MINNE JOZEF

Divers


Dénomination : MINNE JOZEF
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 444.915.640

Publication

23/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOID WORD 11.1

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

14 OCT. 2014

74° Gei-Pe

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Nn d'entreprise: 0444.915.640

Dénomination

(en entier) : MINNE JOZEF

(en abrégé):

Forme juridique : Société agricole

Siège : 7160 Chapelle-Iez-Herlaimont (Godarvilie), rue Clemenceau, 42 (adresse complète)

Oblettsi de l'acte ; Augmentation de capital  Modifications aux statuts

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 26.03.2014. résulte que l'assemblée générale de la société a pris les résolutions suivantes

Augmentation du capital

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société tenue le 23.12.2013 a décidé la distribution d'un dividende de deux cent trente-trois mille neuf cent soixante et un euros vingt cents (233.961,20¬ ) dans le cadre des mesures prévues à l'article 537 al.ler CIR92 et a décidé d'affecter la part nette de ce dividende aprèsi prélèvement du précompte mobilier, soit deux cent dix mille cinq cent soixante-cinq euros huit cents (210.565,08¬ ) à l'augmentation de capital.

Compte tenu de la valeur nominale des parts sociales, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société a décidé d'augmenter le capital à concurrence d'une somme de deux cent dix mille cinq cent nonante et un euros cinq cents (210.591,05 E) pour le porter de la somme de deux cent soixante-deux mille sept cent soixante-sept euros quatorze cents (262.767,14 ¬ ) à la somme de quatre cent septante-trois mille trois cent cinquante-huit euros dix-neuf cents (473.358,19 E), par la création de huit mille quatre cent nonante-cinq (8.495) parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices prorata temporis, à souscrire au pair de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 E) par part sociale nouvelle. Ces parts nouvelles seront souscrites à concurrence de deux cent dix mille cinq cent soixante-cinq euros huit cents (210.565,08 E) au moyen des fonds provenus de l'attribution du dividende et inscrits au compte courant des apporteurs dans les comptes sociaux et de vingt-cinq euros nonante-sept cents (25,97 ¬ ) au moyen de fonds à prélever sur les comptes courants des associés.

Et ensuite, les associés préqualifiés ont déclaré souscrire à l'augmentation de capital décidée ci-dessus et libérer leur apport au moyen des fonds provenus de la distribution de dividende prérappelée et de leurs' comptes d'associés, comme suit :

DMonsieur Jozef MINNE, à concurrence d'une somme de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 ¬ ), soit une (1) part sociale, libérée intégralement, à concurrence d'une somme de dix-neuf euros quatre-vingt-six. cents (19,86¬ ) provenant du dividende qu'il a reçu et d'une somme de quatre euros nonante-trois cents (4,93 E): provenant de son compte courant;

°Madame Marie-Paule DE RYCKE, à concurrence d'une somme de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 ¬ ), soit une (1) part sociale, libérée intégralement, à concurrence d'une somme de dix-neuf euros quatreH vingt-six cents (19,86 E) provenant du dividende qu'elle a reçu et d'une somme de quatre euros nonante-trois cents (4,93 E) provenant de son compte courant;

DMadame Maryline MINNE, à concurrence d'une somme de deux cent dix mille cinq cent quarante et un euros quarante-sept cents (210.541,47 E), soit huit mille quatre cent nonante-trois (8.493) parts sociales,, libérées intégralement, à concurrence d'une somme de deux cent dix mille cinq cent vingt-cinq euros trente-six; cents (210.525,36¬ ) provenant du dividende qu'elle a reçu et d'une somme de seize euros onze cents (16,11 E): provenant de son compte courant.

Ces parts sociales nouvelles sont intégralement souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent au. moyen de l'apport en nature de créances certaines, liquides et exigibles, inscrites aux comptes courants des'

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

associés apporteurs dans les comptes sociaux et provenant à titre principal de l'attribution de dividende dont question ci-dessus, et pour le surplus des comptes courants antérieurs des apporteurs.

L'apport a lieu sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de charges quelconques, sans recours contre l'apporteur.

Rapport du réviseur d'entreprises

La description détaillée de l'apport et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés dans le rapport dressé le 05.03.2014, par Madame Vinciane MARICQ, réviseur d'entreprises, représentant la scrl RSM InterAudit, établie à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 1151.

Ce rapport restera ci-annexé après avoir été signé "ne varietur" par l'associé unique comparant et le Notaire.

Ce rapport conclut comme suit :

n'apport en nature effectué par Mesdames Marie Paule De Rycke et Maryline Minne ainsi que par Monsieur Jozef Minne à l'occasion de l'augmentation du capital de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE MINNE JOZEF consiste en l'apport de créances sur dividende et d'une soulte à inscrire en compte-courant; ces apports, évalués à leur valeur nominale, dont la valeur totale nette a été figée à 210.591,05 EUR, seront rémunérés par l'attribution de 8.495 parts sociales d'une valeur nominale de 24,79 Eur; aucune autre rémunération n'est prévue.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que:

ayopération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Les apporteurs et le gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% et du respect du Code des Sociétés dont particulièrement aux limitations prévues par le droit des sociétés en matière de distribution de dividende.

b)sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale du 23 décembre 2013 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine des créances apportées en raison du non-respect des formalités de convocation:

" La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

-Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales émises en contrepartie de l'apport de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une " faimess opinion".

Rapport de l'organe de gestion

Le rapport spécial du gérant prévu par le Code des Sociétés, établi par Madame De Rycke et Madame

Minne en leur qualité de gérantes de la société, restera également ci-annexé.

2.- Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la majoration de capital est effectivement réalisée, que le capital social est ainsi porté à la somme de quatre cent septante-trois mille trois cent cinquante-huit euros dix-neuf cents (473.358,19 E), représenté par dix-neuf mille nonante-cinq (19.095) parts sociales, intégralement souscrites et libérées chacune à concurrence de cent pour cent

3; Modifications aux statuts

L'assemblée décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec

les résolutions prises par la présente assemblée:;

n'article 5 des statuts est remplacé par la disposition suivante

Le capital social est fixé à la somme de quatre cent septante-trois mille trois cent cinquante-huit euros dix-neuf cents (473.358,19 E), et est représenté par dix-neuf mille nonante-cinq (19.095) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 ¬ ) chacune.

A la constitution de la société, le capital initial a été fixé à dix millions six cent mille francs (10.600.000 BEF) représenté par dix mille six cents (10.600) parts sociales, intégralement souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent au moyen d'apports en nature et en numéraire.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Yves Gribomont, de Seneffe, le 26.03.2014, l'assemblée générale a décidé une augmentation du capital social à concurrence d'une somme de deux cent dix mille cinq cent nonante et un euros cinq cents (210.591,05 ¬ ) pour le porter de la somme de deux cent soixante-deux mille sept cent soixante-sept euros quatorze cents (262367,14 E) à la somme de quatre cent septante-trois mille trois cent cinquante-huit euros dix-neuf cents (473.358,19 El par la création de huit mille quatre cent nonante-cinq (8.495) parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices prorata temporis, à souscrire au pair de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 E) par part sociale nouvelle. Ces parts nouvelles ont été souscrites à concurrence de deux cent dix mille cinq cent soixante-cinq euros huit cents (210.565,08 E) au moyen des fonds

Volet B - Suite

'provenus de l'attribution d'uddivklender-dt-insc-rits au compte ........ des- .apporteurs dans les comptes sociaux et de vingt-cinq euros nonante-sept cents (25,97 ¬ ) au moyen de fonds à prélever sur les comptes courants des associés.

Réservé

Moniteur

bvelge

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte de modification des statuts reprenant :

- Rapport de la gérance sur l'augmentation de capital

- Rapport du réviseur d'entreprise

Coordination des statuts

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/08/2013 : CHZ000016
16/08/2012 : CHZ000016
12/03/2012 : CHZ000016
08/02/2012 : CHZ000016
22/07/2011 : CHZ000016
15/07/2010 : CHZ000016
09/07/2009 : CHZ000016
27/06/2008 : CHZ000016
04/07/2007 : CHZ000016
06/07/2006 : CHZ000016
27/06/2005 : CHZ000016
30/06/2004 : CHZ000016
16/02/2004 : CHZ000016
08/07/2003 : CHZ000016
07/07/2000 : CHL000016
13/09/1991 : CHL16

Coordonnées
MINNE JOZEF

Adresse
Si

Code postal : 7160
Localité : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne