MENUISERIE STIEVENART

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MENUISERIE STIEVENART
Dénomination : MENUISERIE STIEVENART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.175.558

Publication

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.11.2013, DPT 27.11.2013 13671-0098-010
16/03/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Marais d'Ergies, 4D à 7911 Frasnes-lez-Buissenal

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Sylvie DECROYER, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du 17.02.2012, enregistré

à Leuze-en-Hainaut, le 20.02.2012, vol 432, fol 064, n°015 aux droits de 25 ¬ , par le Receveur ai J.Delcourt, il

résulte que

1° Monsieur STIEVENART Dany Jean Pierre Michel Ghislain, menuisier indépendant, né à Renaix le vingt

août mil neuf cent soixante huit, registre national numéro 68082013570,

et son épouse

2° Madame GOCHON Marianne Evelyne Renée, institutrice, née à Ath le cinq septembre mil neuf cent

soixante neuf, registre national numéro 69090539891, domiciliés ensemble à Frasnes-lez-Anvaing, section de

Frasnes-lez-Buissenal, Marais d'Ergies, numéro 4D,

Mariés, ainsi qu'ils le déclarent, sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage ;

régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent,

ont requis le Notaire Decroyer de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité

limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

STATUTS

Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Menuiserie

Stievenart »

Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives notamment au siège

social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses

sièges d'exploitation.

Le siège social est établi à 7911 Frasnes-lez Buissenal, Marais d'Ergies, 40.

Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout changement

du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. Des dépôts,

succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la gérance le jugera utile.

Article 2. - OBJET:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour compte propre que pour compte de tiers :

Oie montage d'hangars, granges, silos, .., à usages agricoles

Dia constructions de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains

Q'l'installation de stores et bannes

Oie montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques

Oies travaux d'étanchéification des toits et des toitures, terrasses

01es autres activités de constructions spécialisées

Q'le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

Q'la construction de chambres froides, chambres fortes, etc

D la plomberie

Q' la forge

Q'Ia production et le montage de pièces forgées pour la construction

Oies travaux de menuiserie

Q'le montage des menuiseries extérieures et intérieures en bois et autres matériaux Die montage de portes de garage, volets, persiennes, grillages, grilles, etc

Q'le montage de portes blindées et de portes coupe-feu

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge " après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : %LM ~ ~ . 5S$ Dénomination

(en entier) : Menuiserie Stievenart

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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F3éservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Q'le montage de serres, de vérandas, etc

Q'le montage de portes de garage, volets, persiennes, grillages, grilles, etc, métalliques

Q'le montage de portes blindées et portes coupe-feu métalliques

Oie montage de serres, de vérandas, etc métalliques

Die montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique

Q'l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre

D la vitrerie

Dia pose de vitres, miroirs, etc

Ce montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds, etc

Oie montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds, etc métalliques

Q'la pose de revêtement bois de sols et de murs

Q'la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de parquets et autres

Dies revêtements de sols en bois, le revêtement de cloisons en bois

La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les

manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut également exécuter pour compte propre ou par tierce personne interposée, toutes prestations de

services de toutes natures tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut également pour compte propre exécuter toutes opérations immobilières.

La société peut acquérir des immeubles et effectuer la gestion de tout patrimoine immobilier pour compte

propre et pour compte de tiers.

D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles, financières et

civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale prémentionnée ou pouvant

en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription,

d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait

analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement

ou une possibilité de débouchés.

Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.

Article 3, - DUREE :

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les

conditions et formes prescrites par la loi.

Article 4. _ CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT QUATRE VINGT SIX

parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du capital.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros, comme suit :

- par Monsieur Dany Stiévenart à concurrence de nonante trois parts sociales, soit pour neuf mille trois

cents euros

- par Madame Marianne Gochon à concurrence de nonante trois parts sociales, soit pour neuf mille trois

cents euros

Ensemble cent quatre vingt six parts sociales pour dix huit mille six cents euros.

Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence de six mille

deux cents euros, comme suit :

- par Monsieur Dany Stiévenart à concurrence de trois mille cent euros

- par Madame Marianne Gochon à concurrence de trois mille cent euros

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par Monsieur Dany

Stiévenart à concurrence de trois mille cent euros et par Madame Marianne Gochon à concurrence de trois

mille cent euros à un compte spécial portant le numéro 001-6648544-46 ouvert au nom de la société en

formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis  agence de Frasnes-lez-Anvaing, de sorte que la société a

dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du seize février deux mil douze demeurera ci-annexée.

Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est intégralement souscrit, le

capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du capital est de six mille deux cents

euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée d'un cinquième au moins.

Article 5. AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :

Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.

Le droit de préférence s'exercera conformément au Code des Sociétés,

Article 6. - APPELS DE FONDS :

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

Article 7. - REGISTRE DES PARTS:

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués, sera inscrit

dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.

Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par ie cédant et

le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission à

cause de mort.











Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 8. - CESSION DE PARTS :

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément au Code des Sociétés.

La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer une assemblée extraordinaire,

Article 9, - INDIVISIBILITE DES PARTS,

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.

Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.

Article 11. - ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par l'assemblée avec ou sans limitation de durée.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre inscription d'office,

Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.

En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée. Si la société ne compte qu'un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.11 sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

Article 12. -

C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé ou non à titre gratuit, Elle déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et proportionnelles qui seront allouées

Volet B - Suite

aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation,

voyages et déplacements.

Article 13. -

Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la

société,

En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.

Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux

engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des

fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14. - ASSEMBLEE.

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier vendredi du mois de juin à dix huit

heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le samedi n'étant pas considéré

comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la convocation.

L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant un cinquième du capital.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre

recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés, titulaires de certificats

émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou

non.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne

pas être associé,

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés

dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents

qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le

mentionnent expressément,

Article 15. - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit, s'il échet, un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société,

Conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés, l'assemblée générale ordinaire statue sur

l'approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et commissaires.

Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les documents prévus à

l'article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de

Belgique.

Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES

L'assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins,

affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve a atteint le dixième du capital social,

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à ia date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et

dettes.

Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non

encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent article doit

être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des

distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de

la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 17, - CONTROLE :

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. ,

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article y relatif du Code des Sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petites sociétés », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaires doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion, sur demande même d'un seul associé, pour délibérer sur la démission d'un commissaire.

Article 18, - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Article 19. -- PERTE.

Si, par suite de perte, l'actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deuX mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siége de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour, Une copie de ce rapport est transmise conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés.

Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément aux présentes dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

L'absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

Article 20. -- CAUTION

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées au premier alinéa ci-avant dés l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.

Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.

Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siége social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites. Article 22.  COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 23. - DISPOSITION GENERALE

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés seront réputées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice a débuté le premier janvier deux mil douze et se clôturera le trente et un décembre deux mil douze.

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil treize.

3° Le nombre de gérant est fixé à deux.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

4° Sont appelés à ces fonctions, Monsieur Dany Stiévenart et Madame Marianne Gochon, précités, qui acceptent.

5° Le mandat de Monsieur Dany Stiévenart sera rémunéré sauf décision ultérieure de l'assemblée générale et sans limitation de durée. Le mandat de Madame Marianne Gochon sera gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale et sans limitation de durée.

6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Sylvie DECROYER, Notaire.

Réservé

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belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 05.06.2016, DPT 31.08.2016 16556-0464-012

Coordonnées
MENUISERIE STIEVENART

Adresse
MARAIS D'ERGIES 4D 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL

Code postal : 7911
Localité : Buissenal
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne