MONFORTI - DE BIOURGE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MONFORTI - DE BIOURGE
Dénomination : MONFORTI - DE BIOURGE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.430.458

Publication

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 13.08.2013 13414-0556-016
12/12/2011
ÿþMod POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce

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N° d'entreprise : 0 8 /'1 - 93v 9S1

Dénomination (en entier): MONFORTI  de BIOURGE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile d'Avocats ayant la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Basslé, numéro 13  Charleroi section de Charleroi (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un procès-verbal de constitution de la société civile d'Avocats à forme de Société Privée à Responsabilité. Limitée « MONFORTI  de BIOURGE », ayant son siège social à Charleroi section de Charleroi, rue Basslé, numéro 13, dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le vingt-deux novembre deux mil onze» enregistré sept rôles sans renvoi à Charleroi VI, le vingt-huit novembre suivant, volume 250 folio 81 case 06, au' coût de vingt-cinq euros, par le Receveur (signé) V. LION.

Il a été extrait ce qui suit :

FONDATEURS:

1) Monsieur de BIOURGE Renaud-François-Jacques-Ghislain, avocat, né à Charleroi, le vingt-sept avril mil neuf. cent soixante-huit (registre national numéro 680427-407-45), époux de Madame Caroline ALEXIS, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire soussigné, le trois février mil neuf cent nonante-neuf, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare, demeurant et domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de Nalinnes, rue Lavalle, numéro 49.

2) Madame MONFORTI Nathalie-Armande-Pauline, avocat, née à Charleroi, le vingt-deux novembre mil neuf cent soixante-six (registre national numéro 661122-134-87), épouse de Monsieur Alexandre GILLAIN, avec lequel elle est mariée sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'elle le déclare, demeurant et domiciliée à Charleroi section de Jumet, rue Joseph Lambillotte, numéro 84.

FORME - DENOMINATION.

Il est formé par les présentes et régie par elles et les lois en vigueur, une société civile d'Avocats ayant la forme.

d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de « MONFORTI  de BIOURGE ».

SIEGE.

Etabli à Charleroi section de Charleroi, rue Basslé, numéro 13.

OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fourniture à la clientèle, ou dans le cadre de mandats de justice, de services et de devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat, en ce compris ceux liés directement ou indirectement à l'exercice d'un tel mandat, dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession eu égard à l'endroit où elle est exercée. Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet sans préjudice aux droits des tiers.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra également pratiquer des opérations mobilières ou immobilières à titre de placement ou d'investissement. La présente liste est énonciative et non limitative.

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Réservé

au

Moniteur

belge *11186148

DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

Elle pourra être dissoute anticipativement par l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des 0Pr"--

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égara

Au verso : Nom et signature

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CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et est

représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de

l'avoir de la société.

Ces cent parts ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit :

- par Monsieur Renaud de BIOURGE, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit

cinquante parts : 9.300,00-

- par Madame Nathalie MONFORT1, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit

cinquante parts : 9.300,00-

Ensemble : cent parts, soit pour dix-huit mille six cents euros : 18.600,00-

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro 630-0460578-81 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

Une attestation bancaire de ce dépôt est demeurée annexée au procès-verbal.

GERANCE.

A. Organisation, pouvoirs et désignation

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci l'administre seul. Dans le cas contraire, la société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ont seuls la direction des affaires sociales.

Tout gérant doit être associé de la société et en outre inscrit au tableau, sur la liste des stagiaires, le cas échéant la liste communautaire ou celle des membres associés, d'un Ordre des avocats d'un barreau de Belgique.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion assortie d'une limitation de leurs pouvoirs, le ou chaque gérant est investi des pouvoirs fes plus étendus pour faire tous actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, sauf ce que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, la société est représentée par le gérant, ou un des gérants s'il y en a plusieurs.

Le ou les gérants agissant individuellement peuvent déléguer leurs pouvoirs de gestion à un mandataire général, sans que cette délégation puisse porter sur ia politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés par la loi au(x) gérant(s).

Le gérant ou les gérants agissant individuellement peuvent en outre déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, gérante ou non. Le gérant ou les gérants agissant individuellement peuvent enfin déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux limités. Dans tous les cas, les actes relevant de la profession d'avocat ne peuvent être délégués qu'à un avocat ou à une personne ayant une qualité reconnue équivalente à l'étranger, inscrit à la liste du stage, au tableau, le cas échéant à la liste communautaire ou à la liste des membres associés, d'un Ordre des avocats d'un barreau belge.

S'il y a plusieurs gérants au moment où l'un d'entre eux vient à décéder, à démissionner, à être révoqué ou à devenir absolument et durablement incapable d'exercer sa fonction, le (les) autre(s) assume(nt) seul(s) la gestion jusqu'à ce que l'assemblée générale désigne un gérant pour le remplacer, ou décide de ne pas le remplacer, ou qu'il recouvre la capacité d'exercer sa fonction.

Ont été nommés en leur qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Renaud de BIOURGE et Madame Nathalie MONFORTI, prénommés, qui ont déclaré accepter, confirmant expressément qu'ils ne sont frappés d'aucune décision qui pourrait s'y opposer.

B. Rémunération

Chaque gérant peut prétendre à une rémunération fixe ou variable dont le montant et les modalités sont

déterminés par décision de l'assemblée générale en accord avec lui.

SURVEILLANCE.

Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés et que l'assemblée générale n'aura pas désigné un ou plusieurs commissaires-réviseurs parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises selon des modalités déterminées par elle, la surveillance de la société sera exercée par chaque associé individuellement. Il pourra se faire représenter par un expert comptable, sa rémunération incombant à la société s'il a été désigné avec son accord ou si elle a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES.

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire dans la commune du siège social, à ce siège ou à tout autre endroit à

déterminer dans la convocation, chaque année, le premier vendredi du mois de juin à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour non férié suivant , à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

En outre, l'assemblée générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsque un ou

plusieurs associés représentants au moins un/cinquième du capital le demandent.

Les convocations sont faites par lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressés sous la signature du ou

d'un gérant, ou à défaut, d'un associé, au moins huit jours à l'avance.

Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée, si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

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Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La même seule assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 16.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. II peut aussi se faire représenter à

l'assemblée par un mandataire pourvu que celui-ci soit un associé ayant lui-même droit de vote.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le ou les gérants et les associés présents qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits sont signés par le ou les gérants, sauf dans le cas où les délibérations de rassemblée

générale ont fait l'objet d'un acte notarié.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la même année.

COMPTES ANNUELS.

Chaque année, à la fin de l'exercice social et pour la première fois, le trente et un décembre deux mil douze, la

gérance dresse un inventaire conforme aux prescriptions légales.

La gérance forme également le bilan et le compte de résultats. L'assemblée annuelle entend, s'il y a lieu, le rapport

de gestion éventuel et le rapport des commissaires éventuels, examine et éventuellement discute les comptes

annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la

gérance et aux commissaires éventuels.

Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique.

REPARTITION.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés

créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de

réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social mais devra être

repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le surplus sera à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, décider librement

de son affectation dans les limites légalement permises.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréés par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau prés le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société a son siège social.

Ils devront conserver leur qualité d'avocat tout au long de l'exercice de leur mandat.

Monsieur le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au

greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1) Premier exercice social.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un

décembre deux mil douze.

2) Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin deux mil treize à dix-

sept heures.

3) Nomination d'un commissaire-reviseur.

Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un

commissaire.

Volet B - Suite

4) Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil onze, par l'un ou l'autre des comparants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5) Pouvoirs

Monsieur Renaud de BIOURGE et Madame Nathalie MONFORTI prénommés, ou toute autre personne désignée par eux, ont été désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire Olivier GILLIEAUX.

(Déposé en même temps au greffe : une expédition de l'acte et l'attestation bancaire)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 09.10.2015 15643-0487-017
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16559-0564-017

Coordonnées
MONFORTI - DE BIOURGE

Adresse
RUE BASSLE 13 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne