MIGEOTTE - FRIERI CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MIGEOTTE - FRIERI CONSTRUCT
Dénomination : MIGEOTTE - FRIERI CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.921.162

Publication

17/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 05.09.2013 13578-0182-013
01/06/2012
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI ENTRL LE

2 2 MAI 2012 1 4

Greffe

*iaosaess*

ui

N° d'entreprise : 0845.921.162

Dénomination

(en entier) : MIGEOTTE - FRIERI CONSTRUCT

(en abrégé) : M-F CONSTRUCT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Hecq 31

7160 Chapelle-lez-Herlaimont

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s1 de l'acte :Nomination d'un gérant

En date du 9 mai 2012, l'Assemblée générale extraordinaire de la sprl Migeotte-Frieri Construct s'est réunie au siège social et a accepté à l'unanimité la nomination de Madame Frieri Patricia en tant que gérante à titre gratuit, Cette nomination prend effet ce jour,









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302739*

Déposé

14-05-2012

Greffe

N° d entreprise :

0845921162

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): MIGEOTTE - FRIERI CONSTRUCT

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue Hecq 31

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

D un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER, notaire associé de résidence à La Louvière, en date du 11 mai 2012, en cours d enregistrement au premier bureau de l enregistrement à La Louvière, il est extrait ce qui suit :

1.- Monsieur MIGEOTTE, Thierry, Joseph, Maurice, de nationalité

belge, né à La Hestre, le trente juillet mille neuf cent soixante-huit, domicilié à

7160, Chapelle-lez-Herlaimont Rue Hecq 31, numéro de registre national

communiqué volontairement 680730-107-82

Déclarant avoir effectué une déclaration de cohabitation légale avec Madame

Patricia FRIERI ci-après nommée en date du 7 septembre 2009 à la commune de Chapelle-lez-Herlaimont.

2.- Madame FRIERI, , Patricia, de nationalité italienne, né à La

Hestre, le vingt-huit juin mille neuf cent septante-deux, domicilié à 7160, Chapellelez- Herlaimont Rue Hecq

31, numéro de registre national communiqué volontairement 720628-308-18

Déclarant avoir effectué une déclaration de cohabitation légale avec

Monsieur Thierry MIGEOTTE ci-avant nommé date du 7 septembre 2009 à la

commune de Chapelle-lez-Herlaimont..

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent

entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée

dénommée "MIGEOTTE - FRIERI CONSTRUCT", ayant son siège social à Rue Hecq 31 7160 Chapelle-lez-

Herlaimont au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales sans mention de valeur nominale.

A. APPORT EN NATURE

Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d entreprises, à La Louvière, désigné

par le Fondateur a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

 Des vérifications effectuées dans le cadre de l article 219 du Code des sociétés ; j atteste :

- Que l apport de « clientèle », de matériel d exploitation et de matériel roulant constituant une universalité de

biens, effectué par Monsieur Thierry

MIGEOTTE a fait l »objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l Institut des Reviseurs

d Entreprises

- Que les modes d évaluation adoptés sont justifiés par l économie d entreprise et conduise à une valeur nette

d apport de 90.000,00 ¬ . Cette valeur d apport correspond au pair comptable des 180 parts sociales sans

désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL « Migeotte 

Frieri Construct » représentant un capital de 18.000,00 ¬ attribuées à l apporteur Monsieur Thierry

MIGEOTTE et à la rémunération en comptecourant pour le solde de la valeur d apport soit 72.000,00 ¬ .

- Que la rémunération attribuée en contrepartie de l apport est légitime et équitable de sorte que les droits

respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs obligations complètement fixées.

Il est utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l opération.

Enfin, je n ai pas eu connaissance d événements particuliers postérieurs à mes contrôles susceptibles de

modifier les conclusions du présent rapport ».

Le Fondateur a dressé le 08 mai 2012 , le rapport spécial prévu par l article

219 du Code des Sociétés, dans lequel il exposé l intérêt que représente pour la nouvelle société l apport en

nature.

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Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

REALISATION DE L APPORT EN NATURE

A l instant, Monsieur Thierry MIGEOTTE, prénommé déclare faire apport à la société présentement constituée

de :

Une clientèle, du matériel d exploitation et matériel roulant d une valeur de nonante mille (90.000,00) euros,

qu il possède sis à Chapelle-lez-Herlaimont, rue

Hecq, 31, enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro

0824.140.407 pour une somme de nonante mille (90.000,00) euros affectés à la libération du capital social à

concurrence de dix-huit mille euros et de septante-deux mille

(72.000,00) euros en compte courant.

Ces éléments sont repris dans les documents annexés au rapport du réviseur d entreprise ci-dessus.

REMUNERATION

En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à

Monsieur Thierry MIGEOTTE, qui accepte,

180 parts, sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées. Le solde de l acompte sera

rémunéré par un compte courant associé à concurrence de septante-deux mille (72.000,00) euros.

B. SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les parts sociales restantes sont à l instant souscrites par Madame Patricia

FRIERI à concurrence de six parts sociales.

Ensemble: les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

B.- STATUTS

ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION

Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à

Responsabilité Limitée sous la dénomination de "MIGEOTTE - FRIERI

CONSTRUCT".

ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Rue Hecq 31 7160 Chapelle-lez- Herlaimont.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le

Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou dépôts.

ARTICLE TROISIEME : OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

La société a pour objet :

1. L achat, l échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer,

éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l étude et l aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; poser des canalisations de divers types; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d entretien.

2. La conception, l invention, la fabrication la construction, l importation, l exportation, l achat et la vente, la distribution, l entretien, l exploitation tant en nom propre qu en qualité d agent, de commissionnaire ou de courtier :

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un ;

b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

c) de tous véhicules et machines et moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d essence, d huile de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine et la coordination de chantier.

4. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l étranger, de toutes manières et suivants

les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.

ARTICLE QUATRIEME : DUREE

La société est constituée pour une une durée illimitée, prenant cours ce jour.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

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Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de

modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou

de plusieurs associés.

ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à concurrence de

cent pour cent (100%).

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. Le gérant peut autoriser les

associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements

anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L associé qui, après un préavis d un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l intérêt légal, à dater du jour de l exigibilité

du versement.

Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé

ou un par un tiers agrée, s il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l associé défaillant.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est dû par l associé défaillant, lequel reste tenu de la différence

ou profite éventuellement de l excédent.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance,

dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

ARTICLE SIXIEME

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la

partie du capital que représentent leurs parts.

ARTICLE SEPTIEME

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient

représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l usufruitier représentera toujours le nu-

propriétaire.

En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation des biens

et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en

rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé, le

nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou mutations.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE HUITIEME

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si

elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre

vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale,

qu'avec le consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des

droits dont la cession ou transmission est envisagée.

Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts cédées ou

transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de la notification de la

proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts.

Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux valeurs suivantes :

- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale ordinaire : au strict prix

d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.

- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne entre la valeur libérée et l'actif

net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de parts.

- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net des deux derniers exercices

clôturés divisée par le nombre de parts.

En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE NEUVIEME : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur mandat; ils

sont en tout temps révocables par elle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront conjointement; néanmoins, chaque gérant pourra isolément

représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant et accomplir tous

actes de gestion journalière.

Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout

mandataire, associé ou non.

ARTICLE ONZIEME : CONTROLE

La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des

Sociétés.

ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une assemblée

générale ordinaire le 3e lundi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour

et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit. Chaque part

sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux sont

signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants.

ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE -

COMPTES

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et établiront

les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à l'examen

de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent, pour la

formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le

dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un

fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION

La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des liquidateurs désignés par

l assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Préalablement à l entrée en fonction du liquidateur et conformément à l article 184 du Code des sociétés, la

nomination du liquidateur sera confirmée par le Tribunal de commerce compétent pour ce faire.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti entre les

associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE

Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications,

sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.

ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du

Code des Sociétés.

En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives

qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de

commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le premier exercice social commence quatorze mai deux mille douze

et se termine trente et un décembre deux mille douze.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE

GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le 3e lundi du mois de juin, à

18 heures de l'année deux mille treize.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS

L'assemblée fixe le nombre des gérants à UN et appelle à cette fonction pour une durée indéterminée :

- Monsieur Migeotte Thierry, né à La Hestre le trente juillet mille neuf cent soixante-huit, domicilié à

7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue Hecq 31, et titulaire du numéro de régistre national/bis 680730-107-

82

Le mandat de gérant sera rémunéré.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS

PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et

toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira

de la personnalité morale.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION

DE COMMISSAIRE

L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des

Sociétés, de ne pas désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette

fonction.

POUR EX TRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé (S. BAVIER, Notaire asocié)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 14.07.2015 15317-0537-014

Coordonnées
MIGEOTTE - FRIERI CONSTRUCT

Adresse
RUE HECQ 31 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Code postal : 7160
Localité : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne