METROPOLE INGENIERIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : METROPOLE INGENIERIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.102.209

Publication

13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.02.2012, DPT 06.07.2012 12278-0494-012
27/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

i: Aa1ONS 1 7 AVR. 2012

" 1201150"

N° d'entreprise : 0877102209

Dénomination

(en entier) : METROPOLE INGENIERIE '

Greffe

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Groseilliers 8 à 7000 Mons

(adresse complète)

Obiet;(s) de l'acte : Transfert du siège social - Dissolution - clôture de liquidation

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à

responsabilité limitée " MÉTROPOLE INGENIERIE" à Mons, rue des Groseilliers 8, tenue en date du 28 mars

2012 pardevant le notaire Emmanuel GHORAIN, en cours d'enregistrement.

Résolutions

Première résolution - Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social à 7140 Morlanwelz, chaussée de Mariemont 113A boîte 1

et de modifier en conséquence la première phrase de l'article 2 comme suit :

« Le siège de la société est établi à 7140 Morlanwelz, chaussée de Mariemont 113A boîte 1. »

Ce transfert prend cours à dater de ce jour.

Deuxième résolution - Rapports

Conformément l'article 181, § ler du code des sociétés ont été établis les documents :

a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1er du Code des

r+ sociétés, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport spécial du réviseur désigné par l'organe de gestion, établi conformément à l'article 181, § 1er,

ó ; du Code des Sociétés à propos de ladite situation comptable.

r- Les conclusions du rapport de Monsieur Philippe GOSSART, réviseur d'Entreprises représentant la SCRL Mazars Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry 77 Box 4, sont reprises textuellement ci après :

et « 5. Conclusion

Nos travaux de révision ont été effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.

L'organisation administrative et comptable est appropriée à la nature et à l'étendue des activités de la société concernée. Nous n'avons pas connaissance de modifications significatives intervenues après la date de l'établissement de l'état comptable qui auraient influencé la présentation de la situation comptable ou les perspectives de liquidation.

pQ Les livres et registres légaux, qui ne nous ont pas été présentés, doivent être mis à jour conformément aux dispositions réglementaires.

el L'organe de gestion de la SPRL METROPOLE INGENIERIE a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 43.416 et un actif net positif de EUR 31.070. Les frais de liquidation estimés ont été pris en charge.

Compte tenu des prévisions au 31 décembre 2011 et des actifs à réaliser, la société devrait être en mesure - par ses' moyens propres - de faire face au paiement des dettes et passifs de liquidation sans le soutien ou L'intervention des associés. Les dettes et passifs consisteront notamment dans les éléments suivants :

- la dette envers l'administration fiscale ;

- les charges de liquidation non encore payées et les impôts de liquidation.

Les associés ont déclaré que suite à la liquidation par attribution aux associés de L'ensemble ou du solde, net des actifs et passifs, droits et engagements de la société, apparents dans les comptes ou latents, ils prendront en charge, si la société ne peut y faire face, les dettes qui ne seraient pas comptabilisées dans la' situation comptable soumise à l'assemblée générale de dissolution ainsi que les frais qui résulteront de la mise en liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

tolet B - Suite

Le capital souscrit s'élève à EUR 18.550. il est représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital a été libéré à concurrence de EUR 12.400.

Nous avons pris connaissance du projet de rapport spécial de l'organe de gestion qui motive la proposition de dissolution par le fait que «les contrats que la société avait conclus sont à présent entièrement honorés et la prospection pour en décrocher de nouveaux n'a abouti à rien de concret. Les principaux actifs ont déjà été réalisés dans les meilleures circonstances possibles et comme nous n'envisageons pas d'exercer de nouvelles activités, j estime qu'il faut mettre un terme à cette société qui n'a plus de raisons d'être ».

Le liquidateur sera responsable du respect des droits des tiers, notamment quant aux dettes éventuelles  fiscales ou autres - découlant de la liquidation.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la SPRL METROPOLE INGENIERIE au 31 décembre 2011, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, en tenant compte des observations formulées ci-avant et sous réserve des passifs fiscaux éventuels.

Nous attirons en outre l'attention sur les modifications apportées au Code des sociétés par la loi du 2 juin 2006 (loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation), entrées en vigueur le 6 juillet 2006 :

Bruxelles, le 12 mars 2012, Mazars Réviseurs d'Entreprises SCRL, Représentée par Philippe GOSSART Réviseur d'Entreprises »

Ces rapports seront déposés en original au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Troisième résolution

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérante en fonction, Madame Myriam TROLLE.

Quatrième résolution

L'assemblée constate, tenant compte de la situation intermédiaire complémentaire établie en date du vingt-huit mars deux mille douze, que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les asscciés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

Cinquième résolution

L'assemblée approuve les comptes de la société.

Sixième résolution

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours. Septième résolution

L'assemblée décide que les dernières obligations financières, fiscales et toutes autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Madame Myriam TROLLE, demeurant à 59750 Feignies (France), rue Roger Salengro 44, qui accepte.

Huitième résolution

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité METROPOLE INGENIERIE a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez la Fiduciaire Yves Stassin SPRL, à Morlanwelz, chaussée de Mariemont 113 A bte 1, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux associés et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Neuvième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame Myriam TROLLE, avec faculté de substitution, pour procéder à la radiation de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et à toutes autres institutions et administrations.

A cette fin, le mandataire peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire, même non expressément prévu aux présentes.

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Déposés en même temps: expédition de l'acte - deux rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.05.2011, DPT 04.01.2012 12002-0241-011
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.05.2010, DPT 05.07.2010 10283-0196-012
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 08.07.2009 09381-0359-012
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 19.06.2008 08261-0102-012
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.05.2007, DPT 01.06.2007 07186-0280-012

Coordonnées
METROPOLE INGENIERIE

Adresse
CHAUSSEE DE MARIEMONT 113A, BTE 1 7140 MORLANWELZ

Code postal : 7140
Localité : Morlanwelz-Mariemont
Commune : MORLANWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne