MEDISER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDISER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.340.292

Publication

25/07/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0862.340.292 Dénomination

(en entier) MEDISER

Trlbunal Oz- cornmcrce de Charleroi

ENTRE- LE

1 5 i2L, 201,4

LEGiselligier

elM31111

II

111

II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIÉTÉ CIVILE AYANT EMPRUNTÉ LA FORME D'UNE

SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : rue Emile Vandervelde, 155

6141 FORCI-LIES-LA-MARCHE

(adresse complète)

°blet(e) de l'acte :DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE

CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, le 30 juin 2014, portant à la suite la mention « Enregistré au ler bureau de l'Enregistrement de Charleroi 2 le 2 juillet 2014. 3 rôles 0 renvois. Vo1.535 Fol. 27 Case 18. Reçu cinquante euros (60 EUR). Le Receveur (signé) Martine STOQUART

L'assemblée a, à l'unanimité :

1) RAPPORTS

- dispensé !e Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant !a situation active et passive de la société, arrêté au 81 mars 2014.

- dispensé le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, dont le bureau est établi à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, sur l'état annexé au rapport du' gérant.

Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants :

« V.CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE

DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION

DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE: LIMITEE « MEDISER » QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE:

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des, Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié

rue de MERBES 36 à 7130 BINCHE, désigné par Monsieur Bernard SERONT, gérant de la Société Civile' constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « MEDISER », dont le siège social est situé rue EMILE VANDERVELDE 155 à 6141 FORCHIES-LA-MARCHE, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le, contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2014.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au, présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 479.271,69 E (quatre cent septante-neuf mille deux cent: septante et un euros soixante-neuf cents) et des réserves disponibles composées de résultat reporté pour un: montant de 455.855,91 E.

Il traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 31 mars 2014 pour autant que, les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès. Toutes les dettes comptabilisées à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été: consignées chez le gérant qui les a inscrites au crédit de son compte-courant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

>.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Je-n'ai pas eu connaissance -d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce

soit les présentes conclusions,

(signé)G EVERAERT, »

Chaque associé a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie..

2) DISSOLUTION

- décidé de dissoudre la société avec effet à la date du 30 juin 2014.

3) FIN AU MANDAT DU GERANT

- décidé de mettre fin au mandat de gérant de Monsieur Bernard SERONT, avec effet à dater du 30 juin; 2014, et il lui a été donné décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction, jusqu'à la date du 30 juin 2014 et ce pour toute la période antérieure à cette date.

4) DECLARATIONS  CARENCE D'IMMEUBLE  CONSTATATION DE LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Les comparants ont déclaré et prié le Notaire soussigné d'acter que

- la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

- la société n'est redevable d'aucun passif envers l'O.N.S.S. et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales, tous les dettes exigibles ont été payées, il n'y a aucun procès en cours et tous les engagements de la société sont terminés ;

- toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées selon l'état résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant et il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.

En conséquence, les comparants ont constaté que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, ' qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils sont investis de tout l'avoir actif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens et, dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, de le prendre en charge en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société se trouve ainsi immédiatement clôturée et la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée MEDISER cesse définitivement d'exister à compter du 30 juin 2014

5) CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

-décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par Monsieur Bernard SERONT en son domicile à 6141 Forchies-la-Marche, rue Emile Vandervelde, 155 ou en tout autre domicile ultérieur où il pourrait s'établir, et ce, durant cinq ans au moins à compter du 30 juin 2014V

6) POUVOIRS

-décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Bernard SERONT afin de faire le nécessaire pour ia radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA, registre des personnes morales, banque carrefour et de toutes institutions publiques ou privées.

7) ELECTION DE DOMICILE

Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date du 30 juin 2014, il fait élection de domicile chez Monsieur Bernard SERONT à 6141 Forchies-la-Marche, rue Emile Vandervelde, 155, ou en tout autre domicile où ce dernier pourrait s'établir ultérieurement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps:

-expédition de l'acte;

-rapport du gérant avec état résumant la situation active et passive de la société au 31 mars 2014;

-rapport du Réviseur d'Entreprise

(SIGNE) Bénédicte COLLARD, NOTAIRE ASSOCIE.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 22.08.2012 12440-0595-010
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 23.08.2011 11440-0477-010
24/06/2011
ÿþC,

N° d'entreprise : 0862.340.292

Dénomination

(en entier) : MEDISER

Forme juridique : sc sprl

Siège : rue Vandervelde 155  6141 Fontaine-l'Evêque

Obit de l'acte : Renouvellement du mandat du gérant

Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 20 décembre 2010.

L'assemblée générale décide du renouvellement du mandat de gérant de Monsieur le Docteur Bernard SERONT, domicilié rue Vandervelde 155 à 6141 Fontaine-l'Evéque, initialement désigné dans les statuts.

Ce nouveau mandat est accordé pour une durée illimitée.

Bernard SERONT

Gérant

Mod 21

do0e D

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.08.2010, DPT 17.08.2010 10422-0030-011
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.06.2009, DPT 27.08.2009 09635-0287-011
25/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.08.2008, DPT 22.08.2008 08584-0304-011
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.08.2007, DPT 29.08.2007 07625-0117-012
09/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 20.06.2006, DPT 07.08.2006 06612-3306-009
23/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 21.06.2005, DPT 17.08.2005 05645-3308-010

Coordonnées
MEDISER

Adresse
RUE EMILE VANDERVELDE 155 6141 FORCHIES-LA-MARCHE

Code postal : 6141
Localité : Forchies-La-Marche
Commune : FONTAINE-L'EVÊQUE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne