MOONLIGHT FINANCES

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MOONLIGHT FINANCES
Dénomination : MOONLIGHT FINANCES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 840.055.335

Publication

19/10/2011
ÿþ MW 2.1



olet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





IIV

" 1115,042"

N° d'entreprise : S ü4J 'W

" 3

Dénomination

(en entier) : MOONLIGHT FINANCES

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7700 Mouscron, Rue de l'Echauffourée, 1.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-sept septembre deux mille onze, que :

1. Monsieur Bruno André Marie Joseph WATINE, né à Roubaix le vingt-huit août mil neuf cent soixante,

époux de Madame Martine Gerrebout, domicilié à 59910 BONDUES (France), 6 bis rue Gabriel Pen.

Et

2. Madame Martine Odette Jacqueline GERREBOUT, née à Les Attaques (Pas de Calais), le quinze janvier mil neuf cent soixante et un, épouse de Monsieur Bruno Watine, domiciliée à 59910 BONDUES (France), 6 bis rue Gabriel Peri. (...)

Les comparantes sub 1 et 2 sont ici représentés par Monsieur Helie Charles Edouard de CORNOIS , né à Suresnes le vingt-cinq décembre mil neuf cent septante huit demeurant à L 1651 Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg), Avenue Guillaume 49, aux termes de procurations sous seing privé qui demeurent ci-annexées.

Lesquels ont remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 440 du Code des Sociétés et l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit.

Etant précisé que conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés, la société sera dotée de la personnalité morale au jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.

ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION

La Société est une société anonyme. Elle est dénommée MOONLIGHT FINANCES.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de la Société est établi à 7700 Mouscron, Rue de l'Echauffourée, 1.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, dans le respect des réglementations régionales sur l'emploi des langues, par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La Société peut établir, par simple décision de son conseil d'administration, des sièges administratifs ou d'exploitation et des succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'acquisition, la détention, le transfert, la cession, la négociation, le prêt, l'emprunt, l'échange et plus généralement toutes opérations, pour compte propre, sur tous biens mobiliers et immobiliers et plus généralement toutes opérations, pour compte propre, sur toutes types d'instruments financiers (notamment, sans que cette énumération soit limitative, des actions, des obligations, des options, des futures ou contrats à terme, des droits des souscription et tous autres produits dérivés) ainsi que sur tous types d'indices boursiers, de taux, de devises ou de matières premières.

La société peut investir, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, dans des sociétés cotées ou non cotées ou dans d'autres entités, en vue de réaliser des profits, ainsi que la gestion de ses participations dans de telles sociétés ou entités, en ce compris en procédant à la nomination de représentants de la Société au sein des organes de ces sociétés, accomplir, toute opération financière ou de gestion de portefeuille, à l'exception des opérations réglementée par la loi ; à cet effet, la société peut constituer des sociétés ou entités juridiques, acquérir des participations dans ces dernières, et mener toutes opérations de financement, de payement, de prêt, de constitution de sûretés ou de dépôt, mener toutes études et fournir une assistance technique, juridique, comptable, financière, commerciale, administrative ou de management, au nom et pour le compte de sociétés ou entités dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, des participations ;

La Société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport ou de fusion, dans toutes sociétés ou entités déjà constituées ou à constituer ayant un objet identique, lié ou connexe à son propre objet social ou qui seraient de nature à favoriser de quelque manière que ce soit la poursuite de son objet social.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous

Mentionner sur la dernière page du Vo'et B : Au recto : Nom et qua#ité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes dü 1Vlüni éür belgé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une autre société.

La société peut effectuer des études de marché et dispenser des conseils relatifs à l'organisation financière, des conseils techniques, commerciaux et administratifs dans le sens le plus large du terme.

Elle peut également effectuer pour compte propre ou pour compte de tiers la gestion de patrimoines immobiliers ainsi que l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, disposer, rendre productif, louer ou prendre en location, le leasing de tous biens immobiliers en général, à l'exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui en réglementent l'accès ou l'exercice.

Elle peut aussi réaliser une activité immobilière d'achats et de ventes, le cas échéant en tant que marchand de biens moyennant les autorisations requises, et faire toutes opérations en relation avec cette activité et notamment du courtage, de la gestion ou de la location immobilière.

Dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, ta formation individuelle, l'organisation et l'animation de stages et de séminaires et la participation à des conférences, des cours, et des journées d'étude.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à telle activité, de quelque façon que ce soit.

La société pourra procéder pour compte de tiers à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières ou immobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales, tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques dès acquisition par la société des autorisations éventuellement nécessaires à ces opérations.

La Société peut, accomplir tous actes et opérations nécessaires, utiles ou se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, ou qui sont de nature à rendre directement la réalisation de cet objet plus aisé ou de favoriser le développement de la Société.

L'objet social peut être modifié par les actionnaires conformément aux disposi-tions du Code des sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social s'élève à onze millions cinq cent quarante-deux mille cent vingt Euros (11.542.120,00¬ ) et est divisé en deux cent trente mille huit cent quarante-deux actions (230.842), numérotées de 1 à 230.842, sans désignation de valeur nominale. (...)

ARTICLE 11 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans au plus. Toutefois, le Conseil d'Administration peut être composé de deux membres dans les cas visés à l'article 518 du Code des Sociétés.

Les administrateurs sont rééligibles. Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle a l'obligation de désigner la ou les personnes physiques, qui individuellement ou collectivement, la représentent dans toutes ses relations avec la société. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant(s) ou de délégué(s) de la personne morale étant suffisante.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, un administrateur peut être nommé conformément aux dispositions de l'article 519 du Code des sociétés.

ARTICLE 12 : DELEGATIONS DE POUVOIRS

1. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.

2. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société et sa représentation concernant cette gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres désignés sous le terme d'administrateurs délégués.

Les personnes chargées de la gestion joumalière peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout agent.

Le conseil d'administration peut confier la gestion d'une partie des affaires de la société à un ou plusieurs managers ou porteurs de procurations choisis en dehors de ses membres et déléguer des pouvoirs spéciaux à tout agent.

Le conseil d'administration peut mettre fin au mandat de chacune des personnes mentionnées ci-avant à tout moment.

3. Le conseil d'administration peut également :

a) déléguer ses pouvoirs de gestion à un Comité de direction constitué dans ou hors son sein, pour autant qu'une telle délégation ne concerne pas la politique générale de la Société ou tous tes actes réservés au conseil d'administration par la loi ou les statuts ; et

b) créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités d'avis, dont le conseil d'administration définira la composition et les devoirs.

4. Le conseil d'administration confère les pouvoirs et rémunérations fixes ou variables, portées en frais

généraux, des personnes auxquelles il délègue ces pouvoirs.

ARTICLE 13 : REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de deux administrateurs chaque fois que l'intérêt social le requiert.

Les convocations aux conseils d'administration doivent indiquer le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Les convocations écrites doivent être adressées à chaque administrateur par lettre, télécopie ou par tout autre moyen de transmission écrit au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

En cas d'urgence, des réunions du conseil d'administration peuvent être convoquées moyennant un préavis de vingt-quatre heures. Dans ce cas, les raisons de l'urgence seront mentionnées dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent au siège social de la société ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations. Elles peuvent également être tenues à l'étranger en cas de circonstances exceptionnelles.

Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur choisi par ses pairs ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé assistant à la réunion.

ARTICLE 14 : DELIBERATIONS

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur absent peut donner à un de ses collègues du conseil, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une réunion déter-minée du conseil et y voter en ses lieu et place. Toute décision du conseil est prise à la majorité des voix.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. Les décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci. Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil, régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des questions qui ne sont pas inscrites à son ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents en personne et si ceux-ci décident à l'unanimité de délibérer sur ces questions.

Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil d'administration et à y voter par tout moyen de télécommunication, qu'il soit verbal ou vidéo, conçu pour organiser des conférences entre des participants géographiquement séparés et leur permettant de communiquer simultanément. Il est autorisé de recourir à un tel procédé durant une réunion du conseil d'administration si les administrateurs présents à la réunion ont préalablement voté à l'unanimité en faveur de ce procédé; les administrateurs devront déterminer, selon l'ordre du jour de la réunion, si ce procédé offre les garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans équivoque chacun des participants, d'assurer une transmission et reproduction fidèle des débats et des votes et de garantir la confidentialité des délibérations et des votes. La transmission doit être interrompue aussitôt qu'un membre du conseil d'administration estime que les garanties précitées ne sont plus respectées. Lorsque ces conditions auront été remplies tout au long de la réunion, les administrateurs ayant été autorisés à utiliser ces moyens de télé-communication seront considérés comme ayant été présents à la réunion et aux votes.

ARTICLE 15 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 16 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

- soit par deux administrateurs conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 17 : PROCES-VERBAUX

... Des copies ou extraits des procès-verbaux sont signées par deux administrateurs ou par la personne en charge de la gestion journalière au sein de la Société. (...)

ARTICLE 20 : REUNIONS

L'assemble générale ordinaire se réunit chaque année, le troisième vendredi du mois de juin de chaque année au siège social de la Société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées au siège social de la Société ou à tout autre endroit chaque fois que l'intérêt social l'exige. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant au moins un cinquième du capital social le demande par écrit.

Les actionnaires, agissant à l'unanimité, peuvent prendre par écrit toute décision relevant de la compétence de l'assemblée générale, sauf en ce qui concerne les décisions devant faire l'objet d'un acte authentique. (...)

ARTICLE 24 : NOMBRE DE VOIX

Chaque action donne droit à une voix. (...)

ARTICLE 25 : DELIBERATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Sauf disposition légale contraire, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions.

ARTICLE 26 : PROCES-VERBAUX

... Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ou par la personne en charge de la gestion journalière de la Société.

ARTICLE 27 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année.

A la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration dresse un in-ventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Les comptes annuels et le rapport du conseil d'administration et, le cas échéant, le rapport du commissaire sont adressés aux actionnaires en même temps que la convocation à l'assemblée générale annuelle. (...) ARTICLE 29 : DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Il détermine le montant ainsi que les modalités de distribution de l'acompte sur dividende. (...)

ARTICLE 32 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les actions. (...)

APPORTS EN NATURE.

1. RAPPORTS (...)

Le rapport de Monsieur Bart Meynendonckx conclut dans les termes suivants :

5. CONCLUSION

L'apport en nature lors de la constitution de la SA MOONLIGHT FINANCES consiste en 313.950 parts sociales de la société à responsabilité limitée de droit français ASAP qui a son siège social à 59666 Villeneuve d'Ascq (France), 17 avenue de la Créativité  BP 80318. La société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro d'identification : 491 164 372

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ;

2. l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

3. la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

4. les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise sous réserve des mentions sous le point suivant et conduisent à des valeurs nettes d'apport de 12.642.140 EUR pour les apports effectués par M. Bruno Watine et Madame Gerrebout-Watine et qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie donc 11.542.120 EUR en capital avec création de 230.842 parts sociales. Le solde de 1.100.020 EUR sera mise en compte courant au nom de l'apporteur M. Bruno Watine.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 230.842 actions de la société anonyme MOONLIGHT FINANCES, Rue de l'Echauffourée 1 à 7700 Mouscron, sans désignation de valeur. Les modes d'évaluation et attribution des actions sont acceptées suite à un accord formel entre comparants.

Nous croyons enfin utile de rappeler que, conformément aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, en d'autres ternies, notre rapport ne vise pas une 'fairness opinion'.

Le présent rapport a été établi pour l'utilisation des actionnaires de la société comme prévue dans le cadre d'une constitution de société par apport en nature comme décrit ci-dessus et ne peut pas être utilisé pour aucune autre fin.

Anvers, le 26 septembre 2011

PKF reviseurs d'entreprises SCRL

représentée par Bart Meynendonckx Réviseur d'entreprises »

1.2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports demeure conservé au dossier du Notaire ; ils seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles conformément aux articles 75 et 444 du Code des Sociétés.

2. DESCRIPTION DE L'APPORT.

Les fondateurs, Monsieur Bruno Watine et Madame Martine Gerrebout, déclarent faire apport à la présente société de trois cent treize mille neuf cent cinquante (313.950) parts sociales de dix Euros chacune, numérotées de 1 à 313.950 de la Société à Responsabilité Limitée de droit français dénommée ASAP, ayant son siège social à 59666 Villeneuve d'Ascq, 17 avenue de la Créativité BP 80318, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 491.164.372 , dans les proportions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Bruno WATINE, trois cent neuf mille quatre cents parts sociales de la SARL ASAP 309.400

Madame Martine GERREBOUT, quatre mille cinq cent cinquante parts sociales de la SARL ASAP 4.550

Ensemble 313.950

Les trois cent treize mille neuf cent cinquante (313.950) parts sociales de dix Euros chacune, numérotées de 1 à 313.950 de la Société à Responsabilité Limitée de droit français dénommée ASAP sont toutes nominatives et intégralement libérées ;

Les trois cent treize mille neuf cent cinquante (313.950) parts sociales de dix Euros chacune, numérotées de 1 à 313.950 de la Société à Responsabilité Limitée de droit français dénommée ASAP sont quittes et libres de toutes charges et oppositions généralement quelconques ;

La Société à Responsabilité Limitée de droit français dénommée ASAP a été constituée sous la forme d'une société civile suivant acte sous seing privé en date du douze juillet deux mille six.

Elle a été transformée en Société à Responsabilité Limitée suivant la décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois novembre deux mille sept.

Ainsi qu'il ressort d'un extrait KBIS dont une copie demeure conservé par le No-taire.

La Société à Responsabilité Limitée de droit français dénommée ASAP a son siège social à 59666 Villeneuve d'Ascq, 17 avenue de la Créativité BP 80318 et est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 491.164.372.

La Société à Responsabilité Limitée de droit français dénommée ASAP a été constituée pour une durée de nonante-neuf ans ayant pris cours à la date d'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

Le capital social de la Société à Responsabilité Limitée de droit français dénommée ASAP est fixé à trois millions cent trente-neuf mille cinq cent Euros (3.139.500,00¬ ) représenté trois cent treize mille neuf cent cinquante parts sociales de dix Euros chacune et pour le solde par l'attribution d'une soulte en numéraire de 310.500 Euros.

L'article 13 des statuts de la Société à Responsabilité Limitée de droit français dénommée ASAP prévoit une restriction à la libre cessibilité des titres. Aux termes dudit article, toute cession d'action doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le présent apport a été autorisé par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Un extrait conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés approuvant le présent apport demeure conservé au dossier du Notaire.

Les titres apportés, décrits ci-dessus, sont estimés pour une valeur globale de douze millions six cent quarante-deux mille cent quarante Euros (12.642.140,00¬ ).

3. APPORT

Monsieur Bruno Watine et Madame Martine Gerrebout, comparants sub 1 et 2, déclarent faire apport à la présente société des trois cent treize mille neuf cent cinquante (313.950) parts sociales de dix Euros chacune, numérotées de 1 à 313.950 de la Société à Responsabilité Limitée de droit français dénommée ASAP dans les proportions susindiquées. (...)

Ensuite les comparants, représentés comme dit est, ont déclaré, de manière unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d'un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour où la société acquerra la personnalité juridique et sera

clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille treize

3. Mandats des administrateurs

Les comparants, représentés comme dit est, déclarent que le notaire a attiré leur attention sur:

a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes:

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;

d) les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de l'entreprise indépendante et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion.

4. Administration  Gestion journalière - Contrôle

4.1 Le nombre des administrateurs est fixé à deux

Sont appelés à la fonction d'administrateur, pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée

annuelle de deux mille dix-sept, approuvant les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille

seize :

Monsieur Bruno WATINE

Madame Martine GERREBOUT

4.2. Les administrateurs réunis en Conseil d'Administration déclarent désigner en qualité de Délégué à la

gestion journalière : Monsieur Bruno WATINE

4.3. Les comparants décident de ne pas nommer de Commissaire, la société répondant aux critères de

l'article 141 du Code des Sociétés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/102011- Annexes du Moniteur belge

5. Reprise d'engagements

5.1.Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1er mai 2011, sont repris par la société présentement constituée.

Les comparants, représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activités et dispenser expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

5.2.Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, les comparants, représentés comme dit est, déclarent constituer pour mandataires les personnes précitées désignées comme administrateurs, et donner à chacune d'elles, avec faculté de substitution, le pouvoir, au nom de la société en formation et conformément à l'article 60 du Code des sociétés, d'accomplir tous actes et prendre tous engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et l'exercice de ses activités.

5.3.Prise d'effet des reprises

Suite aux reprises qui précèdent, les engagements pris et les opérations accomplies dans les conditions visées sub 5.1. et 5.2. seront réputés avoir été contractés et effectuées dès l'origine par la société ici constituée. Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

6. Formalités administratives - Procuration

Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, avec droit de substitution à comme dit est, déclarent par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à DMV SPRL, Rue de l'Echauffourée 1 à 7700 Mouscron BCE 0433.055.312 pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (demande d'un numéro d'entreprise et éven-tuellement d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'éventuellement auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité). (...)

8. Déclaration fiscale

La présente société bénéficiaire de l'apport étant soumise à l'Impôt sur les Sociétés en Belgique, les apporteurs, Monsieur Bruno Watine et Madame Martine Gerrebout, bénéficient des dispositions fiscales de sursis d'imposition de l'impôt sur les plus-values d'échange de titres prévues à l'article 150-0 B du Code Général des Impôts Français. (...)

Pour extrait conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps : expédition, 2 procurations.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 31.08.2016 16556-0213-014

Coordonnées
MOONLIGHT FINANCES

Adresse
RUE DE L'ECHAUFFOURE 1 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne