MEDYL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDYL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.245.856

Publication

12/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 12.02.2013, DPT 04.12.2013 13679-0581-010
30/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 14.02.2012, DPT 26.04.2012 12094-0561-010
04/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 18.02.2011, DPT 27.04.2011 11098-0376-010
14/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Ne' d'entreprise : 0432.245.856

Dénomination

(en entier) : MEDYL

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7021 Mons (Havre), rue Camille Toussaint, 169 A

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-le-Comte, le 17 décembre 2010, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « MEDYL », dont le siège social est établi à 7021 Mons (Havre), rue Camille Toussaint, 169 A.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Geneviève Lenoir , alors notaire à Mons, en date du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du sept novembre suivant, sous le numéro 871107-82.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, en date du dix février deux mille quatre, dont un extrait été publié aux Annexes du Moniteur belge.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Rapport.

A l'unanimité, l'associé unique dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société, l'associé unique reconnaissant avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant demeurera ci-annexé.

Première résolution : modification objet social

L'associé unique décide de modifier l'objet social de la société de la façon suivante :

cc La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte de la médecine et plus particulièrement

de la médecine générale ainsi que toutes activités d'études et de recherches susceptibles d'améliorer leurs

connaissances et leur expérience dans le domaine de la médecine générale et des domaines connexes.

La société a pour but de lui permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle ainsi qu'au libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation de son équipement professionnel, notamment:

" En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location

et l'entretien du matériel médical et des

biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux,

la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de

guérir.

En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin.

" En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le: cadre de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

. Volet 13 - Suite

Pour autant qu'elle soit associée de ces sociétés, elle pourra également, par l'intermédiaire de son associé' médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers i médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

" La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies de i droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

Elle peut aussi faire toutes opérations financiéres, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n'altérant pas le caractère civil et la vocation médicale de la société, et pour autant que les dispositions du Code de déontologie médicale soient respectées.

' La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des médecins légalement

habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet, la constitution au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les buts d'une gestion en « bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de s constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins».

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution : Modifications aux statuts

L'associé unique décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts :

- Article trois : Remplacer le texte de cet article par le texte ci-dessus.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour la

coordination des statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, Le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination des statuts.

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/09/2010 : MOT000133
05/05/2009 : MOT000133
08/05/2008 : MOT000133
04/07/2007 : MOT000133
02/05/2006 : MOT000133
28/04/2005 : MOT000133
06/10/2004 : MOT000133
06/10/2004 : MOT000133
26/02/2004 : MOT000133
21/08/2003 : MOT000133
21/08/2003 : MOT000133
01/01/2000 : MOT000133
13/02/1999 : MOT000133
25/11/1997 : MOT133
01/01/1995 : MOT133
10/05/1988 : MOT133

Coordonnées
MEDYL

Adresse
RUE CAMILLE TOUSSAINT 169A 7021 HAVRE

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne