MIGNOLET MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MIGNOLET MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.143.389

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 27.07.2014 14355-0554-010
13/01/2014
ÿþ MW 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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1 12561

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

2 - JAN. 2Utit

Greffe

N° d'entreprise : 0456.143.389

Dénomination

(en entier) : MIGNOLET MEDICAL

Forme juridique : Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6280 Gerpinnes, rue des Tayettes, 11

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Convertion du capital en euros - Adaptation des statuts au Code des Sociétés - Augmentation de capital - Modifications des statuts.

áo Dun acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, de résidence à Charleroi, en date du 17 décembre 2013,

>v portant la mention "enregistré à Charleroi VI, 4 rôles 1 renvoi Volume 263 Folio 87 Case 9, le 19 décembre

el

.« 2013. Reçu : cinquante euros (50¬ ). L'inspecteur Principal", il résulte que s'est réunie l'assemblée générale

e extraordinaire des actionnaires de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «

gMIGNOLET MEDICAL » ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, Rue des Tayettes, 11, numéro d'entreprise 5-(BE) 0456.143.389  RPM Charleroi.

e Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, soussigné, en date du vingt-

es huit septembre mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-et-un octobre

le suivant sous le numéro 951021-446 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé

ÿ par le Notaire Michel DUMONT, soussigné, en date du trente-et-un décembre mil neuf cent nonante-huit, publié

oi aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six janvier mil neuf cent nonante-neuf sous le numéro 990126-475. cià

La séance s'est ouverte à onze heures trente minutes sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves

il MIGNOLET.

La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Conversion du capital en euros suite à l'introduction de la monnaie unique européenne "L'EURO", soit la

4 conversion de sept cent cinquante mille anciens francs belges (750,000BEF) en dix-huit mille cinq cent

nonante-deux euros et un cent (18,592,01¬ ).

e 2. Augmentation du capital social de huit cent dix mille euros (810.000,00¬ ), pour le porter de dix-huit mille

cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01¬ ) à huit cent vingt-huit mille cinq cent nonante-deux euros

;' et un cent (828.592,01¬ ), par apport en espèces d'une somme de huit cent dix mille euros (810,000,00¬ ),

1 provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus,

sans création de parts nouvelles.

e 3, Souscription  Libération.

y.

E 4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital,

j 5. Modification des articles 5 et 6 des statuts pour le mettre en concordance avec la conversion du capital

et en euro, et avec la situation nouvelle du capital.

% 6. Modifications à apporter aux statuts suite à l'entrée en vigueur du Code des Sociétés.

,. 7. Pouvoirs du gérant concernant !a coordination des statuts

8. Pouvoirs.

el` PREMIERE RESOLUTION : Conversion du Capital en Euros, L'Assemblée décide à l'unanimité de convertir le capital en euros suite à l'introduction de la monnaie unique européenne "L"EURO", soit la conversion de sept cent cinquante mille anciens francs belges (750.000BEF) en

41 dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01¬ ).

eCette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - Augmentation du capital.

lb L'assemblée décide d'augmenter le capital social de huit cent dix mille euros (810.000,00¬ ), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01¬ ) à huit cent vingt-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (828.592,01¬ ), par apport en espèces d'une somme de huit cent dix mille euros (810.000,00¬ ), provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, sans création de parts nouvelles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TRO1SIEME RESOLUTION - Souscription et libération.

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que, la totalité des parts sociales ainsi souscrites, sont entièrement libérées par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r.

Réservé

au

'Moniteur

belge

Bijlagen bijhet$elgisek Staatsblact ÿÿ-l3f0it20i4 _ ATmmcesùu Mumitëür bèlgë

Mentionner surfa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

numéro BE23 1983 0936 0291, ouvert auprès de la CBC Banque, au nom de la société privée à responsabilité limitée "MIGNOLET MEDICAL", de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, !a somme de huit cent dix mille EUROS (810.000,00¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l'article 311 du Code des sociétés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à huit cent vingt-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (828.592,010.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION - Modification des articles 5 et 6 des statuts pour le mettre en concordance avec ta conversion du capital en euro, et avec la situation nouvelle du capital.

a) L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :

«Article 5

Le capital social est fixé à huit cent vingt-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (828.592,010. Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales (750) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ sept cent cinquantième (1/750ème) de l'avoir social ».

b) L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Lors de la constitution de la société en date du vingt-huit septembre mille neuf cent nonante-cinq, le capital social souscrit a été fixé à sept cent cinquante mille anciens franc belge (750.000,OOBEF), sois dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01¬ ), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

La distribution des dividendes a été décidée aux termes d'une décision de l'assemblée générale tenue le sept décembre deux mille treize, et aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du dix-sept décembre deux mille treize, le capital a été augmenté à concurrence de huit cent dix mille euros (810.000,00¬ ) et porté à huit cent vingt-huit mille cinq cent nonante-deux euros, et un cent (828.592,01¬ ) sans création de parts nouvelles par apport en espèces, à concurrence d'un même montant, par le seul associé de la société, à savoir Monsieur Pierre-Yves MIGNOLET, et libérée à concurrence de la somme de huit cent dix mille EUROS (810.000,00¬ ) »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION : Modifications à apporter aux statuts suite à l'entrée en vigueur du Code des Sociétés.

Pour mettre les statuts de la présente Société en conformité avec le nouveau Code des Sociétés, l'Assemblée Générale décide à l'unanimité d'y supprimer toute référence aux anciennes lois coordonnées sur les sociétés commerciales et les remplacer par ledit Code des Sociétés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

SEPTIEME RESOLUTION - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions qui précèdent et pour procéder à la mise à jour des statuts.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

OBSERVATION

Les parties aux présentes reconnaissent avoir été éclairées sur les obligations découlant du Conseil National de l'Ordre des Médecins et sur le contrôle du Conseil Provincial.

Elles déclarent prendre toutes dispositions à ce sujet, si nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré en double exemplaire pour la publication au Moniteur Belge.

Le Notaire, Michel DUMONT,

EXPEDITION.

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08/08/2013 : CHT000702
02/08/2013 : CHT000702
02/08/2012 : CHT000702
29/07/2011 : CHT000702
30/07/2010 : CHT000702
03/08/2009 : CHT000702
01/08/2008 : CHT000702
27/12/2007 : CHT000702
03/08/2007 : CHT000702
26/07/2006 : CHT000702
29/03/2006 : CHT000702
27/07/2005 : CHT000702
10/08/2004 : CHT000702
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 26.07.2015 15358-0115-009
22/10/2003 : CHT000702
13/12/2002 : CHT000702
19/12/2001 : CHT000702
08/04/1999 : CHT000702
08/04/1999 : CHT000702
26/01/1999 : CHT000702
21/10/1995 : CHA13451

Coordonnées
MIGNOLET MEDICAL

Adresse
RUE DES TAYETTES 11 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne