MIVADEC

Dénomination : MIVADEC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 444.676.407

Publication

29/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 09.09.2013, DPT 23.10.2013 13638-0090-011
31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 10.09.2012, DPT 24.10.2012 12617-0587-011
14/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 12.09.2011, DPT 08.11.2011 11602-0440-011
26/05/2011

��MO 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Volet B

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N� d'entreprise : 0444.676.407

D�nomination :

(en entier) : MIVADEC

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Boulevard Industriel num�ro 82 � 7700 Mouscron

Obiet de l'acte : RATIFICATION TRANSFERT SIEGE-MODIFICATION ET TRADUCTION DES STATUTS

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Mouscron ex Dottignies en

date du trente mars deux mil onze, il a �t� d�cid� :

PREMIERE RESOLUT1ON

L'assembl�e g�n�rale ratifie le transfert du si�ge social vers 7700 Mouscron, boulevard industriel num�ro 82, d�cid�e par

la g�rance ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, en voie de publication aux annexes du Moniteur belge.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

DEUXIEME RESOLUT1ON

Vu le d�placement du si�ge social de la r�gion flamande vers la r�gion francophone du pays, les modifications statutaires

apport�es ci-avant et la suppression des lois coordonn�es sur les soci�t�s, remplac�es par le Code des Soci�t�s, l'assembl�e

g�n�rale d�cide de remplacer les statuts r�dig�s en n�erlandais par de nouveaux statuts de langue fran�aise. Apr�s avoir

d�lib�rer et voter chaque article s�par�ment, l'assembl�e d�cide que les statuts seront �nonc�s comme suit:

STATUTS

TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: D�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : � MtvADEc �.

Article 2: Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, boulevard Industriel num�ro 82.

Le si�ge pourra �tre transf�r� dans la R�gion Wallonne ou Bruxelloise par simple d�cision de la g�rance, � publier dans les

annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales,

d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger, en respectant les lois et d�crets. Article 3: Objet

La soci�t� a pour objet :

a) La prestation de services d'ordre �conomique et/ou juridique, tant pour son propre compte qu'en participation avec des tiers, y compris la consultance technique, l'assistance dans le domaine du management, engineering, consultance et franchising, l'administration et conseil technique, commercial, administratif et financier, le conseil fiscal et comptable, ainsi que la mise � disposition, la prise et mise en location de personnel.

b) L'administration, le maintien et la valorisation de son patrimoine immobilier, y compris l'entretien, la transformation, la construction et la location, ainsi que la location-financement de biens immeubles � des tiers et autres conventions avec tiers concernant l'utilisation, la jouissance et le rapport.

L'administration, le maintien et la valorisation de son patrimoine mobilier.

c) L'administration de toutes soci�t�s quelque soit leur objet social, la participation et la direction de toutes entreprises et soci�t�s, ainsi que l'exercice de fonction d'administrateur ou fonction analogue dans des soci�t�s ou autres personnes juridiques.

d) Le d�veloppement de constitution de soci�t�s ou la participation dans des soci�t�s existantes ou � constituer.

e) L'octroi de pr�ts ou ouvertures de cr�dits � d'autres soci�t�s ou particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle pourra se porter caution, donner son aval, dans le sens le plus large du terme, effectuer toutes op�rations commerciales ou financi�res, hormis celle l�galement r�serv�es aux banques de d�p�t, caisses de d�p�ts � court terme, caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires ou entreprises de capitalisation.

f) Toutes op�rations immobili�res ou connexes, nomm�ment l'achat, la vente, l'�change, la mise en location, l'expertise, la gestion, la promotion immobili�re, la transformation ou la r�novation et valorisation de tous biens immobiliers, tels que terrain ou constructions, tant � la campagne qu'en agglom�ration, le cas �ch�ant, par lotissement, construction neuve, reconstruction ou transformation.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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g) L'entreprise et l'ex�cution d'installation �lectriques, la r�paration et le commerce en toutes ses formes en engins �lectrique et �lectroniques, la commercialisation de toutes pi�ces ou appareils qui y ont directement ou indirectement trait.

h) L'entreprise g�n�rale de construction dans les secteurs suivants : ma�onnerie, menuiserie et charpenterie, construction m�tallique et autre (gros-ceuvre et mise sous toiture), pose de carrelages, mosa�ques et fa�ences, de murs, sols et autres superficie ; la pose de vitres et carreaux, miroirs et vitraux ainsi que le traitement de mat�riaux transparent ou translucide ; marbrerie, sablage, tous travaux de peinture et entre autres la peinture industrielle de charpentes m�talliques, peintures d'art (ponts, �cluses, grues, viaducs, poteaux, tanks, halls et autres constructions semblables) ; la couverture de b�timents par asphalte, tapisserie et ornement ; l'installation de chauffage central au gaz, sanitaire, plomberie et zinguerie ; couverture m�tallique, travaux d'�lectricit� ; d�molition de b�timents ou autres, travaux d'�tanch�it�, de terrassement et pavage ; pl�trerie ; taillerie, pose de cl�tures, ferronnerie, grilles, palissades, volets, cloisons, faux-plafonds, ainsi que la pose de toutes menuiseries m�talliques et plastiques ; l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ; la pose de ventilation et a�ration, chauffage � air chaud, air conditionn� et conduites industrielles, la couverture de corniches plastiques ; l'entreprise de travaux � la chaux, de rejointoiement et de nettoyage de fa�ades.

i) L'entreprise de travaux priv�s et publics, de construction, de r�paration et d'entretien des routes, de travaux et de pose d'�gouts, pose de c�bles et conduites diverses, la pose de marquages et panneaux routiers, pose d'�chafaudages, tous terrassement et travaux d'asphaltage.

j) Tous travaux accessoires comme : le ramonage de chemin�es, le nettoyage de vitres, le nettoyage et d�moussage de toitures et corniches, la peinture d'art, y compris de d�cors de th��tres et panneaux publicitaires ; l'entreprise de raccordement d'appareils m�nagers et d'appareils pour la production d'eau chaude par accumulation et appareils d�calcarisateurs, plomberie lors de l'installation d'appareils m�nagers ou de chauffage ; la m�canique concernant les voitures, les motos, les bicycles et v�los ; la vente de voitures d'occasion et l'expertise automobile, la m�canique industrielle et soudure ; la pose d'appareils � gaz ; la m�canique hydraulique et pneumatique.

k) La vente de gros et de d�tail de tous produits, biens et services ayant trait � ce qui pr�c�de, et d�s lors le commerce, l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation de tous produits et mat�riaux dans le secteur de la construction et d�riv�s.

I) L'achat, la vente, la prise et la mise en location, la construction, la transformation et tous biens immobiliers et toutes activit�s relatives � la gestion de ce patrimoine immobilier ; y compris, l'entretien, l'embellissement et l'am�lioration ; le prise et mise en location, le leasing et la mise � disposition de tous biens meubles et immeubles ; l'acquisition de tous droits r�els sur des biens immeubles ou meubles peu importe que la dur�e soit temporaire ou ind�termin�e

La soci�t� peut r�aliser toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res ayant un

rapport ou un lien direct ou indirect � son objet ou qui sont de nature � favoriser sa r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre fa�on, dans toutes entreprises,

associations ou soci�t�s, qui ont un objet similaire, identique ou connexe ou qui sont utile � la r�alisation enti�re ou

partielle de son objet social.

L'�num�ration susmentionn�e n'est pas limitative, de telle sorte que la soci�t� peut effectuer toutes op�rations qui, de

quelque fa�on contribuent � la r�alisation de son objet social.

Le d�veloppement, l'achat, la vente, la prise de ou mise en licence d'octroi, de knowhow et d'actif immat�riel durable

connexe.

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes fa�ons et mani�res, qui lui semblent le plus

appropri�s.

La soci�t� devra s'abstenir de faire toutes op�rations sujettes � des prescriptions r�glementaires pour que la soci�t� ne

r�pond pas � ces prescriptions.

Article 4: Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

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TITRE DEUX: CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital est fix� � dix huit mille six cents euros (E 18.600,00). I1 est repr�sent� par deux cent cinquante (250) parts

sociales sans d�signation de valeur nominale, chacune repr�sentant un pair comptable �gal du capital.

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Dirk Van Haesebrouck, � Aalbeke, le dix

juillet mil neuf cent nonante et un, le capital s'�levait � sept cent cinquante mille francs belges, repr�sent� par deux cent

cinquante parts sociales, d'une valeur nominale de trois mille francs belges par part sociale.

Aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le notaire Christophe Werbrouck, �

Dottignies, le vingt et un mars deux mil neuf, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de supprimer la valeur nominale des parts

sociales, d'exprimer le capital en euros et d'augmenter le capital de dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (E

18.592,01) � dix huit mille six cents euros (� 18.600,00) par incorporation de r�serves disponibles, � due concurrence, sans

cr�ation de parts sociales nouvelles.

Article 6: Parts registre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient :

1� La d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant.

2� L'indication des versements effectu�s.

3� Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmissions pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions devront

�tre d�livr�s aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmission n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre

des parts.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7: Modification du capital

Si la soci�t� compte plus d'un associ�, les parts � souscrire en num�raire doivent lors d'une augmentation de capital, �tre

offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de

la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s

par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux dispositions ci-avant, doivent �tre pr�sent�es aux associ�s ayant

fait usage de leur droit de pr�f�rence, en les m�mes proportions.

Article 8: Lib�ration

La g�rance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la

soci�t� et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements d�ment demand�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s, l'exercice du droit de vote li� aux parts pour

lesquelles les paiements n'ont pas �t� effectu�s, sera suspendu.

L'associ� qui est en retard pour accomplir cette lib�ration obligatoire, devra payer � la soci�t� un int�r�t �gal au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent, � partir du moment de l'exigibilit� jusqu'au versement effectif.

Apr�s un second avis par lettre recommand�e, signifi� au plus t�t un mois apr�s le premier avis et rest� infructueux pendant

un mois, la g�rance peut prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire vendre ses parts sans pr�judice au droit de lui r�clamer

le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapport�, servira d'abord � la lib�ration de ces parts et puis au paiement des frais

entra�n�s par la vente, seul le solde sera rembours� � l'associ� n�gligent. Si la soci�t� ne trouve pas d'acheteur, elle peut

elle-m�me proc�der au rachat conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises � la proc�dure de pr�emption et d'approbation telle que pr�vue ci-apr�s

dans les statuts.

Article 9: Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Pour l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, la soci�t� ne

reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale.

Les droits attach�s aux parts grev�es d'usufruit, sont exerc�s par l'usufruitier.

Les droits attach�s aux parts donn�es en gage, sont exerc�s par le propri�taire des parts.

Article 10: Droits et obligations attach�s aux parts

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts. Article 11: Cession et transmission de parts sociales

�1. Dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, l'associ� unique d�cide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

En cas de d�c�s de l'associ� unique sans que les parts passent � un successible, la soci�t� sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Soci�t�s sera applicable.

En cas de d�c�s de l'associ� unique avec successible(s), le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque l'associ� unique est d�c�d�, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation � cette derni�re disposition, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

�2. Dans l'hypoth�se o� la soci�t� compte plus d'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s

qu'avec l'agr�ment unanime des associ�s.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testateur;

�3. Dans les cas o� la cession entre vifs ou la transmission pour cause de d�c�s des parts sociales est soumise � l'approbation des associ�s conform�ment au paragraphe 2 de cet article, le ou les g�rant(s) appellera(ont) - � la demande de l'associ� qui souhaite c�der ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de d�c�s, � la demande de l'h�ritier / des h�ritiers ou des ayants-droit - les associ�s en assembl�e g�n�rale afin de d�lib�rer au sujet de la transmission propos�e. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associ�s qui s'y sont oppos�s doivent racheter - end�ans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a �t� refus�e, en proportion des parts sociales d�j� en leur possession hormis accord entre eux d'une autre r�partition. Le prix de rachat est fix� sur base des fonds propres de la soci�t�, ainsi qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s, hormis autre accord entre les parties. A d�faut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fix� par le tribunal comp�tent � la demande de la partie la plus diligente. Les parts qui, end�ans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas �t� rachet�es par les associ�s en question conform�ment � l'alin�a qui pr�c�de, seront valablement c�d�es au cessionnaire propos� par l'associ� c�dant moyennant les conditions et le prix qui ont �t� mentionn�s dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux h�ritiers ou ayants-droit de l'associ� d�c�d�.

TITRE TROIS : GESTION

Article 12: G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non. Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par elle.

Article 13: Pouvoirs des g�rants

Les g�rants peuvent accomplir tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale.

Dans le cas o� la soci�t� compte plus de deux g�rants, ceux-ci formeront un coll�ge qui d�signe un pr�sident et qui, par la suite, agira comme le fait une assembl�e d�lib�rante.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, tes d�cisions des g�rants, formant un coll�ge, peuvent �tre prises, par consentement unanime des g�rants, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

Chaque g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer � une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Chaque g�rant pourra seul - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - repr�senter la soci�t� vis-�-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme d�fendeur.

Article 14: R�mun�ration

Le mandat du g�rant peut �tre r�mun�r�.

Chaque g�rant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une r�mun�ration, dont le montant fera partie des frais g�n�raux de la soci�t�.

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 15: Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par l'assembl�e g�n�rale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des exceptions pr�vues � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� aura, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs de contr�le et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque associ� pourra se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�. TITRE CINO : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16: R�unions

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le deuxi�me lundi de septembre � onze heures dans la commune du si�ge social. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

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L'assembl�e se r�unit sp�cialement ou extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou � la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Elle se tient � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Article 17: Convocation

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le(s) g�rant(s), et le cas �ch�ant, les commissaires.

A d�faut d'initiative de la part de la g�rance, l'assembl�e g�n�rale peut Etre tenue sur l'initiative de l'assembl�e g�n�rale. Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, les convocations se font quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il ne doit pas �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit� lorsque tous les associ�s, obligataires, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, commissaires et g�rants sont pr�sents ou repr�sent�s � une assembl�e g�n�rale.

Article 18: Repr�sentation

Tout associ� emp�ch� peut donner procuration � un fond� de pouvoir sp�cial, associ� ou non, pour le repr�senter � une assembl�e g�n�rale et voter en ses lieu et place, par �crit, par t�lex, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique,

ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite

de l'envoi chez l'exp�diteur.

Article 19: D�lib�ration

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si le capital est repr�sent� dans

sa totalit� et tout obligataire, titulaire de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� est pr�sent ou repr�sent� �

l'assembl�e g�n�rale.

Les associ�s ou l'associ� unique peu(ven)t, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs d'obligations,

d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre

connaissance de ces d�cisions.

Article 20: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 21: Prorogation de l'assembl�e g�n�rale

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision de l'assembl�e annuelle telle que mentionn�e dans

l'article 15 des pr�sents statuts, ainsi que toute autre assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire. Cette prorogation

n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les trois semaines

suivant la d�cision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�n�rale d�cide de mani�re d�finitive sur les points �

l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

TITRE SIX : COMPTES ANNUELS - RESERVES DIVIDENDES

Article 22: Exercice social

L'exercice social d�bute le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque ann�e.

Article 23: R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, provisions et amortissements

n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social.

L'affectation � donner au solde du b�n�fice est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale � la simple majorit� des voix valablement

�mises. A d�faut d'une telle majorit�, la moiti� de ce solde est distribu�e et l'autre moiti� r�serv�e.

TITRE SEPT : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 24: Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins

du ou des g�rants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualit� de liquidateurs ou, � d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s homologation de sa

nomination par le Tribunal de Commerce, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

Article 25: R�partition de l'actif

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE HUIT : DISPOSITION GENERALE

Article 26: Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, obligataire, titulaire de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, commissaire, g�rant ou liquidateur qui n'a pas fait �lection de domicile en Belgique, est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social ou toutes les communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur �tre valablement faites.

R�serv� Volet B - Suite

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1oniteur belge

1

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale accorde � la g�rance les pouvoirs n�cessaires � l'ex�cution des dispositions prises ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de proc�der � la r�daction, la signature et le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonn� des statuts. Elle d�signe comme mandataire sp�cial, avec pouvoir de substitution, la Fiduciaire ACOFIS, � Mouscron, boulevard des Alli�s, 82, � qui elle donne pouvoir d'apporter toutes les modifications � la banque carrefour des entreprises, et � cet effet de signer tous actes et pi�ces et de remplir toutes les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprises de son choix

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 + copie, formulaire 2 + copie, ch�que,

statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge Le requ�rant,

le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Dottignies

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2011

�� MO 2,0

Luik B

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

1

Oudenaarde

3 1 MAR1 2011

Griffie

+11055156*

Ondememingsnr Benaming :

(voluit) :

Rechtsvorm :

Zetel :

0444.676.407

MIVADEC

vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Kleine Maryve nummer 34/2 te 9600 Ranse

Onderwero akte : ZETELVERPLATSING

Op 30 maart 2011 heeft de zaakvoerder beslist om, overeenkomstig artikel 2 van de statuten, de zetel van de vennootschap te verplaatsen naar 7700 Mouscron, boulevard Industriel nummer 82.

Als gevolg van de verplaatsing van de maatschappelijke zetel naar het Franstalige gebied, dient een algemene vergadering gehouden te worden teneinde de Nederlandstalige statuten te vervangen door Franstalige statuten, met aanpassing van de statuten aan het Wetboek van Vennootschappen, zoals het gewijzigd werd.

De zaakvoerder

Albert BLOMMAERT

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

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16/11/2010 : ME. - JAARREKENING 31.03.2010, GGK 13.09.2010, NGL 04.11.2010 10602-0549-011
16/10/2009 : ME. - JAARREKENING 31.03.2009, GGK 14.09.2009, NGL 13.10.2009 09810-0009-011
15/09/2008 : KO124776
02/10/2007 : KO124776
04/10/2006 : ME. - JAARREKENING 31.03.2006, GGK 11.09.2006, NGL 29.09.2006 06817-1055-009
04/11/2005 : ME. - JAARREKENING 31.03.2005, GGK 12.09.2005, NGL 31.10.2005 05846-5328-009
01/07/2005 : KO124776
12/08/2004 : KO124776
10/02/2004 : KO124776
25/09/2003 : KO124776
24/10/2001 : KO124776
22/11/2000 : KO124776
14/12/1999 : KO124776
10/04/1999 : KO124776
23/01/1996 : KO124776
02/08/1991 : KO124776
12/05/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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