MIQUETOT

Dénomination : MIQUETOT

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 838.166.904

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 26.06.2014 14229-0136-025
31/07/2014

�� >ceI Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11,1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

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Greffe

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N� d'entreprise 838,166.904

D�nomination

(en entier): MIQUETOT

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCA

Si�ge : route d'obourg 40, 7000 Mons

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :rectificatif

D'un acte re�u par le notaire associ� Ga�tan QUENON � Templeuve le 3 juillet 2014 enregistr� il r�sulte que-l'assembl�e-de-la-SCA- MIQUETOT-a-rectifi�lacte constitutif, avec-effet r�troactif-au 1/1/2014- en ce qui concerne la souscription des actions de la SCA en ce que les actions sont souscrites par Benjamin VOYER pour 209 actions, Laure VOYER pour 209 actions, Val�rie VOYER pour 209 actions et par la sprl REGULATIONS pour 3 actions,

D�pos� en m�me temps que les pr�sentes une exp�dtion de l'acte

sign� par G.. QUENON notaire

..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 23.07.2013 13335-0560-023
12/08/2011

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Mal 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 8 JUIL, 2011

o Greffe

R�ser au MonitE belg f I1!I III III !J !I1I JIIJ II1 I I 1M II1

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N� d'entreprise : D�nomination K3& � . JOLI

(en entier) : MIQUETOT

Forme juridique : soci�t� en commandites par actions 40 route d'Obourg, 7000 MONS constitution

Si�ge :

Objet de l'acte :

D'un acte en cours d'enregistrement re�u ce 26 jullet 2011 par le notaire associ� Ga�tan QUENON � Templeuve il r�sulte que 1-Monsieur Benjamin Gilles VOYER, n� � Surennes le vingt cinq juillet mil neuf cent' quatre-vingt, demeurant et domicili� � Londres, 9 Sovereign Flouse, 19-23 Fitzroy Street, WIT 4 BP, c�libataire. (num�ro de carte d'identit� fran�aise 041275H00165 2- Madame VOYER Laure Anne Marie, n�e � Meudon (France) le trois octobre mil neuf cent septante deux, domicili�e � Brest, 37 rue du ch�teau �pouse de: Monsieur MEHEUST 3- Madame VOYER Val�rie B�n�dicte St�phanie n�e � Rouen le vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-huit, domicili�e � Levallois, 4 rue marteau , �pouse de Monsieur Denis DELCOURT, 4- la: soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "REGULATIONS SPRL" ayant son si�ge social � Mons, route d'Obourg 40, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le six juillet deux mille one publi� aux annexes du Moniteur Belge, inscrite au registre des personnes morales (Mons) sous le num�ro 0837.733.867: ici repr�sent�e conform�ment � ses statuts par l'un de ses g�rants statutaires Monsieur Jean-Michel VOYER. ont constitu� entre eux une soci�t� en commandite par actions au capital de SOIXANTE-TROIS MILLE' EUROS (63.000 � ) � repr�senter par SIX CENT TRENTE actions ( 630) sans d�signation de valeur nominale auxquelles ils souscrivent comme suit : (.Monsieur Benjamin VOYER pr�nomm�, � concurrence de DEUX: CENT DIX actions soit pour vingt et un mille euros : 11. Madame Laure VOYER, pr�nomm�e, � concurrence de. DEUX CENT DIX (210)actions soit pour vingt et un mille (21.000) euros : 111. Madame Val�rie VOYER; pr�nomm� � concurrence de DEUX CENT DIX (210) actions soit pour vingt et un mille (21.000) euros

Total : soixante trois mille EUROS. (63.000� )

Souscription - lib�ration

Les comparants d�clarent accepter la responsabilit� de fondateur au sens de l'article 450 du Code des Soci�t�s.

Avant la passation de l'acte constitutif, conform�ment � l'article 440 du Code des Soci�t�s, les comparants,: en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont toutes lib�r�es �' concurrence de cent pour cent (100%) par versement en num�raire et que la soci�t� a de ce chef d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000 � ).

Les comparants d�clarent que le montant des frais, r�mun�rations ou charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � environ mille cents euros.

STATUTS

TITRE PREMIER

Raison sociale - Si�ge - Objet - Dur�e

Article ler- Raison sociale

1. La soci�t� existe sous la forme d'une soci�t� en commandite par actions et sous la raison sociale �MIQ U ETOT"

2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents

�man�s de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes:

- la raison sociale suivie ou pr�c�d�e des mots �soci�t� en commandite par actions� ou

les initiales �SCA�;

- l'indication pr�cise du si�ge social;

- les mots �registre des personnes morales� ou les initiales �RPM� accompagn�s de l'indication du si�ge,

du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro

d'immatriculation.

Article 2- si�ge social

1.Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 7000 Mons, route d'Obourg 40

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

2.11 peut �tre transf�r� conform�ment aux dispositions de la l�gislation linguistique en vigueur partout ailleurs en Belgique par simple d�cision du g�rant qui a tous pouvoirs de faire acter authentiquement la modification des statuts en r�sultant.

3.Toutefois, si des �v�nements extraordinaires d'ordre politique, militaire, �conomique ou social de nature � compromettre l'activit� normale du si�ge social ou la communication ais�e de ce si�ge avec l'�tranger se pr�sentent ou paraissent imminents, le si�ge social pourra sur simple d�cision du g�rant �tre transf�r� provisoirement en Belgique ou � l'�tranger jusqu'� cessation compl�te de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la loi applicable � la soci�t�, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du si�ge social, restera soumise aux lois belges.

4.Le g�rant peut �tablir des si�ges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde.

Article 3-Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou � l'�tranger :

Tous investissements sous quelque forme que ce soit, en Belgique ou � l'�tranger, de tous biens meubles ou immeubles ainsi que toutes prises de participation dans toutes entreprises ou soci�t�s ; La soci�t� pourra participer � la cr�ation et � la gestion de toutes entreprises et soci�t�s, constituer et g�rer tous portefeuilles de valeurs mobili�res et pourra octroyer � toutes personnes, entreprises et soci�t�s, tous concours, conseils, pr�ts, avances et garanties pour toutes les op�rations entrant dans l'objet social.

La soci�t� pourra les faire non seulement en compte propre mais aussi au nom et pour compte de ses membres et m�me pour compte de tiers, � titre notamment de commissionnaire. Pour tout objet n�cessitant un acc�s � la profession, la soci�t� pourra s'y int�resser par voie de sous-traitance.

Elle peut r�aliser son objet en tout lieu, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toute entreprise ou soci�t� ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.

Elle peut faire, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes les op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, assurer la gestion pour son propre compte , tant au moyen de fonds propres que de fonds emprunt�s, d'un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles b�tis ou non, en ce compris l'achat et la vente de biens immobiliers, la location, la r�novation, l'�change, l'am�nagement, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, assurer la gestion pour son propre compte, d'un patrimoine de valeurs mobili�res incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou �trang�res, des obligations, des bons de caisse etc.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise

La soci�t� peut �galement fournir une caution personnelle ou r�elle en faveur de tiers.

La soci�t� a �galement pour objet le financement de ces op�rations.

La soci�t� peut exercer les fonctions d'administrateurs et d'administrateurs d�l�gu�s, de g�rant dans d'autres soci�t�s.

Article 4- Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

La soci�t� ne sera pas dissoute par la d�mission, l'exclusion, la r�vocation, le retrait, le rachat, l'interdiction, l'emp�chement, la dissolution ou la faillite de l'associ� commandit�.

Elle peut volontairement ou non �tre dissoute aux conditions pr�vues par la loi.

TITRE DEUX

Associ� commandit� - Associ�s - Capital social

Article- 5

Associ� commandit� et associ�s

La soci�t� se compose de deux cat�gories d'associ�s:

1- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "REGULATIONS SPRL" ayant son si�ge social � 7000 Mons, route d'Obourg 40, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le six juillet deux mille one publi� aux annexes du Moniteur Belge, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0837.733.867 associ� commandit� qui est ind�finiment responsable des engagements de la soci�t� et qui assume les fonctions de g�rant de la soci�t� conform�ment � l'article 16 des statuts;

2- les associ�s commanditaires �tant repsectivement

-Monsieur Benjamin Gilles VOYER, n� � Surennes le vingt cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt, demeurant et domicili� � Londres, 9 Sovereign House, 19-23 Fitzroy Street, WIT 4 BP, c�libataire (num�ro de carte d'identit� fran�aise 041275H00165)

- Madame VOYER Laure Anne Marie, n�e � Meudon (France) le trois octobre mil neuf cent septante deux, domicili�e � Brest, 37 rue du ch�teau �pouse de Monsieur MEHEUST

3- Madame VOYER Val�rie B�n�dicte St�phanie n�e � Rouen le vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-huit, domicili�e � Levallois, 4 rue marceau , �pouse de Monsieur Denis DELCOURT,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les associ�s commanditaires ne sont responsables qu'� concurrence de leurs apports et sans solidarit�. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la soci�t�. Ils peuvent, n�anmoins, agir en qualit� de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui repr�sente � quelque litre que ce soit la soci�t�.

Article 6- Capital social

Le capital social souscrit est fix� � la somme de soixante-trois mille euros (63.000 � ), repr�sent� par six cent trente (630) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social, num�rot�es de un (1) � six cent trente (630) et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Article 7- Augmentation et r�duction du capital social

A.Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions et dans les limites fix�es par le Code des soci�t�s et les statuts.

B.Dans les limites et conditions pr�vues par la loi, le g�rant est autoris� pendant une p�riode de cinq ans � dater de la publication par extraits des pr�sents statuts, renouvelable, � augmenter le capital en une ou plusieurs fois � concurrence d'un montant maximum d'un million (1.000.000) d'euros, par voie de souscription en num�raire, d'apport en nature de biens corporels ou incorporels ou encore par incorporation de r�serves.

Lorsqu'une augmentation de capital par souscription en num�raire comporte une prime d'�mission - prime dont le g�rant unique a pouvoir de fixer le montant - le montant de celle-ci, apr�s imputation �ventuelle des frais, doit obligatoirement �tre port� � un compte indisponible qui constituera � l'�gard du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous r�serve de son incorporation au capital par d�cision du g�rant unique, �tre r�duit ou supprim� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions de quorum et de majorit� requises pour !a r�duction du capital.

C.En cas d'augmentation de capital � souscrire en num�raire, les associ�s b�n�ficient d'un droit de souscription pr�f�rentielle qui ne peut �tre supprim� pour quelque cause que ce soit.

Article 8- Rachat ou prise en gage par la soci�t� de ses propres actions

La soci�t� ne peut acqu�rir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant d�cision pr�alable � prendre par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans les conditions pr�vues par les articles 621 et 630 du Code des soci�t�s.

Toutefois, conform�ment � l'article 621 du Code des soci�t�s, le g�rant unique est autoris� � acqu�rir les actions de la soci�t� dont il est question ci-dessus sans d�cision pr�alable de l'assembl�e, lorsque cette acquisition est n�cessaire en vue d'�viter � la soci�t� un dommage grave et imminent. Cette facult� n'est valable que pour une p�riode de trois ans � compter de la publication aux Annexes au Moniteur belge d'un extrait du pr�sent acte constitutif. Cette m�me facult� est prorogeable pour des termes identiques moyennant d�cision pr�alable de l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant aux conditions de quorum et de majorit�s pr�vues par l'article 559 du Code des soci�t�s.

Article 8 bis Restriction de la cessibilit� des actions :

Compte tenu de l'objet social, de ta structure de l'actionnariat de la pr�sente soci�t�, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort des actions.

En cons�quence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu � l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :

a. tout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e;

b. une assembl�e g�n�rale convoqu�e dans les quinze jours statuera, apr�s avoir constat� que l'int�r�t social justifie toujours la restriction de la cessibilit� des actions, � l'unanimit� des titres existants sur l'agr�ment du cessionnaire propos�;

c. en cas de refus d'agr�ment, si le c�dant persiste dans son intention de c�der, il sera tenu d'offrir les titres concern�s aux m�mes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acqu�rir proportionnellement � leur participation au capital d'abord et de se r�partir ensuite les titres qui n'auraient pas �t� acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit pr�f�rentiel d'acquisition ou m�me de les faire reprendre par un tiers agr�� par eux;

d. si le d�saccord porte sur !e prix, les parties d�signeront de commun accord un expert conform�ment � l'article 1854 du Code civil ou � d�faut d'accord sur l'expert par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�;

e. si, � l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de sa notification initiale, l'int�gralit� des actions offertes en vente n'a pas �t� acquise dans le cadre du droit de pr�f�rence stipul� ci dessus, le c�dant sera libre d'op�rer la cession envisag�e, le tout sous r�serve des dispositions l�gales;

f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux r�gles ci avant �nonc�es;

g. les notifications � effectuer en application des r�gles ci dessus seront faites par lettre recommand�e

ou simple mais avec accus� de r�ception.

Toute cession op�r�e en dehors des r�gles ci dessus sera inopposable � la soci�t� et les droits attach�s

aux titres vis�s seront suspendus. �

TITRE TROIS Titres

Article 9- Forme

Toutes les actions conf�rent les m�mes droits et avantages.

Les actions nominatives ou, en cas de d�signation pr�alable par le g�rant unique d'un teneur de comptes,

d�mat�rialis�es, et tout associ� pouvant par la suite demander la conversion � ses frais de ses titres

d�mat�rialis�s en titres nominatifs, et de ses titres nominatifs en titres d�mat�rialis�s. Les actions sont toutes

obligatoirement int�gralement lib�r�es.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

La propri�t� d'une action emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de

l'assembl�e g�n�rale.

Il peut �tre cr�� des parts b�n�ficiaires, lesquelles conf�reront un droit au dividende, le droit de vote dans

les limites l�gales et un droit dans la r�partition du boni de liquidation.

Article 10 -Indivisibilit�

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits des associ�s, qu'un seul propri�taire par action.

Si une action fait l'objet d'indivision involontaire ou organis�e, d'usufruit ou de gage, la soci�t� peut

suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son

�gard propri�taire du titre, sans pr�judice de ce qui est pr�vu � l'article 26.

Article 11-H�ritiers, ayants cause et cr�anciers des associ�s

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit,

provoquer l'apposition des scell�s sur les lieux, les biens ou valeurs de la soci�t�, demander le partage ou la

licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,

s'en rapporter aux documents comptables de la soci�t� ainsi qu'aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE QUATRE Gestion -Contr�le

Article 12- Gestion

La soci�t� est g�r�e par un g�rant unique, personne morale, qui doit �tre associ� commandit� et d�sign� �

l'article 14 des pr�sents statuts.

Les membres des organes du g�rant unique -personne morale et, notamment, s'il s'agit d'une soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e son ou ses g�rants, , qu'ils soient eux-m�mes personnes physiques ou morales, ne sont

� titre personnel, ni g�rants, ni d�l�gu�s � la gestion journali�re, ni commandit�s de la pr�sente soci�t�.

Article 13- Fin des fonctions du g�rant unique

1. En cas de cessation des fonctions du g�rant unique, la soci�t� n'est pas dissoute. il est pourvu imm�diatement � son remplacement par l'assembl�e g�n�rale, laquelle statue dans ce cas comme en mati�re de modification des statuts.

2. les fonctions de g�rant unique ne prennent fin que par:

-l'�ch�ance du terme de son mandat (si une telle �ch�ance a �t� fix�e) ;

-sa r�vocation en justice pour des causes l�gitimes;

-la d�mission du g�rant: unique : le g�rant unique ne peut d�missionner que pour autant que sa d�mission

soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la soci�t� et pour autant que cette

d�mission ne mette pas la soci�t� en difficult�. En outre, sa d�mission ne pourra �tre valablement prise en

consid�ration que pour autant qu'elle aura �t� notifi�e aux associ�s, dans le cadre d'une assembl�e g�n�rale

convoqu�e avec pour ordre du jour la constatation de la d�mission du g�rant unique et les mesures � prendre.

La date de prise d'effet de la d�mission devra en tous les cas �tre post�rieure d'un mois au moins � la date de

l'assembl�e g�n�rale r�unie pour constater la d�mission du g�rant unique;

-en cas de faillite, banqueroute, d�confiture, ou toute autre proc�dure analogue affectant le g�rant unique.

Article 14- Nomination du g�rant unique statutaire

Est nomm� g�rant statutaire unique pour une dur�e ind�termin�e: la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

"REGULATIONS SPRL", telle que plus amplement qualifi�e ci-avant. .

Ce g�rant est irr�vocable (sous r�serve de ce que pr�voit l'article 33 du Code des Soci�t�s)

Article 15- Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du g�rant unique sont constat�es par des proc�s-verbaux consign�s dans un classeur

sp�cial tenu au si�ge de la soci�t� et sign�s par le g�rant unique.

Article 16- Pouvoirs

1.Le g�rant unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � ia r�alisation de l'objet

social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent express�ment � l'assembl�e g�n�rale.

2.11 peut en outre d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire de son choix, restreints � certains actes

ou � une s�rie d'actes d�termin�s, � l'exclusion de la gestion journali�re et des pouvoirs qui lui sont r�serv�s

par le Code des soci�t�s. Les d�l�gations et pouvoirs ci-dessus sont toujours r�vocables.

3.Le g�rant unique fixe les �moluments attach�s � l'exercice des d�l�gations qu'il conf�re.

Article 17 Repr�sentation

Ales actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que tous recours judiciaires ou

administratifs sont intent�s, form�s ou soutenus au nom de la soci�t�, par le g�rant unique.

B.Dans tous actes de disposition, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier

minist�riel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la soci�t� est repr�sent�e par le g�rant

unique.

C.La soci�t� est en outre valablement engag�e par tous mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 18- R�mun�ration

Le g�rant unique recevra une r�mun�ration annuelle fix�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

Article 19- Conflits d'int�r�ts

Le g�rant unique, les membres des organes d'administration et de gestion journali�re du g�rant unique et

les mandataires de la soci�t� respecteront les r�gles relatives aux conflits d'int�r�ts pr�vues par les dispositions

l�gales applicables � la pr�sente soci�t�, telles qu'elles peuvent �tre, le cas �ch�ant, modifi�es.

Article 20- Contr�le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Pour autant que la loi l'exige pour la pr�sente soci�t�, le contr�le de la situation financi�re, des comptes

annuels et de la r�gularit�, au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes

annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires conform�ment aux dispositions de la loi.

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un ou plusieurs commissaires suppl�ants qui, le cas �ch�ant,

ach�veront respectivement le mandat du titulaire indisponible.

TITRE CINQ Assembl�es g�n�rales

Article 21- Composition

L'assembl�e g�n�rale se compose du ou des associ�(s) commandit�(s) et de tous les propri�taires

d'actions, qui ont tous le droit de vote.

Article 22 - R�unions

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit au lieu indiqu� dans les convocations, le troisi�me lundi du mois

de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est l�galement f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Article 23- Convocations

Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conform�ment � la toi.

Si tous les titres sont repr�sent�s en conformit� avec les pr�sents statuts, l'assembl�e peut d�lib�rer sans

qu'il y ait � justifier de l'accomplissement des formalit�s de convocation.

Article 24- Admission � l'assembl�e

Le ou les associ�(s) commandit�(s) sont admis de plein droit � toute assembl�e sans devoir accomplir

aucune formalit� d'admission.

Les associ�s en nom sont admis � condition d'avoir, au moins cinq jours ouvrables francs non compris le

samedi avant la r�union, fait conna�tre au g�rant par lettre ou procuration leur intention de prendre part �

l'assembl�e, ainsi que le nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Article 25- Repr�sentation

1.Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial

pourvu qu'il soit lui-m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister a l'assembl�e. Toutefois, les incapables sont

repr�sent�s par leur repr�sentant l�gal, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire

non associ� et les personnes mari�es par leur conjoint.

2. L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe. Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes

doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

3.Si une ou plusieurs actions sont d�membr�es entre un ou des nu-propri�taire(s) et un ou des usufruitiers),

le droit de vote inh�rent � ces titres ne pourra �tre exerc� que par le ou les nu-propri�taire(s) ou leurs

repr�sentants, sauf dispositions contraires convenues entre les coint�ress�s et d�ment notifi�es � la soci�t�.

4.Une liste de pr�sence indiquant l'identit� du ou des associ�(s) commandit�(s) et celle des associ�s et le

nombre de leurs actions doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire.

Article 26-Assembl�es g�n�rales extraordinaires

Les r�gles du pr�sent titre, � l'exception de l'article 22, sont �galement d'application pour les assembl�es

g�n�rales extraordinaires, sauf d�rogation l�gale.

Article 27- Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant. Le pr�sident d�signe �ventuellement un secr�taire.

L'assembl�e choisit �ventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs.

Article 28-D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale - droit de vote

1.Chaque action donne droit � une voix.

2.A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les pr�sents statuts exigent un quorum

minimum et des majorit�s sp�ciales, les d�cisions seront prises � la majorit� simple des voix, quel que soit le

nombre de titres repr�sent�s, sans tenir compte des abstentions.

3.Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont valablement

prises qu'avec l'accord du g�rant unique.

Article 29- Prorogation

1.Quels que soient les points � l'ordre du jour, le g�rant unique a le droit, apr�s l'ouverture des d�bats,

d'ajourner � trois semaines au plus toute assembl�e tant ordinaire qu'extraordinaire.

2.Cet ajournement, notifi� par le pr�sident avant la cl�ture de la s�ance et mentionn� au proc�s-verbal de

celle-ci, annule toute d�cision prise.

3.Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance, en ce compris le d�p�t des litres et

procurations, resteront valables pour la seconde.

4.De nouveaux d�p�ts seront admis dans les d�lais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une

seule fois. La seconde assembl�e statue d�finitivement sur les points � l'ordre du jour.

Article 30-Proc�s-verbaux

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale font l'objet de proc�s-verbaux consign�s dans un classeur

sp�cial tenu au si�ge de la soci�t�.

Ces proc�s-verbaux seront sign�s par le pr�sident, le secr�taire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les

associ�s le d�sirant.

TITRE SIX

Comptes sociaux - R�partition - Dissolution

Article 31-�critures

1.L'exercice social se cl�ture te trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

2.Le g�rant dresse alors l'inventaire et �tablit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion, conform�ment � la loi et aux r�glementations applicables � la soci�t�.

Article 32-Distributions

Apr�s les pr�l�vements obligatoires, le b�n�fice net, sur proposition du g�rant unique, est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires qui en d�terminera l'affectation.

Article 33- Acomptes sur dividendes

Le g�rant peut dans les conditions l�gales, d�cider le paiement d'acomptes sur le dividende. 'il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Article 34 Dissolution

1.En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, il sera proc�d� � la liquidation par le g�rant unique qui recevra une r�mun�ration d�termin�e conform�ment � l'article 18 des statuts.

2.Au cas o� le g�rant unique n'accepterait pas cette mission, l'assembl�e g�n�rale d�signe, moyennant l'accord du ou des associ�(s) commandit�(s), des liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

Conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s, le ou les liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale.

3.L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e, constitu�e et tenue, pendant la liquidation, conform�ment aux dispositions du titre IV des pr�sents statuts, les liquidateurs exer�ant, s'il y a lieu, les pr�rogatives du g�rant. Un des liquidateurs la pr�side; en cas d'absence ou d'emp�chement des liquidateurs, elle �lit elle-m�me son pr�sident. Les copies ou extraits des proc�s-verbaux de ses d�cisions, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par les liquidateurs.

4.Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par une r�partition pr�alable.

TITRE SEPT

Domicile - Droit commun

Article 35- �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, faute de domicile �lu en Belgique et notifi� � la soci�t�, tout associ� en nom, g�rant et liquidateur de la soci�t� non domicili� en Belgique est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites. En cas de litige contre un actionnaire, administrateur, d�l�gu� � la gestion journali�re, commissaire, liquidateur ou un de leurs mandataires, entre eux ou avec la soci�t�, seuls les tribunaux de Mans seront comp�tents.

Variante: Les g�rants statutaires, commissaires et liquidateurs, domicili�s � l'�tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

Article 36- Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est fait r�f�rence aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�. En cons�quence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t d'une exp�dition de l'acte constitutif et d'un extrait des statuts de ladite soci�t� en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du tribunal de commerce comp�tent et finira le trente et un d�cembre deux mille douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le troisi�me lundi de juin deux mille treize

2, Commissaires

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination d'un commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation depuis le 1 er janvier 2011 sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

4. Pouvoirs

Monsieur Jean-Michel VOYER, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des tonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription � la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

R�serv� Volet B - Suite

au Pour autant que de besoin, au cas o� la soci�t� devait �tre d�sign�e g�rante ou administrateur d'une

Moniteur " personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de repr�sentant permanent sera Monsieur

belge " Jean-Michel VOYER pr�nomm�.

D�pos� en m�me temps que les pr�sentes : exp�dition des statuts

notaire Ga�tan QUENON

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acterRIERML DE COMMERCE MOD WORD 11 1

j1111DIAll iii

N� d'entreprise . 0838166904 D�nomination

(en entier) : MIQUETOT

1 8 JUIN 2015

DIVISION MONS

Greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION

Si�ge : RUE D'OBOURG 40 7000 MONS

(adresse complote)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL LE COIN DU BONHEUR PAR ABSORPTION PAR LA SCA MIQUETOT

Le g�rant de la SPRL LE COIN DU BONHEUR a d�cid� de proposer � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire. la scission partielle de la soci�t�, afin de r�aliser le transfert, sans dissolution de la SPRL LE COIN DU BONHEUR, de son patrimoine immobilier par apport � une soci�t� existante, la SCA MIQUETOT.

L'objectif poursuivi consiste � transf�rer dans la SCA MIQUETOT, les biens immeubles de la maison de repos � SPRL LE COIN DU BONHEUR � afin d'en optimaliser la gestion ainsi que de r�aliser les travaux d'extension.

La scission partielle, sans dissolution par apport � une soci�t� existante, sera r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s (notamment les articles 677, 682, 683, 728 � 741) aux conditions et selon les modalit�s d�crites ci-apr�s.

1. soci�t� � scinder partiellement

La SPRL LE COIN DU BONHEUR, dont le si�ge est situ� rue de Boussu, 151 � 7334 Hautrage, est inscrite

au registre des personnes morales, de Mons-Charleroi, division Mons, sous le n� 0.469.936.690.

La soci�t� a �t� constitu�e par acte authentique du 4 f�vrier 2000 publi� aux annexes du Moniteur belge du

22 f�vrier 2000.

Les statuts ont �t� modifi�s par acte authentique du 17 mai 2006 publi� aux annexes du Moniteur belge du

13 juin 2006 et en dernier lieu par acte authentique du 10 juin 2015, publication en cours.

L'objet figure � l'article 4 des statuts :

� La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger :

L'exploitation de maisons de repos, home pour personnes �g�es, maisons de soins et de services (jour et

nuit);

L'activit� de soins infirmiers � domicile, le service de repas � domicile, le "r�sidence service".

La soci�t� a �galement pour objet :

-La cr�ation de sites Internet en g�n�ral, la formation du public sur la cr�ation et la modification de sites

internet, l'import, l'export, la location, l'achat et la vente de tout mat�riel de t�l�communication y compris le

mat�riel informatique.

-L'interm�diation commerciale en toutes mati�res et activit�s et notamment dans les transactions�

immobili�res ;

-l'acquisition de tous terrains, la construction de tous b�timents publics et particuliers, l'achat, la vente, la

location, la division et le lotissement de tous immeubles;

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. �

2. soci�t� absorbante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

La 5C� MIQUETOT, dont le si�ge est situ� rue d'Obourg, 40 � 7000 Mons est inscrite au registre des personnes morales de Mons-Charleroi, division Mons, sous le n' 0.838.166.904.

La soci�t� a �t� constitu�e par acte authentique du 26 juillet 2011 publi� aux annexes du Moniteur belge du 12 ao�t 2011.

L'objet figure � l'article 3 des statuts :

� La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers en Belgique ou � l'�tranger : Tous investissements sous quelque forme que ce soit, en Belgique ou � l'�tranger, de tous biens meubles ou immeubles ainsi toutes prises de participation dans toutes entreprises ou soci�t�s. La soci�t� pourra participer � la cr�ation et � la gestion de toutes entreprises et soci�t�s ; constituer et g�rer tous portefeuilles de valeurs mobili�res et pourra octroyer � toutes personnes, entreprises et soci�t�s, tous concours, conseils, pr�ts, avances et garanties pour toutes les op�rations entrant dans l'objet social.

La soci�t� pourra les faire non seulement en compte propre mais aussi au nom et pour compte de ses membres et m�me pour compte de tiers, � titre notamment de commissionnaire. Pour tout objet n�cessitant un acc�s � la profession, la soci�t� pourra s'y int�resser par voie de sous-traitance.

Elle peut r�aliser son objet en tout lieu, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toute entreprise ou soci�t� ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.

Elle peut faire, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie � objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, assurer la gestion pour son propre compte, tant au moyen de fonds propres que de fonds emprunt�s, d'un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles b�tis ou non, en ce compris l'achat et la vente de biens immobiliers, la location, la r�novation, l'�change, l'am�nagement, l'exploitation, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, assurer la gestion pour son propre compte, d'un patrimoine de valeurs mobili�res incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou �trang�res, des obligations, des bons de caisse etc.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut �galement fournir une caution personnelle ou r�elle en faveur de tiers.

La soci�t� a �galement pour objet le financement de ces op�rations.

La soci�t� peut exercer les fonctions d'administrateurs et d'administrateurs d�l�gu�s, de g�rant dans d'autres soci�t�s. �

3. rapport d'�change et r�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder partiellement des parts de la soci�t� b�n�ficiaire, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e

La SPRL LE COIN DU BONHEUR, dont le capital est repr�sent� par 750 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, compte deux associ�s

" La SCA MIQUETOT, d�finie pr�c�demment, d�tenant 749 parts;

" la $PRL REGULATIONS d�tenant une seule part, inscrite au registre des personnes morales de Mons-

Charleroi, division Mons, sous le n" 0.837.733.867.

Conform�ment � la l�gislation, aucune action de la soci�t� b�n�ficiaire ne sera �mise en �change des parts

que celle-ci d�tient dans la soci�t� scind�e partiellement.

En �change de la part d�tenue par la SPRL R�gulations, la SCA MIQUETOT �mettra une action.

4. date d'effet comptable

La date � partir de laquelle les op�rations relatives aux �l�ments patrimoniaux transf�r�s dans le cadre de la scission partielle sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire est fix�e au ler janvier 2015.

5. droits des associ�s ayant des droits sp�ciaux Sans objet

6. �moluments sp�ciaux attribu�s au r�viseur d'entreprises pour la r�daction du rapport de contr�le sur le projet de scission

Sans objet, car il sera propos� � l'assembl�e g�n�rale de renoncer � ce rapport de contr�le conform�ment aux articles 731 et 734 du Code des soci�t�s.

7. avantages sp�ciaux particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant �

la scission partielle

N�ant.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B suite

8. dbscription des �l�ments du patrimoine actif et passif de la SPRL LE COINW DU BONHEUR � transf�rer �

la SCA MIQUETOT

Biens immobiliers :

Des terrains et constructions, situ�s rue de Boussu, 151 � 7334 Hautrage, acquis en f�vrier 2000 pour le

= montant en principal de 10.000.000 BEF, converti en 247.893,53 EUR, major� de 30.609,89 EUR de frais

d'acquisition.

La propri�t� est cadastr�e, ou ayant �t� cadastr�e, section B, num�ros 900 E, 900 F, 901 W et 901 V pouf

une contenance totale de septante trois ares cinq centiares.

La partie constructions et frais accessoires sur ces constructions est amortie de fa�on lin�aire en 33 ans.

Les amortissements cumul�s s'�l�vent au 31.12.2014 � 114.043,13 EUR.

La valeur nette comptable s'�l�ve � :

Terrains : 24.789,36

Immeuble : 253.714,06

Amortissements : -114.043,13

Valeur nette comptable : 164.460,30

Aucun �l�ment de passif n'est transf�r� � la soci�t� b�n�ficiaire.

Les �l�ments du patrimoine actif et passif non attribu�s dans le projet de scission partielle restent dans le patrimoine de la SPRL LE COIN DU BONHEUR � l'exception des �l�ments qui seraient en rapport direct avec' le patrimoine immobilier transf�r� tel que, par exemple, le pr�compte immobilier ; ces �l�ments en rapport direct avec le patrimoine immobilier transf�r� sont attribu�s � la SCA MIQUETOT.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

LA SPRL REGULATIONS REPRESENTEE PAR MONSIEUR JEAN MICHEL VOYER

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015

��N

te d'entreprise . 0838166904 D�nomination

(en entier) : MIQUETOT

MOD WORD 11.1

II3UNAL DE COMMERCE

18MIN 2015

D1VISPN MONS

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION

Si�ge : ROUTE D'OBOURG 40 - 7000 MONS

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL CHRISTARLAQUE PAR ABSORPTION PAR LA SCA MIQUETOT

Le g�rant de la SPRL CHRISTARLAQUE a d�cid� de proposer � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire la scission partielle de la soci�t�, afin de r�aliser le transfert, sans dissolution de la SPRL CHRISTARLAQUE, de son patrimoine immobilier par apport � une soci�t� existante, la SCA MIQUETOT,

L'objectif poursuivi consiste � transf�rer dans la SCA MiQUETOT, les biens immeubles de fa maison de repos � SPRL CHRISTARLAQUE � afin d'en optimaliser la gestion ainsi que de r�aliser �ventuellement les travaux d'extension. Les cr�dits � long terme aff�rents � l'acquisition des biens immobiliers sont �galement transf�r�s dans le cadre de cette op�ration de restructuration.

La scission partielle, sans dissolution par apport � une soci�t� existante, sera r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s (notamment les articles 677, 682, 683, 728 � 741) aux conditions et selon les modalit�s d�crites ci-apr�s.

1, soci�t� � scinder partiellement

La SPRL CHRISTARLAQUE, dont le si�ge est situ� rue Baron d'Obin, 40 � 4219 Wasseiges, est inscrite au registre des personnes morales, de Li�ge, division de Huy, sous le n� 0.872.596.657. "

La soci�t� a �t� constitu�e par acte authentique du 10 mars 2005 publi� aux annexes du Moniteur belge du' 29 mars 2005.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis la constitution.

L'objet figure � l'article 3 des statuts :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour le compte d'autrui, toutes les op�rations se rattachant direotement ou indirectement � la cr�ation, l'exploitation, la gestion et l'organisation de maisons de retraite, de repos ou de convalescence (MR et MRS) ainsi que de r�sidences' services.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement eu partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans, toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.�

2. soci�t� absorbante

La SCA MIQUETOT, dont le si�ge est situ� rue d'Obourg, 40 � 7000 Mons est inscrite au registre des

personnes morales de Mons-Charleroi, division Mons, sous le n� 0.838.166.904.

La soci�t� a �t� constitu�e par acte authentique du 26 juillet 2011 publi� aux annexes du Moniteur belge du

12 ao�t 2011.

L'objet figure � l'article 3 des statuts :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

M`r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

"

U `

� La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers en Belgique ou � l'�tranger : Tous investissements sous quelque forme que ce soit, en Belgique ou � l'�tranger, de tous biens meubles ou immeubles ainsi toutes prises de participation dans toutes entreprises ou soci�t�s. La soci�t� pourra participer � la cr�ation et � la gestion de toutes entreprises et soci�t�s ; constituer et g�rer tous portefeuilles de valeurs mobili�res et pourra octroyer � toutes personnes, entreprises et soci�t�s, tous concours, conseils, pr�ts, avances et garanties pour toutes les op�rations entrant dans l'objet social.

La soci�t� pourra les faire non seulement en compte propre mais aussi au nom et pour compte de ses membres et m�me pour compte de tiers, � titre notamment de commissionnaire. Pour tout objet n�cessitant un acc�s � la profession, la soci�t� pourra s'y int�resser par voie de sous-traitance.

Elle peut r�aliser son objet en tout lieu, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion de souscription ou de toute autre mani�re dans toute entreprise ou soci�t� ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.

Elfe peut faire, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie � objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, assurer la gestion pour son propre compte, tant au moyen de fonds propres que de fonds emprunt�s, d'un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles b�tis ou non, en ce compris l'achat et la vente de biens immobiliers, la location, la r�novation, l'�change, l'am�nagement, l'exploitation, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, assurer la gestion pour son propre compte, d'un patrimoine de valeurs mobili�res incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou �trang�res, des obligations, des bons de caisse etc.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut �galement fournir une caution personnelle ou r�elle en faveur de tiers.

La soci�t� a �galement pour objet le financement de ces op�rations.

La soci�t� peut exercer les fonctions d'administrateurs et d'administrateurs d�l�gu�s, de g�rant dans d'autres soci�t�s, �

3. rapport d'�change et r�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder partiellement des parts de la soci�t� b�n�ficiaire, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e

La SPRL CHRISTARLAQUE, dont le capital de 148.750 EUR est repr�sent� par 2.975 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, compte deux associ�s :

" La SCA MIQUETOT, d�finie pr�c�demment, d�tenant 2.9 74 parts;

" la SPRL REGULATIONS d�tenant une seule part, inscrite au registre des personnes morales de Mons-

Charleroi, division Mons, sous le n� 0.837.733.867.

Conform�ment � la l�gislation, aucune action de la soci�t� b�n�ficiaire ne sera �mise en �change des parts

que celle-ci d�tient dans la soci�t� scind�e partiellement.

En �change de la part d�tenue par la SPRL R�gulations, la SCA MIQUETOT �mettra une action.

4. date d'effet comptable

La date � partir de laquelle les op�rations relatives aux �l�ments patrimoniaux transf�r�s dans le cadre de la scission partielle sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire est fix�e au ler janvier 2015.

5. droits des associ�s ayant des droits sp�ciaux

Sans objet

6. �moluments sp�ciaux attribu�s au r�viseur d'entreprises pour la r�daction du rapport de contr�le sur le projet de scission

Sans objet, car il sera propos� � l'assembl�e g�n�rale de renoncer � ce rapport de contr�le conform�ment aux articles 731 et 734 du Code des soci�t�s.

7. avantages sp�ciaux particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant �

la scission partielle

N�ant.

8. description des �l�ments du patrimoine actif et passif de la SPRL CHRISTARLAQUE � transf�rer � la SCA MIQUETOT

Biens immobiliers :

a.Une maison de repos avec terrain sise � Wasseiges, rue Baron d'Obin, num�ro 40, cadastr�e, ou l'ayant �t�, section A, num�ro 6231R, pour une superficie de 3.396 m2. Ce bien a �t� acquis par acte notari� du 4 avril 2005.

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R�serv�

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Vole~3~- Suite

b.sur le tecrritoire de la commune de Wasseiges :

1) Une terre sise en lieu-dit � Campagne d'Acosse �, cadastr�e, ou l'ayant �t�, section A num�ro 249/K, d'une contenance de quatre mille sept cent nonante-neuf m�tres carr�s.

2) Une terre sise en lieu-dit � Campagne d'Acosse �, cadastr�e, ou l'ayant �t�, section A num�ro 249/T, d'une contenance de mille cent soixante et un m�tres carr�s.

2) Une terre sise en lieu-dit � Campagne de la Sarte �, cadastr�e, ou l'ayant �t� section A num�ro 243/D, , d'une contenance de mille quarante m�tres carr�s.

Ces terres ont �t� acquises par acte notari� di 18 mai 2011 � concurrence de 99% en pleine propri�t� par la SPRL CHRISTARLAQUE ; le 1% restant appartient � Monsieur RENK1N Christian et Madame GRIGNARD Ariane � concurrence d'un pour cent indivis en pleine propri�t�.

Conform�ment � la l�gislation, l'op�ration de restructuration est op�r�e en continuit�, tant sur le plan comptable que fiscal.

Aux comptes annuels cl�tur�s au 31.12.2014, approuv�s lors de l'assembl�e g�n�rale du 12 mai 2015, on rel�ve les informations suivantes relatives aux �l�ments faisant l'objet de la cession � la SCA Miquetot dans le cadre de l'op�ration de restructuration vis�e dans le pr�sent projet :

Terrains et constructions, valeur d'acquisition : 1.296.663,85

Amortissements sur dito : - 412.522,10

Valeur comptable nette des terrains et constructions :884.161,75

Dettes � plus d'un an : 496.230,94

Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e : 106.585,42

Total des dettes : - 602.816,36

Valeur nette des �l�ments dont le transfert est propos� 281.345,39

Les �l�ments du patrimoine actif et passif non attribu�s dans le projet de scission partielle restent dans le patrimoine de la SPRL CHRISTARLAQUE � l'exception de ceux qui seraient en rapport direct avec te' patrimoine immobilier et les cr�dits transf�r�s tel que, par exemple, le pr�compte immobilier ; ces �l�ments en rapport dirent avec les �l�ments patrimoniaux transf�r�s, � l'exclusion de tout autre �l�ment, sont attribu�s � la SCA MIQUETOT.

LA SPRL REGULATIONS REPRESENTEE PAR MONSIEUR JEAN MICHEL VOYER

GERANT

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MIQUETOT

Adresse
ROUTE D'OBOURG 40 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Divers

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Coordonnées MIQUETOT

Coordonnées
MIQUETOT