractions mentionnées à l'article premier de l'arrêté royal numéro «22» du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, pour une infraction à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité des entreprises ou à ses arrêtés d'exécution, ou pour une infraction à la législation fiscale.

Conformément à l'article 184 du code des sociétés ledit liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de Mons.

5) Cinquième résolution:

POUVOIRS DU LIQUIDATEUR,

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, confère au liquidateur les pouvoirs les plus

étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 186 et suivants du

Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-

ci est prévue par la loi.

il pourra notamment accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit code sans devoir recourir à l'autorisation

de l'assemblée générale dans !es cas où elle est requise.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires,

donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,

saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser les conservateurs des hypothèques de

prendre inscription d'office.

Tous les actes qui engagent la société en liquida-'tion, même ceux auxquels un officier public ou ministériel

prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera

convenables.

Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux !ivres et écritures de la société.

Sixième résolution :

PROCURATION

POUVOIRS

L'associé unique a tout pouvoir généralement quelconque afin de déposer la requête unilatérale prévue à

l'article 184 du Code des Sociétés.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès verbaux, élire domicile, substituer et

généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu aux présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal + annexes.

(signé)





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 26.08.2011 11480-0072-010
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.05.2010, DPT 27.08.2010 10484-0071-011
01/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.05.2009, DPT 26.08.2009 09646-0145-011
27/10/2008 : MOT000240
04/08/2008 : MOT000240
30/08/2007 : MOT000240
08/08/2006 : MOT000240
08/07/2005 : MOT000240
11/06/2004 : MOT000240
04/07/2003 : MOT000240
10/07/2001 : MOT000240
13/07/2000 : MOT000240
28/01/1999 : MOT000240
11/03/1994 : MOT240
27/11/1990 : MOT240

Coordonnées
MEDISCAIDO

Adresse
RUE VILLE BASSE 22 7830 SILLY

Code postal : 7830
Localité : SILLY
Commune : SILLY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne