MEKRANOTI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEKRANOTI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.118.452

Publication

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 31.07.2014 14392-0308-015
14/01/2014
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DEPOSE AU GREFFE LE

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TRIBUNAL DE COMMERCE Cfeft_qU i-, A" '..a

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N° d'entreprise : 0477.118.452 Dénomination

(en entier): Mekranoti

(en abrégé) :

Forme juridique : société à responsabilité limitée

Siège : 7711 Mouscron - Dottignies, Rue du Quai 31

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par maître Francis VLEGELS à Ingelmunster, le seize décembre deux mille treize, à régistrè4 l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée

"Mekranoti", ayant son siège à 7711 Mouscron-Dottignies, Rue du Quai 31, a pris les résolutions suivantes:

L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:

1, Rapports

Le président expose qu'une assemblée générale tenue en date du vingt huit novembre deux mille treize, a décidé de procéder à la distribution de dividendes par application de l'article 537, alinéa 1 CIR92.

A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, désigné par le gérant, portant sur les apports en nature ci-après précisés; l' actionnaire présent reconnaisse avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance,

Le rapport du réviseur d'entreprises, SC s.f.d, SPRL BOES & Co., reviseurs d'entreprises, représente par monsieur Joseph-Michel BOES,reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants:

«8. Conclusion

La société MEKRANOTI SPRL va augmenter son capital par apport en nature d'une créance de 450.000,00 EUR par Monsieur Jan FLORIN. Cette créance est née à l'occasion d'une attribution d'un dividende intercalaire conformément à l'article 537 CIR92.

La rémunération attribuée en contrepartie pour l'apport en nature, consiste d'une augmentation du pair comptable des 720 actions existantes de la société MEKRANOTI SPRL pour une valeur en capital de 450.000,00 EUR. La société n'émettra pas de nouvelles actions,

Après la clôture de nos activités de contrôle, nous sommes d' avis que:

1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l' institut des Réviseurs d' Entreprises en matière d' apports en nature et que l' organe de gestion de la société est responsable de l' évaluation des bien apportés, ainsi que de la détermination du nombre d' actions ou de parts à émettre en contrepartie de apport en nature ainsi que le respect de la législation fiscale concernant la procédure pour la distribution des réserves avec paiement de 10% de précompte mobilier.

2.La description de l'apport en nature est conforme aux principes normaux de précision et de clarté.

3.L'organe de gestion a utilisé seulement une méthode de évaluation pour l'évaluation de la créance apportée, en particulier la valeur nominale. L'organe de gestion a opté d'augmenter le capital d'un montant de 450.000,00 EUR par apport en nature d'une créance sans émission de nouvelles actions, car l'apporteur est l'actionnaire unique de la société et il souscrit entièrement l'augmentation du capital. Il ne se produira donc pas de transferts entre les actionnaires de la société.

4.Nous avons effectué seulement un contrôle analytique des comptes annuels de la société au 31/12/2012 et du bilan au 30)0912013.

5.Dans les circonstances données, les méthodes d'évaluation adoptées sont justifiées économiquement et conduisent à une valeur qui correspond au moins au nombre et à l'augmentation du pair comptable des actions existantes de sorte que I' apport en nature n' est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de I' opération.

Pour être complet, nous soulignons que seulement les éléments décrits dans ce rapport font partis de cet apport en nature.,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Ce rapport a été rédigé conformément l' article 313 du Code des sociétés concernant l'apport en nature

prévu dans la société MEKRANOTI SPRL et dans le cadre de l'article 537 CIR92, ce rapport ne peut pas être

utilisé pour d'autres buts.

Fait à Courtrai, le 9 décembre 2013

SC s.f.d. SPRL BOES & Co., reviseurs d'entreprises,

représenté par monsieur Joseph-Michel BOES

reviseur d'entreprises»

Ces deux rapports resteront dans le dossier et seront déposés en même temps qu'une expédition des

présentes au greffe du tribunal du commerce.

2, Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cents cinquante mille euros (¬

450.000,00). Pour le porter de trois cent trente-cinq mille euros (¬ 335.000,00) à sept cent quatre-vingt cinq

mille euros (¬ 785.000,00).

A l'unanimité, ie membre de l'assemblée approuve la valeur de l'apport, qui est fixée à quatre cents

cinquante mille euros (¬ 450.000,00).

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3. Apport

Aux présentes intervient:

Monsieur FLORIN Jan Jaak Rosa, né à Kortrijk le six juin mil neuf cent soixante, numéro de carte d'identité 591-8226615-50 et numéro national 60.06.06-263.83, époux de Madame LAMMERTYN Lieve Agnes Esther, née à Kortrijk le onze octobre mil neuf cent soixante et un, habitant à 8510 Kortrijk-Bellegem, Sasboslaan 13.

Lesquel, présent comme dit est, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connais-sance des statuts et de la situation financière de fa sprl « Mekranoti », et expose qu'il possède une créance certaine, liquide et exigible de quatre cents cinquante mil euros (¬ 450.000,00) à charge de ladite société.

A la suite de cet exposé, Il déclare" . faire appôrt à la société de la créance qu'il possède contre elle, à concurrence de cent pour cent, comme décrit plus amplement au point 2, à l'ordre du jour.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité

4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

Le membre de l'assemblée constate et requière je notaire soussigné d'acter que l'augmen-'tation du capital est réalisée et que le capital social est effecti-'vement porté à sept cent quatre-vingt cinq mille euros (¬ 785.000,00), représenté par sept cent vingt (720) actions.

5. Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts, comme proposé à l'ordre du jour.

- Article 5 : remplacer le texte par le texte suivant :

«Le capital social est fixé à sept cent quatre-vingt cinq mille euros (¬ 785.000,00), représenté par sept cent

vingt (720) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent vingtième

(1/7201ième) du capital social. Les parts sont numérotées de un (1) à sept cent vingt (720).»

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6. Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises et au notaire Francis Vlegels pour déposer la coordination des statuts, conformément aux dispositions légales en la matière.

En outre elle décide de donner mandat spécial à Titeca Accountancy BV ovv CVBA à 8800 Roeselare, Heirweg 198, avec pouvoir de substitution, pour déposer et signer toute déclaration de modification à l'immatriculation de la société au guichet des entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée, et à cet effet, de signer tous documents, faire toutes déclarations auprès de tous organismes, et, d'une manière générale, pour remplir toutes autres formalités nécessaires à l'exécution des résolutions prises et de toute résolution antérieure.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Francis Viegels, Notaire

Déposés en même temps:

- expediton de l'acte;

- rapport du gérant ;

- rapport du réviseur d'entreprise;

- coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 21.08.2013 13450-0007-015
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 29.06.2012 12238-0386-016
27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 26.07.2011 11326-0402-014
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 27.07.2010 10339-0222-014
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 27.08.2009 09636-0015-016
25/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 22.08.2008 08589-0024-015
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 21.08.2007 07576-0199-015
10/08/2007 : KO152223
27/07/2006 : KO152223
28/07/2005 : KO152223
29/07/2004 : KO152223
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 12.08.2015 15417-0188-015
20/07/2002 : KO152223

Coordonnées
MEKRANOTI

Adresse
RUE DU QUAI 31 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne