MERCIER PASCAL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MERCIER PASCAL
Dénomination : MERCIER PASCAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.952.023

Publication

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 20.12.2013 13696-0043-013
15/04/2013
ÿþ1~~Cak. ;'M Copie qui sera publiée aux annexes après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

Moniteur belge

Tribunal de Commerce de Tournai

.éposé au greffe le O 4 AVR. 2013

1

iuu

Gref er-as-suiffé

N° d'entreprise : 0427.952,023

Dénomination (en entier) : PASCAL MERCIER

(en abrégé):

Forrt e juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Albert, 39

7540 Tournai (Kain)

Objet de l'acte : SPRL: modification

D'un procès-verbal dressé par devant Maître Bernard DOGOT, Notaire, membre: de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DOGOT Bernard,; Notaire», de résidence à Celles (Velaines), en date du vingt-neuf mars deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la; société privée à responsabilité limitée « Pascal MERCIER » ayant son siège social à 7540; Tournai (Kain), Rue Albert, 39, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

1°) Première résolution : Modification de l'obiet social.

A) Rapport

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par le gérant; en date du 29 mars 2013 justifiant la modification de l'objet social de la société établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés ; dispense est également donnée de la lecture de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2012 qui était joint au rapport précité.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

B) Modification de l'objet social

L'assemblée décide de compléter l'objet social pour l'étendre aux activités suivantes : La société pourra traiter ces opérations, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers par elle-même ou par sous-traitance.

La société peut également avoir pour objet la gestion et le développement, dans; son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier ; dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat,; vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans; l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apports, de fusion, de cession,; de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires,; associations, sociétés ou entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, dont l'activité serait de nature à favoriser la réalisation de son objet social, ou le développement de son entreprise d'une manière directe ou indirecte, à lui procurer des; matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

Tout ce qui précède est énoncé pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées ;; à moins que la société n'en réunisse les conditions d'exercice.

Et de modier en conséquence le texte de_ -1'article _ 3__desstatuts,_ lequel _ seraj

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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désormais libellé comme suit

« La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

1. Le commerce de détail en carburant et lubrifiants (station-service) ;

2. La réparation, l'entretien, le lavage et la mise en couleur de tous véhicules et automobiles ;

3. Tous travaux de carrosserie ;

4. L'achat et la vente de tous véhicules d'occasion.

La société pourra traiter ces opérations, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, par elle-même ou par sous-traitance.

La société peut également avoir pour objet la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier; dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apports, de fusion, de cession, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires, associations, sociétés ou entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, dont l'activité serait de nature à favoriser la réalisation de son objet social, ou le développement de son entreprise d'une manière directe ou indirecte, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Tout ce qui précède est énoncé pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société n'en réunisse les conditions d'exercice. »

2°) Refonte intégrale des statuts afin de mettre ceux-ci en concordance avec la situation et le Code des sociétés :

L'assemblée décide de remplacer les statuts actuels par les statuts suivants :

« TITRE I

DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE

Article 1.  Forme - Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « Pascal MERCIER ».

Article 2.  Siège social

Le siège social est établi à 7540 Tournai (Kain), Rue Albert, 39.

Article 3.  Obiet

La . société a pour objet toutes opérations généralement quelconques,

commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement à

1. file commerce de détail en carburant et lubrifiants (station-service) ;

2, la réparation, l'entretien, le lavage et la mise en couleur de tous véhicules et automobiles ;

3. tous travaux de carrosserie ;

4. l'achat et la vente de tous véhicules d'occasion.

La société pourra traiter ces opérations, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, par elle-même ou par sous-traitance.

La société peut également avoir pour objet la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier ; dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apports, de fusion, de cession, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires, associations, sociétés ou entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, dont l'activité serait de nature à favoriser la réalisation de son objet social, ou





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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le développement de son entreprise d'une manière directe ou indirecte, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Tout ce qui précède est énoncé pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas

de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait

préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités

réglementées à moins que la société n'en réunisse les conditions d'exercice.

Art cle 4. --- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un

associé.

TITRE I!

CAPITAL

Article 5.  Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent

(18.592, 01 FUR).

Il est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur

nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/7504m5) de l'avoir social.

TITRE 111

TiTRES

Article 7.  Parts sociales

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les

titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs

titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un

seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard

propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents

sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV

ADMINISTRATION - DIRECTION

Article 9. -- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou

morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur

nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société :

Monsieur Pascal MERCIER, domicilié à 7540 Tournai (Kain), Avenue des Alliés 47.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un

représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte

de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que sil exerçait cette mission en nom et pour

compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il

représente.

Art cle 10.  Pouvoirs du gérant - Représentation

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Sils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,

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chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant, s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement, s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets déterminés.

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 11.  Conflit d'intérêts

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de ia société que par un mandataire «ad hoc»,

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Ii sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 12. -- Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

TiTRE VI

ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. -- Assemblées générales

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Toutefois lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le troisième lundi du mois de juin, au siège social ou, dans la commune du siège social, à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le cas échéant le rapport des commissaires et discute les comptes annuels. Après l'approbation des comptes annuels, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge des gérants et le cas échéant des commissaires, conformément à ce qui est prévu par la loi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête de chaque associé architecte qui en fixe alors lui-même !'ordre du jour.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance, des commissaires ou d'un associé. L'ordre du jour est fixé par celui qui convoque l'assemblée. Les convocations sont faites conformément à la lof. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les statuts peuvent déterminer les formalités à accomplir pour être admis à

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f& Réservé au Mod 17.1

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l'assemblée générale.

Seul l'assemblée générale peut décider de la nomination et de la démission d'administrateurs ou de gérants de la personne morale ou concernant leur rémunération et la durée de leur mandat.

Article 15.  Représentation

Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, lui-même associé, pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, par lettre, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Une certification de signature électronique par un procédé sécurisé peut être exigée par la gérance.

Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés.

Article 16.  Prorogation

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, l'organe de gestion a le droit d'ajourner toute assemblée. 11 peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle ci.

Par dérogation à l'article 285 du Code des Sociétés, cet ajournement a pour effet, tant en ce qui concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées.

Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.

Cette seconde assemblée se prononce définitivement.

Article 17. -- Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre, L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.

Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à condition que les exigences éventuelles d'identification et de signature électronique imposées par la gérance soient rencontrées.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être passées par un acte authentique.

A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier électronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur





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toutes les propositions de résolution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à l'ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant

TITRE VII

REPARTiTiON BENEFiCIAiRE

Article 18. -- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Art'cle 19.  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20.  Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, ie liquidateur est nommé par l'assemblée générale.

Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales en vigueur.

3°) Troisième résolution : Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent :

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 2 avril 2013

Déposés en même temps :

l'expédition de l'acte ;

Rapport spécial du gérant sur la modification de l'objet social auquel rapport est joint une

situation active et passive arrêtée à moins de trois mois

Bernard DOGOT, Notaire ewsieà Celles (Velaines)



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.10.2011, DPT 04.03.2013 13056-0327-013
08/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 04.03.2013 13056-0468-013
17/03/2011 : TO063285
30/12/2009 : TO063285
02/07/2008 : TO063285
06/03/2007 : TO063285
28/11/2005 : TO063285
21/03/2005 : TO063285
29/08/2003 : TO063285
22/10/2002 : TO063285
17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 10.09.2015 15584-0491-013
20/10/2001 : TO063285
22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 16.12.2015 15691-0480-013
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 26.08.2016 16488-0315-013

Coordonnées
MERCIER PASCAL

Adresse
RUE ALBERT 39 7540 KAIN(TOURNAI)

Code postal : 7540
Localité : Kain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne