MLC AGRI

Dénomination : MLC AGRI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 627.637.609

Publication

31/03/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*15305416*

D�pos�

27-03-2015

Greffe

0627637609

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

MLC Agri

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte re�u par Ma�tre Philippe Binot, Notaire � Silly, en date du vingt-six mars deux mille quinze, qui sera incessamment soumis � la formalit� de l'enregistrement, il r�sulte que :

1. Madame GODAERT, Marie-Th�r�se Dina, Ghislaine, n�e � Enghien, le vingt janvier mil neuf cent cinquante-cinq, veuve, domicili�e � 7060 SOIGNIES (HORRUES), Rue Samme, 3.

2. Madame JANSSENS, Laurence Lucie, Louise, Bernadette, n�e � Soignies, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingts, �pouse de HAULAIT Vincent, domicili�e � 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Rue F�lix De Keuster, 41.

Madame Laurence JANSSENS a confirm� que la souscription a �t� r�alis�e avec de l argent appartenant � son patrimoine propre. Elle a convenu que les droits matrimoniaux rattach�s aux parts ci-apr�s souscrites par elle appartiennent � son patrimoine propre et que tous les droits r�sultant de la qualit� d associ� rattach�s � ces m�mes parts lui sont propres, � l exclusion de son �poux. La souscription au nom d un des �poux du paquet de part dont question ci-apr�s implique que le conjoint inscrit comme associ� est consid�r� comme unique propri�taire � l �gard de la soci�t�, lequel exerce personnellement tous les droits r�sultant de la qualit� d associ� y rattach�s.

3. Mademoiselle JANSSENS, Christelle, Julie, Marie, n�e � Soignies, le premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, c�libataire, domicili�e � 7850 ENGHIEN, Rue Kwade, 74.

ont requis le Notaire soussign� d acter qu elles constituent entre elles une soci�t� commerciale, et de dresser les statuts d une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e � MLC Agri �, ayant son si�ge social � 7850 ENGHIEN, Rue Kwade, 74, au capital de cinquante-trois mille euros (53.000,00 � ), repr�sent� par cinquante-trois (53) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cinquante-troisi�me (1/53�me) de l avoir social. Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s.

Ils d�clarent que les cinquante-trois (53) parts sont souscrites en esp�ces, au prix de mille euros (1.000,00 � ) chacune, comme suit :

A. Apports en nature

A.1. Rapports

1) Monsieur Victor COLLIN, r�viseur d entreprises, a dress� en date du 24 mars 2015 le rapport prescrit � l article 219 du code des Soci�t�s. Ce rapport conclu dans les termes suivants : � L apport en nature r�alis� par Madame Marie-Th�r�se GODAERT � la constitution de la SPRL � MLC AGRI � pour une valeur de 47.000,00 � consiste en mat�riel agricole comprenant un tracteur, une benne, une rotative et deux semoirs.

Il sera r�mun�r� par l attribution de 47 parts sociales de la SPRL � MLC AGRI � � constituer, sans d�signation de valeur nominale, �mises au prix de 1.000,00 � chacune.

Au terme de nos travaux, nous sommes d avis que :

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue Kwade 74

7850 Enghien

Constitution

" l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et que les fondatrices de la soci�t� sont responsable de l �valuation de l apport en nature, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en

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contrepartie ;

" la description de l apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

" les modes d �valuation de l apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

Nous rappelons �galement que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration. �

2) Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu � l article pr�cit� dans lequel ils exposent l int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles ils s �cartent des conclusions du r�viseur d entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annex�.

A.2. Apport en nature de biens mobiliers

Madame GODAERT, pr�qualifi�e, d�clare faire apport des �l�ments mat�riels de l exploitation exerc�e par elle c est � dire le mat�riel agricole d�taill� dans le rapport du R�viseur d Entreprises plus amplement d�velopp� ci-avant dont un exemplaire est ci-annex�.

A.3. Contr�le de l�galit�

Le Notaire soussign� atteste, en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s, l'existence et la

l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � l apporteur.

A.4. R�mun�ration de l apport :

Les quarante-sept (47) parts sociales �mises en repr�sentation de l apport pr�d�crit sont � l instant attribu�es enti�rement lib�r�es � Madame GODAERT Marie-Th�r�se, comparante, � concurrence de quarante-sept (47) parts sociales, ce qu elle accepte.

B. Souscription en esp�ces

Les parts sociales restantes sont � l instant souscrites en esp�ces au prix de mille euros (1.000,00 � ) chacune, comme suit :

- par Madame GODAERT pr�qualifi�e, � concurrence de deux (2) parts, soit pour deux mille euros (2.000,00 � ) ;

- par Madame Laurence JANSSENS, pr�qualifi�e, � concurrence de deux (2) parts, soit pour deux mille euros (2.000,00 � ) ;

- par Mademoiselle Christelle JANSSENS, pr�qualifi�e, � concurrence de deux (2) parts, soit pour deux mille euros (2.000,00 � )

Les comparantes d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est int�gralement lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE42 7320 3585 1554, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de CBC Banque. Une attestation bancaire justifiant de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�. Le notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment au Code des Soci�t�s.

C. R�capitulatif de la souscription

La souscription des parts sociales de la soci�t� s �tablit comme suit :

1. Madame GODAERT pr�qualifi�e, � concurrence de quarante-neuf (49) part sociales, soit pour quarante-neuf mille euros (49.000,00 � ) ;

2. Madame Laurence JANSSENS pr�qualifi�e, � concurrence de deux (2) part sociales, soit pour deux mille euros (2.000,00 � ) ;

3. Mademoiselle Christelle JANSSENS, pr�qualifi�e, � concurrence de deux (2) part sociales, soit

pour deux mille euros (2.000,00 � ) ;

- Total : cinquante-trois (53) parts, soit pour cinquante-trois mille euros (53.000,00 � ).

Les comparants ont ensuite arr�t� les statuts comme suit :

II. STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 : Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e � MLC Agri �. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es

ensemble ou s�par�ment.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7850 ENGHIEN, Rue Kwade, 74.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 : Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci :

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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- toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � l agriculture, l horticulture, l �levage et

les activit�s connexes � l agriculture, � l horticulture et � l �levage ;

- l exploitation et la culture de terres agricole et horticoles, l �levage et l engraissement de b�tail,

volaille, etc...

-la r�alisation de tous travaux agricoles (culture, �levage...) ou horticoles ;

- la reproduction, le commerce de gros ou de d�tail, la transformation sous toutes ses forme de tous

produits agricoles et horticoles, l entreprise de travaux agricoles et horticoles ;

- l entreprise de transport ;

-la gestion, les conseils, la consultance en mati�re d agriculture, d horticulture et d �levage ;

- l achat, l entretien, la r�paration, la vente, la location de tous mat�riels et machines agricoles et

horticoles ;

- la location, la sous-location, l exploitation, l achat et la vente de terres, pr�s ou tous biens

immobiliers en g�n�ral, et la fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur,

la promotion, l'exploitation, la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles

b�tis ou non b�tis, principalement de type rural, forestier et/ou agricole, soit directement soit par la

mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destin�s � son activit�.

- la constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier et mobilier.

Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir toutes

op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport

direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou

indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de

toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou

autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou

connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer

pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la

profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la

r�alisation de ces conditions.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5 : Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � cinquante-trois mille euros (53.000,00 � ).

Il est repr�sent� par cinquante-trois (53) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur

nominale, repr�sentant chacune un cinquante-troisi�me (1/53�me) de l avoir social.

TITRE III : TITRES

Article 8 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Article 9 : Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

TITRE IV : GESTION - CONTR�LE

Article 10 : G�rance

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans

les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes

physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils

sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants,

administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg�

de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est

soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il

exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire

de la personne morale qu il repr�sente.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de

pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r�

sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation

donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11 - Pouvoirs

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S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 : Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le 15 du mois de juin, � 18 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Article 18 : D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 20 : R�partition - r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�. Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices. A d�faut d une telle d�cision d affectation, la moiti� du solde restant est distribu�e et l autre moiti� est affect�e aux r�serves.

TITRE VII : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21 : Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou de l associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22 : Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Les liquidateurs n entrent en fonction qu apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Article 23 : R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

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Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le trente et un d�cembre deux mille seize.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le 15 du mois de juin de l ann�e deux mille dix-sept.

2. G�rance.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

trente et un d�cembre deux mille seize.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le 15 du mois de juin de l ann�e deux mille

dix-sept.

3. Commissaire.

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le vingt-cinq mars deux mille quinze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Autorisations, licences.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la

soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences

pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d acc�s �

la profession.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Philippe BINOT, Notaire � Silly

D�pos� en m�me temps : une exp�dition conforme de l'acte de constitution.

Les exp�dition et extrait sont d�pos�s avant l'enregistrement au Bureau de l'Enregistrement

comp�tent dans l'unique but de leur d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce.

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Coordonnées
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Adresse
RUE KWADE 74 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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