MONTAVIMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MONTAVIMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.674.481

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 19.08.2014 14435-0599-006
08/10/2013
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1 0 t- j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0826.674.481

Dénomination

(en entier) : MONTAVIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Montavaux 118, 7080 Frameries (adresse complète)

Obiet(stde l'acte :Dépôt d'un projet de scission

1.Sociétés participant à la scission

a. Société bénéficiaire : SPRL MONTAVIMMO

La société bénéficiaire est ta société privée à responsabilité limitée MONTAVIMMO dont le siège social est situé à 7080 Frameries, rue Montavaux 118, et qui est immatriculée au registre des personnes morales (RPM) de Mons sous le numéro d'entreprise 0826.674.481.

Son objet social est rédigé comme suit :

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1 RI13fJNAL c Mece .MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 ? SEP. 2013

Greffe

« La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux ettou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles en ce cómpris l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente, ainsi que la location financement d'immeubles et les opérations de leasing immobilier. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.

La société pourra faire au moyen de fonds propres et de fonds empruntés ioûtes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer ta gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers,- la coordination de sécurité sur chantier, acheter et vendre tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, et caetera.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que t'assistance technique, administrative, juridique, financière et économique.

La société pourra procéder à l'exécution de missions d'audit particulières ainsi que l'assistance à l'occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l'étranger, elle pourra fournir le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie des entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion, leur marketing et leur développement, les relations que ces entreprises ont avec toutes les autorités nationales et supranationales, et notamment le développement et la conception d'application informatique pour ces entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative:

- faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre valeurs mobilières généralement quelconques, .de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs; - créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations;

- agir en qualité d'Intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ; et

- assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

La société peut exercer un mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés. Elle peut se porter caution et constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou iimmobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.

Au cas OÙ la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »

b. Société à scinder: SA TASTEVIN DIFFUSION

La société à scinder est la société anonyme TASTEVIN DIFFUSION dont le siège social est situé à 7080 Frameries, rue Montavaux 118 et qui est immatriculée au registre des personnes morales (RPM) de Mons sous le numéro d'entreprise 0444.349.080.

Son objet social est rédigé comme suit

« La société a pour objet le négoce en vin-spiritueux et autres boissons.

La société a également pour objet te commerce en gros et le négoce de tout matériel, outillage et autre objet se rapportant directement aux éléments précédents.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement à son objet social et qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toute société, entreprise ou opération ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder toutes marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels, licences de programmes informatiques.

L'énumération qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprété dans le sens le plus large ».

2.Rapport d'échange des actions/parts sociales et montant de la soulte

a. Société bénéficiaire : SPRL MONTAVIMMO

Le capital social de la société bénéficiaire s'élève à 60.000,00 ¬ (libéré à concurrence de 20.000 E) et est représenté par 6.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Au 30)06/2013, l'actif net comptable de la société bénéficiaire s'élève à 16.701,10 E et est représenté par 6.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La valeur de chacune des 6.000 parts sociales de la société bénéficiaire peut donc être estimée à 2,78 E.

b. Société à scinder : SA TASTEVIN DIFFUSION

Le capital social de la société à scinder s'élève à 62.000,00 ¬ et est représenté par 1.250 actions sans désignation de valeur nominale.

Au 30106/2013, la valeur comptable nette des éléments d'actifs transférés s'élève à 449,74 E. En conséquence, la valeur d'apport des actifs transférés est évaluée à 449,74 ¬ ,

c. Rapport d'échange

Sur base de ce qui précède, le rapport d'échange est déterminé comme suit :

(Valeur de l'activité apportéeNaleur de la société bénéficiaire) X nombre d'actions de la société bénéficiaire Soit, (449,74/16.701,10) X 6.000 161,57. Ce chiffre est arrondi à 162 pour les besoins de l'opération.

En conséquence, en contrepartie de l'apport résultant de ta scission partielle, la société bénéficiaire émettra 162 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Aucune soulte en espèce ne sera attribuée.

3.Modalités de remise des nouvelles parts sociales de la société bénéficiaire

Les nouvelles parts sociales créées dans la société bénéficiaire de l'apport seront remises aux actionnaires de la société à scinder sur présentation des actions qu'ils détiennent dans celle-ci. Les actions de ia société à scinder ne seront pas annulées à cette occasion.

Lesdits échanges se feront à première demande des actionnaires de la société à scinder, dans un délai de 2 semaines après que la scission soit devenue effective, le tout au siège social de la société bénéficiaire.

4.Date à partir de laquelle les nouvelles parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices et modalité relative à ce droit

Les parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire donneront droit à la participation aux bénéfices de cette société à partir du 1 er juillet 2013. II n'y a pas de modalité relative à ce droit.

5.©ate à partir de laquelle les opérations de la société à scinder seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour la société bénéficiaire.

Les opérations de la société à scinder, se rapportant à la partie du patrimoine transféré, seront d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du 1er juillet 2013 à zéro heure précisément. Les opérations liées au patrimoine transféré réalisées à partir de ce moment par la société à scinder l'auront été pour compte de la société bénéficiaire et feront profit ou perte pour cette dernière.

6.Droits assurés

Toutes les actions formant le capital de la société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des parts sociales conférant des droits spéciaux. La société à scinder n'a pas émis d'autres titres que des actions représentatives du capital social.

7.Emoluments des commissaires, réviseurs ou experts-comptables externes

Conformément à l'article 731, § 1er, alinéa 6 du Code des sociétés, tous les associés de toutes les sociétés participant à la scission ont décidé de ne pas faire application de ce paragraphe, Le rapport prévu à l'article 731, § 1er du Code des sociétés ne sera donc pas établi.

Les rapports prévus à l'article 602 du Code des sociétés seront rédigés,

Volet B - Suite

8.Avantages particuliers attribués aux administrateurs et gérantes

Aucun avantage particulier n'est et ne sera attribué aux administrateurs et gérants des sociétés participants à la scission,

9.Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire

Les éléments de l'actif et du passif de la société scindée à transférer seront transférés à la société bénéficiaire conformément à la description donnée aux annexes 1 à 3. Ces annexes feront intégralement partie du présent projet.

Lorsque le présent projet (en ce compris ses annexes) ou son interprétation ne permet pas de déterminer à quelle société un élément d'actif ou de passif a été attribué, cet élément sera présumé devoir être conservé par la société scindée.

10.Répartition des nouvelles parts sociales

Le capital social de la société scindée est représenté par 1.250 actions sans désignation de valeur nominale, Chaque action de la société scindée donne donc droit à 111.250ème du total des parts sociales émises par la société bénéficiaire à l'occasion de cette scission avec un minimum d'une part sociale pour chaque actionnaire de la société scindée.

11. Divers

-Conformément à l'article 728, alinéa 3 du Code des sociétés, le présent projet sera soumis aux assemblées générales des sociétés participant à la scission six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de commerce.

-Suite à l'opération envisagée, le montant du capital libéré dans le chef de la SA TASTEVIN DIFFUSION s'élèvera à 50.525,56 E. Afin d'assurer le statut juridique de société anonyme à la société TASTEVIN DIFFUSION, le conseil d'administration proposera à l'assemblée générale extraordinaire, directement après l'acte authentique de scission, de décider une augmentation de capital pour un montant de 10.974,42 E. A défaut de décision favorable, ladite assemblée générale devra procéder à une modification de la forme juridique de la société TASTEVIN DIFFUSION entrainant inéluctablement une refonte des statuts.

Monsieur Benoît Van de Pontseele

Gérant

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 24.09.2012 12573-0453-006
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 30.08.2016 16546-0177-006

Coordonnées
MONTAVIMMO

Adresse
ROUTE DE WALLONIE 4, BTE 11 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne