MEGAFUN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEGAFUN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.236.516

Publication

12/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 31.08.2013 13575-0460-013
11/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 31.08.2012 12558-0233-014
24/11/2011
ÿþMod 2.1

v Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1- DÉPOSÉ AU GREFFE LE

AUX jute

assurq 14 -11- 2011

TR1BL DE COMMERCE

°`6--erQl`IRNA1

BRIO-3 Gl-ef fi

IIflV I~VI IV nl~l ICI Inl IIV

*11176853*

;. 1" 0436.236.516

,e,l MEGAFUN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

 -.1. " " société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

rue de l'ancienne Passerelle 18, 7730 Saint-Léger

augmentation du capital -transformation de la société en société privée à responsabilité limitée - établissement des statuts de la société privée à responsabilité limitée - démission et nomination

D'UN ACTE reçu par Maïtre Bernard Boes, notaire à Kortrijk, signé le vingt-six octobre deux mille onze, et

portant la mention suivante d'enregistrement:

1 ste kantoor der registratie te Kortrijk; Geregistreerd op -2 NOV. 2011; vier bladen geen renvooien; Boek 5-

953 Blad 59 Vak 13; Ontvangen : Vijfentwintig euro (25 ¬ ); de e.a. inspecteur, "signé"; L. Vanheuverzwijn

Et tenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à

responsabilité illimitée et solidaire, MEGAFUN dont le siège est établi à 7730 Saint-Léger, rue de l'ancienne

Passerelle 18.

Inscrite au registre des personnes morales à Tournai, sous le numéro d'entreprise 0436,236.516.

IL RESULTE CE QUI SUIT:

EXPOSE

Le président expose et demande au notaire soussigné d'acter :

I. que la présente assemblée générale extraordinaire a comme ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1.Augmentation de capital à concurrence de CENT TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE

EUROS (¬ 131.250,00), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (¬ 18.750,00) à

CENT CINQUANTE MILLE EUROS (¬ 150.000,00), par apport en nature d'une créance en compte-courant

pour un montant global de 131.250,00 euros, et avec création et émission de 5.250 actions sans valeur

nominale, qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et qui participeront aux

bénéfices de la société à partir de l'année courante, pro rata temporis de leur libération.

Les actions nouvelles seront souscrites au pair et entièrement libérées.

Souscription-libération.

2.Rapport du gérant conformément aux articles 776 et suivants du Code des Sociétés, sur la transformation

de la société en société privée à responsabilité limitée, avec en annexe un état de l'actif et du passif de la

société clôturé le 30 septembre 2011, et rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.

3.Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

4.Etablissement des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

5.Démission du gérant de la société transformée, et nomination du gérant de la société privée à

responsabilité limitée.

Il. Que tous les associés, qui représentent ensemble l'entièreté des actions, sont présents ou représentés,

et que de ce fait la présente assemblée est constituée valablement et peut délibérer des points mentionnés à

l'ordre du jour. En outre, l'ensemble des administrateurs de la société sont également ici présents ou

représentés.

III. Que tous les associés présents ou représentés, se sont 'réunis de leur propre gré, et que de ce fait, il ne doit pas être fait mention de convocations. Que les statuts ne prévoient pas de limitation du droit de vote.

IV. Que les statuts ne prévoient pas que la société ne peut être transformée.

V. Que la société n'a pas nommé de commissaire.

VI. Que conformément à l'article 781 du Code des Sociétés, l'accord de tous les associés est requis pour la

décision de transformation.

Après ces constatations, dont l'exactitude a été vérifiée par l'assemblée, celle-ci constate que :

1.Qu'à chaque associé, il a été remis un exemplaire du rapport du gérant, établi conformément à l'article 778

et 779 et suivants, et 313 (pour autant que besoin) du Code des sociétés concernant la transformation de la

société et l'augmentation de capital par rapport en nature.

Ce rapport, datant du 20 octobre 2011, a été annoncé à l'ordre de jour de la présente assemblée.

Z1,1 IF . V,.,'_~ 4C" :O í~+ , k" 1 _ - 'r t~,f 11?`+`I'L ?i'.jjln~,."l'~ ," . .. _ , `ia _:YS- , .

L." ," 1i n(._F" cyL f'lIie: I4 il. '...1-." " " ,. .,--1.. S.

"

.7I ' rGu . 'I1":%1'r?

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

A ce rapport a été annexé un état de l'actif et du passif, clôturé le 30 septembre 2011, soit moins de trois mois avant les présentes.

2. Qu'à chaque associé, il a été remis un exemplaire du rapport établi par Monsieur Edouard KESTELOOT, réviseur d'entreprises à Estaimpuis, datant du 19 octobre 2011, commentant l'état susmentionné et dont la conclusion est reprise littéralement comme suit :

"Dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature, les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des sociétés, me permettent d'attester sans réserve:

" que les apports en nature effectués par Monsieur Bernard SOINNE et Madame Marie-Françoise BARRAT

ont objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

que la description des ces apports en nature répond aux exigences normales de précision et de clarté;

7 que les modes d'évaluation retenues sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur

nette d'apport de capital de cent trente et un mille deux cent cinquante euros (131.250 EUR);

" que ia valeur d'apport correspond à l'attribution de cinq mille deux cent cinquante (5.250) parts sans désignation de valeur nominale à Monsieur Bernard SOINNE et à Madame Marie-Françoise BARRAT;

J que la rémunération de l'apport est légitime et raisonnable de sorte que les droits des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

Dans le cadre de la modification des statuts qui vise à transformer une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire en une société privée à responsabilité limitée, mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au trente septembre 2011 dressée par le gérant de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est négatif et s'élève à un montant négatif de cent et cinq mille sept cent trois euros et septante six cents (-105.703,76 EUR), il sera porté après l'augmentation de capital envisagée à un actif net de vingt-cinq mille cinq cent quarante-six euros et vingt-quatre cents (25.546,24 EUR).

Cet actif net après l'augmentation de capital, sera supérieur au capital minimum prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée.

L'opération n'appelle de ma part aucune observation. Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date d'arrêt des comptes servant d'appui à l'opération qui pourraient modifier les présentes conclusions."

Un exemplaire des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises avec l'état de l'actif et du passif sont déposés au bureau.

Qu'à chaque associé, il a été remis un projet des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée reconnaît l'exactitude de ces mentions, aborde l'ordre du jour et prend après délibération les décisions suivantes â l'unanimité.

PREMIERE DECISION

L'augmentation du capital telle que proposée à l'ordre du jour est acceptée.

Immédiatement les parts nouvelles sont souscrites par monsieur Bernard SOINNE, prénommé, qui déclare faire apport à la présente société de sa créance en compte courant envers la société, pour un montant global de CENT TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (¬ 131.250,00). En rémunération de cet apport, qui est entièrement libéré, 5.250 actions sont attribuées à monsieur Soinne.

L'assemblée reconnaît que chaque part nouvelle est souscrite et entièrement libérée en nature.

L'assemblée constate qui suite à la décision d'augmentation de capital, le capital de la société est fixé à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (¬ 150.000,00), représenté par SIX MILLE (6.000) actions.

DEUXIEME DECISION

L'assemblée décharge le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, et de l'état de l'actif et du passif, puisque chacun reconnaît avoir pris connaissance préalablement de ces documents.

TROISIEME DECISION

L'assemblée décide de transformer la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire en société privée à responsabilité limitée en tenant compte :

- que la société privée à responsabilité limitée qui résulte de cette transformation, continuera la société existante sous une autre forme juridique sans apporter quelque modification à la dénomination, le but social, le capital et les réserves, l'actif et le passif de la société;

" - que cette transformation se fait sans démission ou admission de nouveaux associés;

- que le capital s'élevant à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (¬ 150.000,00), sera représenté par SIX MILLE (6.000) actions sans mention de valeur nominale, chaque associé de la société transformée, recevant une part de la société privée à responsabilité limitée par part de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire. De ce fait, il est expressément établi du point de vue fiscal que cette société privée à responsabilité limitée n'est pas une nouvelle société, mais la continuation pure et simple de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire qui existait déjà entr'eux.

" - que cette transformation sortira ses effets à partir de ce jour, et se fait sous le bénéfice de :

a) l'article 775 du Code des sociétés;

b) l'article 121, paragraphe 1 du Code de l'enregistrement;

c) l'article 124, paragraphes 2 et 3 du code de l'impôt sur les revenus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

- que par cette transformation, l'entièreté du patrimoine de la société coopérative à responsabilité illimitée et

solidaire tant actif que passif, tant matériel qu'immatériel, sans aucune exception et sans modification aucune,

devient propriété de la société privée à responsabilité limitée, qui se substitue à tous les droits et devoirs de la

société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire dont elle reprend toutes les créances, dettes, contrats

en cours et toutes les activités.

QUATRIEME DECISION

L'assemblée décide d'adopter les statuts suivants pour la société privée à responsabilité limitée en tenant

compte des décisions déjà prises, et de la spécificité d'une société privée à responsabilité limitée:

STATUTS

NOM - SIEGE - OBJET ET DUREE.

Article premier

La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée et porte la dénomination de

"MEGAFUN".

La société avait été constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.

Par décision de l'assemblée générale extra ordinaire du 26 octobre 2011, la société a été transformée en

société privée à responsabilité limité.

Article deux

Le siège de la société est fixé par le ou les gérants, ou l'assemblée générale.

Le siège pourra être transféré, sans modification des statuts et par décision de la gérance, en un

quelconque autre endroit de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles-capitale.

La société pourra établir des bureaux, succursales, agences et dépôts tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion des titres ou participations lui

appartenant.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant

les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,

commerciales, industrielles, mobilières, ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou

en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription, ou par tout

autre moyen, dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières ou

commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien, ou susceptible d'en assurer le

développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société, liée ou non.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, ou accepter tous autres mandats au sein de toutes sociétés

ou entreprises. A cet effet, le conseil d'administration désignera un représentant permanent.

Article quatre

La société est constituée pour une durée indéterminée.

CAPITAL ET PARTS.

Article cinq

Le capital de la société est fixé à CINQ CINQUANTE MILLE EUROS (¬ 150.000,00) et sera représenté par

SIX MILLE (6.000) parts d'une valeur fractionnelle égale.

En cas d'augmentation du capital par apport en espèces, et si à ce moment la société compte plus de deux

membres, il devra être tenu compte du droit légal de préférence au profit des associés et des personnes

privilégiées, sauf en cas de société unipersonnelle.

Article six.

Les parts sont inscrites nominativement dans le registre des parts, comme prescrit par la loi.

Article sept.

Lorsqu'une ou plusieurs parts appartiennent en indivision à plusieurs propriétaires ou sont grevées

d'usufruit, les droits y attachés ne pourront être exercés que par une seule personne, mandatée par écrit à cet

effet par les intéressés. Tant que personne n'est mandaté, les droits attachés à ces parts peuvent être

suspendus par la gérance.

Si aucun accord ne peut être obtenu, la partie la plus diligente peut requérir du juge compétent la

désignation d'un administrateur provisoire.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le

droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitiers, sauf dispositions

contraires convenus entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.

Article huit.

Sous aucun prétexte, les héritiers ou légataires d'un associé décédé ne pourront faire apposer les scellés

sur les biens, valeurs et autres objets ou possessions de la société, ni en faire dresser un inventaire. Pour

l'exécution de leurs droits, il devront se baser sur les comptes et inventaires de la société ainsi que sur les

décisions de l'assemblée générale.

La société ne sera pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé, même s'il

est le seul associé.

Article neuf

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Les associés ont le droit de céder leurs parts à des tiers avec l'autorisation de la moitié des associés,

propriétaires des trois quarts au moins des parts, sans compter les parts proposées à la cession.

Cette autorisation n'est toutefois pas exigée, lorsque les parts sont cédées entre vifs ou transmises pour

cause de décès d'un associé, à l'époux du cédant ou du légataire ou aux parents en ligne ascendante ou

descendante.

Toutes les cessions sont portées au registre des associés selon les prescriptions légales.

Lorsqu'une cession entre vifs ou un abandon par décès est refusé, il est renvoyé aux articles 251 et 252 du

Code des sociétés.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

Article dix.

La société sera gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par l'assemblée générale, qui

pourra retirer ou renouveler leur mandat. Les gérants statutaires ne pourront, même à l'unanimité de voix, être

démis que pour motifs graves.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci devra nommer parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou employés, un représentant permanent, personne naturelle, chargé d'exercer le mandat de

gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

Quant à la nomination et la fin du mandat du représentant permanent, les mêmes règles de publication

seront valables que celles applicables aux publications d'autres gérants.

Article onze.

Chaque gérant peut accomplir seul toutes les opérations, qui seront nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet de la société, à l'exception des opérations réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société vis-à-vis des tiers tant en justice qu'autrement.

Article douze.

Les gérants peuvent dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par

des mandataires de leur choix, à condition que ces pouvoirs ne soient ni permanents ni généraux.

Toute délégation générale de pouvoirs est interdite.

Article treize.

Un commissaire sera désigné par l'assemblée générale si la loi l'exige, ou si une assemblée générale en

désigne un ou plusieurs de façon volontaire.

ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze

L'assemblée générale, constituée régulièrement, représente tous les associés.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix à moins que la loi ou les statuts n'en décident autrement.

Article quinze.

Chaque part donne droit à une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire ou voter par écrit. La procuration se fera par

écrit, fax, e-mail ou tout autre moyen électronique. En cas d'uni personnalité de la société, le seul associé ne

pourra donner pouvoir pour exercer ses droits dans une assemblée générale.

Le vote écrit est autorisé, si la convocation le prévoit. Dans ce cas, la lettre comprenant le vote, mentionne

chaque point de l'ordre du jour avec le texte écrit personnellement "accepté" ou "rejeté" suivi de la signature. Le

vote est transmis à la société par lettre recommandée qui arrivera au siège de la société au plus tard le jour

avant l'assemblée.

A l'exception des décisions qui doivent étre prises par acte authentique, les associés peuvent prendre toutes

décisions réservées à l'assemblée générale à l'unanimité et par écrit.

A cet effet, la gérance enverra aux associés et éventuellement aux commissaires, par lettre, fax, e-mail ou

tout autre moyen électronique, une convocation comprenant l'ordre du jour et les propositions de décision en

leur demandant de ratifier les propositions de décision et de renvoyer le document dans un terme imparti au

siège de la société ou tout endroit repris dans la convocation. A cette convocation est jointe une copie des

pièces qu'ils doivent recevoir en vertu du code des sociétés.

Si toutes les ratifications de tous les points de l'ordre du jour ne sont pas reçues endéans le temps imparti,

les décisions sont considérées comme non prises.

Les titulaires d'obligations et de certificats nominatifs, émis par la société, ont droit de prendre

connaissance des décisions au siège de la société.

Article seize.

L'assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième samedi de mai à 11 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales seront tenues au siège de la société ou en tout autre lieu, à désigner dans les convocations, en pourront être convoquées par un gérant ou, le cas échéant, un commissaire, chaque fois que les intérêts de la société l'exigent ou que des associés, représentant un cinquième du capital, requièrent une assemblée générale avec un ordre du jour déterminé. Dans ce dernier cas, l'assemblée doit avoir lieu endéans le mois de la demande écrite.

Article dix-sept.

Le bureau est formé par les gérants et présidé par l'aîné d'entre eux. Celui désigne un secrétaire. L'assemblée désigne deux scrutateurs. A l'unanimité des voix, l'assemblée peut renoncer à désigner un secrétaire ou des scrutateurs.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée générale annuelle ou assemblée générale extraordinaire pourra, séance tenante, être

reportée à trois semaines par le bureau, même s'il ne s'agit pas d'établir les comptes annuels. Dans ce cas,

toutes les décisions prises sont annulées.

COMPTES ANNUELS,

REPARTITION BENEFICIAIRE.

Article dix-huit.

L'année sociale débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article dix-neuf.

A la fin de chaque année sociale, les livres et les documents sont clôturés et les gérants doivent dresser

l'inventaire et établir les comptes annuels conformément à la loi.

Ces pièces seront discutées à l'assemblée annuelle et après approbation, il sera donné décharge à la

gérance.

Article vingt

Le solde bénéficiaire des comptes annuels, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortissements, forme le bénéfice net de la société.

Après le prélèvement prévu pour la réserve légale, le solde du bénéfice sera destiné par décision de

l'assemblée annuelle ou reporté à l'exercice suivant, si aucune décision n'est prise à ce sujet.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article vingt et un.

La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, statuant comme pour

la modification des statuts.

Article vingt-deux.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, fixe leur

nombre, capacité et rémunération ainsi que le mode de liquidation.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Article vingt-trois.

Le solde net de la liquidation sera partagé entre les associés en proportion de leur nombre de parts

respectif, pour autant qu'elles soient libérées.

DISPOSITIONS DIVERSES.

Article vingt-quatre

Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts sera réglé par le Code des Sociétés.

CINQUIEME DECISION

L'assemblée accepte la démission de Bernard SOINNE, administrateur de la société coopérative à

responsabilité illimitée et solidaire, et elle décide que la décharge donnée au gérant lors de la prochaine

assemblée annuelle vaudra également pour l'administrateur démissionnaire.

Par les présentes, monsieur Bernard SOINNE et Madame Marie Françoise BARRAT sont nommés gérants

non-statutaires pour une durée indéterminée.

Leur mandat sera gratuit.

Toutes les décisions précédentes sont prises à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

"signé par Maître Bernard Boes, notaire à Kortrijk"

Déposés en même-temps:

- l'expédition de l'acte augmentation du capital -

transformation de la société en société privée à

responsabilité limitée - établissement des statuts de

la société privée à responsabilité limitée - démission

et nomination du vingt-six octobre deux mille onze;

- statuts coordonnés;

- rapport du gérant;

- rapport du réviseur d'entreprises

:=_ .: :rL, [ :t '

, u';n .Hn, . G

!' 2, " .'r'i. - -

19/02/2008 : TO068632
14/12/2004 : TO068632
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 31.08.2015 15577-0317-012
20/02/2001 : TO068632
13/11/1998 : TO68632
08/08/1998 : TO68632
01/01/1993 : TO68632
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 31.08.2016 16561-0338-012

Coordonnées
MEGAFUN

Adresse
RUE DE L'ANCIENNE PASSERELLE 18 7730 ESTAIMPUIS

Code postal : 7730
Localité : ESTAIMPUIS
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne