MEUNIER PASCAL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MEUNIER PASCAL
Dénomination : MEUNIER PASCAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.731.131

Publication

06/04/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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-'e Commerce de Tournai

greffe le , 7 MARS 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Texte

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux. à Lessines. le ingt-trois mars deux mille douze, en cours d'enregistrement. il est extrait littéralement ce qui suil :

ONT COMPARU :

1/ Monsieur MEUNIER Pascal, Michel, Martin, Ghislain, né à Ath, le trente-et-un août mil neuf cent septante, numéro de registre national : 700831 237-68, et

2/ son épouse Madame VRANCX Anne, Cécile, Paule, née à Ath. le trois mars mil neuf cent septante-et-un. numéro de registre national ; 710303 100-52, domiciliés ensemble à 7800 Ath, rue Vienne. 11.

Qui déclarent être mariés sous le régime légal aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Tanguy Loix. à l=rasnes-lez-Anvaing, le dix-neuf août mil neuf cent nonante-trois et ne pas avoir apporté de modification ultérieure à ce régime.

"Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit

I. CONSTITUTION.

Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée. dénommée «MEUNIER PASCAL SPRL». ayant son siège social à 7891) Elle/elles, rue Neuve, 36, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent euros chacune. comme suit

-Par Monsieur Pascal Meunier, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9,3000), soit nonante-trois (93) parts.

-Par Madame Anne Vrancx, à concurrence de neuf mille trois cents euros (93000) soit nonante-trois (9 3) parts.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence

d'un/tiers par des versements en espèces effectués de la manière suivante :

-Par Monsieur Pascal Meunier, à concurrence de trois mille cent euros (3.1000).

-Par Madame Anne Vranex, à concurrence de trois mille cent euros (7.100£).

Ces versements ont été effectués au compte numéro 1:31:68-860I-I599-7834

ouvert au nom de la société en formation à la banque CENI'FA.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants, en leur qualité de fbndateurs de la société, con fbrmément à l'article

215 du Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa

constitution s'élève à environ mille deux cent euros (1.200{=) TVA comprise.

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I I,STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DENOM!NATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est

dénommée "MEUNIER PASCAL SPRL".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être

précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou

des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2.S1EGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7890 Ellezelles, rue Neuve. 36.

ll pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique

ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance. qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut. par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou

d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Bel~.~iquc qu'à l'étranger, pour compte propre, pour

compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

-la fabrication de portes. fenêtres, volets, clôtures. etc..

-la fabrication d'escaliers et rampes d'escaliers ;

-la fabrication d'éléments ou de bâtiments préfabriqués ;

-la fabrication de meubles

-le montage de charpentes ;

-le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers,

placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.,

-le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc...

-le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc..

-le montage de portes blindées et de portes coupe-feux :

-le montage de serres, de verandas, etc..

-la pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux

-l'installation de stores et bannes,

-toutes activités en rapport avec l'entreprise générale d'électricité.

-l'entreprise d'installation de tout appareil d'éclairage, de force motrice et de

téléphonie.

-l'entreprise d'installations spéciales en électricité.

-le commerce de gros et de détail ainsi que la réparation de tout matériel électrique et

d'électro-ménager.

-l'entreprise de montage, d'installation et réparation de tout chauffage électrique et

boiter.

-l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz, de plomberie-zinguerie,

d'adoucisseurs d'eau et de piscine.

-la pose d'enseignes lumineuses.

La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des

gérants et des membres de leur famille.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en

faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières. mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec

son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport. de souscription. de cession. de participation, de

fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations,

tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de Iiquidateur.

ARTICLE 4.DUREE.

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La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros.

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nomi-

nale, représentant chacune unicent quatre-vingt-sixième de l'as oir social, entièrement souscrites

en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers.

ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un

usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES L'ARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent être cédées entre pifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

b) Cession soumise à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité. obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms. professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours . néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elle lui soit rachetée à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance,

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans cc registre conformément à la loi.

ARTICLE 9. GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et. en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant. la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT,

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Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à. tout mandataire, associé ou non. ARTICLE 11.REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. ARTICLE 12.CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dès lors. chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE 14. REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à ['assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE 16. PRESIDENCE  I)ELIBERATIONS  PROCES-VERBAUX. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

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Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice. à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le(s) liquidateur( s) n'entrera/entreront en fonction qu'après que sa/leur nomination ait été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet. l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts. tout associé. gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi. ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.

a) Le notaire a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l'accès à la profession.

b) Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le lait que la société, dans l'exercice

de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises

par les règles administratives en vigueur.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de Tournai lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-

et-un décembre deux mille douze.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vingt-huit juin deux mille

treize.

3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Pascal Meunier ici présent

et qui accepte.

IL est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation

de sommes.

Son mandat est rémunéré.

4°) 11 n'est pas désigné de commissaire-réviseur.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

L Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements. ainsi que les obligations qui en résultent, et

toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par Monsieur

Pascal Meunier, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra 1a

personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir

également en son nom personnel.

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Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de [extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

IV. IDENTITE.

L'identité des comparants est établie au vu de leur carte d'identité.

FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT

Monsieur Pascal Meunier, ici présent. agissant en sa qualité de gérant, déclare accorder

mandat. avec la possibilité de substitution, à la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « GAURA-COMPTA », ayant son siège à 7530 Gaurain Ramecroix, rue André Moulin, 6. représentée par Messieurs Lue Foulon et Philippe Feys. pour en son nom et pour compte de la société, à la suite de sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise reconnu de son choix. d'exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu'aux services de la "[ axe sur la \ aleur ajoutée.

Le mandant déclare au surplus qu'il a été suffisamment informé du coût des prestations, objet du présent mandat.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition. extrait, attestation bancaire_ chèque bancaire.

Notaire Laurent DEVREUX

Rue César Despretz, 26

7860 LESSINES

te 068.33.24.00 - 058.33.24.01

Fax 068.33.73.25

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02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 29.09.2015 15615-0487-010

Coordonnées
MEUNIER PASCAL

Adresse
RUE NEUVE 36 7890 ELLEZELLES

Code postal : 7890
Localité : ELLEZELLES
Commune : ELLEZELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne