MOBISTOXX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MOBISTOXX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 811.215.255

Publication

08/05/2014
ÿþ M00 WORT] 11.1

Volet B: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



111.11MMII

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposéu greffe Ie

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tl'Tte /I AV~ 2D14 Greffe

N° d'entreprise : 0811215255 Dénomination

(en entier) : MOBISTOXX

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin de Langemarcq 20, 7780 Comines

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

D'un acte reçu par le notaire Frederic Opsomer, résidant à Kortrijk, le 28 mars 2014X, enreégistré à Kortrijk premier bureau, le 8 avril 2014 livre 975 page 38 cage 20 il résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée « MOBISTOXX » ayant son siège social à 7780 Comines, Chemin de Langemarcq 20, registre des personnes morales TVA 0811.215.255 RPR Tournai.

à prix les résolutions suivantes à l'unanimité des voix

1° En dérogation à la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, l'assemblée décide à l'unanimité des voix de tenir l'assemblée générale annuelle aujourd'hui.

2° L'assemblée procède à l'examen des comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2013. L'assemblée accepte l'affectation du résultat telle qu'elle ressort des comptes annuels susmentionnés et approuve ces comptes annuels à l'unanimité des voix.

3° Par vote séparé, décharge est donnée à l'unanimité des voix au gérant pour la manière dont il a rempli son mandat pendant l'exercice 2013.

4° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci, pour en avoir reçu copie, ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « IMMOSTOXX » et «RD».

5° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

6° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec « RD », société anonyme, ayant son siège social à 7780 Cominnes, Chemin de Langemarcq 20, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0429.927.061, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société « MOBISTOXX », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité,

Etant précisé que

e) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée « MOBISTOXX » sont

considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « RD» à dater du 1 janvier 2014 à zéro heure;

b) les capitaux propres de la société absorbée « MOBISTOXX » ne seront pas repris dans les comptes de

la société absorbante «RD », étant donné que celle ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera

donc sans création de nouvelles parts sociales, les actions émises par la présente société absorbée seront

annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la

fusion par l'autre société concernée par l'opération.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix

7° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère partiellement de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante, l'objet social de la société absorbante étant plus large que l'objet social de la société absorbée, de telle sorte qu'aucune modification à l'objet social dans le chef de la société absorbante ne doit être prévue;

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée « MOBISTOXX » et absorbante « RD».

8° Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport d'un reviseur d'entreprise, l'assemblée ;

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante « RD» aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1 janvier 2014 à zéro heure.

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 1 janvier 2014.

C. ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how.

D. Apports soumis à publicité particulière

La société absorbée MOBISTOXX ne possède pas d'immeubles

E. situation du fonds de commerce

La société « MOBISTOXX », déclare que le fonds de commerce transféré immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0811.215.255, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

F. Conditions générales du transfert ;

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «MOBISTOXX» à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du 1 janvier 2014. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1 janvier 2014, également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société anonyme « RD» viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société anonyme «MOBISTOXX» prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « MOBISTOXX » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement. ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

Volet B - Suite

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la gérance de la société

absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas échéant.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

9. Suite à la dissolution de sans liquidation, de la société privée à responsabilité limitée « MOBISTOXX» le

mandat du gérant prend fin en ce moment.

Par vote séparément l'assemblée de la société absorbante, décide de donner décharge au gérant pour

l'exécution de son mandat jusqu'à présent.

10° Constatation et pouvoirs d'exécution

10.1. Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par

l'assemblée générale de la société absorbante « RD » conformément aux articles 682 et 683 du Code des

sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

10.1,1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application de

l'article 682, alinéa 1er, 1° du Code des sociétés);

10.1.2, les 100 actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « RD» seront annulées

et que conformément à l'article conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la

société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par « MOBISTOXX» ;

10.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société

absorbée,

10.2. Pouvoirs.

L'assemblée confère à :

10.2.1. Monsieur ROUSSEAU Didier, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'exécution des

présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

10.2.2. la sa DKF Fiduciaire, 8500 Kortrijk, Kasteelstraat 29A, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs

aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes

formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres de la Banque

Carrefour des Entreprises, ainsi qu'auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Vote :

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Frederic OPSOMER, notaire

Déposé en même temps:

- l'expédition de l'acte.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise 0811.215.255 Dénomination

(en entier) MOBISTOXX

11111111

Rés a Mon be

Tribunal de Commerce de Tournai ciépo é a.0 greffe tel 4 rEv.

GreellotMarie-Guy

Greffiel

(en abrégé) .

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin de Langemarcq 20, 7780 GOMMES

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :DEPOT PROJET DE FUSION

Dépôt projet de fusion en date du 11 février 2014 concernant la fusion par absorption de la société privée à-responsabilité limitée MOBISTOXX, ayant son siège social à 7780 COMINES, Chemin de Langemarcq 20, inscrite au registre des Personnes Morales de Tournai sous le numéro 0811.215.255 par ia société anonyme RO, ayant son siège social à 7780 COMINES, Chemin de Langemarcq 20, inscrite au registre des Personnes Morales de Tournai sous le numéro 0429.927.061.

Le conseil d'administration de la société anonyme RD et le gérant de la société privée à responsabilité limitée MOBISTOXX ont décidé en date du 11 février 2014, de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés à leurs assemblées générales des actionnaires.

I. Description de la fusion

1. La société anonyme RD, ayant son siège social à 7780 COMINES, Chemin de Langemarcq 20, inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai sous le numéro d'entreprise 0429.927.061 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0429.927.061.

La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée par acte passé devant le Notaire Ignace Croquison, ayant résidé à Zwevegem le 2 décembre 1986, publié aux annexes du Moniteur Belge du 1 janvier 1987 sous le numéro 19870101-217;

Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par le Notaire Ignace Croquison, ayant résidé à Zwevegem le° 24 mai 1988, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 juin 1988, sous le numéro 19880618-048,

Transformée en société anonyme par acte reçu par le Notaire Ignace Croquison, ayant résidé à Zwevegem le 27 février 1995, publié aux annexes du Moniteur Belge du 8 mars 1995, sous le numéro 19950328-211.

Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par le Notaire Frederic OPSOMER, résidant à Courtrai le 20 novembre 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 janvier 2007, sous le numéro 01-23/0014070,

Dont le nom et les statuts ont été modifiés par acte reçu par le Notaire Frederic OPSOMER, résidant à Courtrai le 9 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 janvier 2014, sous le numéro 14007333.

Ci-après dénommée LA SOCIETE ABSORBANTE

La société est représentée par tous les membres du conseil d'administration, à savoir les personnes suivantes :

- Monsieur Didier ROUSSEAU, demeurant à 8500 COURTRAI, Guldenbergplantsoen 3/21, administrateur;

- la société anonyme DISOFF, ayant son siège social à 7780 COMINES, Chemin de Langemarcq 20, représentée par son représentant permanent, monsieur Didier ROUSSEAU, demeurant à 8500 COURTRAI, Guldenbergplantsoen 3/21, administrateur délégué ;

Madame Sonja BAEKELANDT, demeurant à 8510 COURTRAI-MARKE, Karbeelstraat 10, administrateur.

Les personnes prénommés sont nommés comme administrateurs de la société par décision de l'assemblée générale annuelle du 31 mai 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 7 juillet 2008, sous le numéro 08100452.

La société anonyme DISOFF est nommée comme administrateur délégué de la société par décision du conseil d'administration tenu le 1 janvier 2009, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 février 2009, sous le numéro 09029502.

^

Mentionner sur la derniere page du Volet B

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

" .,. 2. La société privée à responsabilité limitée MOBISTOXX, ayant son siège social à 7780 COMINES, Chemin de Langemarcq 20, inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai sous le numéro d'entreprise 0811.215.255 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 811.215.255.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge La société est constituée suivant acte reçu par le Notaire Frederic OPSOMER, résidant à Courtrai le 14 avril 2009, publié aux annexes du Moniteur belge du 3 novembre 2010 sous le numéro 10160253.

Dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à ce jour.

Ci-après dénommée LA SOCIETE A ABSORBER

La société est représentée par le gérant non-statutaire de la société : la société anonyme DISOFF, ayant son siège social à 7780 COMINES, Chemin de Langemarcq 20, représentée par son représentant permanent, monsieur Didier ROUSSEAU, demeurant à 8500 COURTRAI, Guldenbergplantsoen 3121,

La société anonyme DISOFF est nommé comme gérant non-statutaire de la 'société par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 1 septembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 3 novembre 2010, sous le numéro 0811.215.255.

CONSIDERANT QUE :

* la société absorbante RD S.A, détient toutes les actions de la société à absorber MOBISTOXX S.P.R.L.

* le conseil d'administration de la société anonyme RD et le gérant non-statutaire de la société privée à responsabilité limitée MOBISTOXX, précitées, ont pris l'initiative d'effectuer une fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée MOBISTOXX, ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de cette dernière société, activement et passivement, à la société absorbante RD et ce conformément aux dispositions des articles 719-727 du Code des Sociétés.

* le conseil d'administration de la société anonyme RD et le gérant non-statuaire de la société privée à responsabilité limitée MOBISTOXX s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des actionnaires.

Il. Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés :

- RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LES SOCIETES CONCERNEES PAR LA FUSION

1. LA SOCIETE ABSORBANTE

La société anonyme RD, ayant son siège social à 7780 COMINES, Chemin de Langemarcq 20, inscrite au

Registre des Personnes Morales de Tournai sous le numéro d'entreprise 0429.927.061 et immatriculée à la

Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0429.927.061.

Dont l'objet social est le suivant

« La société a pour objet :

- tout commerce de gros et de détail, la vente et l'achat, la fabrication, l'importation et l'exportation de toutes sortes de meubles, des articles d'ameublement et de décoration, ainsi que la composition, la fabrication et la réparation de tous meubles en bois ou en métal ou parties de meubles, et toutes sortes de produits similaires ou apparentés en bois ou en métal, se rapportant, directement ou indirectement, à l'industrie du bois et la métallurgie, tout cela au sens le plus étendu, et en général, l'ébénisterie en toutes ses formes

- la représentation et l'exploitation de toutes marques commerciales et industries, qui en font partie ou peuvent en faire partie, avec tous leurs dérivés ;

- le transport pour compte propre de tous ses objets ou matériaux ;

- la société peut aussi acheter et vendre en gros et en détail, toutes sortes de bois, de produits en bois ou dérivé du bois, façonnés ou non ;

- la société a aussi pour but, l'entreprise de toute menuiserie et travail du bois avec ou sans adjudication ; Tout cela au sens le plus large.

La société pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales, meubles, immeubles, financières ou

industrielles, activités et opérations ayant directement ou indirectement de faciliter ou d'étendre son but social.

La société peut prendre des participations dans toutes entreprises, sociétés ou groupements, existants ou à ériger, en Belgique ou à l'étranger, qui ont un but semblable ou complémentaire ou qui sont de nature à favoriser le développement de son but social.

La société peur réaliser son but, toutes ces activités tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes les façons et manières, qu'elle juge les mieux adaptées, n

2. LA SOCIETE A ABSORBER

La société privée à responsabilité limitée MOBISTOXX, ayant son siège social à 7780 COMINES, Chemin

de Langemarcq 20, inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai sous le numéro d'entreprise

0811.215.255 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0811.215.255.

Dont l'objet social est le suivant

« La société a pour objet:

- tout commerce de gros et de détail, la vente et l'achat, la fabrication, l'importation et l'exportation de toutes sortes de meubles, des articles d'ameublement et de décoration, ainsi que la composition, la fabrication et la réparation de tous meubles en bois ou en métal ou parties de meubles, et toutes sortes de produits similaires ou apparentés en bois ou en métal, se rapportant, directement ou indirectement, à l'industrie du bois et la métallurgie, tout cela au sens le plus étendu, et en généra!, l'ébénisterie en toutes ses formes ;

- la représentation et l'exploitation de toutes marques commerciales et Industries, qui en font partie ou peuvent en faire partie, avec tous leurs dérivés ;

- le transport pour compte propre de tous ses objets ou matériaux ;

- la société peut aussi acheter et vendre en gros et en détail, toutes sortes de bois, de produits en bois ou dérivé du bois, façonnés ou non ;

Volet B - suite

- la société a aussi pour but, l'entreprise de toute menuiserie et travail du bois avec ou sans adjudication ;

- agir en tant qu'intermédiaire en tout genre de commerce, soit comme agent, courtier, représentant, distributeur, agent d'affaires, concessionnaire, ainsi que toute autre forme ;

La composition et la gestion d'un patrimoine immobilier et ie crédit-bail et leasing immobilier de biens immobiliers à des tiers, l'acquisition par achat ou autrement, l'achat de biens Immobiliers en vue de la revente, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'adaptation, l'embellissement, l'entretien, la prise et la mise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations liées, directement ou indirectement, à cet objet et qui sont de nature à promouvoir l'exploitation et le rendement des biens immobiliers, ainsi que se porter caution pour le bon déroulement des engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

L'investissement dans, la gestion et l'exploitation de valeurs et biens mobiliers, le financement d'investissements pour son propre compte; la prise et la détention de participations dans d'autres sociétés ou entreprises ;

- accorder des prêts et des ouvertures de crédit à des sociétés et particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou donner son aval, au sens le plus large du terme, accomplir toutes les opérations commerciales et financières, sauf celles qui sont réservées par la loi aux banques de dépôts, titulaires de dépôt à court terme, caisses d'épargne, sociétés d'hypothèque et entreprises de capitalisation ;

- donner des conseils de nature financière, technique, économique, commerciale ou administrative ; au sens le plus large du terme, à l'exception des conseils en matière d'investissement et de placement ; prêter assistance et rendre des services, directement ou indirectement, dans le domaine de l'administration et des finances, la vente, la production et la gestion générale, rendre toutes les prestations de services et réaliser tous les ordres sous la forme d'études d'organisation, d'expertises, d'informatique, conseils et interventions techniques ou tous autres, dans quelque domaine que ce soit, dans le cadre de l'objet social ;

- exercer tout mandat d'administrateur et de gérant, exercer des missions et des fonctions directement ou indirectement liées à l'objet social ;

- développer, acheter, vendre, donner et prendre en licence des brevets, du savoir-faire et des actifs incorporels connexes ;

Elle pourra accomplir des actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement liés à son objet social ou de nature à en faciliter ou étendre la réalisation. Elle peut notamment s'associer par voie d'apports, souscription et interventions financières ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises qui sont de nature à en favoriser son extension ou son développement. »

La société précitée sous I acquerra comme société absorbante l'intégralité de la société, précitée sous 2, qui est la société à absorber.

- DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A ABSORBER SERONT DU POINT DE VUE COMPTABLE CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR-COMPTE -DE LA sociErE ABSORBANTE

Les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante à compter du premier janvier deux mille quatorze.

- DROITS SPECIAUX

Toutes les actions formant le capital de la société absorbée MOBISTOXX S.P.R.L. sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux

- AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES INTERESSEES PAR LA FUSION

Aucun avantage social n'est accordé au gérant non-statutaire de la société absorbée, ni aux administrateurs de la société absorbante.

Ré;ervé  au Moniteur belge

J

DISOFF sa, gérant

représentée par

Monsieur Didier ROUSSEAU, représentant permanent

" Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

25/06/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 15.06.2013, NGL 20.06.2013 13196-0549-014
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.06.2011, DPT 24.06.2011 11207-0556-014
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 25.06.2010 10221-0422-014

Coordonnées
MOBISTOXX

Adresse
LANGEMERKWEG 20 7780 KOMEN

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne