MEHDI TRANS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEHDI TRANS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.630.706

Publication

25/09/2013
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MOD WORD 11.1

M91 D. j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

16 SEP, 2013

N° Greffe



N° d'entreprise : 0533. 0 , Dénomination

(en entier) : MEHDI TRANS

(en abrégé) : Société privée à responsabilité limitée

Forme juridique : SPRL

Siège : 7330 SAINT-GHISLAIN, QUATRIEME RUE (CITE DES AUBEPINES), BOITE

CO9C

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Marie-France LEMBOURG, notaire à Homu (Commune de Boussu), le 3 septembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur PONCHAUX William Jacques, né à Tournai, le 24 décembre 1962 (N.N. 62.12.20-155.49) et son épouse Madame BOUMHACH Hasna, née à Casablanca (Maroc), le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre (N.N. 84.09.29-442.30) domiciliés ensemble à Saint-Ghislain, Quatrième rue, Cité des Aubépines, Boite CO9C, ont constitué une société privée à responsabilité imitée, dont les statuts sont reproduits intégralement ci-dessous:

Article un: DENOMINATION

La société commerciale prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Mehdi Trans».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » et de l'indication du siège social.

Article deux, SIEGE

Le siège social est établi à Saint-Ghislain, Quatrième rue, Cité des Aubépines, Boite CO9C,

Sans que cela nécessite une modification des statuts, la gérance peut décider de le déplacer en Belgique, dans la même Région linguistique ou dans la Région linguistique de Bruxelles Capitale.

Tout déplacement du siège social en dehors de ces Régions linguistiques nécessite une modification des statuts.

Le transfert du siège social est rendu public par une déclaration signée par la gérance déposée dans le dossier de la société avec une copie de l'avis publié aux annexes du Moniteur belge,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article trois: OBJET

La société a pour objet le transport, national et/ou international, par terre, par eau ou par air, de personnes et de biens de toutes espèces dont notamment tous matériaux, produits, marchandises, citernes, voitures et bétail, l'entretien et la réparation de tout matériel roulant, L'achat et la vente de pièces détachées et de matériel roulant, la carrosserie en général, ainsi que tout ce qui est lié directement ou indirectement au transport, y compris la représentation, l'importation et l'exportation de biens.

La société pourra également effectuer les opérations ci-après: la location de véhicules avec ou sans chauffeur, le stockage et la gestion de stocks; le conditionnement et la distribution de marchandises, l'affrètement routier; toutes opérations de manutention, l'achat, la vente et la distribution de produits pétroliers: toutes activités auxiliaires au transport étant l'expédition, l'agence en douane et le transit.

La société peut réaliser son objet pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge L'achat et la vente, la location et les autres actes juridiques, aussi bien en nom propre que pour compte de

tiers, de biens immobiliers, l'élaboration de méthodes de financement pour la clientèle.

La société peut être administrateur ou liquidateur.

Article quatre : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article cinq : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), divisé en

cent quatre-vingt-six parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixième de l'avoir social.

Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent

euros (100 EUR) chacune, comme suit

-Monsieur PONCHAUX, à concurrence de nonante-cinq pour cent, soit cent septante-sept parts

-Madame BOUMHACH, à concurrence de cinq pour cent, soit neuf parts.

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales ou l'intégralité du capital.

Article six-SOUSCRIPTION-LIBERATION

A. APPORT EN NATURE

1) RAPPORTS

a) Monsieur Victor COLIN, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux scnt établis à Tournai, Place Hergé, 2, D28, désigné préalablement à la constitution de la société par les Fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants ;

« L'apport en nature réalisé par Monsieur William PONCHAUX à la constitution de la SPRL « MEHDI TRANS » pour une valeur de 4.600,00 ¬ consiste en un véhicule Mercedes E220 CD!, et le solde restant d0 du financement qui s'y rapporte.

Il sera rémunéré par l'attribution de 46 parts sociales de la SPRL « MEHDI TRANS » à constituer, sans désignation de valeur nominale, émise au prix de 100,00 ¬ ,

Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que :

oL'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie ;

oLa description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

oSous réserve de l'accord de l'organisme financier quant au transfert du financement et du véhicule, les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs sociales qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous vous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

b) Les fondateurs ont rédigé le rapport spécial prévu par l'article précité.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, en même temps

qu'une expédition du présent acte.

2) APPORT

Monsieur PONCHAUX déclare apporter à la société un véhicule, détaillé comme suit dans le rapport du réviseur;,

« L'apport envisagé consiste en un véhicule automobile dont Monsieur William PONCHAUX est propriétaire, déduction faite du solde restant d0 du financement qui a permis son acquisition par l'apporteur.

Il s'agit d'un véhicule de type Mercedes E220 CDI, portant le numéro de châssis WDB2110061A835556, dont la date de première mise en circulation est le 01/07/2005, acquis d'occasion par Monsieur PONCHAUX le 20/01/2013 pour le prix de 13.200,00.. Ce véhicule est valorisé, dans le cadre du présent apport en nature, à 12.924,15 E.

Lors de l'acquisition de ce véhicule, Monsieur PONCHAUX a souscrit un financement auprès de la banque BELFIUS qui sera également transféré à la société. Il porte le numéro de contrat 071-9205522-89 et présente un solde restant dû de 8.324,15.

La valeur nette de l'apport est ainsi fixée à 4.600,00 E.

L'apport de ce véhicule et le transfert du financement requièrent l'accord préalable de la banque BELFIUS.

En contrepartie de cet apport, la SPRL « MEHDI TRANS » va créer un capital de 4.600,00¬ . Il sera attribué à l'apporteur 46 parts sociales sans désignation de valeur nominale, égales en droits. Monsieur PONCHAUX en disposera en conformité avec conventions matrimoniales.

En complément, un capital de 14.000,00 ¬ va également être souscrit en numéraire et libéré à concurrence d'un cinquième par Monsieur William PONCHAUX et à son épouse, Madame Hasna BOUMHACH. Il leur sera attribué 140 parts sociales.

Au terme de l'opération, le capital de la SPRL « MEHDI TRANS » s'élèvera à 18.600,00 ¬ représenté par 166 parts sociales et libérées à concurrence de 7.400,00¬ .»

3) REMUNERATION

En rémunération de l'apport ainsi effectué, dont la valeur globale nette s'élève à quatre mil six cents euros, il est attribué à Monsieur PONCHAUX quarante-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

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4) LIBERATION

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts correspondant à l'apport en nature sont entièrement libérées.

B. APPORT EN ESPECE

Le surplus du capital social, soit quatorze mille euros représentant cent quarante parts du capital social est à l'instant souscrit en espèce par Monsieur PONCHAUX à concurrence de nonante-cinq pour cents et par Madame BOUMHACH à concurrence de cinq pour cents au prix de cent euros (100 EUR).

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée par Monsieur PONCHAUX à concurrence d'un cinquième par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit deux mil huit cent euros (2.800,00 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE64 0688 9797 0352 ainsi qu'il résulte de l'attestation annexée au présent acte.

Article sept  REGISTRE DES PARTS  INDIVISIBILITE DES PARTS ET DROITS ATTACHES AUX PARTS Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, sauf convention contraire, c'est l'usufruitier qui exercera les droits afférents aux parts pour toutes les décisions devant être prises à la majorité simple; dans tous les autres cas, c'est le nu propriétaire qui pourra seul participer au vote.

Droits attachés aux parts:

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration,

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article huit  CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Article 1.Cessions libres

S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts qu'il l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Il sera fait référence à l'article sept des statuts pour le traitement des parts non proportionnellement partageables.

Article 2. Cessions soumises à agrément

§1. Agrément

Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.

La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés, individuellement.

Cette dernière transmettra à la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.

§2. Refus d'agrément

Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales.

La valeur de cession entre vifs des parts sera fixée de la manière suivante : valeur d'une part _ actif net, divisé par le nombre de parts existantes. »

Par actif net il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement approuvés, sous déduction des dettes et des provisions apparaissant dans ces mêmes comptes.

Sauf convention contraire dans les trente jours du refus d'agrément, cette valeur restera la seule à prendre en considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale suivante,

La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, la date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.

A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert.

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Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.

L'expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occulte. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les conditions générales du marché pour le genre d'activité concernée,

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.

La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de la valeur des parts retenue, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus augmenté de deux pour cent. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.

Article neuf -GERANCE-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est désignée comme gérant, celle-ci nomme parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou employés un représentant permanent qui est chargé d'exécuter cette mission au nom et pour compte de la personne morale,

Article dix POUVOIR DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés,

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Article onze REMUNERATION

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article douze - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article t5 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article treize  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le quatrième jeudi du mois de juillet à dix-neuf heures trente, au siège de !a société ou à tout autre endroit Indiqué par les convocations.

Si ce jour est férié, elle se réunira le jour ouvrable suivant à la même heure,

Elle est convoquée par le ou les gérant(s).

Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Elles contiennent l'ordre du jour,

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de parts représentées à cette assemblée. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix.

Il est dressé un procès verbal de toute assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra pas les déléguer,

Dans ce cas, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre au siège social.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée ou s'y faire représenter par un mandataire agréé par le ou les gérants.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

' . Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge



Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article quatorze - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Article quinze - AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article seize  DISSOLUTION-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article dix-sept -- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article dix-huit - FRAIS DE CONSTITUTION

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges, incombant à la société à

raison de sa constitution, s'élève approximativement selon le plan financier à la somme de mil cent quinze

euros (1.115,00 EUR).

Article dix-neuf  DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés

seront censées non écrites.

Toutes les dispositions dudit Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux

présentes, y seront réputées inscrites de plein droit,

Autorisation préalable

Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

Première assemblée générale

Les comparantes, par suite de la constitution de la société commerciale sous forme de société privée à

responsabilité limitée « Mehdi Trans» prennent les décisions suivantes, lesquelles ne prendront effet qu'à dater

du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent:

1. Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente juin deux mil quatorze;

2. La première assemblée générale annuelle aura lieu le vingt-quatre octobre deux mil quatorze;

3. Gérance :

Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur PONCHAUX,

prénommé, ici présent et qui accepte.

II est nommé jusqu'à révocation.

Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

4. Il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

Engagements pris au nom de la société en formation

Monsieur PONCHAUX, en sa qualité de gérant, déclare reprendre tous les engagements ainsi que les

obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par lui-même au nom et pour compte de la société

en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité

juridique.

Le notaire LEMBOURG déclare avoir reçu des comparants le montant du droit d'écriture soit nonante-cinq

euros.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge

Marie-France LEMBOURG, notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte

-une attestation bancaire

- le plan financier

- le rapport du réviseur d'entreprise

- le rapport spécial du fondateur



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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/10/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
MEHDI TRANS

Adresse
QUATRIEME RUE, CITE DES AUBEPINES, BTE C09C 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne