MERLOT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MERLOT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.998.134

Publication

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.10.2013, DPT 02.11.2013 13654-0586-009
05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.11.2014, DPT 26.12.2014 14708-0378-009
15/09/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 4:12)9b14:% " 1C3q %

Dénomination (en entier) : " MERLOT"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Tournai,16 - 7904 LEUZE-EN-HAINAUT (PIPAIX) Objet de L'acte : CONSTITUTION - STATUTS

L'AN DEUX MILLE ONZE

LE DEUX SEPTEMBRE

Devant Maître Jean-Louis MERTENS, notaire résidant à Leuze-en-Hainaut

ONT COMPARU :

e 1) Monsieur MERLOT Grégoire, né à Baudour, le onze décembre mil neuf cent septante et un (numéro national : 71.12.11-145.33), célibataire, domicilié à 7134 Binche (Ressaix), rue des Garennes,45.

2) Monsieur MERLOT Alexandre, né à Baudour, le premier janvier mil neuf cent septante-six (numéro

E national : 76.01.01-249.63), célibataire, domicilié à 7321 Bernissart (Blaton), Quartier de la Wallonie, 1.

3) Monsieur MERLOT Bernard Edy Albrecht, né à Herchies, le premier septembre mil neuf cent quarante-neuf (numéro national : 49.09.01-035.57), époux de Madame Arlette ZANON, domicilié à 7904 Leuze-en-Hainaut (Pipaix), chaussée de Tournai, 16.

l Marié sous le régime légal de communauté à défaut de conventions matrimoniales.

4) Monsieur GHENNE Armel Ignace, né à Beloeil, le quinze juin mil neuf cent nonante (numéro national : 90.06.15-103.21), célibataire, domicilié à 7903 Leuze-en-Hainaut (Chapelle-à-Wattines), rue Grosmont, 22. I - CONSTITUTION

Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:

t..~ I. Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit:

g - Monsieur MERLOT Grégoire, comparant sous 1) :

quatre-vingt-cinq parts sociales: 85

- Monsieur MERLOT Alexandre, comparant sous 2) :

quatre-vingt-cinq parts sociales: 85

- Monsieur MERLOT Bernard, comparant sous 3) :

dix parts sociales: 10

- Monsieur GHENNE Armel, comparant sous 4) :

six parts sociales: 6

Total: cent quatre-vingt-six parts sociales: 186

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites sont

" libérées chacune intégralement par un dépôt des fonds préalable à fa constitution de la société, par versement

'(1à sur le compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Banque Delta Lloyd, agence de Leuze-en-Hainaut sous le numéro BE75 1325 3635 2851. Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des sociétés.

En outre, le plan financier prévu par ta loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

ho Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

II. Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société.

Il - STATUTS

TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE.

ARTICLE UN - RAISON SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée en français MERLOT.

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mention s suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL",

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

-- l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit

être adressée au siège administratif,

 les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège

du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro

d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 7904 Leuze-en-Hainaut (Pipaix) Chaussée de Tournai, 16.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas

pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:

L'ensemble des services spécialisés relatifs aux pneus, et notamment:

- le commerce en gros et au détail de pneumatiques;

- la fabrication et le rechapage de pneumatiques;

- la réparation de pneus de tourisme, pour utilitaires légers, SUV et 4x4 ainsi que les articles connexes;

- le bandage pneumatique.

La société a également pour objet :

- le commerce au détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules

automobiles, y compris la vente au détail de pièces détachées et d'équipements automobiles d'occasion.

- l'activité d'intermédiaire pour le commerce au détail et le commerce en gros d'équipements de véhicules

automobiles.

- la fabrication de remorques et de semi-remorques.

- le commerce en gros d'automobiles et d'autres véhicules légers.

- le commerce au détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers.

- les activités relatives à l'entretien et la réparation en général d'automobiles et d'autres véhicules

automobiles légers.

- les activités relatives à la réparation de véhicules automobiles et notamment la réparation de parties mécaniques, toutes réparations électriques et électroniques.

- la révision du moteur des véhicules automobiles.

- toutes réparations de carrosseries.

- le montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation.

- le commerce au détail de motocycles, neufs et usagés.

- le commerce au détail de pièces et d'accessoires de motocycles.

- l'entretien et la réparation de motocycles.

- le commerce au détail de carburant pour automobiles spécialisé.

- le commerce au détail de tous types de carburants y compris le GPL pour véhicules automobiles et

motocycles.

- le commerce au détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules.

- le remorquage et le dépannage routier.

- le transport et le rapatriement de tous véhicules en Belgique ou à l'étranger.

- l'estimation et l'évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers.

- la location et la location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers, de machines et

d'équipement horticole, forestier et agricole.

- la réparation et la vente de bicyclettes.

- le commerce d'outils horticoles et forestiers.

- le commerce en général au détail par correspondance ou par internet.

- le transport de voyageurs par taxis, tous autres transports terrestres de voyageurs, la location de voitures particulières avec chauffeur. la location et la location-bail de caravanes et de camping-cars, le transport urbain et suburbain de voyageurs, l'activité de courtier en transport.

- toutes messageries, enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition, la distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée, livraison de fret express,

- la location à court terme de voitures particulières sans chauffeur, la location à longue durée de voitures particulières sans chauffeur.

- la location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers ainsi que la location et location-bail de fleurs et de plantes et leur entreposage et stockage, y compris frigorifique.

- toutes activités relatives au transport routier de fret, sauf les services de déménagement. - le commerce en gros de pompes et de compresseurs.

- la location et la location-bail de chapiteaux pour expositions, fêtes d'entreprises, concerts, sans opérateur.

- l'exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de personnel ainsi que tous autres services auxiliaires des transports et la distribution et la livraison du courrier et des colis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

- la restauration en général: en service complet, la restauration de type traditionnel, la gestion de restaurants

spécialisés en week-end gastronomiques et de restaurants exotiques, toutes activités relatives aux services des

traiteurs, la préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés, ainsi que

l'organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses.

- tous autres services de restauration et notamment la préparation de repas et de mets dans les cuisines

centrales pour le compte de tiers, tels les compagnies aériennes, cantines, restaurants d'entreprises, écoles,

...etc.

La présente liste devant être considérée comme énonciative et non limitative.

La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une

façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,

mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et

notamment l'achat, la vente, fa location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire

ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des

matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou

autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées

par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune

un/centième de l'avoir social.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS.

Le capital est intégralement souscrit et libéré.

ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont inscrites au nom de

l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété et, à défaut d'accord entre eux pour se faire

représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire.

TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS.

Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de décès ne sont soumises à

aucune formalité ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises à

l'approbation de l'Assemblée Générale, à l'unanimité des voix.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du Code des sociétés.

ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS.

Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs inscriptions

dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'Assemblée Générale.

Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition

des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux comptes annuels et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale.

TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE ONZE - GERANCE,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale

qui peut également fixer leur nombre et leur rémunération.

Ils sont nommés pour la durée de la société. Toutefois, annuellement, l'assemblée générale des associés

peut, à la simple majorité des voix, mettre fin à leur mandat.

ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, le ou les gérants ont tous pouvoirs

pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge Le ou les gérants sont en conséquence investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le ou les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité,

par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

De même, le ou les gérants pourront, sous leur signature conjointe, déléguer la gestion journalière de la

société à des directeurs ou autres agents, associés ou non, qui pourront en tout temps être révoqués.

ARTICLE TREIZE - SURVEILLANCE.

Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque associé a tous les

pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. II peut se faire représenter par un expert-comptable.

Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière et des

comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des

associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de Commissaire.

TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE QUATORZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS.

II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier samedi du mois de juin à dix heures,

et pour la première fois en juin deux mille treize.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent

dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les

huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze jours au

moins avant l'assemblée générale.

Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé qui désigne un

secrétaire.

ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un associé ou le

conjoint ou descendant de l'associé représenté.

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts représentées, à la simple majorité des voix.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions

ou extraits sont signés parle ou les gérants.

TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION.

ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-HU1T - ECRITURES SOCIALES.

Chaque année, au trente et un décembre, et pour la première fois le trente et un décembre deux mille

douze, les comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.

Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et

celles de la société vis-à-vis des associés.

Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet à

l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements nécessaires,

constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du

fonds de réserve légale tant qu'il n'aura pas atteint le dixième du capital social. L'assemblée décide de

l'affectation du solde sur proposition de la gérance.

TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le ou les gérants doivent soumettre

à l'assemblée délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la

dissolution de la société.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est

approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Dans ces deux cas, l'assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois à compter du moment où la

perte a été ou aurait dû être constatée, conformément à l'article trois cent trente-deux du Code des sociétés.

Le ou les gérants déposeront, au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée, un rapport exposant

les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financière de la société. Une copie de ce

rapport, annoncé dans l'ordre du jour, est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Si l'actif net est inférieur au montant fixé par l'article deux cent quatorze du Code des sociétés, tout intéressé

peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu pour

désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

l

Réservé

au

Moniteur

s belge

Volet B - suite

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera partagé

entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.

TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE.

Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes, élection de

domicile au siège social.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux dispositions

impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives auxquelles il n'est pas

expressément dérogé par les présents statuts.

III - ASSEMBLEE GENERALE

Et à l'instant, les comparants se réunissent en assemblée générale et prennent, à l'unanimité des voix, les

résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra fa personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mille douze.

2° La première assemblée générale se tiendra le premier samedi du mois de juin deux mille treize.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Bernard MERLOT, comparant sous 3), qui

déclare accepter.

I! est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.

Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

(on omet) (suivent les signatures)

Enregistré à Leuze-en-Hainaut quatre rôles sans renvoi le deux septembre deux mille onze volume 432 folio

033 case 06 reçu vingt-cinq euros.

Le Receveur (signé) Y.Vanstals.

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Pour extrait analytique conforme

Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.06.2016, DPT 11.07.2016 16319-0417-012

Coordonnées
MERLOT

Adresse
CHAUSSEE DE TOURNAI 16 7904 PIPAIX

Code postal : 7904
Localité : Pipaix
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne