MILMILIOR

Société anonyme


Dénomination : MILMILIOR
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 833.411.330

Publication

30/08/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/05/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N° d'entreprise : 0833411330 Dénomination

(en entier) : MILMILIOR Forme juridique : Société Anonyme

Tribunal de Commerce de Tournai

osé au greffe le 2 7 AVR. 2019

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Siège : 3 Bte 6 Drève Gustave Fache - 7700 Mouscron

Objet de l'acte : Démission d'un Administrateur

En date du vingt cinq février deux mille onze, Monsieur Jacques Vandenschrik a présenté sa démission en qualité d'Administrateur par envoi recommandé avec accusé de réception .

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : ~~3 q

Dénomination :

(en entier) : MILMILIOR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève Gustave Fache 3/6 à 7700 Mouscron

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire associé Christophe WERBROUCk à Mouscron ex Dottignies, en date du vingt huit janvier deux mil onze, il résulte qu'ont comparu :

1) La société anonyme de droit Luxembourgeois "MILMILIOR HOLDING S.A.", ayant son siège établi à 1330 Luxembourg (Grand-duché du Luxembourg), boulevard Grande-Duchesse Charlotte, 34/A.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Carlo Wersandt, à Luxembourg (Grand-

duché du Luxembourg), le vingt quatre décembre deux mil dix, en voie de publication au Mémorial.

En cours d'immatriculation au registre de commerce et de sociétés du Luxembourg.

Laquelle est ici représentée, conformément à l'article 10 des statuts, par deux administrateurs, savoir :

Monsieur BASTIEN Christophe, ci-après dénommé,

Monsieur VANDENSCHRIK Jacques Marie, administrateur de sociétés, né à Uccle le quatre décembre mil neuf cent quarante six, (registre national numéro 461204271-77), domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), avenue des Cerisiers numéro 2,

nommés tous deux à ladite fonction par l'assemblée générale constituante.

2) Monsieur BASTIEN Christophe Jean Marie, né à Flers Lez Lilles (France) le vingt et un décembre mil neuf cent soixante huit, de nationalité française, (registre national numéro 683221032-20), époux de Madame Julie CLAERHOUT, domicilié à 7700 Mouscron, avenue du Parc numéro 79.

Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu antérieurement à son union par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le six juin deux mil huit, régime non modifié à ce jour, aux dires des comparants.

Les comparants, étant désignés ci-après les fondateurs.

CONSTITUTION

Les comparants, ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société anonyme dénommée « MILMILIOR.», ayant son siège à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache numéro 3/6, au capital de soixante deux mille euros (¬ 62.000,00), représenté par mille (1.000,-) actions sans désignation de valeur nominale émise à soixante deux euros (¬ 62,00) chacune.

PLAN FINANCIER

Avant la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié. RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le notaire instrumentant a informé les fondateurs des dispositions légales concernant le plan financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société anonyme, lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.

QUASI-APPORT

Le notaire instrumentant a informé les comparants du fait que, si, dans les deux ans à compter de la constitution, la société se propose d'acquérir un bien appartenant à un comparant, à un/des administrateur(s) ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Dans ce cas, préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) administrateur(s), ainsi qu'un rapport spécial établi par le conseil d'administration.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :

APPORT EN ESPECES

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital entier est souscrit et qu'il est entièrement libéré, comme suit:

Ils déclarent que les mille (1.000,-) actions sont souscrites en espèces, au prix de soixante deux euros (¬ 62,00) chacune, comme suit :

- par la société « M1LMILIOR HOLDING S.A. », précitée, à concurrence de soixante et un mille neuf cent trente huit euros (¬ 61.938,00), soit neuf cent nonante neuf (999,-) actions.

- par Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, à concurrence de soixante deux euros (¬

62,00), soit une (1,-) action.

Ensemble : mille (1.000,-) actions. Soit pour soixante deux mille euros (¬ 62.000,00).

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un

versement en espèces effectué au compte numéro BEO3 7320 2440 8584, ouvert au nom de la

o société en formation auprès de la Banque CBC, à Bruxelles, de telle sorte que la société dispose

dès ce jour d'une somme de soixante deux mille euros (¬ 62.000,00).

Une attestation bancaire de ce dépôt restera dans le dossier du notaire soussigné:

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement

souscrit et libéré.

Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:

II. STATUTS

N TITRE PREMIER  CARACTERE  FORME ET DENOMINATION

Article 1- dénomination de la société

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « MILMIf_IOR.~.

Article 2 - Siège social

Par simple décision du conseil d'administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège

peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région

r Wallonne.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,

sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.



Article 3 - Objet Social

La société a comme objet:

I. Activités spécifiques

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, l'achat, l'importation, l'exportation, la fabrication, la distribution, la commercialisation et la venté d'objets de bien-être à usage personnel.

La Société a pour objet le conseil en organisation d'événements ainsi que l'organisation en Belgique ou à l'étranger d'événements sportifs culturels ou privés (séminaires, colloques, fêtes,

anniversaires...) ainsi que l'organisation de voyages, de stages et la formation de personnel.

II. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre: -

pq A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, ia prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le

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rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

IIi. Activités générales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

Ci donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou

administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière

d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et

de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y

compris des mandats de liquidateur ;

EI développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres

immobilisations incorporelles durables et annexes ;

FI la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens

généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de

nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

1/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières

ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui

peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer

à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui

peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que-la société puisse procéder à toute

opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à fa réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les

manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement

tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés

financiers, ainsi que sur fa gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant

que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

Article 4 - Durée

La société est constituée-à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par

décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX  CAPITAL SOCIAL

Article 5 - Capital Social

Le capital est fixé à soixante deux mille euros (¬ 62.000,00).

!lest représenté-par mille (1.000,-) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/millième de l'avoir social.

Le capital est entièrement libéré.

Article 6 -- Modification du capital

En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions à souscrire doivent être

offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions au jour de l'émission.

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Le droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf accord différent. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence, ce droit pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété. Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l'issue du délai de souscription, elles pourront être souscrites par des tiers sauf au conseil d'administration de décider que les droits de souscription seront exercés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, par les actionnaires qui avaient déjà exercé leur droit.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. Le droit de souscription préférentielle est exercé suivant les modalités prévues par ia loi, mais peut, dans l'intérêt social être limité ou supprimé par l'assemblée générale dans les conditions prévues par cette loi.

Article 7  Appels de fonds

Le conseil d'administration fait les appels de fonds sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées eu fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles. L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés sur les actions, doit bonifier à la société, des intérêts calculés au taux d'intérêt légal en vigueur à cette époque, à dater du jour de l'exigibilité des versements. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d'un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

L'exercice de ce droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation dans les conditions qu'il détermine.

Article 8 - Nature des actions

Les actions sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Article 9

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société. Celle-ci ne connaît qu'un seul propriétaire par action.

Le conseil d'administration peut suspendre les droits attachés aux actions aussi longtemps qu'il existe un litige concernant la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à la société.

Les droits attachés aux actions grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différend entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.

Article 10

Sous aucun prétexte et en aucun cas les héritiers, ayants droits ou créanciers d'un actionnaire pourront exiger l'apposition des scellés sur les biens de la société, ni la dissolution ou le partage de l'avoir social.

Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en tenir aux inventaires et comptes de la société et aux décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 11 - Cession et transmission des actions

A/ DROiT DE PREEMPTJON

Les actionnaires s'engagent à ne pas vendre ou céder les actions de la société dont ils sont propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires à conditions égales et, le cas échéant, au prorata des participations de ceux-ci et ce, suivant la procédure ci-après.

La présente disposition s'applique par extension à toute opération, onéreuse ou à titre gratuit, telle que l'échange, l'apport, la donation, l'octroi d'option d'achat ou de ventes, ventes sur saisies, ou consécutives à la réalisation d'un gage, les fusions, les scissions, les liquidations, fes changements de contrôle et toutes opérations similaires ou tout transfert d'une quelconque façon etc., ayant pour objet ou pour effet, même futur ou éventuel un transfert du droit de propriété sur les actions ou du droit de vote attaché à ces actions.

1.

1.1.

Tout actionnaire désireux de se défaire de sa participation entamera en priorité des négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de ces actions.

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1.2.

A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l'indication du prix qu'il souhaite en obtenir et, le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée. Les actionnaires entameront immédiatement des négociations a ce sujet.

Au cas où plusieurs actionnaires se déclarent intéressés par l'acquisition des actions, ils pourront les acquérir au prorata de leurs participations respectives.

1.3.

A défaut pour les actionnaires d'avoir abouti, dans un délai d'un mois à dater de la première notification, à un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d'entamer des négociations avec des tiers, dans le respect des intérêts de la société et en particulier des règles de confidentialité.

2.

2.1.

Toute offre d'achat d'actions de la société qui serait recueillie par un des actionnaires, soit sans l'avoir sollicitée, soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect du point 1, sera communiquée par cet actionnaire au Président du Conseil d'Administration de la société par pli recommandé.

Cette notification précisera le nombre d'actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteurs potentiels, le prix offert par action et toutes les autres conditions de l'offre.

2.2.

L'actionnaire notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre. Dans l'affirmative, cette notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et les dispositions du point 3 ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée pour simple information aux autres actionnaires.

2.3.

Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Président du Conseil d'Administration en informera les autres actionnaires, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l'ensemble des documents communiqués par le candidat cédant.

3.

3.1

Chaque actionnaire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification visée au point A/ 2.3. pour notifier au Président du Conseil d'Administration, par pli recommandé, son intention d'acheter tout ou partie des actions ainsi offertes.

Dès réception des réponses de l'ensemble des actionnaires bénéficiaires du droit de préemption et au plus tard dans les huit jours de l'expiration du délai précité d'un mois, le Président du Conseil d'Administration réunira le Conseil d'Administration en vue d'examiner les réponses reçues.

3.2.

Pour autant que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption se soient portés acquéreurs de la totalité des actions offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre paiement du prix offert, le cas échéant au prorata de leurs participations respectives.

A défaut d'avoir reçu offre d'acquisition pour la totalité des actions offertes, le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des actions au tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci. 3.3.

A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois de la notification par le Conseil d'Administration qu'il peut céder à un tiers, le candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article point N.

4.

A défaut de respect des dispositions figurant dans le présent article point AI, la vente ainsi réalisée sera considérée comme nulle de plein droit et sans mise en demeure et l'actionnaire ayant enfreint le présent article sera redevable à l'égard de la société, et ce à chaque fois que l'absence de respect desdites dispositions est constatée, d'une indemnité fixée forfaitairement et de commun accord à la somme de vingt cinq mille euros (¬ 25.000,00).

5.

Chaque actionnaire reste libre de céder tout ou partie des parts qu'il détient à une société financière ou de financement dans laquelle il détiendrait une participation d'au moins cinquante et un pour cent (51%) ou qui détiendrait au moins cinquante et un pour cent (51%) de son capital. II s'engage à faire ratifier par le cessionnaire les clauses du présent article.

Il ne sera dans cette hypothèse pas tenu de respecter la procédure prévue par le présent article point AI.

BI CESSION D'UNE PARTICIPATION DE CONTROLE ET DROIT DE SUiTE

1.

Sans préjudice aux dispositions du point Al, au cas où un (ou plusieurs) des actionnaires souhaiterai(en)t céder (ce terme devant se comprendre de façon extensive ainsi qu'il est dit au point Al), par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de ses actions à une ou plusieurs personnes, de telle sorte que ce ou ces acquéreur(s) détiendrai(en)t ainsi vingt cinq pour cent (25%) ou plus des parts de la société, le (ou les) candidat(s) cédant(s) devra (devront) en informer le Président du Conseil d'Administration de la société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les conditions de la cession projetée.

2.

Le Président du Conseil d'Administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de la réception de ce courrier.

Dans un délai d'un mois à dater de cette notification, les actionnaires détenant une participation inférieure à cinquante pour cent (50%) des parts de la société pourront, par lettre recommandée adressée à l'actionnaire qui e adressé la notification initiale au Président du Conseil d'Administration, exiger que la totalité des actions qu'ils détiennent soient acquises par le(s) candidat(s) acquéreur(s) aux conditions mentionnées dans la notification.

Lorsque le contrôle de plus de vingt cinq pour cent (25%) des parts est acquis par plusieurs opérations successives, les actionnaires détenant une participation inférieure à cinquante pour cent (50%) des actions de la société peuvent exiger que leurs actions soient acquises pour un prix égal au prix te plus élevé ou à l'attribution de la contrepartie la plus élevée qui a été donnée par l'acquéreur au cours des douze (12) mois précédant l'obtention du contrôle.

3.

Chacun des actionnaire s'interdit de céder tout ou partie de ses actions dans les conditions définies

au point BI 1., si le ou les acquéreurs n'acquièrent pas simultanément aux mêmes conditions les

e actions qui auraient dû être acquises en vertu du point B/ 2.

4.

Les actionnaires qui auraient cédé tout ou partie de leurs actions, en violation des dispositions du

présent point 8/, pourront être tenus de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû,

e en vertu du point B/ 2., être acquises par le candidat acquéreur.

TITRE TROIS  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 12 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs-constituants ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est

Nconstaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Article 13 - Présidence du conseil d`administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président. A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président

ri) Article 14 - Convocation du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Article 15 - Délibérations du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil d'administration.

Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci , est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter).

3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la

voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside

la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau

composé de trois membres au moins.

Article 16  Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication

ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs ou par l'administrateur délégué.

Article 17 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à

e l'assemblée générale.

Article 18 - Gestion íournafière  Comité de direction

Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités

qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne

e cette gestion et leur attribuer fe titre d'administrateur-délégué.

il peut également confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales à une ou plusieurs personnes qui ne doivent pas nécessairement être choisis parmi les administrateurs ou les actionnaires. Il peut constituer un comité de direction au seing de la société.

La délégation au comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration à l'exception de la politique générale de la société et des actes réservés, au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration

N est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis la gestion journalière et d'éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux membres du comité de direction agissant conjointement. Des pouvoirs peuvent également être

') attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. Le conseil d'administration

a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère. eà

Article 19 - Représentation de la société dans les actes et en justice

La société est représentée dans tous les actes, procurations et autres pièces engageant la société par la signature de deux administrateurs agissant conjointement, dont la signature d'un administrateur-délégué.

Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par le conseil d'administration, poursuites et diligences, du président du conseil d'administration, de l'administrateur-délégué, de deux administrateurs ou d'un mandataire désigné à cet effet par le

conseil d'administration. -

Pour toute action relevant de la gestion journalière, la société est également valablement

.représentée conjointement par un membre du comité de direction et d'un chef de département ou

d'un chef de service.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 20 - Indemnités

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et personnes, chargés de fonctions ou de missions spéciales.

Article 21 : Personne morale en tant nue membre d'un conseil d'administration ou d'un comité de direction

Si ia présente société est désignée comme administrateur, gérant ou membre d'un Comité de direction, elle nommera un représentant permanent parmi ses actionnaires, administrateurs, ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la présente société. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.

Article 22 - Contrôle de la société nomination d'un ou_ptusieurs Commissaires

Conformément à l'article 165 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si fa société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article 23 - Réunion de l'Assemblée Générale

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mercredi du mois de juin à dix huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée e lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, ainsi que tout administrateur et commissaire, pourra délibérer

et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 24 - Formalités d'admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives ou dématérialisées, les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, les administrateurs et les commissaires l'infôrment par écrit (lettre ou procuration), quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Lorsque la convocation de l'assemblée a lieu par voie de presse, les titulaires de titres nominatifs de même que les administrateurs et commissaires sont convoqués par simple lettre. Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité de convocation.

Par contre, lorsque l'ensemble des titres (actions, obligations, droits de souscription, certificats émis en collaboration de la société) est nominatif, les convocations peuvent se faire par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Dans ce cas, il faut justifier de l'accomplissement de cette formalité à l'assemblée.

Le défaut de convocation de ces destinataires est susceptible d'entraîner la nullité de l'assemblée générale s'il est établi que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision prise.

Article 25 - Représentation

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ayant droit de vote, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit

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chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil d'administration. Tout propriétaire de titres, autre qu'actionnaire, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, chacun des époux par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 26 - Composition du bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 27 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 28 - Prorogation de l'assemblée générale

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un cinquième du capital.

Par dérogation à l'article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet  tant en ce qui concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions

déjà adoptées. "

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies

pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-

ci statue définitivement.

Article 29  Procès-verbaux des assemblées générales

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

TITRE CINQ  ECR1TURES SOCIALES  REPARTITION

Article 30 - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque

année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse

un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 31 - Répartition des bénéfices

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé : cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la

réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des

Sociétés.

Si aucune proposition de répartition des bénéfices n'obtient la majorité requise, le solde bénéficiaire,

après prélèvement de la réserve légale, est reporté à l'exercice suivant.

Article 32 - Paiement des dividende et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration.

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Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 33 - Liquidation - partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les article 186 et suivants du Code des Sociétés.

Le(s) liquidateur(s) n'entreront qu'en fonction après l'homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non amorti) des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

S'il n'existe pas d'actions sans droit de vote, le solde est réparti également entre toutes les actions: Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'amission des actions avec droit de vote.

Article 34 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, titulaire de certificats, administrateur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 35 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires, obligataires, titulaires de certificats, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 36 - Application du Code des Sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions dudit Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites.

DÉCLARATIONS DES COMPARANTS

FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la

charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent

approximativement à un montant de mille cinq cents euros (¬ 1.500,00).

SIEGE DE LA SOCIÉTÉ

Le siège social de la société sera établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache numéro 316.

PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil onze.

La première assemblée annuelle aura lieu au mois de juin de l'année deux mil douze.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement

repris et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité

morale suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

compétent, et particulièrement tous les contrats signés pour le compte de la société en formation

pendant la période des six mois précédant la constitution.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent qu'ils élisent domicile à son lieu de

résidence ou siège de la présente société.

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NOMINATIONS -ACCEPTATIONS

" ' ADM1NSITRATEURS  ACCEPTATION - ÉMOLUMENTS

Le nombre d'administrateurs est fixé â

sont appelés à ces fonctions :

- Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, ici présent et qui accepte.

Monsieur Jacques VANDENSCHRiK, prénommé, ici présent et qui accepte.

Monsieur Dominique RONDELAERE, administrateur de sociétés, né à Tourcoing (France) le vingt huit octobre mil neuf cent cinquante et un, demeurant à, ici représenté aux termes d'une procuration sous seing privé datée du vingt cinq janvier deux mit onze, par Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, afin d'accepter ce mandat. Adresse : Aalbeke, Moeskroensesteenweg, 184.

- Monsieur Morad AMROUNI, kinésisthe ostéopathe, né à Dechy (France) le vingt quatre

octobre mil neuf cent septante deux, demeurant à F-59100 Roubaix (France), avenue de la Fosse aux Chênes numéro 76, ici représenté aux termes d'une procuration sous seing privé

datée du 26 janvier deux mil onze, par Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, afin d'accepter ce mandat.

Monsieur Laurent GUEDJ, administrateur de sociétés, né à Levalloirs-Perret (France) le quatre juillet mil neuf cent soixante cinq, demeurant à F-95230 Soisy-sous-Montmorency (France), avenue Lamartine numéro 11, ici représenté aux termes d'une procuration sous seing privé datée du vingt cinq janvier deux mil onze, par Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, afin d'accepter ce mandat.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mil seize.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le notaire soussigné signale aux fondateurs que la nomination des administrateurs devra être confirmée une fois que la société aura acquis la responsabilité juridique, comme prévue à l'article 2 paragraphe 4 du Code des Sociétés. Dès l'acquisition de cette responsabilité juridique, il pourra être tenu un conseil d'administration ayant comme ordre du jour la nomination du président du conseil d'administration et d'un administrateur délégué.

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des président, et administrateur-délégué et de déléguer des pouvoirs. A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président :

- Monsieur Christophe BASTIEN, susnommé, ici présent et qui accepte.

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué:

- Monsieur Christophe BASTIEN, susnommé, qui accepte son mandat

Le mandat des administrateurs délégués ainsi nommés est gratuit.

Les administrateurs délégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société.

Si la société est appelée a exercer des fonctions d'administrateur ou de gérant dans quelconques autres sociétés, la société désigne Monsieur Christophe BASTIEN, prénommé, comme représentant permanent. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire par l'assemblée générale. DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GÉRANT

Les administrateurs sont nommés à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, ils agiront comme mandataires de l'ensemble des actionnaires et que, dès le moment du dépôt, ils agiront comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales. COMMISSAIRE

11 n'est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions légales et statutaires en la matière.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps: expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 + copie, chèque

Le requérant,

le notaire associé Christophe WERBROUCK à Dottignies

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22/12/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
MILMILIOR

Adresse
DREVE GUSTAVE FACHE 3, BTE 6 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne