MICHEL PIERAERT - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : MICHEL PIERAERT - AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.738.268

Publication

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 31.10.2013 13654-0489-011
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 31.08.2012 12530-0502-010
14/01/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11300333*

D�pos�

12-01-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : Michel PIERAERT - Avocat

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7822 Ath, Rue des B�n�dictines(GHI) 68

Objet de l acte : Constitution

D un acte constitutif re�u par le notaire Laurent BARNICH, de r�sidence � Ath, le onze janvier deux mille onze,

en cours d'enregistrement, il r�sulte qu une soci�t� a �t� constitu�e par Monsieur PIERAERT Michel Charles

St�phane Ghislain, avocat, n� � Ath, le neuf mars mil neuf cent septante, domicili� � 7822 Ath (Ghislenghien),

rue des B�n�dictines, num�ro 68.

Des statuts arr�t�s par le fondateur, il a �t� extrait:

Article 1. Forme - D�nomination.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e : �Michel PIERAERT - Avocat�.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots � soci�t� civile ayant

emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, en abr�g� � SPRL Civile.�

Tous documents �manant de la soci�t� doivent mentionner les noms des associ�s inscrits � l'Ordre des

avocats avec mention de cette qualit�.

Article 2. Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � 7822 Ath (Ghislenghien), rue des B�n�dictines, num�ro 68.

Il peut �tre transf�r� en Belgique dans la r�gion linguistique francophone et la r�gion bilingue de Bruxelles-

capitale par simple d�cision de l'organe de gestion vis� aux articles 18 ou 19 � publier aux annexes du Moniteur

belge.

La soci�t� peut �tablir par simple d�cision de l'organe de gestion des si�ges administratifs et d'exploitation, des

succursales, d�p�ts, et agences en Belgique et � l'�tranger.

Article 3. Objet.

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activit�s d'arbitrage, de

jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activit� li�e ou conciliable avec le statut d'avocat, telle que

l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, le ou les associ�s renon�ant � l'exercice de cette

profession � titre personnel.

La soci�t� peut, de mani�re autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement ex�cuter

toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession

d'avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement � cette activit� ou � son d�veloppement, le

tout dans le respect des r�gles professionnelles et d�ontologiques de l'Ordre des Avocats.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront

les mieux appropri�es. Ainsi, elle pourra r�aliser toutes op�rations exclusivement civiles et compatibles avec la

profession d'avocat, financi�res, mobili�res ou immobili�res, susceptibles de favoriser le d�veloppement de son

objet.

Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5. Capital.

Le capital s'�l�ve � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ), repr�sent� par cent (100) parts

sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100e) de l'avoir social enti�rement

souscrites.

A la constitution, les parts ont �t� lib�r�es � concurrence des deux tiers de leur montant.

Article 6. Versements. (omis)

Article 7. Nature des titres. (omis)

ARTICLE 8. Indivisibilit� des parts.(omis)

ARTICLE 9. Cession et transmission des parts.

0832738268

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Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l agr�ment unanime

des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � un avocat inscrit � l Ordre des avocats du barreau

de Tournai, ou � un avocat avec lequel il peut s associer.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire.

Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de

quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu

compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de

l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la

valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un

d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur.

A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de

droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

Article 10. G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, �tant le ou les associ�s avocats, ayant de plein droit la

qualit� de g�rant statutaire. S il n y a qu un seul g�rant statutaire, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est

attribu�e. S il y en a plusieurs, l assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t�, Monsieur Michel PIERAERT,

comparant, qui accepte.

ARTICLE 11. Pouvoir du g�rant.

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

ARTICLE 12. R�mun�ration.(omis)

Article 13. Associ� unique.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Article 14. Assembl�es ordinaires.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit obligatoirement chaque ann�e au si�ge de la soci�t� ou

en tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les convocations, le dernier vendredi du mois

de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Article 15. Assembl�e extraordinaire ou sp�ciale. (omis)

Article 16. Admission.

Sont admis � l'assembl�e g�n�rale, les associ�s inscrits au registre des parts sociales cinq jours au moins

avant la date fix�e pour l'assembl�e.

La g�rance peut d�cider que les associ�s qui souhaitent se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale doivent

d�poser leurs procurations au moins cinq jours ouvrables avant l'assembl�e g�n�rale au si�ge de la soci�t�.

Article 17. Repr�sentation.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, tout associ� emp�ch� peut donner procuration � un fond� de

pouvoir sp�cial, lui-m�me associ�, pour le repr�senter � l'assembl�e g�n�rale et voter en ses lieu et place, par

lettre, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui

se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur. Une

certification de signature �lectronique par un proc�d� s�curis� peut �tre exig�e par la g�rance.

Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux et les

personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, m�me si ces repr�sentants et

mandataires ne sont pas personnellement associ�s.

Article 18. Bureau. (omis)

Article 19. Ajournement. (omis)

Article 20. D�lib�rations - Vote par correspondance.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de

parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Chaque part donne droit � une

voix.

Tout associ� peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'�nonc� de

toutes les d�cisions � prendre. L'associ� doit indiquer s�par�ment son approbation ou son rejet de chaque

d�cision.

Un accord conditionnel ou un accord sous r�serve est assimil� � un rejet. La lettre contenant le vote doit �tre

dat�e et sign�e par l'associ� et adress�e au si�ge de la soci�t� au moins cinq jours � l'avance. Elle ne peut �tre

ouverte par le pr�sident qu'� l'assembl�e m�me.

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Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles � prendre dans le cadre de la perte de capital conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et les d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

A cette fin, la g�rance enverra aux associ�s et le cas �ch�ant au commissaire, par lettre, fax, courrier �lectronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de r�solution, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de r�solutions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e end�ans le d�lai y pr�cis� au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la circulaire. Si end�ans le d�lai pr�vu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associ�s sur toutes les propositions de r�solution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas �t� obtenu, les propositions de r�solutions relatives � tous les points � l'ordre du jour sont consid�r�es comme non adopt�es. Il peut �tre d�rog� � cette proc�dure d�crite aux deux alin�as qui pr�c�dent de l'accord unanime de tous les associ�s. Les porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Article 21. : Proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales. (omis)

Article 22. Exercice social.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 23. Ecritures sociales.(omis)

Article 24. Affectation du b�n�fice.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats �tabli conform�ment � la loi, constitue le b�n�fice net d'un exercice.

Sur le b�n�fice il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social.

L'affectation � donner au solde du b�n�fice est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale sur proposition de la g�rance, � la simple majorit� des voix valablement �mises.

A d�faut d'une telle majorit�, la moiti� de ce solde est distribu�e et l'autre moiti� r�serv�e.

ARTICLE 25. Dissolution- Liquidation.

La soci�t� n est pas dissoute par le d�c�s d un associ�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre des avocats agr��s par le b�tonnier de l Ordre des avocats du barreau de Tournai, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Les liquidateurs n entrent en fonction qu apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l assembl�e g�n�rale, conform�ment � l article 184 du Code des Soci�t�s. Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l �quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 26. Election de domicile. (omis)

ARTICLE 27. Droit commun.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il est r�f�r� aux Code des Soci�t�s et aux dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant la profession d avocat.

En cons�quence, les dispositions de ces lois et r�glements auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

ARTICLE 28. Responsabilit�

Nonobstant l'exercice de la profession en soci�t�, chaque avocat associ� reste responsable dos cons�quences dommageables de ses fautes professionnelles vis-�-vis de ses clients, sans limitation sauf les limitations express�ment accept�es par les clients concern�s dans le respect de la r�glementation applicable

ARTICLE 29. D�ontologie (omis)

ARTICLE 30. Conflits-litiges (omis)

SOUSCRIPTION LIBERATION

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

Les parts sont int�gralement souscrites en num�raire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 � ) chacune par le comparant.

Le comparant d�clare que chacune des parts ainsi souscrite est lib�r�e � concurrence des deux tiers, soit pour un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS par un versement en num�raire qu'il a effectu� au compte num�ro 068-8918467-23 ouvert au nom de la soci�t� en formation � la banque DEXIA BANQUE S.A. ayant son si�ge � Bruxelles, ce que le notaire confirme et atteste.

Le comparant, en sa qualit� de fondateur de la soci�t�, conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s a remis au notaire le plan financier.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

1) Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille onze.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mille douze.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

3) Il n est pas d�sign� de commissaire-reviseur.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

Reprise des engagements ant�rieurs � la signature des statuts.

La soci�t� reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

depuis le premier janvier deux mille onze, au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l acte constitutif.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent BARNICH, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 27.08.2015 15485-0178-015

Coordonnées
MICHEL PIERAERT - AVOCAT

Adresse
RUE DES BENEDICTINES 68 7822 GHISLENGHIEN

Code postal : 7822
Localité : Ghislenghien
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées MICHEL PIERAERT - AVOCAT

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